TA80 · JU2 — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2020, 8 avril et  
 5 octobre 2021 et 22 septembre 2022, la SCI Rayzaimi, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction de la taxe foncière résiduelle sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 à raison de l'immeuble sis 16 à 22, rue du 8 Mai à Hirson (Aisne) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI Rayzaimi soutient : 
 - être recevable dans son action dans une situation où les avis d'imposition ont été adressés à une adresse erronée ; 
 - qu'elle est fondée revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 211-1du livre des procédures fiscales ; 
 - que l'état dégradé de l'immeuble et le coût des travaux justifient la décharge des impositions émises et le seul assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 
 - que l'imposition à laquelle elle a été assujettie est irrégulière au regard de la disparition de l'élément de comparaison sans qu'il ne puisse y être substitué un autre élément ; 
 - que les autres éléments de comparaison retenus sont inadaptés au regard des différences de situation, de surfaces et d'entretien. 
 Dans le dernier état de ses écritures, elle chiffre à 45 % la réduction de valeur locative par rapport à l'élément retenu par l'administration. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2021, 14 septembre et  
 30 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer à hauteur des réductions accordées et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire enregistré le 5 janvier 2023 et non communiqué. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Truy, premier conseiller honoraire, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laporte suppléant Me Maton ainsi que celles de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête de la SCI Rayzaimi tend à la décharge et subsidiairement la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Hirson au 16 à 22, rue du  
 8 mai 1945. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décision en date 14 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, non contredite par la SCI Rayzaimi, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a accordé une réduction des impositions contestées à hauteur de la somme de 201 euros au titre de 2019 et 475 au titre de 2020. A concurrence de ces montants, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre les impositions émises au titre des années 2015 à 2018 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition ". Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () d) au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ".  
 5. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5 du CJA, et R. 190-1,  
 R. 196-2 et R. 196-3 du LPF, que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation, adressée au service compétent de l'administration fiscale, prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation. L'absence de l'une de ces mentions n'est cependant pas de nature à faire obstacle à ce que les règles prévues par le livre des procédures fiscales soient opposables au contribuable que si l'irrecevabilité qui pourrait lui être opposée résulte de cette absence d'information. Tel est notamment le cas lorsque le contribuable, qui n'a pas été informé du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité, d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation préalable prévue par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, conteste directement devant le juge l'impôt mis à sa charge. En revanche dès lors que le contribuable, qui a été régulièrement informé du service auquel il devait présenter sa réclamation et des délais dont il disposait pour ce faire, a effectué cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité des délais dans lesquels elle devait être formée.  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de l'extrait de la notice mentionné dans le mémoire en défense, dont le contenu n'est pas contesté en demande, que la société requérante a été informée du service auprès duquel elle devait présenter sa réclamation ainsi que des délais pour la présenter. Par conséquent, alors que la société requérante a bien formé une réclamation, la circonstance qu'elle n'ait pas été informée du caractère obligatoire de la réclamation est sans incidence sur l'opposabilité des délais dans lesquels elle devait être formée. La réclamation est donc tardive s'agissant des années 2015 à 2018. Les allégations de la requérante, selon lesquelles elle n'a pas reçu la notice jointe aux avis d'imposition, ne sont pas sérieuses, d'autant que la société requérante n'a pas produit les avis d'imposition dans leur intégralité. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : () b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; () ". 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que la SCI Rayzaimi aurait présenté une réclamation préalable relative aux années d'imposition 2015 à 2018 auprès de l'administration fiscale dans le délai prévu par les dispositions précitées du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. La circonstance selon laquelle la société requérante n'aurait constaté que le  
 15 décembre 2020  que le service des impôts retenait une valeur locative (base1970) erronée après avoir reçu la communication des documents relatifs à l'évaluation de la valeur locative utilisée dans le cadre de la détermination des mécanismes correcteurs des impositions mises en recouvrement à compter de l'année 2015 ne constitue pas, en l'espèce, un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation dès lors qu'aucune circonstance particulière ne faisait antérieurement obstacle à ce que la société requérante, qui n'a sollicité l'envoi de ces documents que le 8 avril 2021, en recherche antérieurement la communication. Dans ces conditions, la requête présentée à la suite de cette réclamation tardive ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée en ce qui concerne les impositions établies au titre des années 2015 à 2018. 
 En ce qui concerne le bénéfice des dispositions de l'article R. 211-1 du LPF : 
 9. Aux termes de l'article R. 211-1 du livres des procédures fiscales : " L'administration des impôts () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée./ L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ". 
 10. Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'usage fait par l'administration de son pouvoir de dégrèvement d'office prévu par les dispositions précitées de l'article  
 R. 211-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, la SCI Rayzaimi n'est pas fondée à critiquer devant le juge de l'impôt le refus de l'administration de procéder à un tel dégrèvement d'office.  
 En ce qui concerne la décharge des cotisations de taxe foncière résiduelles 2019 et 2020 : 
 11. La SCI Rayzaimi demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune d'Hirson (Aisne) à raison de l'immeuble situé 7, rue du 8 mai mais son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 
 12. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celle qui en sont expressément exonérées par les dispositions de présent code ". 
 13. A l'appui de ses conclusions à fin de décharge des impositions en litige, la SCI Rayzaimi fait valoir que l'immeuble à usage anciennement d'habitation et de commerce dont elle est devenue propriétaire en mai 2007 à Hirson est devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré en raison des importantes dégradations subies et l'importance des travaux devant y être effectué ayant fait l'objet d'un arrêté de péril le 6 juillet 2018, et qu'il ne constitue donc plus une propriété bâtie pouvant être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il résulte toutefois de l'instruction que le gros œuvre de l'immeuble en cause n'ayant pas été atteint, la SCI ne peut soutenir que son bien est dans un état de délabrement tel qu'il ne permet plus aucun usage notamment commercial et ne peut plus être regardé comme une propriété bâtie, au sens des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts précité, dans une situation où aucune déclaration de modification de la consistance n'a été enregistrée. 
 En ce qui concerne la réduction des cotisations résiduelles de taxe foncière 2019 et 2020 : 
 S'agissant de la partie de l'immeuble à usage d'habitation : 
 14. Il est constant que l'immeuble concerné par les impositions contestées se compose d'un rez-de-chaussée à usage, anciennement de commerce de meubles, et d'un étage à usage, anciennement, d'habitation. L'administration fait valoir, sans être contredite, sur ce point, que si les conclusions sont globales, les moyens sont uniquement relatifs à la partie de l'immeuble anciennement à usage de commerce. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les conclusions, à supposer qu'elles aient pu concerner la partie à usage, anciennement, d'habitation, ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée. 
 S'agissant de la partie à usage commercial : 
 15. Aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. / Les propriétés () sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () / La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives ". 
 16. En vertu de ces dispositions, le processus de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels notamment retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s'applique à compter du 1er janvier 2017, abandonne la méthode d'évaluation dite par comparaison avec des locaux-types au profit d'une méthode tarifaire consistant à appliquer à la surface pondérée du local un tarif représentatif du marché locatif. 
 17. Il résulte de l'instruction, notamment des indications non contredites de l'administration fiscale, que la valeur locative des locaux litigieux a été évaluée selon ce nouveau dispositif. La société requérante ne conteste pas les conditions dans lesquelles l'administration a été appelée à faire application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dans leur nouvelle rédaction ni même celles dans lesquelles elle a fait application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E de ce même code relatives aux mécanismes de planchonnement et de lissage. Pour le calcul de ces mêmes mécanismes, la SCI Rayzaimi soutient que, s'agissant de la valeur locative déterminée par l'administration par référence à l'élément de comparaison proposé subsidiairement par elle, elle sollicite, dans le dernier état de ses écritures, l'application de coefficients réducteurs supplémentaires de sorte à prendre en compte les différences d'entretien et de situation. Cependant, dès lors que la SCI Rayzaimi n'assortit pas cette demande éléments de nature à mettre en évidence une éventuelle exagération des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au regard des nouvelles dispositions légales applicables à compter du 1er janvier 2017 dans une situation où l'administration que cet état de délabrement, n'affectant cependant pas le gros-œuvre, a déjà été pris en compte par l'administration pour le calcul de la valeur locative, ses conclusions tendant à sa réduction ne peuvent être accueillies à défaut d'établir pour elle que l'ajustement applicable devrait être supérieur à celui retenu par l'administration (20 %).   
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge et subsidiairement de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI Rayzaimi a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête à hauteur des réductions de 201 et 475 euros accordées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Rayzaimi est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Rayzaimi et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. TruyLa greffière, 
 Signé 
 F. Joly 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.