TA59 · 1ère Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2020 et le 23 janvier 2023, le groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil-sur-mer et du Pas-de-Calais (GDEAM), représenté par Me Delval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 25 mai 2020 autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 1er juin 2020 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse au titre de la campagne cynégétique 2020-2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement en ce que, d'une part, la consultation n'a pas été mise en œuvre dans les délais prévus par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et, d'autre part, la note de présentation à destination du public comportait des informations insuffisantes et erronées ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau à compter du 1er juin 2020, le préfet a porté atteinte à la conservation de l'espèce dans le Pas-de-Calais ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux dégâts imputés au blaireau dans le Pas-de-Calais ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement en ce que la vénerie sous terre conduit à la destruction de petits ou de portées ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il a été pris dans un but unique de loisir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023 par une ordonnance du 25 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget ; 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Delval, représentant le GDEAM, et de M. A, représentant le préfet du Pas-de-Calais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 1er juin 2020 jusqu'à l'ouverture de la chasse au titre de la campagne cynégétique 2020-2021, sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais. Par la présente requête, le groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil-sur-mer et du Pas-de-Calais (GDEAM) demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ". 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi () de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ". Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; / 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; / 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; / 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. / II. - La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. (). ". Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. () / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. () / Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. () ". Il résulte de ces dispositions que la consultation doit être sincère et que l'autorité administrative doit notamment mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation et ses modalités afin de leur permettre de donner utilement leur opinion, leur laisser un délai raisonnable pour y participer et veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. La régularité de la consultation implique également, d'une part, que la définition du périmètre du public consulté soit pertinente au regard de son objet, et, d'autre part, qu'afin d'assurer sa sincérité, l'autorité administrative prenne, en fonction de cet objet et du périmètre du public consulté, toute mesure relative à son organisation de nature à empêcher que son résultat soit vicié par des avis multiples émanant d'une même personne ou par des avis émis par des personnes extérieures au périmètre délimité. Il incombe enfin à l'autorité administrative de veiller au bon déroulement de la consultation dans le respect des modalités qu'elle a elle-même fixées. Il est constant que l'arrêté litigieux entre dans le champ des décisions soumises au principe de la participation du public posé à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. 
 4. D'autre part, l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoyait notamment en son dernier alinéa que " Sous réserve des dispositions de l'article 12, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus ". Aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 avril 2020 : " Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. / Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : " En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes : () 6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du public préalable à l'édiction de la décision attaquée a été menée du 29 avril 2020 au 20 mai 2020 et que la note de présentation et le projet d'arrêté ont été mis en ligne pour une durée de 21 jours, de sorte que les délais prescrits par les dispositions énoncées au point précédent ont été respectés.  
 6. Sur le fond, l'association requérante fait reproche à la note de présentation élaborée par le préfet du Pas-de-Calais de contenir des informations erronées sur le nombre de blaireaux prélevés au cours de l'année 2019/2020 et de se montrer volontairement trompeuse sur la population totale de blaireaux présents dans le département et sur sa dynamique de développement. Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que les prélèvements annuels effectués sur la population totale de blaireaux présente sur le territoire départemental, par le biais des tirs de nuit opérés par les lieutenants de louveterie, de la vénerie sous terre, de la chasse et des collisions, ne portaient pas atteinte à la conservation de l'espèce, le préfet s'est fondé sur un recensement précis des blaireautières réalisé en 2018 par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais (FDSEA) sur le territoire de quarante communes du sud du département et sur les données issues de l'avis du conseil scientifique du patrimoine national et de la biodiversité, relatives au peuplement des blairautières. Contrairement à ce qui est allégué, le préfet ne s'est pas livré, à partir des chiffres issus du recensement, à une extrapolation de la population de blaireaux sur l'ensemble du territoire du département, laquelle aurait nécessairement été largement surévaluée et par conséquent insincère, compte tenu de la colonisation progressive du département par le sud, à partir du territoire du département de la Somme, dont il n'est pas contesté qu'il est largement colonisé. La note de présentation indique clairement que " le département du Pas-de-Calais n'est pas un département entièrement colonisé par l'espèce ", même si elle souligne que " l'aire de présence de l'animal continue à s'étendre car le territoire du Pas-de-Calais lui est plutôt favorable " et prend en compte 400 communes sur les 890 que compte le département, soit les seules communes de la moitié sud du département, pour estimer la population totale des blaireaux. L'association requérante se borne à faire valoir que cette estimation est nécessairement surévaluée sans toutefois apporter d'éléments précis démontrant que la méthode de calcul retenue s'appuierait sur des données erronées et ne serait ainsi pas pertinente. S'agissant des chiffres avancés dans la note de présentation, relatifs au nombre de prélèvements dus aux collisions (25) et aux tirs de chasse (3), il est bien indiqué que ces chiffres représentent des estimations et aucun élément du dossier ne vient établir qu'elles seraient dépourvues de sincérité et ainsi de nature à priver les personnes concernées d'une information claire et suffisante. De même, en retenant un taux de mortalité de 50 % chez les jeunes blaireaux, le préfet n'a pas manifestement sous-évalué ce taux, estimé entre 50 et 70 % par l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Enfin, si la note comporte effectivement une contradiction en ce qu'elle indique à la page 6 que les opérations de régulation pour motifs d'ordre public avaient permis de prélever 60 blaireaux au cours de l'année 2019, avant de ramener ce chiffre à 27 spécimens à la page suivante, cette contradiction ne l'entache pas davantage d'insincérité, dès lors que le chiffre global retenu pour calculer le nombre de blaireaux prélevés sur la période 2019/2020, à savoir 150 individus, est cohérent avec les autres informations exposées. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du public aurait été entachée d'irrégularité doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, pour soutenir que la décision en litige menacerait la conservation de l'espèce dans le département du Pas-de-Calais, l'association requérante fait valoir que le nombre de blaireaux effectivement présents dans le département est largement inférieur à celui avancé par le préfet du Pas-de-Calais. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment et contrairement à ce qui est allégué, il est établi que le blaireau est largement présent dans la partie sud du département. Ainsi, les 20 individus dont le préfet estime le prélèvement possible dans le cadre de la période complémentaire autorisée, ajoutés aux 150 blaireaux prélevés en 2019/2020 ne permettent pas de tenir pour établie que la mesure attaquée serait de nature à menacer la conservation de l'espèce dans le département du Pas-de-Calais. 
 8. En troisième lieu, s'il est soutenu que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, en ce que l'existence de dégâts causés aux cultures n'est pas établie, et que les risques d'affaissement des voiries susceptibles de causer des dégâts aux infrastructures routières et ferroviaires sont marginaux, tout comme les risques de collision entre les blaireaux et les véhicules, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ces éléments ne constituent pas, eu égard au fondement légal sur la base duquel a été prise la décision en litige, une condition nécessaire à celle-ci.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " () Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. () ". 
 10. L'association requérante soutient que la décision du préfet d'autoriser une période de chasse complémentaire méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 424-10 du code de l'environnement en ce qu'il permet l'ouverture de la chasse par vénerie sous terre à une période à laquelle les petits, en période d'allaitement et encore dépendants, ne peuvent survivre à cette pratique. Cependant, les dispositions de l'article L. 424-10 précité prescrivent une protection générale à l'égard des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, et ont donc pour objet et pour effet d'interdire la destruction des petits pendant la période de chasse des adultes. Elles s'imposent par conséquent aux chasseurs par vénerie pendant toute la période de chasse, y compris celle qui pourrait être autorisée par le biais d'une extension dérogatoire. 
 11. En dernier lieu, si l'association requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir en ce qu'il est uniquement motivé par un but de loisir, les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement n'ont pas d'autre but que la régulation d'une activité de loisir, de sorte que la circonstance qu'il existerait des méthodes alternatives à la vénerie sous terre pour repousser ou limiter l'extension des blaireaux n'est pas de nature à caractériser un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le GDEAM n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2020 autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau à compter du 1er juin 2020 sur le territoire du département du Pas-de-Calais. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du GDEAM est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil-sur-mer et du Pas-de-Calais et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. BORGET        
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                               Pour expédition conforme, 
                               La greffière,