TA31 · 3ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 août 2020 et le 19 octobre 2020, M. D A, représenté par Me Diaka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet de la Haute-Garonne s'est cru tenu de lui refuser le séjour au motif de l'absence de visa de long séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence, eu égard aux circonstances, de régularisation de sa situation par le préfet.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale, car elle est fondée sur une décision du même jour portant refus de délivrance de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale, car elle est fondée sur des décisions du même jour portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2022 à 12 heures. 
 Par une décision du 9 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne de circulation et de séjour du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant ivoirien né le  2000 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français le 3 septembre 2018 pour y poursuivre ses études. Par une demande du 14 novembre 2019, il a déposé une demande présentée comme tendant au " renouvellement " de son titre de séjour. Par un arrêté en date du 29 janvier 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision de refus de séjour contestée vise les textes applicables à la demande et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu des demandes de M. A ' ainsi que les caractéristiques de sa situation et les motifs qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à rejeter sa demande. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
   
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, ce code s'applique " () sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ". Aux termes de l'article 4 de la convention précitée : " Pour un séjour de plus de trois mois : " () les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité ", pendant la durée de validité de ce visa. () Les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration ".  
 6. En l'espèce, il est constant que M. A, en l'absence de déclaration de la date de son entrée en France et de son lieu de domicile effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne bénéficie plus, à l'issue d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France le 3 septembre 2018, du droit au séjour qu'il tenait du visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ". En outre, il résulte des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne citées au point 4 que le requérant est tenu de justifier de la possession d'un visa de long séjour pour solliciter un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par suite, et alors qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes mêmes de la décision en litige, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu d'exercer son pouvoir d'appréciation, cette autorité a pu légalement refuser un titre de séjour à l'intéressé au seul motif qu'il ne justifiait pas de la possession d'un visa long séjour. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir échoué à valider une première année de licence en administration économique et sociale lors de l'année universitaire 2018-2019, M. A s'est inscrit pour l'année universitaire 2019-2020 en classe de Bachelor 1 " marketing et communication " dans l'établissement privé Toulouse Ynov Campus. Dès lors, au regard de son parcours universitaire qui, faute de progression réelle, n'est pas susceptible de justifier du caractère réel et sérieux de ses études, et alors qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il n'était en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée, qu'il est célibataire et sans enfant et que ses parents résident dans son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de régulariser sa situation. Le moyen ainsi évoqué doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 9. En second lieu, il résulte des motifs explicités au point 7 que M. A ne justifie ni d'une vie privée et familiale en France, ni du caractère réel et sérieux de ses études. Il résulte également de ces motifs que sa famille réside en Côte d'Ivoire, où il a, du reste, vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que le contexte politique de son pays d'origine compromettrait tout projet de réinsertion universitaire et qu'il n'est pas certain de pouvoir s'y réinscrire dans une université en cours d'année universitaire, M. A n'établit pas que l'interruption de ses études en France ferait obstacle à leur poursuite lors de son retour en Côte d'Ivoire. En outre, si l'intéressé soutient qu'il est susceptible de rencontrer des difficultés pour se voir accorder un nouveau visa de long séjour par les autorités consulaires françaises à la suite de la présente mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas obtenir un tel visa après son retour dans son pays d'origine.  Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 29 janvier 2020 doivent être rejetées. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 -Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à Me Diaka. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Le Fiblec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
                                                M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                              Pour expédition conforme : 
                              La greffière en chef,