TA31 · 2ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2020, Mme C B, représentée par Me Laurent, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Burlats à lui verser la somme globale de 54 315 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle impute à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont cette collectivité est propriétaire ; 
 2°) de condamner la commune de Burlats à supporter la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction judiciaire, soit la somme de 10 352,48 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Burlats la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a été confrontée à aucun problème d'infiltration d'humidité sur son immeuble à usage d'habitation, situé sur la commune de Burlats, jusqu'à la rupture, en novembre 2015, d'une canalisation d'eau de ville située sur le domaine public à proximité de sa propriété ; 
 - la responsabilité sans faute de la commune de Burlats, au titre des dommages que les ouvrages publics dont le maître d'ouvrage a la garde peuvent causer aux tiers, doit être engagée ; 
 - elle est fondée à demander la somme de 22 275 euros au titre de son préjudice matériel, de 1520 euros au titre des frais de relogement pendant la durée des travaux, de 21 280 euros au titre du préjudice de jouissance, de 1 240 au titre de la pension de ses animaux pendant la période des travaux ; de 8 000 euros au titre du préjudice moral subi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la commune de Burlats, représentée par Me Peres, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 24 270 euros et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'action en responsabilité est irrecevable, dès lors que les désordres sont préexistants à l'achat de l'immeuble à usage d'habitation par Mme B, intervenu en 2009, et qu'à ce titre, elle lui oppose la prescription quadriennale ; 
 - le préjudice allégué par la requérante ne correspond pas aux conclusions du rapport d'expertise ; 
 - le préjudice de jouissance estimé à 21 280 euros, les frais de pensions des animaux pour 1 240 euros et la somme de 8 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ne sont pas justifiés ; 
 - en toute hypothèse, le montant du préjudice de Mme B ne saurait excéder la somme de 24 270 euros.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 par une ordonnance du 13 mai précédent. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise ordonnée par la juridiction judiciaire en date du 18 février 2020 ; 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Burlats (Tarn) depuis 2009, Mme B estime avoir été victime d'une rupture de canalisation d'eau de la commune située sur le domaine public, survenue en novembre 2015 et avoir subi des infiltrations et de nombreux désordres dans plusieurs pièces de sa maison, en dépit des réparations effectuées par cette commune. L'expert de son assurance de protection juridique a constaté ces infiltrations dans un rapport de visite du 11 juin 2018. Mme B a saisi le tribunal judiciaire de Castres qui, par ordonnance du 23 novembre 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. A la suite du rapport d'expertise déposé le 18 février 2020, Mme B a adressé à la commune de Burlats, propriétaire de l'ouvrage public, une réclamation indemnitaire préalable notifiée le 14 mai 2020, qui n'a pas été satisfaite. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Burlats à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis, en lui versant la somme totale de 54 315 euros et de l'indemniser des frais d'expertise judiciaire pour un montant de 10 352,48 euros. 
 Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 
    2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans qu'il puisse utilement invoquer le fait du tiers. Il appartient toutefois aux tiers qui entendent obtenir réparation d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages invoqués. 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
    3. Il résulte de l'instruction que de nombreux désordres réels notamment d'infiltration et d'eau stagnante ont été constatés dans le placard du rez-de-chaussée, dans la salle d'eau, les WC et le palier du premier étage de la propriété de Mme B. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire en date du 18 février 2020 que ces désordres trouvent leur origine dans la fuite sur le réseau " 300 " et que le cheminement des eaux depuis ce réseau jusqu'à la propriété de la requérante a été facilité par le décompactage dû à la fuite sur le réseau " AEP " et sa réparation, par la commune, en novembre 2015. Dès lors, les dommages causés à la propriété de Mme B résultent du mauvais fonctionnement des ouvrages publics dont est propriétaire la commune de Burlats. Par suite, Mme B est fondée à demander à ce que la responsabilité de cette collectivité soit engagée. 
 En ce qui concerne la prescription quadriennale :  
    4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. / (). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". 
    5. Il résulte que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. Dès lors, le délai de prescription quadriennale ne peut courir avant que la victime ait eu connaissance de l'existence du dommage et d'indications suffisantes selon lesquelles il pouvait être imputable au fait de la collectivité publique. 
    6. Si la commune de Burlats fait valoir que les désordres mis en exergue par Mme B existaient déjà au moment de l'acquisition de l'immeuble par cette dernière, en 2009, il est constant que Mme B n'a formulé ces premières contestations qu'à partir du mois de novembre 2015 et qu'elle a eu connaissance de la réalité et de l'étendue des préjudices en cause, au plus tôt, à la date de la remise du rapport de l'expertise judiciaire précité qu'elle a fait diligenter, soit le 18 février 2020 et qui montre que les désordres trouvent leur origine dans les évènements survenus en novembre 2015. Dans ces conditions, la prescription quadriennale n'était pas acquise le 14 mai 2020, date d'introduction de sa réclamation indemnitaire préalable. Il s'ensuit que l'exception de prescription opposée en défense par la commune de Burlats doit être écartée. 
 En ce qui concerne les préjudices subis :  
    7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des constatations effectuées par le rapport d'expertise judiciaire du 18 février 2020 que de nombreux travaux doivent être réalisés dans la propriété de Mme B afin de la remettre en état. Compte tenu des éléments qui précèdent, Mme B est fondée à demander l'indemnisation du préjudice matériel lié au coût de ces travaux qu'elle évalue par référence au rapport d'expertise à un montant, non contesté par la commune de 22 275 euros. 
    8. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise précité que la solidité de l'étage étant affectée, cette partie de l'immeuble est insalubre et dangereuse et comme elle abrite les sanitaires et la salle d'eau, leur inutilisation rend les lieux inhabitables. De même, le rapport d'expertise précise que les locaux ne peuvent pas être occupés pendant toute la durée des travaux de réparation, estimée à quatre mois. Au regard du caractère insalubre et inhabitable des locaux et de la durée des travaux, il apparaît que Mme B a subi, du fait de l'impossibilité de jouir normalement de son bien, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 8 000 euros. 
    9. En troisième lieu, Mme B demande à être indemnisée des frais de pension de ses animaux de compagnie pour la durée des travaux. Toutefois, elle ne justifie ni avoir engagé de tels frais ni même de la présence effective d'animaux de compagnie à son domicile. 
    10. En dernier lieu, Mme B demande que soit mise à la charge de la commune de Burlats la somme de 10 352,48 euros correspondant aux frais de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire. Si la requérante ne saurait obtenir paiement de ces frais sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que ces frais ne sont pas relatifs à la présente instance, il n'est pas exclu, par principe, qu'elle en obtienne réparation au titre d'un préjudice économique. Toutefois, la requérante ne verse aucune pièce permettant d'attester qu'elle a effectivement supporté de tels frais pour le montant sollicité. Par suite, sa demande d'indemnisation au titre des frais d'expertise doit être rejetée. 
    11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Burlats doit être condamnée à verser à la requérante la somme de 30 275 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, soit le 14 mai 2020. 
 Sur les frais d'instance : 
    12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de Mme B, qui n'est pas partie perdante. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la commune de Burlats la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par Mme B. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Burlats est condamnée à verser à Mme B, pour l'ensemble des préjudices subis, la somme totale de 30 275 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2020. 
 Article 2 : La commune de Burlats versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Burlats. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Mme Péan, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. ALe président,  
 D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,