TA80 · 2ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, Mme A C et Mme B C, représentées par Me Lequillerier, demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise quant aux circonstances du décès de leur père ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon à leur verser la somme de 40 000 euros chacune en réparation de leur préjudice ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon a commis un défaut de surveillance fautif qui a conduit à la chute de leur père le 10 novembre 2019, puis à son décès par arrêt cardio-respiratoire ; 
 - elles subissent un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 40 000 euros chacune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, représenté par la SCP Lebègue Derbise, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérantes n'établissent pas leur qualité d'ayants droit de Daniel C ; 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. 
 La requête, le mémoire et les pièces produites dans la présente instance ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'a pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 1er août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Daniel C, alors âgé de 59 ans, a été transféré au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon le 7 novembre 2019 en vue d'un retrait de la vésicule biliaire. Il est décédé le 10 novembre suivant d'un arrêt cardio-respiratoire survenu dans les suites d'une chute de son lit. Mmes A et B C, ses filles, demandent la condamnation du centre hospitalier à les indemniser du préjudice moral en ayant résulté pour elles du fait du défaut de surveillance dont aurait été victime leur père. 
 2. Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6111-1 du même code : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé. () " 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu d'hospitalisation établi le 10 janvier 2020 que Daniel C a été vu éveillé le 10 novembre 2019 à 5 heures du matin avant de se rendormir ainsi que l'ont constaté les infirmières présentes à 8 heures 10 du matin, décision étant alors prise de ne pas procéder à sa toilette pour préserver son repos. Le personnel a alors été alerté dans les minutes qui ont suivi par un bruit de chute. A son arrivée dans la chambre de Daniel C, le personnel soignant a constaté que celui-ci, à terre, était en situation d'arrêt cardio-vasculaire avec gasp et une réanimation cardio-pulmonaire a été débutée avant que le décès ne soit constaté à 8 heures 55. Il résulte de l'instruction et est également constant que les barrières du lit de l'intéressé étaient remontées comme Mmes C l'ont constaté à leur départ la veille à minuit et il ne résulte pas de l'instruction que l'état de Daniel C, caractérisé par une agitation relative et de l'anxiété la nuit du 8 au 9 novembre, soit vingt-quatre heures avant les faits, aurait pu justifier une mesure coercitive de contention. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une expertise, le défaut de surveillance invoqué par les requérantes, qui ne saurait résulter comme elles le soutiennent du simple constat d'une chute, n'est pas établi.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête présentée par Mmes C doit être rejetée y compris les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Mme B C, au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.