TA80 · 1ère Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 décembre 2020, 23 avril 2021, 26 juillet 2021, 11 octobre 2021, 8 juillet 2022 et 21 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet portant sur sa demande de protection fonctionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Château-Thierry à titre principal, de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi résultant du rejet implicite de sa demande de protection fonctionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime de harcèlement moral à compter de 2017 ; 
 - elle a subi un préjudice en raison de ce harcèlement moral, évalué à la somme de 25 000 euros ; 
 - la décision portant rejet implicite du bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de ce harcèlement moral méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - l'illégalité de cette décision lui a causé un préjudice évalué à la somme de 1 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet 2021 et 12 juillet 2022, le centre hospitalier de Château-Thierry, représenté par la Selarl Bazin et associés avocats conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2022, par une ordonnance du même jour. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 2 décembre 2022, ont été présentées pour Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bazin, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée le 1er décembre 1989 par le centre hospitalier de Château-Thierry en qualité de diététicienne contractuelle, avant d'être titularisée dans le corps des diététiciens hospitaliers le 1er juillet 1991. Affectée au pôle médecine de l'établissement et s'estimant, depuis octobre 2017, victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de la part de la cadre supérieure de santé du pôle médecine à laquelle elle est directement rattachée, de la coordinatrice des soins, et de la directrice du centre hospitalier de Château-Thierry, Mme A a adressé une réclamation indemnitaire à cet établissement. Au terme des deux mois de silence gardé par l'administration sur cette demande, est née une décision implicite de rejet. Par lettre reçue le 17 février 2021, Mme A a également sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont elle s'estimait victime. Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de la situation de harcèlement moral qu'elle estime avoir subie, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de protection fonctionnelle et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision. 
 Sur les conclusions indemnitaires en réparation du préjudice résultant de la situation de harcèlement moral : 
 2.  Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. () ".  
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 4. Mme A fait valoir que depuis 2017, elle est victime de harcèlement moral de la part de la cadre supérieure de santé du pôle médecine à laquelle elle est directement rattachée, de la coordinatrice des soins et de la directrice du centre hospitalier de Château-Thierry, caractérisé par des accusations injustifiées, une diminution de ses attributions, une dégradation de ses conditions de travail, des pressions disciplinaires, des humiliations ainsi que par une rupture d'égalité de traitement avec ses collègues.  
 En ce qui concerne les reproches injustifiés dont se plaint Mme A : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le courriel du 10 octobre 2017 par lequel le gestionnaire des stocks-approvisionneur pour la cuisine relais a informé sa hiérarchie de l'absence de la saisie des menus spécifiques de la semaine du goût par Mme A dans le logiciel dédié de l'établissement ne constitue qu'un signalement d'un dysfonctionnement résultant d'un manque de communication de la part de Mme A. Si la requérante soutient au contraire avoir informé son collègue, de sorte que le dysfonctionnement qui lui a été imputé serait injustifié, elle ne l'établit pas suffisamment par la production d'un courriel d'une ligne adressé à ce dernier le 28 septembre 2017. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le signalement précité émane d'un collègue et non de la hiérarchie de Mme A, il n'est pas susceptible de caractériser un agissement constitutif de harcèlement moral.  
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que par un courriel du 12 juin 2019, la directrice de l'établissement a enjoint à Mme A de ne pas prescrire de l'insuline, en raison notamment des termes d'un courrier du 2 mai 2019 adressé par la requérante au directeur du centre hospitalier dans lequel cette dernière a indiqué " que les diététiciennes prescrivent les doses d'insuline à injecter en fonction des repas ". Ainsi, l'intervention de la directrice de l'établissement par le courriel du 12 juin 2019 précité était justifiée au vu des déclarations de la requérante. En outre, par un courriel du 7 mars 2019 qui lui a été adressé par la coordinatrice des soins, il a été reproché à la requérante une présentation ambiguë des compte-rendus intégrés dans la feuille de surveillance glycémique informatisée pouvant s'apparenter à une prescription médicale, de nature à induire en erreur les membres de l'équipe médicale chargée d'exécuter ces prescriptions. Si Mme A indique qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un reproche par un médecin à ce sujet, il résulte de l'instruction que le courriel du 7 mars 2019 précité est intervenu à la suite d'un signalement effectué par la sage-femme coordinatrice de l'établissement. Dans ces conditions, les rappels de la hiérarchie relatifs à l'interdiction de prescrire de l'insuline et à la qualité de la rédaction des compte-rendus des patients ne peuvent être regardés comme des reproches injustifiés. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2020 que Mme A a réalisé des consultations externes à la demande de médecins extérieurs à l'établissement, sans prescription hospitalière et qui ne s'inscrivent pas dans le programme d'éducation thérapeutique en diabétologie conduit par l'agence régionale de la santé Hauts-de-France. A cet égard, si la requérante soutient avoir été autorisée à effectuer ces consultations, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le reproche de la coordinatrice des soins relatif à la réalisation, par Mme A, de telles consultations réalisées irrégulièrement, serait injustifié.  
 8. En quatrième lieu, Mme A soutient que la coordinatrice des soins lui a reproché de mentionner son nom sur la signalétique du service de rééducation. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2020 que la supérieure hiérarchique de Mme A s'est bornée à demander que la signalétique du service soit réalisée selon le code de l'établissement et ne soit pas nominative. Cette demande, qui s'applique à l'intégralité des agents de l'établissement, ne caractérise pas un reproche visant spécifiquement Mme A de manière injustifiée.  
 9. En cinquième lieu, il résulte du compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2020 que la requérante a exposé prendre " seule " en charge des patientes souffrant d'un diabète gestationnel, sans collaboration avec un médecin hospitalier, et que la coordinatrice générale des soins lui a indiqué que cette pratique n'était pas conforme et que ses consultations devaient être organisées dans le cadre d'une collaboration avec un médecin hospitalier. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le rappel de la règlementation dont elle a fait l'objet par la coordinatrice des soins à l'occasion de cette réunion n'était pas justifié.  
 10.  En sixième lieu, Mme A soutient que par courriel du 29 août 2019, la coordinatrice des soins lui a reproché, à tort, de ne pas avoir intégré en temps réel, ainsi que les bonnes pratiques l'exigent, les compte-rendus des diabètes gestationnels dans la feuille de surveillance glycémique informatisée depuis le 18 juin 2019. Toutefois, la production des captures d'écrans de compte-rendus, qui apparaissent incomplets ou qui ne correspondent pas à ceux recensés par la coordinatrice des soins, et les échanges de courriels qu'elle a eus avec le service informatique entre le 15 et le 22 juin 2021, ne permettent pas d'établir que la requérante avait déjà réalisé ces tâches lorsque le courriel du 29 août 2019 précité lui est parvenu. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la demande de la coordinatrice des soins était injustifiée. 
 11. En septième lieu, il ne résulte ni du contenu ni des conditions d'élaboration des compte-rendus des entretiens d'évaluation des années 2018 et 2019 que Mme A aurait été victimes d'humiliations du fait des mentions figurant dans ces compte-rendus. De plus, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles elle a fait valoir ses observations dans le cadre de son évaluation de l'année 2020 auraient été elles-mêmes humiliantes ou blessantes. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a subi des humiliations à l'occasion des évaluations précitées.  
 En ce qui concerne la sanction d'avertissement :   
 12. En premier lieu, Mme A a fait l'objet d'une sanction d'avertissement par une décision du directeur du centre hospitalier de Château-Thierry en date du 21 mars 2018 aux motifs qu'elle n'a pas informé sa hiérarchie de la reprise anticipée de son activité professionnelle le 30 octobre 2017 alors que son congé maladie expirait le 5 novembre suivant et qu'elle a tenu des propos agressifs et irrespectueux envers sa hiérarchie dans plusieurs courriers. A supposer que cette sanction ait été édictée au terme d'une procédure irrégulière, comme l'allègue la requérante, ces irrégularités, qui ne l'ont pas privée d'une garantie, ne sont pas susceptibles de caractériser un agissement constitutif de harcèlement moral. En outre, la requérante ne conteste pas s'être bornée à déposer un certificat médical de reprise de son activité auprès du service des affaires médicales le 30 octobre 2017 sans avertir sa hiérarchie de la reprise anticipée de son activité après un congé de maladie. Elle ne conteste pas avoir tenu un langage inapproprié dans ses correspondances. Dans ces conditions, la sanction d'avertissement qui lui a été infligée ne peut être regardée comme un agissement constitutif de harcèlement moral. 
 13. En deuxième lieu, Mme A se prévaut d'irrégularités procédurales commises préalablement à ses entretiens d'évaluation des années 2019 et 2020, notamment un délai insuffisant de convocation, et une irrégularité dans la prise en compte de ses observations. Toutefois, à les supposer établies, ces irrégularités ne peuvent suffire à établir une " déconsidération " envers sa personne ni des agissements constitutifs de harcèlement moral. 
 En ce qui concerne la dégradation des conditions de travail de Mme A : 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A bénéficiait d'un régime dérogatoire d'organisation de son temps de travail, dès lors qu'elle était autorisée à le répartir sur quatre jours par semaine. Si, au mois de mars 2018, l'établissement lui a demandé de le répartir sur cinq jours, cette modification de planning visait à mettre en conformité l'organisation du temps de travail de la requérante avec celui appliqué à l'établissement et répondait ainsi à l'intérêt du service.  
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que par un courriel du 29 novembre 2018, la requérante a informé la cadre supérieure de santé de l'établissement qu'elle poserait deux jours de réduction du temps de travail, les 5 et 13 décembre 2018, ce qui lui a été refusé en raison d'un solde négatif d'heures sur son compteur annuel 2018. En se bornant à contester la requalification par l'établissement de deux jours de récupération, pris les 3 et 17 janvier 2018, en jours de réduction de temps de travail, la requérante ne conteste pas utilement la circonstance qu'elle ne justifiait pas de droits ouverts pour prendre deux jours de réduction de temps de travail aux dates demandées les 5 et 13 décembre 2018. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'établissement lui a " supprimé " deux jours de réduction du temps de travail.  
 16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les codes d'accès de Mme A au logiciel de saisie des menus de l'établissement ont été suspendus durant son congé maladie du 5 octobre au 5 novembre 2017 afin d'éviter des doublons par l'intervention de la remplaçante de l'intéressée et qu'ils ont été restitués à cette dernière le jour même de sa demande en ce sens formulée le 30 octobre 2017 alors qu'elle reprenait de manière anticipée ses fonctions sans en avoir avisé sa hiérarchie ainsi qu'il a été dit au point 12. Par ailleurs, Mme A soutient que, par un échange de courriels en novembre 2017 avec la cadre supérieure de santé, cette dernière lui a interdit d'intervenir sur les menus paramétrés. Toutefois, il résulte des termes des courriels des 7 et 8 novembre 2017, que la coordinatrice de santé l'a au contraire autorisée à faire des corrections et modifications tout en demandant quelles types d'erreurs Mme A souhaitait corriger et que la requérante a refusé de répondre à cette demande de manière insolente. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de l'accès à son logiciel de travail.  
 17. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2020 que l'utilisation d'un agenda informatique et la suppression de l'agenda sur support papier concerne l'ensemble des agents utilisateurs des locaux du programme d'éducation thérapeutique (ETP). Dans ces conditions, à supposer établie la circonstance que l'agenda informatique n'est pas adapté aux prises de prise de rendez-vous effectuées en cas de déplacement auprès des patients, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la suppression de son agenda sur papier serait susceptible de constituer un agissement de harcèlement moral.  
 18. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que pour les besoins du réaménagement des locaux de l'ETP, Mme A a occupé avec une autre collègue diététicienne un bureau exigu et non conforme aux normes de sécurité du 12 février 2020 au mois de décembre suivant. Toutefois, si ces faits sont établis et ont nécessité l'intervention  du médecin du travail qui, par courrier du 5 juin 2020, a informé la coordinatrice de soins de l'existence de risques professionnels psychosociaux et de la nécessité de prévenir le risque de chute en protégeant les câbles au sol, il résulte des termes du compte-rendu de la réunion du 9 juillet suivant qu'il a été décidé qu'un grand bureau serait attribué à Mme A seule, ce qui a été confirmé par un courriel de la coordinatrice des soins du 20 août 2020 transmis à la  requérante, lequel a également fait droit à sa demande d'avoir " une table thérapeutique " en plus de son bureau. Le bureau en question lui a été effectivement attribué en décembre 2020. Dans ces conditions, la seule circonstance que la demande de Mme A a été satisfaite tardivement ne caractérise pas un agissement constitutif de harcèlement moral. 
 19. En sixième lieu, la requérante soutient que la coordinatrice des soins et la directrice du centre hospitalier l'empêchent de faire de l'insulinothérapie fonctionnelle sur ses patients en se prévalant des mêmes circonstances que celles relatives à l'interdiction de prescrire de l'insuline aux patients exposées au point 6. Toutefois, compte-tenu des circonstances rappelées au point 6, la requérante ne peut valablement soutenir qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'exercer ses fonctions dans le domaine de l'insulinothérapie fonctionnelle. 
 20. En septième lieu, il résulte de l'instruction que le refus par l'établissement de faire droit à la demande de Mme A de participer à la formation prévue le 5 février 2021 est justifié par l'absence de demande préalable en ce sens de la requérante lors de son entretien d'évaluation de l'année 2020 et par la suspension des journées de formation en raison de la situation sanitaire. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'établissement lui a refusé de manière injustifiée la formation précitée. 
 21. En huitième lieu, comme indiqué au point 7, le rappel de l'interdiction de faire des consultations externes portait sur celles réalisées sans prescription hospitalière ou en dehors du cadre défini par le programme d'éducation thérapeutique en diabétologie conduit par l'agence régionale de la santé Hauts-de-France. Ainsi, Mme A, qui n'allègue pas que les consultations externes réalisées répondaient aux conditions précitées, ne peut valablement soutenir qu'elle a fait l'objet d'une interdiction de réaliser toute consultation externe.  
 En ce qui concerne les ruptures d'égalité de traitement :  
 22. Si le principe d'égalité impose de traiter de manière identique des personnes placées dans une même situation, il n'exclut pas des différences de traitement justifiées par une différence de situation. 
 23. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les différentes organisations du temps de travail s'expliquent par des situations administratives différentes entre agents. Ainsi, Mme A, qui travaillait à temps plein, ne peut se prévaloir d'une différence injustifiée de traitement quant à la possibilité de modifier l'organisation de son temps de travail avec sa première collègue diététicienne qui travaillait à temps partiel. Par ailleurs, si l'intéressée se prévaut de cette différence de traitement avec sa seconde collègue diététicienne au motif que cette dernière a été autorisée à compenser une demi-journée d'absence par la réalisation d'heures supplémentaires alors qu'une demande identique de sa part a été refusée par la hiérarchie, il résulte de l'instruction que ce refus était justifié par la circonstance que Mme A disposait d'un solde suffisant de jours de réduction de temps de travail pour compenser la demi-journée d'absence qu'elle sollicitait et qu'au demeurant, elle est autorisée, à titre dérogatoire, à décaler ses journées d'une heure pour lui permettre de quitter l'établissement une heure plus tôt. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été discriminée par rapport à ses collègues diététiciennes.  
 24. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'absence de versement à la requérante de la partie relative à la valeur professionnelle de la prime de service pour les années 2020 et 2021 résulte de ses évaluations et ne caractérise pas une rupture de l'égalité de traitement entre Mme A et ses collègues. 
 25. Il résulte enfin de l'instruction que la requérante a eu de manière générale un comportement répréhensible à de multiples occasions qui s'est notamment traduit par des manquements à son devoir de discrétion en avertissant systématiquement de nombreuses personnes du moindre désaccord avec sa hiérarchie, et qu'elle a fréquemment utilisé un ton irrespectueux dans ses écrits.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les agissements de harcèlement moral dont se plaint Mme A ne sont pas établis, et que le centre hospitalier de Château-Thierry n'a commis aucune faute à l'égard de Mme A de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées au titre de la réparation du préjudice résultant de la situation de harcèlement moral qu'elle estime avoir subi doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant rejet implicite de la  demande de Mme A tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 27. Aux termes de l'article 11 de la loi précitée du 13 juillet 1983 : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. 
 28. Ainsi qu'il a été dit au point 26, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions. Par voie de conséquence, l'intéressée n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la directrice du centre hospitalier de Château-Thierry a rejeté de manière implicite sa demande tendant à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite laquelle, le directeur du centre hospitalier de Château-Thierry a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d'une situation de harcèlement moral doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées en réparation du préjudice résultant de la décision portant rejet implicite de la demande de Mme A tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 30. Il résulte de ce qui a été dit au point 28 que la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle n'est pas illégale. Par suite, le centre hospitalier de Château-Thierry n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à demander au centre hospitalier de Château-Thierry de réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à ce titre.  
 Sur les dépens : 
 31. L'instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions en ce sens présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser au centre hospitalier de Château-Thierry en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera une somme de 1 000 euros au centre hospitalier de Château-Thierry en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Château-Thierry. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle              La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.