TA31 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 16 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) B, représentée par Me Cattier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2013/2014 et 2014/2015 d'un montant de 30 437 euros en droits et 8 712 euros en pénalités ;  
 2°) de mettre à la charge l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 La SARL B soutient que : 
 - les règlements opérés depuis le compte bancaire de Mme B doivent être regardés comme constituant des apports en compte-courant effectués par M. B comme la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires l'a admis dans son avis du 10 avril 2018 ;  
 - le compte courant de la société Le Bistrot Roque a également été utilisé à titre transitoire : M. B a encaissé sur le compte de cette société un chèque d'un montant de 16 900 euros suite à la vente d'un véhicule personnel, cette somme ayant été utilisée pour acquitter certaines dettes de la SARL B ; dès lors, les règlements effectués par la SARL Le Bistrot de Roque doivent être regardés comme des apports en compte-courant effectués par M. B ;  
 - le montant des revenus distribués doit être ramené à 32 642,34 euros au titre de l'année 2014 et à 68 866 au titre de l'année 2015 dès lors qu'elle apporte, dans le cadre de la présente instance, des éléments complémentaires justifiant certaines écritures comptables d'apport en compte-courant de M. B ;  
 - elle n'a pas commis de manquement délibéré dès lors que les irrégularités comptables sont imputables au cabinet d'expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil ; dans ces conditions elle ne peut pas se voir infliger la majoration de 40 % en l'absence de l'élément intentionnel nécessaire à la qualification de manquement délibéré. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2021 et le 1er février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) B, dont le siège est situé à Pinsaguel, exerce une activité de holding. Elle est détenue à 100 % par M. et Mme B. En 2016, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. Le 24 février 2016, le service vérificateur a adressé à la SARL B une proposition de rectification portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur des rehaussements au titre de l'impôt sur les sociétés, assortis des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. La SARL B a présenté le 19 avril 2016 ses observations et a contesté les rehaussements envisagés. Par un courrier du 6 juin 2016, le service vérificateur a maintenu partiellement les rehaussements. Eu égard au désaccord persistant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie et elle a rendu son avis le 10 avril 2018. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018. Le 8 juin 2020, le service vérificateur a fait partiellement droit à la réclamation présentée le 9 décembre 2019 par la SARL B. Par sa requête, la SARL B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2013/2014 et 2014/2015, d'un montant total, après dégrèvement, de 30 437 euros en droits et 8 712 euros en pénalités.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services () ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". En application de l'article 109 de ce code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;/ 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".  
 3. Il appartient à l'entreprise vérifiée de justifier des écritures portées sur un compte de tiers figurant au passif du bilan. Ainsi, lorsqu'un associé procède à un apport en compte courant, il doit apporter les éléments prouvant qu'il a effectué un virement depuis son compte bancaire personnel sur le compte de la société en produisant notamment l'avis de virement bancaire ou les relevés de comptes bancaires de l'apporteur et du bénéficiaire. S'il effectue des dépenses pour le compte de la société avec ses deniers personnels, il doit produire les factures correspondantes ainsi que ses relevés de compte bancaire personnel qui attestent du paiement de ces dépenses. A défaut, l'administration peut réintégrer dans le bénéfice imposable le montant de la dette figurant au passif du bilan dont la réalité n'a pas été établie.  
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration a inscrit au compte-courant d'associé de M. B la somme de 63 390 euros au titre de l'exercice 2012/2013, la somme de 127 215 euros au titre de l'exercice 2013/2014 et la somme de 82 705 euros au titre de l'exercice 2014/2015. Ces sommes ont été comptabilisées au passif du bilan et ont fait l'objet de rehaussement de l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions précitées du 2. de l'article 38 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne la somme de 10 000 euros créditée au compte-courant le 5 décembre 2013 :  
 5. L'administration fiscale a constaté, au titre de l'exercice clos en 2013, l'inscription non justifiée d'une somme de 10 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M. B. Si la société requérante soutient que cette somme correspond à une remise de chèque de Mme C B au profit de la SARL La Poissonnerie, destinée à payer un fournisseur, et produit à cet égard un extrait du relevé bancaire de Mme B et la copie de l'extrait du compte-courant dans la comptabilité de la SARL La Poissonnerie ainsi que l'extrait des grands livres généraux de la SARL B, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette somme aurait permis le règlement par M. B d'une facture d'un fournisseur d'un montant de 10 000 euros. La société requérante n'ayant produit aucun élément de nature à justifier ces écritures comptables, ces dettes, constitutives d'un passif non justifié au sens du 2. de l'article 38 du code général les impôts ont été à bon droit réintégrées dans le résultat fiscal de la société. 
 En ce qui concerne les apports de 1 554,80 euros du 30 décembre 2013 et de 480 euros et 960 euros du 4 mars 2015 :  
 6. L'administration fiscale a réintégré, au titre des exercices de 2013 et de 2015, respectivement trois factures d'un montant de 1 554,80 euros et de 480 et 960 euros. La SARL B soutient que cette facture, émise par un avocat, s'inscrit dans le cadre d'un contentieux concernant la SARL Le Bistrot et un fournisseur d'emballages et produit à cet égard la copie d'un chèque d'un montant de 3 000 euros libellé à l'ordre de cet avocat. Toutefois, la production de cette pièce ne permet pas d'établir à elle seule que la dépense en cause a été réglée par M. B dès lors que le nom du titulaire du compte ne figure pas sur ce chèque. Au surplus, il n'est pas établi que cette facture ait été inscrite et éteinte dans la comptabilité de la SARL Le Bistrot.  
 En ce qui concerne la somme de 162,91 euros portée au crédit le 2 décembre 2014 :  
 7. La SARL B a produit auprès de l'administration fiscale une facture émise par la société Orange d'un montant de 162,91 euros. Si cette facture a été acquittée le 2 décembre 2014, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que M. B soit à l'origine de ce paiement, la seule mention manuscrite " CB perso " sur ladite facture ne permettant pas de l'établir. Les circonstances ainsi invoquées ne sont dès lors pas de nature à justifier l'inscription d'une somme d'un même montant au crédit du compte courant du gérant de la SARL B.  
 En ce qui concerne la somme de 2 820,47 euros portée au compte-courant le 31 décembre 2014 :  
 8. La SARL B a produit auprès de l'administration fiscale une facture émise par la société Knauffindustries Ouest d'un montant de 2 820,47 euros établie au nom de l'EURL La Poissonnerie II. La société requérante soutient que le compte bancaire de la société Le Bistrot de Roques a servi de compte transitoire pour pallier l'absence de moyen de paiement de la SARL B et produit l'extrait du compte bancaire de cette société sur lequel figure à son crédit la somme de 2 820,47 euros. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que la SARL Le Bistrot de Roques, laquelle au demeurant à la date du 4 décembre 2014 n'avait pas d'existence juridique, a procédé au règlement d'une facture à la société Knauffindustries pour un montant de 2 820,47 euros, le seul relevé bancaire de cette société ne permet pas d'établir à lui seul qu'il s'agit d'un apport de M. B.  
 En ce qui concerne la somme de 75 euros portée au compte-courant le 19 mars 2015 :  
 9. La SARL B soutient qu'une facture d'un montant de 75 euros, correspondant au règlement d'un encart publicitaire dans le journal municipal de la commune de Lacroix-Falgarde, a été réglée par Mme C B. A cet égard, elle produit le titre de recettes émis par la commune au nom de la SARL Le Bistrot. Cette seule pièce n'est toutefois pas de nature à établir que Mme C B aurait procédé à ce règlement. En tout état de cause, Mme C B n'est ni gérante ni associée de la SARL B. 
 En ce qui concerne les apports de fonds personnels par M. B :  
 10. La SARL B soutient que M. B a apporté des fonds personnels sur le compte bancaire de la SARL Le Bistrot de Roques d'un montant de 16 900 euros, somme correspondant à la vente de son véhicule personnel. Elle produit pour en justifier le relevé bancaire de la société sur lequel apparait ce montant et en déduit que l'apport de cette somme par M. B permet de justifier le paiement de dettes pour un montant de 11 557,80 euros au titre de l'exercice 2013/2014 et de 4 498,38 euros au titre de l'exercice 2014/2015. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette somme provienne effectivement de la vente du véhicule personnel de M. B et ne provienne pas de transfert de fonds antérieurs en sa faveur. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les sommes en litige constituaient un passif injustifié. 
 Sur les pénalités :  
 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 13. Pour justifier l'application aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, la proposition de rectification du 24 février 2016 se fonde sur la circonstance que les minorations trouvent pour l'essentiel leur origine dans des pratiques comptables irrégulières consistant notamment dans la comptabilisation au crédit du compte-courant d'associé et des comptes des filiales de la société requérante des sommes qui ne correspondent pas à des dettes vis-à-vis de M. B ou des filiales de cette société. Ainsi, eu égard au caractère répété des omissions déclaratives, à leur nature et à l'importance du montant des sommes en litige, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré commis par la contribuable. La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que ces pénalités, qui sont motivées, ne sont pas justifiées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées la SARL B aux fins de décharge en droits et en pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013/2014 et 2014/ 2015 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la SARL B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,