TA06 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires, enregistrés le 15 octobre 2020 et le 2 juin 2022, la société hospitalière d'assurances mutuelles, représentée par Me Budet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2020-837 d'un montant de 175 euros émis le 11 juin 2020 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 
 2°) de la décharger de la somme de 175 euros mise à sa charge ; 
 3°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'ONIAM ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité du titre exécutoire : 
 - le titre exécutoire litigieux est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 -  il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation ; 
 - il est dépourvu de bien-fondé dès lors que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice n'a commis aucune faute . 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 - les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à la somme de 175 euros sont irrecevables dès lors que l'ONIAM a émis préalablement un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige ;  
 - l'ONIAM n'est pas fondée à réclamer le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le CHU de Nice n'a commis aucune faute ;  
 - les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à rembourser les frais d'expertise sont irrecevables ; 
 - l'ONIAM n'est pas fondé à demander la mise en cause des organismes sociaux de M. B. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre reconventionnel : 
 - de condamner la SHAM au remboursement de la somme de 28 370 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation ;  
 - de condamner la SHAM à la somme de 4 255,50 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - de condamner de la SHAM aux dépens ; 
 - de mettre à la charge de la SHAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - de mettre en cause les organismes sociaux de M. B. 
 L'ONIAM fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bellanger, représentant la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 avril 2016, M. D B est décédé à la suite d'un état de choc hémoragique après avoir été opéré d'une transplantation rénale au sein du CHU de Nice. Saisie notamment par les ayants-droits de M. D B, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur a, dans son avis du 14 mars 2017, retenu la responsabilité du CHU de Nice pour manquement fautifs dans la prise en charge de M. B. A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. L'ONIAM a ainsi indemnisé Mme C E au titre des frais d'assistance à hauteur d'une somme de 175 euros. Le 11 juin 2020, l'ONIAM a émis un titre exécutoire n° 2020-837 d'un montant de 175 euros notifié à la SHAM. Par la présente requête, la SHAM demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et être déchargée de la somme correspondante.  
 2. A titre reconventionnel, l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, demande au tribunal de condamner de la SHAM à lui rembourser la somme totale de 28 370 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation, de condamner la SHAM à la somme de 4 255,50 euros au titre de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de condamner la SHAM aux dépens et de mettre en cause des organismes sociaux de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre de recette et de décharge : 
 3. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du 21 novembre 2016 diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation, que le 5 avril 2016, soit le jour même de l'opération de transplantation rénale subie par M. B, une échographie a montré la présence d'un hématome mesurant 1 cm x 0,5 cm x 2 cm. Le lendemain, une seconde échographie met en évidence un hématome au pôle supérieur du greffon de 4 cm x 5 cm. M. B a également bénéficié d'une première transfusion sanguine, puis d'une seconde le 7 avril. Le 10 avril, M. B a fait un choc hémorragique. Le scanner effectué en urgence a révélé la présence d'un hématome très volumineux en avant du greffon de 19 cm x 16 cm x 16,5 cm. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que M. B a été victime d'un lâchage de sutures artérielles qui a causé l'hématome, à l'origine d'un état de choc hémorragique provocant son décès. Il résulte également de l'instruction que la constatation de l'hématome aurait dû nécessiter un drainage avec vérification des anastomoses vasculaires et que les besoins de transfusions sanguines pour maintenir un taux d'hémoglobine stable, étant inhabituels après une greffe rénale, auraient dû alerter les médecins. Il résulte enfin de l'instruction qu'une échographie doppler qui avait été prescrite en urgence le 8 avril pour contrôler l'hématome n'a pas réalisée, ce qui n'est pas contredit par la SHAM. Dès lors, il résulte de l'instruction que le décès de M. B résulte directement d'une faute du CHU de Nice dans le suivi du malade pour défaut de prise en compte des éléments cliniques et biologiques ainsi que sur la non-surveillance par échographie de l'hématome. Par suite, le CHU de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la SHAM n'est pas fondée à solliciter la décharge de la somme de 175 euros mise à sa charge par le titre litigieux. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 S'agissant du moyen tiré du vice d'incompétence :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité () d'un établissement de santé (), l'assureur qui garantit la responsabilité () administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime (), dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur (). / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (). Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime () en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur () ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 4. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 6. Par ailleurs, il résulte de l'article 2 de la décision du 18 juillet 2017 du directeur de l'ONIAM publiée au bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité n° 2017/8 du 15 septembre 2017 que Mme A de Martin de Vivies, signataire du titre n° 2019-806 du 19 mai 2020, bénéficie d'une délégation de signature concernant tous ordres de reversement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du titre litigieux doit être écarté.  
 S'agissant des bases de liquidation : 
 7. Il résulte de l'instruction que le titre litigieux vise l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qu'il procède de la substitution des victimes par l'ONIAM et qu'il comprend, en pièces jointes, l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation ainsi que le protocole transactionnel correspondant à l'indemnisation consentie à Mme C E. Par suite, la SHAM n'est pas fondé à soutenir que les informations relatives aux bases de la liquidation n'étaient pas indiquées, de sorte que le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la SHAM à la somme de 28 370 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation : 
 1.  
 2.  
 3.  
 4.  
 5.  
 6.  
 7.  
 8.  
 9. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.  
 10. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.  
 11. Il résulte de ce qui précède, ainsi que le fait valoir la SHAM, que l'ONIAM est irrecevable à demander la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 175 euros mise en recouvrement par le titre de recette litigieux. 
 12. Pour les mêmes motifs, les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui rembourser également les sommes à recouvrer par les titres n° 2019-340, n° 2019-558, n° 2019-3031 et n° 2020-806, soit une somme totale de 28 195 euros s'ajoutant à la somme de 175 euros mise en recouvrement par le titre de recette litigieux, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à la somme de 28 370 euros doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux intérêts et leur capitalisation. 
 En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant au versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 14. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 
 15. Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. 
 16. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis rendu le 14 mars 2017 par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur, la SHAM a refusé, par un courrier du 13 septembre 2017, de présenter une offre d'indemnisation aux ayants-droit de M. B. Dans ces conditions, et dès lors que la responsabilité du CHU de Nice est établie, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SHAM une pénalité d'un montant de 26,25 euros correspondant à 15% de la somme dont l'ONIAM est fondé à solliciter le recouvrement. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la SHAM au paiement des frais d'expertise : 
 17. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ".  
 18. L'ONIAM ne justifie pas avoir pris en charge les frais d'expertise dont, au demeurant, il ne précise pas le montant. Par suite, l'ONIAM n'est pas fondé à en demander le remboursement sur le fondement des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la mise en cause des organismes sociaux de M. B : 
 19. Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison d'un dommage devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par suite, les conclusions de l'ONIAM formulées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SHAM la somme de 1 000 euros à verser à l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SHAM est rejetée.  
 Article 2 : La SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 26,25 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 3 : La SHAM versera à l'ONIAM la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier