TA76 · 4 ème Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020, le 17 novembre 2021, le 15 février 2022 et le 11 mars 2022, la société AEVIA, représentée par Me Wester, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'arrêter le solde du décompte général du marché (hors travaux et rémunérations supplémentaires) à la somme de 1 366 530 euros HT, assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de huit points à compter du 18 février 2020, et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) Seine Estuaire à lui verser la somme de 476 292,60 euros hors taxes (HT), soit 571 551,12 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de huit points à compter du 29 juin 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des travaux et rémunérations supplémentaires réalisés ; 
 3°) de fixer le montant des pénalités de retard pour dépassement du délai global d'exécution du marché à la somme de 5 000 euros ;  
 4°) de condamner la CCI Seine Estuaire à lui verser la somme 261,66 euros d'intérêts moratoires au titre des retards de paiement sur les acomptes constatés ;  
 5°) de rejeter la demande reconventionnelle de la CCI Seine Estuaire tendant au paiement d'une somme de 66 000 euros TTC comme solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ;  
 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir, dès lors que la fusion de la société TSV et de la société AEVIA est intervenue postérieurement à la réception de l'ouvrage, la conclusion d'un avenant de transfert n'était donc pas requise ; en tout état de cause, la société TSV a été absorbée le 30 avril 2020 et a été radiée le 11 septembre 2020 ;  
 - ses demandes sont recevables en vertu de l'article 3.4.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicables au marché en cause ; la fin de non-recevoir pour tardiveté de la réclamation opposée par la CCI Seine Estuaire n'est pas fondée ;  
 - les demandes financières de la société AEVIA relatives à la prolongation des délais d'exécution des travaux (117 781,60 euros HT), à la restitution des pénalités de retard (177 520 euros) et à l'application d'intérêts moratoires sur les états d'acomptes mensuels (10 590,02 euros) sont recevables dès lors que la première somme apparaît dans le projet de décompte général, que la deuxième somme n'apparaissant pas, cela implique implicitement mais nécessairement une réclamation à ce titre et que la dernière somme est justifiée à hauteur de 261,66 euros au titre du retard de paiement de la dernière facture émise, l'échéance de paiement étant antérieure à la date du projet de décompte final établi le 18 février 2020 ;  
 - la CCI invoque à tort la forclusion de ses demandes au titre des pénalités dès lors qu'elle se fonde sur l'article 3.8.2 du CCAG-Travaux, inapplicable en l'espèce, les pénalités n'ayant jamais fait l'objet d'ordres de service ;  
 - le " mémoire en réclamation et décompte général et définitif " doit être regardé comme un projet de décompte final au sens de l'article 51.1.1 du CCAG-Travaux, toutefois, ce projet est intervenu prématurément, avant la réception des travaux, aucune irrecevabilité ne peut dès lors lui être opposée ;  
 - elle est fondée à obtenir le paiement de 476 292,60 euros HT au titre des travaux non prévus au marché et rémunérations supplémentaires ;  
 - le délai contractuel d'exécution doit être allongé de 142 jours, portant la fin du délai contractuel du marché au 3 novembre 2019 ; le montant des pénalités pour dépassement du délai contractuel d'exécution des travaux doit être réduit à la somme de 5 000 euros ;  
 - le montant des pénalités concernant la deuxième phase des opérations de vérinage chiffré à 66 500 euros par la CCI Seine Estuaire ne s'élève qu'à la somme 9 500 euros HT, soit 19 jours de retard ; la pénalité appliquée, sur le fondement de l'article 4.4.2 du CCAP, au titre du retard dans le délai de restitution de l'ouvrage à la circulation n'est pas due, ces stipulations n'étant applicables qu'aux seules opérations de vérinage ; l'application de la pénalité d'un montant de 150 euros pour absence à une réunion de chantier le 24 juillet 2019 est contestable, cette absence n'étant pas établie ;  
 - la demande reconventionnelle de la CCI n'est pas fondée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021, le 20 décembre 2021, le 24 février 2022 et le 15 avril 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, représentée par Me Tendeiro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de rejeter la requête de la société AEVIA ;  
 2°) de fixer le solde du décompte général définitif du marché à la somme de 66 000 euros TTC au débit de la société TSV ;  
 3°) de condamner, à titre reconventionnel, la société AEVIA à lui verser la somme de 66 000 euros TTC au titre du solde du décompte général définitif du marché de TSV, majorée des intérêts au taux légal calculé à compter de la notification de ce décompte à la société TSV intervenue le 28 mai 2020, et de la capitalisation de ces intérêts jusqu'à parfait paiement ;  
 4°) de mettre à la charge de la société AEVIA une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la société AEVIA est dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir, la société TSV étant la seule société signataire de l'acte d'engagement ;  
 -  l'action de la société AEVIA est forclose, la société TSV ayant adressé son mémoire en réclamation le 29 juin 2020, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 50 du CCAG-Travaux ;  
 - le mémoire en réclamation n'a pas été adressé à la personne physique habilitée à le recevoir ;  
 - les postes de réclamation de la société TSV figurant dans le mémoire en réclamation, concernant les pénalités de retard, l'allongement du délai d'exécution et les intérêts moratoires, n'ayant pas été repris dans le projet de décompte final, doivent être rejetés comme étant irrecevables ; en outre, elle n'a pas réservé la cause juridique de ses demandes ;  
 - la société AEVIA est forclose à solliciter la remise des pénalités appliquées à la société TSV, conformément à l'article 3.8.2 du CCAG-Travaux ;  
 - ses autres demandes financières sont irrecevables, dès lors qu'elle les avait déjà présentées dans son mémoire en réclamation du 9 décembre 2019, lequel a été rejeté le 6 janvier 2020 ;  
 - les travaux supplémentaires ne sont indemnisables, selon le CCAP, que s'ils présentent un caractère " imprévisible " ;  
 - la société requérante ne peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre des joints de chaussée et du balisage, les sujétions liées au balisage et au phasage des travaux en fonction des contraintes d'exploitation et de circulation de l'ouvrage étant incluses dans les prestations forfaitaires du marché ;  
 - les opérations de vérinage imposaient la mise en place de déviation, la société AEVIA n'est dès lors pas fondée à demander une rémunération complémentaire pour le balisage de déviation ;  
 - la fourniture et mise en place de cibles pour le suivi des déplacements de 
 l'ouvrage étant prévues contractuellement à la charge du titulaire, la société requérante ne peut solliciter le paiement d'une rémunération supplémentaire à ce titre ;  
 - la société requérante ne démontre pas en quoi la circonstance que du ferraillage existant aurait interféré avec les implantations de carottage aurait constitué une sujétion imprévue, sa demande de paiement supplémentaire doit dès lors être écartée ;   
 - la société AEVIA ne saurait prétendre au paiement d'une prestation supplémentaire pour les opérations de démontage des descentes d'eaux pluviales existantes, cette prestation résultant d'une mauvaise appréciation de la société titulaire du marché ;  
 - la demande de rémunérations supplémentaires au titre des mesures prises à la suite de l'augmentation des charges constatées lors des deux premières opérations de vérinage doit être écartée, ces mesures ne résultent que du choix par la société titulaire du mode de vérinage dont elle est seule responsable ;  
 - la société requérante ne saurait être rémunérée au titre de la pose d'un revêtement en Sikagard 675 W Elastocor sur les consoles de vérinage, cette prestation ayant été requise pour corriger une non-conformité liée à un défaut d'exécution de la société TSV ;  
 - le forage du béton et les sujétions afférentes pour le scellement des armatures passives étaient compris dans les prestations prévues au marché selon les lignes n°s 405.20 et 420.30 du BPU, la demande de paiement de la société requérante à ce titre doit être écartée ;  
 - les postes financiers ne sont pas justifiés, les seuls devis produits par la société ayant été émis non contradictoirement et font référence à des prix étrangers au BPU ;  
 - s'agissant des demandes au titre de l'allongement de la durée d'exécution du contrat, la société AEVIA ne démontre aucunement l'existence de difficultés d'exécution qui trouveraient leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ; la société n'établit pas davantage que cet allongement serait imputable au maître d'ouvrage ; subsidiairement, il y aurait lieu au plus de retrancher 7 jours calendaires, sans incidence financière,  compte tenu de la prorogation accordée au 20 juin 2019 ;  
 - s'agissant des intérêts moratoires, la société AEVIA ne justifie d'aucun retard de paiement des acomptes ;  
 - le décompte devenu définitif s'établit à un solde au débit de la société TSV de 66 000 euros TTC à l'arrondi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme B,  
 - et les observations de Me Godemer, représentant la société AEVIA, et de Me Cinar, représentant la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de l'opération de remplacement des appareils d'appuis du viaduc d'accès Sud au pont de Tancarville, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire composé de la société Egis structures et la société Sofren Group. Le maître d'ouvrage a confié, par acte d'engagement du 3 août 2018, l'exécution des travaux de remplacement des appareils d'appui du viaduc d'accès Sud du pont de Tancarville à la société TSV, aux droits de laquelle vient la société AEVIA, pour un montant total de 1 288 746 euros HT, au titre de la solution de base, soit 1 546 495,20 euros TTC. L'ordre de service n° 3 du 21 décembre 2018 fixant le planning d'exécution arrêtait la date d'achèvement des travaux au 14 juin 2019. A la suite de plusieurs prolongations, la durée d'exécution des travaux a été fixée au 20 juin 2019 et les travaux ont été achevés le 13 novembre 2019. Après avoir adressé un premier projet de décompte final le 11 décembre 2019, rejeté par la CCI Seine Estuaire le 6 janvier 2019, les travaux ayant été réceptionnés le 11 février 2020, la société TSV a notifié un second projet de décompte final le 21 février 2020 pour un montant de 1 842 822,60 euros HT, soit 2 211 387,12 euros TTC. Le maître d'ouvrage a arrêté le décompte général, qu'elle a notifié le 20 mai 2020, à un montant de 66 000 euros TTC au débit de la société TSV. Le 25 juin 2020, la société TSV a adressé un mémoire en réclamation, reçu le 29 juin 2019 par la CCI Seine Estuaire, fixant le montant du solde du marché à la somme de 1 819 272,60 euros HT, soit 2 217 267,14 euros TTC, lequel a été rejeté par une lettre de la CCI du 23 juillet 2020. Par la requête susvisée, la société AEVIA demande notamment au tribunal de fixer le solde du marché à la somme de somme de 1 366 530 euros HT, de condamner la CCI à lui verser les sommes de 476 292,60 euros HT au titre des prestations supplémentaires et de fixer le montant des pénalités à la somme de 5 000 euros. La CCI Seine Estuaire formule des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société AEVIA à la somme de 66 000 euros TTC. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. ". En outre, selon l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. " 
 3.  Il résulte de l'instruction que le marché en litige a été conclu par la société TSV, que cette dernière a procédé à une opération de fusion par transmission de patrimoine le 30 avril 2020 au profit de la société AEVIA, ayant entrainé sa radiation le 11 septembre 2020 au registre du commerce et des sociétés, soit antérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête le 29 octobre 2020. Il résulte également des dispositions précitées du code de commerce que cette opération a conduit à une transmission universelle du patrimoine de la société attributaire au profit de la société AEVIA. Dans ces conditions, la société AEVIA s'est vu transmettre les droits et obligations découlant de l'exécution du marché en litige, sans que la CCI Seine Estuaire ne puisse utilement se prévaloir de l'absence d'avenant de transfert, dès lors que les relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et le titulaire ont cessé antérieurement à l'opération de fusion. Par suite, la société AEVIA a intérêt lui donnant qualité pour agir dans le cadre du présent litige.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux défini par l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics : " 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. ". En outre, aux termes de l'article 50.1.1. du même cahier des charges : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3.4.6 du CCAP " Décompte général définitif et solde " : " Dans un délai de quarante-cinq (45) jours compté à partir de la notification du décompte général, le Titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le Titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires afférents au solde. ". L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.  
 6. Il résulte des termes du CCAP, alors même que l'article 12 listant les dérogations au CCAG-Travaux ne mentionne pas la dérogation à son article 50, que la commune intention des parties a été de déroger à l'article 13.4 du CCAG-Travaux, lequel reprend les délais fixés à l'article 50 du CCAG-Travaux et de fixer le délai durant lequel le titulaire pouvait adresser une réclamation portant sur le décompte général à quarante-cinq jours. Il résulte de l'instruction que le décompte général transmis par la CCI Seine Estuaire a été notifié à la société TSV le 20 mai 2020 et que le mémoire en réclamation de cette dernière a été envoyé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre le 23 juin 2020 et réceptionné par la CCI le 29 juin 2020, soit avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 3.4.6 précité du CCAP. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation de la société TSV doit être écartée.  
 7. En troisième lieu, selon l'article 3.3 du CCAG-Travaux " Représentation du pouvoir adjudicateur " : " Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une personne physique habilitée à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l'exécution du marché. () Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire. " Aux termes de l'article 1.2 du CCAP : " Le Maître d'Ouvrage est la CCIT Seine Estuaire dûment représentée par sa Présidente, personne signataire du contrat. Cette dernière a délégué sa signature à M. Yves LEFEBVRE, Vice-président de la CCIT Seine Estuaire, Représentant du pouvoir adjudicateur en vue de l'exécution du présent marché public. Dès la notification du contrat, le Maître d'Ouvrage désigne une personne physique, habilitée à le représenter auprès du Titulaire, pour les besoins de l'exécution du marché, et ce, en application des dispositions de l'article 3.5 du CCAG-Travaux. Les coordonnées du représentant du Maître d'Ouvrage en charge du suivi des travaux sont transmises au stade de la notification ".    
 8. Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant la désignation par le pouvoir adjudicateur d'une personne physique habilitée à la représenter auprès du titulaire n'a que pour objet de donner à ce dernier la garantie de disposer à tout moment d'un interlocuteur unique pendant la durée de l'exécution du marché. Ainsi, et alors que ce mémoire a été dûment reçu et instruit par la CCI, la fin de non-recevoir soulevée en défense à ce titre doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. / Le projet de décompte final est établi à partir des prix initiaux du marché, comme les projets de décomptes mensuels, et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l'exception des approvisionnements et des avances. Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 13.1.7 s'ils n'ont pas été précédemment fournis. / Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final. ". L'article 13.3.3 du même cahier prévoit : " Le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final ".  
 10. Il résulte de l'instruction, contrairement à ce qui est soutenu par la CCI Seine Estuaire, que la société TSV avait intégré dans son projet de décompte les frais d'installation et d'encadrement de chantier à hauteur de 81 381,60 euros ainsi que les frais liés à la location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros. En outre, la circonstance que le montant des pénalités appliqué par la maître d'ouvrage à hauteur de 177 520 euros n'a pas été intégré par la société titulaire dans l'établissement de son projet de décompte est sans incidence dès lors que, si la société titulaire est liée par l'ensemble des indications figurant dans son projet de décompte, elle n'a pas à mentionner les sommes qu'elle ne souhaite pas y voir intégrer. Par suite, la CCI Seine Estuaire n'est pas fondée à soutenir que ces demandes sont irrecevables. 
 11. En cinquième lieu, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l'exécution du marché. L'entreprise doit, à peine de déchéance, les intégrer dans leur principe ou dans leur montant à son projet de décompte final si, à la date d'établissement de cette pièce, lesdits acomptes ayant été mandatés ou payés, elle est en mesure de déterminer le retard sur la base duquel les intérêts moratoires doivent être liquidés.  
 12. Il résulte de l'instruction que la société AEVIA ne maintient, dans le dernier état de ses écritures, ses demandes de paiement d'intérêts moratoires qu'à hauteur de 261,66 euros au titre de la facture n° 908/017 d'un montant de 170 547,33 euros. Toutefois, si l'échéance de paiement de cette facture était prévue au 24 février 2020, les intérêts moratoires dues au titre de cette facture devait être intégrés par la société, dans son principe, dans le projet de décompte final dès lors qu'il est constant que la facture a été émise antérieurement au projet de décompte. La CCI Seine Estuaire est dès lors fondée à opposer l'irrecevabilité des demandes formulées à ce titre.  
 13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du CCAG-Travaux : " L'ordre de service est la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché. ". En outre, selon l'article 3.8. " Ordres de service " du même cahier des charges : " 3.8.1. Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée. / 3.8.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d'œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu'il est précisé à l'article 3.2. ". 
 14. Les ordres de service n'ayant vocation qu'à préciser les modalités d'exécution des prestations et non à appliquer leurs conséquences financières, la CCI Seine Estuaire ne peut utilement soutenir que, la société TSV n'ayant pas contestée les ordres de service les appliquant dans le délai de quinze jours prévues par les stipulations précitées, cette contestation des pénalités de retard est forclose. 
 15. En dernier lieu, la CCI Seine Estuaire soutient que la société, qui avait déjà présenté un mémoire en réclamation le 11 décembre 2019, n'a pas contesté dans le délai de recours contentieux le rejet qui lui avait été opposé le 6 janvier 2020. Toutefois, si la société TSV a transmis prématurément un projet de décompte intégré dans un document intitulé " mémoire de réclamation - décompte général et définitif ", ces demandes ont été rejetées, ainsi que la CCI Seine Estuaire l'affirme d'ailleurs expressément dans ses écritures, en raison de leur caractère prématuré. Ainsi, la CCI Seine Estuaire a considéré que les demandes formulées par la société TSV s'inscrivaient dans le cadre de la procédure d'établissement du décompte général, qui impose la transmission d'un mémoire en réclamation postérieurement à l'établissement d'un décompte général définitif. Dans ces conditions, le document transmis le 11 décembre 2019, en dépit de son intitulé, doit être regardé comme une notice explicative du projet de décompte transmis à la CCI Seine Estuaire et non comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1 du CCAG-Travaux. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion des demandes de la société AEVIA opposée en défense doit être écartée.  
 Sur le règlement du marché :  
 En ce qui concerne les demandes de rémunération supplémentaire :  
 16. D'une part, le titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux supplémentaires qui lui ont été réclamés par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, et alors même que ces travaux supplémentaires n'auraient pas bouleversé l'économie du contrat. Si des travaux ont été commandés verbalement et/ou irrégulièrement à une entreprise par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, l'entreprise est fondée à demander le remboursement des dépenses qu'elle a engagées. 
 17. D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues, ayant eu pour effet, dans le cas d'un marché à forfait, de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.  
 18. Enfin, aux termes de l'article 3.4.1 du CCAP : " Par ailleurs, le Titulaire étant tenu à la justesse du quantitatif avant la remise de son offre, aucune réclamation du Titulaire ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Les dépenses supplémentaires imprévues que le Titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier, par suite de l'application de ce principe, font partie Intégrante de ces aléas et il lui appartient après étude des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration de son offre et le calcul de son prix. ". En outre, aux termes du dernier alinéa du 3.4.6 du CCAP : " Dans le cas de travaux absolument imprévisibles mais dont la nécessité serait impérative, il est fait application des dispositions de l'article 14 du CCAG-Travaux. " 
 19. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que le titulaire du marché ne peut demander l'indemnisation des frais supplémentaires induits par les aléas de l'exécution du marché que lorsque ces difficultés revêtent un caractère absolument imprévisible. En revanche, contrairement à ce qui est soutenu par la CCI, ces stipulations du CCAP n'ont pas vocation à régir l'hypothèse de travaux supplémentaires ayant été engagés par le titulaire à la suite d'une demande expresse du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre.  
 S'agissant du phasage pour la réalisation des joints de chaussée par tiers de chaussée et le balisage lourd : 
 20. Aux termes de l'article 3.4.1 du CCAP : " Le prix porté à l'Acte dégagement ainsi qu'au Bordereau des Prix et au Détail Estimatif est réputé tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieux où s'exécutent ces travaux, et ce, en application des dispositions de l'article 10.1.1 du CCAG-Travaux, que ces sujétions résultent notamment : () Des sujétions techniques d'exécution liées au maintien de la circulation sur l'ouvrage, pendant l'ensemble des travaux, hors interruptions ponctuelles pour vérinage ; () ". Selon l'article 1.6.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché conclu entre la société TSV et la CCI Seine Estuaire: " () / En fonction des contraintes de circulation, le changement des joints de chaussée devra pouvoir être effectué sous circulation par demi-chaussée. / () ". Le prix n° 503 du bordereau des prix unitaires (BPU) stipule que le prix au titre du remplacement des joints de chaussée comprend : " le transport, le matériau et le matériel nécessaire à la réalisation de cette tâche ; () ; les sujétions liées au phasage des travaux, notamment la contrainte de pouvoir changer les joints par demi-chaussée ". En outre, aux termes du troisième alinéa du paragraphe F de l'article 8.4.4 du CCAP : " Si l'exécution des travaux entraîne la déviation de la circulation, le titulaire a la charge, dans les mêmes conditions, de la mise en place et de l'entretien de la signalisation aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et de la signalisation des itinéraires déviés. L'article n° 101 du BPU prévoit à ce titre une rémunération au forfait de l'ensemble des installations générales de chantier propres au travaux de changement de joints de chaussée et toutes les sujétions de balisage ".  
 21. Il résulte de l'instruction que la réalisation des changements des joints de chaussée par tiers de chaussée résulte d'une demande du maître d'œuvre dérogeant aux prescriptions du CCTP, prescrivant que cette opération devait se réaliser par demi-chaussée. En outre, si la société requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des termes de son mémoire technique dépourvu de valeur contractuelle, soutient que la mise en place d'un balisage lourd constitue également une prestation supplémentaire, il résulte de l'instruction que la mise en place des installations de chantiers, comprenant notamment les sujétions de balisage, constitue une prestation annexe au changement de joints de chaussée, faisant l'objet d'une rémunération forfaitaire autonome. Dans ces conditions, seuls les travaux supplémentaires réalisés au titre du changement des joints de chaussée par tiers de chaussée sont de nature à ouvrir droit à une rémunération supplémentaire de la société AEVIA. A cet égard, si la société sollicite une rémunération à hauteur de 79 740 euros HT, cette somme correspond au surcoût induit par la mise en place d'un balisage lourd ainsi que celui induit par la réalisation des joints de chaussée par tiers de chaussée. Dès lors, il y a lieu de limiter le montant de la rémunération supplémentaire à la somme de 12 570 euros HT, montant qu'elle a sollicité au titre de la pose des joints de chaussée et transmis au maître d'ouvrage, sans que celui-ci ne le conteste sérieusement. Ainsi, le montant de 12 570 euros HT doit être intégré au solde du marché.    
 S'agissant du balisage de déviation et la fermeture du pont de Tancarville :  
 22. Aux termes de l'article 1.6.2 du CCTP : " Le Titulaire devra réaliser chaque opération de vérinage de nuit, la circulation sur l'ouvrage doit être totalement interrompue. / () ". En outre, selon l'article 1.6.3 du CCTP : " La signalisation complète du chantier et la mise en place de déviation incombe au Titulaire ; soit la fourniture et la pose de panneaux de chantier et de tous les panneaux nécessaires et réglementaires ".  
 23. La société AEVIA fait valoir qu'elle a supporté des frais supplémentaires d'un montant de 80 200 euros HT liés à la fourniture et la mise en place d'une signalisation pour la déviation et la coupure du pont de Tancarville durant les opérations de vérinage. Toutefois, alors même que cette prestation n'est pas prévue expressément au BPU et qu'aucune rémunération spécifique n'est fixée par les documents contractuels à ce titre, il résulte des stipulations contractuelles que la société TSV, qui était informée que les opérations de vérinage imposaient une interruption de la circulation, devait assurer la signalisation complète du chantier et la mise en place des déviations. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande.  
 S'agissant de la fourniture et la mise en place de cibles pour le suivi des déplacements de l'ouvrage :  
 24.   Il résulte de l'instruction que le BPU stipulait, au titre du prix n° 303, le suivi des déplacements des différents composants de l'ouvrage, comprenant la fourniture du matériel de suivi. La société AEVIA n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette prestation n'était pas contractuellement prévue. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des échanges de mails des 8 et 12 mars 2019, contrairement à ce qui est soutenu, que la CCI s'était engagée à assumer la charge financière de cibles nécessaires à ces opérations de suivi. La demande de rémunération de 20 100 euros HT formulée par la société AEVIA à ce titre doit, dès lors, être écartée.  
 S'agissant des difficultés rencontrées lors des opérations de carottages sur C8 :  
 25. En se prévalant des coûts supplémentaires d'un montant de 74 600 euros HT que la société TSV a dû engager lors des opérations de carottage du fait de l'interférence avec des ferraillages non décelables, la société requérante doit être regardée comme invoquant des sujétions imprévues rencontrées lors de l'exécution de ses opérations. Toutefois, alors même que l'interférence des ferraillages avec les implantations de carottage procède d'une disposition des aciers situés en profondeur contraire aux règles de l'art, il résulte de l'instruction que, préalablement aux opérations de carottage, le titulaire devait mener une campagne de relevé et de repérage. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la découverte d'une telle malfaçon était extérieure aux parties, ni qu'elle était absolument imprévisible, au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP. En outre, la société AEVIA n'établit, ni même n'allègue que ces difficultés seraient imputables à une faute de la CCI Seine Estuaire. Par suite, la demande de rémunération supplémentaire formulée par la société AEVIA doit être écartée. 
 S'agissant des modifications des descentes d'eau pluviales existantes :  
 26. Il résulte de l'instruction que le titulaire du marché était réputé, en application de l'article 1.6 du CCTP, avoir " une connaissance parfaite des lieux et terrains ", qu'il s'engageait contractuellement à prendre connaissance de toutes les conditions pouvant influer sur l'exécution, la qualité et le prix de ces prestations et qu'une visite sur site avaient été organisée à cet effet préalablement à la remise des offres. Si la société AEVIA soutient que la société TSV a été contrainte de démonter les descentes d'eau pluviale qui entraient en conflit avec les consoles à réaliser, il incombait à cette dernière, eu égard aux obligations contractuelles, de repérer en amont les éventuels points bloquants et d'assumer la remise en état des lieux. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rémunération supplémentaire d'un montant de 27 500 euros HT formulée par la société AEVIA à ce titre. 
 S'agissant des mesures prises à la suite de l'augmentation des charges constatées lors des deux premières opérations de vérinage :  
 27. Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis du maître d'œuvre du 15 juillet 2020 que, lors des deux premières opérations de vérinage, la société TSV a constaté des transferts de charge entre les poutres intérieures et les poutres de rive par rapport aux réactions. Si la société AEVIA sollicite le versement d'une rémunération complémentaire à hauteur de 73 000 euros au titre de ces difficultés d'exécution, il résulte de l'article 1.5 du CCTP que la société titulaire était " responsable de la méthode d'exécution choisie lors des travaux " et de l'article n° 302.30 du BPU que toutes les sujétions d'exécution liées aux opérations de vérinage étaient intégrées dans le prix défini par le contrat. Il ne résulte dès lors pas de l'instruction, et alors que la CCI fait valoir, sans être contestée, que l'augmentation des charges résulte du choix du mode de vérinage, que ces difficultés d'exécution étaient extérieures aux parties, ni " absolument imprévisibles " au sens du CCAP. En outre, la société requérante n'établit, ni même n'allègue que ce phénomène de report de charges serait imputable à une faute du maître d'ouvrage. Par suite, cette demande de rémunération supplémentaire doit être écartée.  
 S'agissant du revêtement en Sikagard sur les consoles de vérinage :  
 28. Il résulte de l'instruction que, sur demande du maître d'œuvre le 6 août 2019, la société TSV a fourni et réalisé un revêtement en " Sikagard 675 W Elastocolor " sur les consoles de vérinage pour un montant de 7 200 euros HT. Si la CCI affirme, en se fondant sur les conclusions du maître d'œuvre, que cette demande a été rendue nécessaire en raison d'un défaut d'exécution imputable au titulaire, ayant conduit à l'apparition de fissures anormales sur les consoles, la CCI n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité du manquement invoqué, alors même que cette circonstance est sérieusement contestée par la société AEVIA. Dans ces conditions, et dès lors que le montant réclamé par la société AEVIA n'est pas sérieusement contesté par le maître d'œuvre, il y a lieu de faire droit à la demande de rémunération supplémentaire à hauteur de 7 200 euros HT.  
 S'agissant de la démolition du béton à l'intérieur de l'ancrage C8 :  
 29. Il résulte de l'instruction qu'en vue de mettre en place les barres de précontrainte, les plaques et capots, la société TSV a été contrainte de procéder à des travaux de démolition de béton. Contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, ces travaux relevaient de la prestation globale de " mise en place des aciers des consoles ", les lignes n°s 405.20 et 405.30 du BPU précisant à cet égard que le prix fixé au titre de cette prestation comprenait " toutes les sujétions de réalisation des forages et de mise en œuvre des mortiers de résine ". Dès lors, la démolition de béton ne constituant pas une prestation supplémentaire, la société AEVIA n'est pas fondée à demander à ce titre le versement de la somme de 941 euros HT.  
 En ce qui concerne les pénalités de retards :  
 S'agissant des délais d'exécution du marché :  
 30. Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordre de service n° 3 du 21 décembre 2018 fixant le planning d'exécution, que la date d'achèvement des travaux était fixée au 14 juin 2019. A la suite de la demande du maître d'ouvrage de procéder à la démolition du bossage béton mis à jour au niveau de la culée C0, la CCI a prolongé les délais d'exécution des travaux de 4 jours calendaires, fixant le terme du délai d'exécution au 20 juin 2019, alors que les travaux ont été achevés le 13 novembre 2019.  
 31. En premier lieu, la société AEVIA soutient que la CCI Seine Estuaire lui a imposé des prestations supplémentaires et qu'elle a rencontrées des sujétions modifiant la durée d'exécution du marché. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 21 à 28 que les retards d'exécution des prestations résultent de difficultés d'exécution imputables à la société TSV, à l'exception de la mise en place d'un revêtement en Sikagard sur les consoles de vérinage, à l'origine d'une prolongation de la durée du chantier de 6 jours calendaires et du changement des joints de chaussée par tiers de chaussée, à l'origine d'une prolongation du calendrier d'exécution des travaux de 7 jours calendaires.  
 32. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a exigé de la société TSV la réalisation de travaux supplémentaires en vue d'adapter la tuyauterie pour l'évacuation joints de chaussée. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'allongement du délai contractuel d'exécution des travaux pour une durée 7 jours calendaires au titre de la réalisation de ces travaux, cette durée n'étant pas contestée par la CCI Seine Estuaire.  
 33. En troisième lieu, si la société requérante soutient que l'hydrodémolition de la console C8, réalisée à la demande du maître d'œuvre, a conduit à allonger la durée d'exécution des prestations de 21 jours calendaires, il résulte du rapport du maître d'œuvre du 15 juillet 2020, et sans que cette circonstance ne soit sérieusement contestée par la société AEVIA, que cette prestation a été nécessaire en raison de la rupture d'un des coffrages de la console C8, pour laquelle la société titulaire n'avait pas préalablement à leur réalisation fait procéder, et malgré la demande formulée en ce sens par le maître d'œuvre, à la validation préalable des documents de calcul et plan de coffrage. Il n'y a dès lors pas lieu de prolonger la durée d'exécution du marché à ce titre.   
 34. En dernier lieu, selon l'article 4.1 du CCAP : " Les délais comprennent en outre : () les intempéries prévisibles détaillées à l'article 3.4.1 du présent CCAP ; () Il est à noter que le MOE est à même d'apprécier la réalité des phénomènes d'intempéries empêchant réellement l'exécution des travaux de l'ouvrage ".  
 35. La société AEVIA affirme que les retards d'exécution des prestations sont en partie imputables à 10 jours d'intempéries, correspondant à 14 jours calendaires. Si les interruptions de chantier dont elle se prévaut ne sont pas constitutives d'évènements météorologiques imprévisibles au sens des stipulations précitées, il résulte toutefois des journaux de chantier versés aux débats que le maître d'œuvre a validé la réalité des intempéries empêchant la poursuite des travaux pour 8 jours ouvrés, correspondant à 8 jours calendaires.  
 36. Il résulte de ce qui précède que la société AEVIA est fondée à demander l'allongement de la durée de l'exécution des travaux de 28 jours, le terme contractuel d'exécution des prestations devant dès lors être fixé au 18 juillet 2019.  
 S'agissant de l'application des pénalités de retard :  
 37. En premier lieu, la société AEVIA conteste les pénalités appliquées par la CCI Seine Estuaire pour un montant de 66 500 euros au titre du décalage de la deuxième phase des opérations de vérinage. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que la société invoque, que le décalage des opérations serait imputable à des demandes de prestations supplémentaires formulées par le maître d'œuvre. Par suite, il n'y a pas lieu de réintégrer cette somme dans le solde du marché.  
 38. En deuxième lieu, la société AEVIA conteste le principe de la pénalité de 150 euros appliquée à la société TSV en raison d'une absence à une réunion de chantier. Dès lors que la CCI Seine Estuaire n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de cette absence, il y a lieu de réintégrer cette somme de 150 euros dans le solde du marché.  
 39. En troisième lieu, si la CCI Seine Estuaire a appliqué des pénalités à hauteur de 7 000 euros pour retard dans la restitution de l'ouvrage à la circulation dans le cadre des opérations de vérinage des 28 mai et 22 août 2019, la société AEVIA fait valoir que le retard sanctionné concerne des changements de joints de chaussée. La CCI n'apportant aucun élément de nature à établir que les opérations du 28 mai et 22 août 2019 constituaient des opérations de vérinage, susceptibles de faire l'objet de pénalités sur le fondement de l'article 4.4.2 du CCAP, il y a lieu de réintégrer la somme de 7 000 euros au titre du solde du marché.  
 40. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, eu égard à la prolongation de la durée d'exécution des travaux de 28 jours, que l'achèvement des travaux est intervenu avec un retard de 118 jours. Il y a dès lors lieu de limiter le montant de la pénalité au titre du non-respect du calendrier d'exécution des travaux, d'un montant de 500 euros journalier conformément à l'article 4.4.1 du CCAP, à la somme de 59 000 euros et de réintégrer la somme 14 000 euros dans le solde du marché.   
 41. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réintégrer la somme de 21 150 euros dans le solde du marché au titre des pénalités appliquées à tort par la CCI Seine Estuaire.  
 En ce qui concerne les surcoûts liés à l'allongement la durée d'exécution du contrat :  
 42. La société AEVIA soutient que le maître d'ouvrage est responsable de l'allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d'installation et d'encadrement de chantier pour un montant de 70 200 euros HT et les frais de location des échafaudages pour un montant de 36 400 euros HT. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les sujétions invoquées par la société AEVIA, à les supposer même établies, auraient bouleversé l'économie du contrat, alors que la rémunération des prestations concernées était définie forfaitairement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les retards et surcoûts dont elle se prévaut seraient imputables à une faute du maître d'ouvrage. Dans ces conditions, les demandes présentées par la société AEVIA au titre des surcoûts liés à l'allongement du chantier doivent être rejetées.  
 Sur le solde du marché :  
 43. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de la somme de 12 750 euros HT, soit 15 300 euros TTC, retenu au point 21 et la somme de 7 200 euros HT, soit 8 640 euros TTC retenu au point 28, correspondant aux travaux supplémentaires, d'une part, et de la somme de 21 150 euros retenue au point 41, correspondant au montant des pénalités appliquées à tort, d'autre part, il y a lieu de réintégrer dans le solde du marché la somme totale de 45 090 euros TTC.  
 44. Il s'ensuit qu'il y a lieu de fixer le solde du marché à la somme de 20 910 euros TTC (66 000 euros TTC - 45 090 euros TTC) au débit de la société AEVIA.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la CCI Seine Estuaire :  
 45. Il résulte de ce qui précède que la CCI Seine Estuaire est fondée à demander la condamnation de la société AEVIA à lui verser la somme de 20 910 euros TTC au titre du solde du marché.  
 Sur les intérêts aux taux légal :  
 46. Dès lors que le solde du marché est au débit de la société AEVIA, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société AEVIA tendant au paiement des intérêts au taux légal et à leur capitalisation.  
 47. En revanche, la CCI Seine Estuaire a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dus à compter du 19 avril 2021, date d'enregistrement de sa demande. Il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de capitalisation, à compter du 19 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 48. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le solde du marché est fixé à 20 910 euros TTC au débit de la société AEVIA.  
 Article 2 : La société AEVIA est condamnée à verser à la CCI Seine Estuaire la somme de 20 910 euros. Il y a lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2021. Les intérêts échus à la date du 19 avril 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les conclusions des parties tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société AEVIA et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Boucetta, conseillère,  
 - Mme Favre, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. A 
 La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
                                            
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.