TA44 · 2ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2020, M. C E, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal: 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier son auteur et qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité dûment habilitée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. E été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 1er janvier 1966, de nationalité éthiopienne, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 20 novembre 2017 et a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin. Ne s'étant pas présenté aux autorités, l'intéressé a été déclaré en fuite par les services de la préfecture le 9 mai 2018. Le 18 mai 2018, l'OFII a informé l'intéressé de son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En l'absence d'observations produites dans le délai imparti, la décision de suspension est devenue effective et l'intéressé a cessé de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois d'avril 2018. Le requérant s'est présenté de nouveau en préfecture en faisant valoir que l'Etat français était devenu responsable de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été requalifiée en procédure accélérée le 5 septembre 2019. L'intéressée a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision en date du 7 janvier 2020 dont l'intéressé demande l'annulation au tribunal, l'OFII a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n°2004194 du 19 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en référé-suspension présentée par l'intéressé contre cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par une décision du 20 avril 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les faits ainsi que les textes qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, par une décision du 1er janvier 2016, le directeur général de l'OFII a délégué sa signature à Mme A B, directrice territoriale de l'OFII, à l'effet de signer les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du  31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu bénéficier, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'il comprend, entretien durant lequel sa situation de vulnérabilité a été évaluée. Cette évaluation a été réitérée préalablement à la décision contestée, ainsi qu'en atteste le volet médical du 22 novembre 2019 produit en défense par l'OFII. Cette évaluation n'a pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité et le médecin de l'OFII a émis un avis de niveau 1 avec une priorité pour un hébergement sans caractère d'urgence. En tout état de cause, les pièces produites par le requérant démontrent qu'il bénéficie de soins adaptés à sa pathologie et l'intéressé n'avait d'ailleurs présenté aucune observation en ce sens dans sa lettre de demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré du défaut d'entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité doit par conséquent être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ". L'article D. 744-43 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert effectif des intéressés. ". 
 8. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. E au motif qu'il ne justifiait pas du respect des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de sa prise en charge par l'office et, en particulier, qu'il ne justifiait pas des raisons pour lesquelles, entre le  
 20 décembre 2017 et le 4 septembre 2019, il n'avait pas sollicité le renouvellement de son attestation de demande d'asile. Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressé n'était pas, sur la période considérée, soit pendant plus d'un an, en possession d'une attestation de demande d'asile et qu'il ne s'est pas présenté aux autorités, de telle sorte qu'il a été déclaré en fuite le  
 9 mai 2018. Le requérant ne justifie pas des raisons qui l'ont conduit à méconnaître ses obligations envers les autorités en charge de l'asile et la circonstance qu'il ait obtenu la requalification de sa demande d'asile en procédure accélérée reste sans incidence sur le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Enfin, si M. E fait valoir qu'il vit seul sur le territoire national, qu'il est sans aucune ressource et sans domicile fixe, qu'il ne survit que grâce à l'aide d'associations qui organisent des distributions alimentaires, et qu'il fait état de plusieurs problèmes de santé, il ne ressort pas de l'évaluation effectuée le  
 22 novembre 2019 qu'il présenterait une vulnérabilité particulière. Dans ces conditions,  
 M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. E doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004225