TA76 · 2 ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2020, Mme C B, représentée par Me Baron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme CU 7689 20 F0012 du 1er septembre 2020 par lequel maire de Villegats a déclaré non réalisable l'opération de division en vue de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées n°ZC2 et ZC37 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villegats de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa demande de certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villegats une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne peut pas se fonder sur le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Eure ;  
 - le reclassement en zone naturelle de la parcelle ZC n°2 par le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le rapport de présentation et le plan de zonage du plan local d'urbanisme sont contradictoires et que la parcelle se trouve en continuité de la zone bâtie Ub.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, la commune de Villegats, représenté par Me Reine, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me André, substituant Me Baron, représentant Mme B, et de Me Reine, représentant la commune de Villegats. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, propriétaire des parcelles cadastrées n°ZC2 et ZC37 situées au lieu-dit " Les closets " à Villegats, a sollicité le 9 juin 2020 la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le maire de la commune de Villegats lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la division du terrain et lot à bâtir pour la construction d'une maison individuelle. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. " 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 4. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation du service départemental d'incendie et de secours avant que l'autorité compétente ne se prononce sur une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. 
 5. D'autre part, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires instaurant un lien d'opposabilité entre le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Eure, prévu par le code général des collectivités territoriales, qui relève d'une législation distincte et le code de l'urbanisme, les dispositions de ce règlement ne sont pas directement opposables à l'autorisation d'urbanisme en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction litigieux vise à la création d'un lot à bâtir pour construire une maison d'habitation sur une parcelle excentrée du bourg de la commune. Les seuls faits que les parcelles cadastrées ZC37 et ZC2 soient situées à plus de 200 mètres de la plus proche borne incendie et que la commune ne soit pas en mesure d'indiquer une date prévisionnelle de mise en conformité de la défense incendie ne sont pas de nature à établir que le projet serait de nature, par lui-même, à porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui fonde le premier motif de la décision attaquée, doit être accueilli. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.  () . ".  
 7. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 
 8. D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; /2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; /3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; /5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 10. Si Mme B soutient que les parcelles n°ZC37 et ZC2 sont raccordées aux équipements publics et placées dans la continuité des parcelles classées en zone Ub, il ressort des pièces du dossier que les parcelles de Mme B ne sont pas situées dans la continuité de la zone urbanisée puisque l'axe d'urbanisation se fait dans la direction opposée, vers le centre de bourg de la commune. La circonstance que l'une des parcelles voisine des parcelles litigieuses soit classée en zone urbanisée n'est pas de nature à inclure les parcelles de Mme B dans la continuité des zones bâtis. En outre, la parcelle est intégrée à un ensemble de parcelles similaires, toutes classées en zone naturelle. Enfin, il n'est pas contesté que la commune de Villegats a fait valoir, à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'édiction du plan local d'urbanisme, que le classement des parcelles de l'intéressée en zone urbanisée aurait pour effet d'étendre l'urbanisation, ce qui ne répondrait pas aux exigences législatives et serait incompatible avec le schéma de cohérente territoriale de la CAPE qui ne prévoit pas d'extension des hameaux. Il s'ensuit que la seconde branche du moyen doit être écartée. Par suite, la commune de Villegats n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles ZC37 et ZC2 en zone naturelle. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; () / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. ". Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (). ". Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".  
 12.  Il résulte des dispositions précitées que si les indications contenues dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme, elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions d'un règlement du plan local d'urbanisme, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces dispositions. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Villegats comprend des plans généraux de chacune des zones de la commune selon lesquels les parcelles du projet semblent être classées en zone agricole. Toutefois, le rapport de présentation n'a pas pour objet, ni pour effet, de déterminer l'appartenance des parcelles en zone naturelle ou agricole. Il ressort en effet du règlement du plan local d'urbanisme et du règlement graphique intitulé " plan de zonage du bourg " que les parcelles de Mme B sont, régulièrement classées en zone naturelle, comme cela a été dit au point 11 du présent jugement. Dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme et ses règlements graphiques ne posent pas de difficulté d'interprétation, la circonstance que le rapport de présentation présente une contradiction avec les règlements graphiques est sans incidence sur le classement des parcelles du projet dans la zone naturelle. Par suite, la branche du moyen tirée de la contradiction entre le rapport de présentation et le règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écartée.  
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que le motif tiré de ce que le projet présenterait un risque pour la sécurité et la salubrité est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. Toutefois, le maire de la commune de Villegats s'est également fondé sur le motif tiré de ce que les parcelles litigieuses sont situées en zone N du plan local d'urbanisme. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que le maire de commune de Villegats pouvait légalement fonder la décision attaquée sur ce motif. Enfin, il résulte de l'instruction que le maire de commune de Villegats aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce second motif.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2020 portant certificat d'urbanisme négatif, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction, présentées par Mme B, doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villegats, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Villegats et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera une somme de 1 500 euros à la commune de Villegats en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Villegats. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme D et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. A  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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