TA44 · 2ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, M. A B, représenté par  
 Me Cloarec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a retiré sa carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'existe aucun élément permettant de remettre en cause l'authenticité de son état civil ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 23 avril 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien qui dit être né le 20 janvier 2000 et être entré en France le 16 octobre 2016, alors qu'il était mineur, a été confié par le juge des tutelles, le  
 15 novembre 2016 au service d'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe. Il a entrepris une formation en certificat d'aptitude professionnelle " boucherie ". A sa majorité, M. B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une lettre du 8 octobre 2018, le préfet de la Sarthe lui a demandé de produire ses actes d'état civil afin de procéder à la vérification de leur authenticité. Il ressort clairement de la teneur de ce courrier que le préfet n'a nullement accordé un droit au séjour à l'intéressé mais lui a seulement précisé que sous réserve de l'authenticité des actes qu'il lui appartenait de produire, il pourrait se voir délivrer le titre de séjour sollicité. Puis, après avoir informé M. B, par une lettre du 18 avril 2019, de ce que les vérifications faites sur ces documents ayant révélé leur caractère apocryphe, sa demande ne remplissait pas les conditions prévues à l'article R 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et invité l'intéressé à présenter ses observations, le préfet a, par une décision du 31 juillet 2019, informé le requérant du rejet de sa demande.  
 2. Par une ordonnance n° 2004181 du 23 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension de la décision du 31 juillet 2019 pour défaut d'urgence. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision du 31 juillet 2019. 
 3. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 31 juillet 2019 n'est pas une décision de retrait de titre de séjour dès lors que, d'une part, aucun titre ne lui a jamais été délivré, mais seulement un récépissé de demande de titre de séjour, et que d'autre part, la lettre du 8 octobre 2018 indique sans la moindre ambiguïté que M. B, à la date de cette lettre, n'a pas encore produit d'actes d'état civil authentiques. La décision attaquée doit donc s'analyser, malgré les formulations très malencontreuses des lettres du préfet, comme une décision portant refus d'une première délivrance d'un titre de séjour. 
 4.  En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 6. Comme il a été dit au point 3, la décision attaquée constitue non une décision de retrait de titre de séjour mais une décision portant refus d'une première délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait la décision du 31 juillet 2019 au regard des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". Aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ".  Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".  Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 9. Il résulte également des dispositions précitées, d'une part, que, dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour, les services préfectoraux sont en droit d'exiger que, sauf impossibilité qu'il lui appartient de justifier, l'étranger produise à l'appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents et que, d'autre part, l'administration peut mettre en œuvre des mesures de vérifications et faire procéder à des enquêtes pour lutter contre la fraude documentaire des étrangers sollicitant un titre de séjour. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour, la copie d'un extrait du jugement supplétif n° 1895 du 10 mai 2017 du tribunal de Kayes alors que les services de la préfecture lui avaient demandé de leur confier les originaux de ses documents d'état civil pour expertise. La police de l'air et des frontières a tout de même procédé aux vérifications du jugement supplétif et a relevé une trace de correctif dans la date de transcription, le 5 juin 2017, au niveau de la marge gauche, sous le cachet humide. Si le requérant a produit à l'appui de sa requête, un autre extrait du jugement supplétif n° 1895, ce nouvel extrait indique une date de transcription au 5 septembre 2019, soit postérieurement à la décision attaquée. Le requérant n'explique d'ailleurs pas comment un même jugement supplétif aurait pu être transcrit deux fois dans un même registre d'état civil. En outre, si le requérant se prévaut d'un numéro définitif d'inscription au répertoire d'identification des personne physiques (NIR), ou numéro définitif de sécurité sociale, et soutient que l'attribution d'un tel numéro est réalisée selon un processus hautement sécurisé, le préfet a produit une lettre du responsable de la lutte contre la fraude de l'assurance maladie de la Sarthe, en date du  
 12 octobre 2022, qui a indiqué que concernant M. B il n'a pas été procédé à la vérification de ses actes d'état civil lors de l'attribution de son NIR définitif.  
 11. Il s'ensuit que, dès lors que l'appréciation de l'authenticité des documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de l'étranger ne peut résulter que de l'étude des documents originaux et non de simples photocopies, la cellule fraude documentaire de la police aux frontières procédant, notamment, à des vérifications par des procédés au niveau optique, physique et chimique, pour mettre en évidence les grattages, gommages, corrections ou photocompositions numériques, le préfet de la Sarthe n'a pas méconnu les dispositions précitées en demandant à l'intéressé de lui remettre provisoirement ses documents, puis en considérant que M. B, en s'y refusant, s'était opposé à l'expertise de ces documents, ne justifiait pas de son état civil et, par suite, ne remplissait pas les conditions prévues pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cloarec et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière