TA31 · 4ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 29 juillet 2021, M. C D, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, signée par le directeur territorial de Toulouse et non par le directeur général de l'OFII, a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle comporte une motivation erronée en droit ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; à supposer qu'un tel examen ait eu lieu, il n'est pas établi que l'agent de l'OFII ayant procédé à son examen aurait bénéficié d'une formation spécifique ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise en application des dispositions des articles L. 744-7 et R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels ne concernent pas la situation du requérant ; il ne pouvait être procédé à une substitution de base légale dès lors que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII ne disposait pas du même pouvoir d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en l'absence de prise en considération des raisons pour lesquelles il n'a pu présenter une demande d'asile dans le délai de 90 jours et en l'absence d'examen de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance par l'OFII de l'étendue de sa compétence dans la mesure où le directeur territorial de l'Office s'est borné à constater qu'il avait introduit sa demande d'asile plus de 90 jours après être entré en France sans en apprécier les raisons ; 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale puisqu'elle est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la décision doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 744-8 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sollicite une substitution de base légale ; 
 - les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, né le 17 juillet 1988, de nationalité ghanéenne, a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée par le préfet de la Haute-Garonne le 24 janvier 2020. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du fait de la tardiveté de sa demande d'asile. Par une nouvelle décision du 24 juillet 2020, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a " suspendu " les conditions matérielles d'accueil du requérant pour le même motif. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par décision du 15 juin 2018 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à M. E A, directeur territorial de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment tout acte relevant du champ de compétence de la direction territoriale de Toulouse et en particulier les missions dévolues par la décision du directeur général de l'OFII du 31 décembre 2013. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée précise que M. D n'invoque aucun motif légitime susceptible de justifier de la présentation de sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après être entré en France. Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle comporte ainsi l'énoncé des éléments qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs de la décision, ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. " Aux termes de l'article L. 723-2 du même code: " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. " 
 5. Il ressort des termes de la décision en litige que, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au requérant au motif qu'il a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après être entré en France, le directeur territorial de l'OFII a visé, à tort, les dispositions des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que les conséquences du non-respect de ces exigences. Toutefois, si la décision attaquée indique suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. D, il ressort de l'économie générale de cette décision que le directeur territorial de l'OFII a en réalité entendu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au requérant sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Dans son mémoire en défense, le directeur général de l'OFII demande qu'il soit procédé à une substitution de base légale au bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Lorsque le tribunal constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, il y a lieu pour le tribunal, de procéder à une substitution de base légale dès lors que le visa erroné des articles L. 744-7 et R. 744-7 en lieu et place du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a privé l'intéressé d'aucune garantie et que le directeur territorial de l'OFII aurait pris la même décision au visa des articles cités au point 4, seuls applicables en l'espèce. Au surplus, ce dernier, qui s'est principalement fondé sur le motif tiré de la présentation tardive de la demande d'asile du requérant en prenant en compte l'évaluation de la situation personnelle et familiale du requérant ainsi que sa situation de vulnérabilité, ne s'est pas estimé en situation de compétence liée et a ainsi disposé du même pouvoir d'appréciation. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la capture d'écran du fichier DN@ produite en défense que, contrairement à ce que soutient M. D, l'OFII a évalué sa vulnérabilité lors d'un entretien intervenu antérieurement à la décision attaquée et qu'il ne ressort de cet examen aucune vulnérabilité particulière. Il n'est pas non plus établi que cet entretien aurait été effectué par un agent n'ayant pas reçu une formation spécifique, contrairement à ce que se borne à alléguer le requérant. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort ni de la décision en litige ni d'aucune pièce du dossier que l'OFII ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII aurait méconnu l'étendue de sa compétence en constatant que M. D avait introduit sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après être entré en France, alors d'ailleurs que M. D ne fait valoir aucun élément justifiant du dépôt de sa demande près de neuf ans après son entrée sur le territoire national. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, il ressort des dispositions précitées de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation des cas qui permettent, sous certaines conditions et en considération de la situation de vulnérabilité de l'intéressé, de refuser aux demandeurs d'asile l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que les article L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée seraient contraires aux objectifs de cette directive en ce qu'ils prévoient des cas de refus des conditions matérielles d'accueil, et que l'OFII n'aurait ainsi pu appliquer leurs dispositions en l'espèce.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,