TA78 · 6ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2020, et le 8 juillet 2021, Mme C A épouse D représentée par Me Achour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 de rejet de son recours gracieux par laquelle le centre hospitalier André Mignot de Versailles a refusé de la décharger du paiement d'une dette de 18 365,20 euros correspondant au paiement de frais d'hospitalisation ; 
   
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme. 
   
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire du 17 janvier 2019 est illégal dès lors que les bases de liquidation de la créance ne sont pas précisées; 
 - le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information sur les tarifs appliqués en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique; 
 - la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle nécessitait des soins urgents, et qu'elle aurait dû bénéficier de la prise en charge de ses frais en application des dispositions de l'article  
 L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.  
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2020, le centre hospitalier de Versailles conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe relatifs à la motivation et au défaut d'information préalable de la requérante dès lors que ces moyens de légalité externe, développés après l'expiration du délai de recours par mémoire complémentaire enregistré le 8 juillet 2021, reposent sur une cause juridique différente du moyen de légalité interne présenté dans la requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
   
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 -  le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme C A épouse D, née le 02 février 1959, de nationalité algérienne, présente en France dans le cadre d'un séjour régulier temporaire, a été hospitalisée au centre hospitalier André Mignot de Versailles du 25 novembre au 24 décembre 2018.  Elle ne bénéficiait pas du régime de sécurité sociale coordonné avec le régime social français mais avait souscrit une assurance privée auprès de la société Inter Partner Assistance. Un titre de recette d'un montant de 48 365 euros a été émis correspondant à la durée de son séjour et à la nature de sa prise en charge. L'assureur de Mme A, contacté par le centre hospitalier a couvert une partie de la créance de la requérante et s'est acquitté directement des frais d'hospitalisation dans la limite de la couverture assurantielle contactée et fixée à 30 000 euros. Le 26 avril 2019, Mme A a été informée qu'elle restait redevable de la somme de 18 365 euros, non couverte par son assureur Inter Partner Assistance et un titre exécutoire n°1317152 a été émis le 17 janvier 2019 pour ce même montant. Par un courrier du 26 décembre 2019, Mme A a contesté cette créance. Le centre hospitalier de Versailles a rejeté son recours gracieux par un courrier du 14 mai 2020. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de la décharger du paiement de cette somme de 18 365, 20 euros.  
   
 2. En premier lieu, sont irrecevables les moyens qui ne seraient pas d'ordre public, invoqués après l'expiration du délai de recours contentieux s'ils relèvent d'une cause juridique nouvelle. Or, les moyens relatifs à la motivation du titre exécutoire et au défaut d'information préalable de la requérante sur les tarifs applicables relèvent d'une cause juridique distincte de celle de la légalité interne ouverte par la requête introductive d'instance. Ces moyens présentés plus de deux mois après l'introduction de la requête doivent donc être écartés d'office comme irrecevables. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles : "Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'État à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ". 
   
 4. Il résulte de ces dispositions que seuls les ressortissants français et les étrangers en situation régulière aux revenus très modestes qui ne disposent pas de couverture sociale ou ne sont pas affiliés à une mutuelle peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2000 de la CMU et de la 
 CMU-C, à condition d'en faire la demande. Peuvent également être exonérés du paiement de frais hospitaliers en cas d'urgence, en vertu de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et de la famille, certaines personnes résidant irrégulièrement en France. En dehors de ces cas, les soins dispensés à l'hôpital, même en urgence, sont à la charge du patient. 
   
 5. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme A résidait en France dans le cadre d'un séjour temporaire et régulier. Elle ne justifie pas, ni même n'allègue d'ailleurs, avoir sollicité la CMU ou CMU-C. Par ailleurs, elle n'établit pas que les soins dont elle a bénéficié présentait un caractère urgent au sens des dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité sociale précité. Par suite, Mme A n'est pas fondée à invoquer ces dispositions pour contester le bien-fondé de la créance qui lui est réclamée.  Le moyen ne peut qu'être écarté.   
   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à être déchargée du paiement de la somme de 18 365,20 euros doivent être rejetées.    
 D E C I D E: 
   
 Article 1er : La requête de Mme C A épouse D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse D et au centre hospitalier André Mignot de Versailles. 
   
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
   
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 novembre 2022. 
   
   
 La rapporteure, 
                    signé 
 S. B 
 La présidente, 
                 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.