TA59 · 7ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 F une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2020 et 5 avril 2022, M. B E A, représenté F Me Guey-Balgairies, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de prendre en compte les remboursements des avances consenties F les sociétés civiles immobilières Porte Nord et Bord des Eaux, alors même qu'ils sont intervenus postérieurement à la réception des avis de vérification ; les avances consenties F la société Porte Nord et F la société Bord des Eaux ont été intégralement remboursées respectivement au 31 décembre 2018 et au 29 novembre 2019 ; 
 - il entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, qui ne limitent pas le droit à restitution aux remboursements intervenus avant l'avis de vérification ; 
 - seule la variation positive du solde débiteur du compte courant d'associé sur l'année peut légalement être taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; pour l'année 2013, la variation du solde débiteur des comptes courants d'associé détenus dans les livres des sociétés Bord des Eaux et Porte Nord est négative ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées, en l'absence d'intention délibérée d'échapper à l'impôt ; 
 - la somme de 58 121 euros appréhendée en 2011 F voie de débit au compte courant d'associé détenu dans les livres de la société Bord des Eaux était imposable au titre de l'année 2011, et non au titre de l'année 2013 ; 
 - pour les remboursements des avances ayant donné lieu à dégrèvement, l'administration fiscale n'a pas exigé le paiement préalable des impôts dont la restitution était sollicitée ; cette décision est opposable à l'administration fiscale ; 
 - dans le cadre d'une application mesurée de la loi fiscale et d'une égalité devant les charges publiques, il n'y a pas lieu d'imposer un paiement préalable pour donner lieu à restitution des impositions en application des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts ; 
 - imposer un paiement des pénalités, notamment, contrevient au bénéfice du sursis de paiement attaché à la contestation des impositions en litige, alors surtout que la restitution ne concerne pas les pénalités. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés F M. E A ne sont pas fondés. 
 F une ordonnance en date du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guey-Balgairies, avocat de M. et Mme E A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 20 décembre 2022, a été présentée pour M. E A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l'issue duquel le service les a assujettis, au titre de l'année 2013, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales et, au titre de l'année 2014, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Ces impositions résultent de la taxation à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts, de sommes regardées F le service comme des revenus distribués à M. E A F les sociétés civiles immobilières Bord des Eaux et Porte Nord, qui avaient opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont il était le gérant et coassocié avec son épouse. M. E A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige après le dégrèvement partiel accordé F le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord F une décision en date du 4 septembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou F personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées F décret ; / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des propositions de rectification adressées les 8 et 9 juin 2016 aux sociétés Porte Nord et Bord des Eaux à l'issue des vérifications de comptabilité dont elles ont fait l'objet et de celle adressée le 9 juin 2016 à M. et Mme E A, que, s'agissant des sommes regardées comme ayant été distribuées F la société Porte Nord, le service a taxé, au titre de l'année 2013, la somme de 9 800 euros correspondant à un prélèvement de 10 000 euros effectué le 16 septembre 2013 sur le compte courant d'associé de M. E A, dont il a déduit une somme de 200 euros portée au crédit de ce compte le 27 juin 2013 et correspondant à un virement effectué F le requérant. Cette somme de 9 800 euros, initialement retenue pour liquider les impositions litigieuses mises en recouvrement au titre de l'année 2013, a été ramenée à la somme de 7 270 euros F la décision du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 4 septembre 2018, les impositions ayant été partiellement dégrevées en conséquence.  S'agissant des sommes regardées comme ayant été distribuées F la société Porte Nord, le service a également taxé, au titre de l'année 2014, la somme de 39 500 euros correspondant à la différence positive entre les soldes débiteurs du compte courant d'associé de M. E A au 1er janvier 2014 et au 31 décembre 2014. S'agissant des sommes regardées comme ayant été distribuées F la société Bord des Eaux, le service a taxé, au titre de l'année 2013, la somme de 50 285 euros correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de M. E A au 31 décembre 2013, et, au titre de l'année 2014, la somme de 67 100 euros correspondant à la différence positive entre les soldes débiteurs de ce compte au 1er janvier 2014 et au 31 décembre 2014. 
 4. En premier lieu, en application des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts pour l'année en cause. 
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que le solde du compte courant d'associé ouvert au nom de M. E A dans les livres de la société Porte Nord, qui était débiteur au 1er janvier 2013 de la somme de 91 950 euros, n'était plus débiteur, au 31 décembre 2013, compte tenu de deux versements effectués à concurrence d'une somme totale de 26 870 euros et d'un retrait effectué pour un montant de 10 000 euros, que d'une somme de 75 080 euros. D'autre part, le solde du compte courant d'associé ouvert au nom de M. E A dans les livres de la société Bord des Eaux, qui était débiteur au 1er janvier 2013 de la somme de 80 260,37 euros, n'était plus débiteur, au 31 décembre 2013, compte tenu de deux versements effectués à concurrence d'une somme totale de 80 260 euros, de douze retraits d'un montant de 857,08 euros chacun et d'un retrait de 40 000 euros, que d'une somme de 50 285,33 euros, arrondie F le service vérificateur à la somme de 50 285 euros. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, compte tenu de ces variations négatives, d'un montant de 16 870 euros s'agissant du compte ouvert dans les livres de la société Porte Nord et d'un montant de 29 975,04 euros s'agissant du compte ouvert dans les livres de la société Bord des Eaux, M. E A ne peut être regardé comme ayant bénéficié de revenus distribués à concurrence des retraits opérés sur ces comptes en 2013, et ce, alors même, s'agissant en particulier de la société Bord des Eaux, qu'ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, le requérant aurait remboursé, en procédant au cours de l'année 2013 aux deux versements d'un montant total de 80 260 euros, portés au crédit de son compte courant d'associé, les prélèvements qu'il avait effectués au cours des exercices précédents et correspondant au solde débiteur de ce compte au 1er janvier 2013. F suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête sur ce point, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le service l'a assujetti à l'impôt à raison de la mise à disposition, F les sociétés Porte Nord et Bord des Eaux, des sommes respectives de 7 270 euros et de 50 285 euros au titre de l'année 2013. 
 6. En second lieu, les dispositions précitées du second paragraphe du a. de l'article 111 du code général des impôts, ainsi que celles des articles 49 bis et suivants de l'annexe III à ce code, prises pour leur application, n'ouvrent pas au contribuable la possibilité de demander la décharge ou la réduction des impositions assises sur les avances, prêts ou acomptes que lui a consentis une société, mais un droit à restitution de ces impositions en principal à proportion des remboursements de ces sommes à la société, à la condition que le contribuable ait procédé au préalable au paiement effectif des impositions procédant de la taxation de ces sommes. 
 7. La circonstance, dont M. E A se prévaut, que les sommes mises à sa disposition en 2014 F les sociétés Porte Nord et Bord des Eaux ont été intégralement remboursées postérieurement à l'année d'imposition en litige est F elle-même sans incidence sur le bien-fondé des impositions résultant de leur taxation à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts. En tout état de cause, il est constant qu'il ne les a pas acquittées, ce qui fait obstacle à ce qu'il en obtienne la restitution, alors même qu'il bénéficie du sursis de paiement prévu F l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et sans qu'il puisse utilement solliciter " une application mesurée de la loi fiscale " ou se prévaloir, au demeurant sans assortir sa contestation de précisions suffisantes sur ce point, du principe d'égalité devant les charges publiques. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 8. M. E A ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application F le présent jugement, ni d'une décision de l'administration fiscale en date du 19 décembre 2015, qui n'a pas été versée au dossier avant la clôture de l'instruction et qui est, en tout état de cause, postérieure à l'année d'imposition demeurant en litige. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 
 10. L'administration fiscale, qui se prévaut de la nature et de l'importance de la rectification, de la répétition des manquements, ainsi que des fonctions d'associé-gérant des sociétés Porte Nord et Bord des Eaux de M. E A, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée du contribuable de se soustraire à l'impôt dû à raison des sommes imposées au titre de l'année 2014 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts, et, F suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées à ce titre sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 de ce code. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. E A est seulement fondé à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. E A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. et Mme E A sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'État versera à M. E A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président de la formation de jugement, 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 O. CLe président, 
 Signé  
 M. D 
 La greffière, 
 Signé  
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2004254