TA13 · 8ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, Mme F B épouse D, représentée par Me Gaertner de Rocca Serra, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'information sur les risques de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 16 septembre 2013 ; 
 2°) de condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 2 386 590,08 euros en réparation des préjudices résultant de l'aléa thérapeutique qu'elle a subi en raison de l'intervention chirurgicale réalisée le 16 septembre 2013 ; 
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2018 avec capitalisation à compter du 23 juillet 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge des parties défaillantes une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la paraplégie dont elle souffre résulte d'un syndrome de la queue de cheval qui est apparu à la suite de l'intervention pratiquée par le docteur H le  
 16 septembre 2013 ; la paraplégie est un risque connu de la chirurgie du spondylolisthésis qu'elle a subie ;  
 - le spondylolisthésis de grade 0 et des débords médians en T6-T7 et T7-T8 qu'elle présentait antérieurement à l'intervention litigieuse ne peut aucunement expliquer la brutale apparition de son syndrome de la queue de cheval qui a conduit à sa paraplégie ;  
 - l'AP-HM a manqué à son devoir d'information sur le risque du syndrome de la queue de cheval à l'origine d'un préjudice d'impréparation ;  
 - elle a été victime d'un aléa thérapeutique qui réunit les conditions de son indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;  
 - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices à hauteur de : 15 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation, 48 586 euros au titre des frais de véhicule adapté, de 92 925 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, de 1 439 056,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation, 478 122,28 euros au titre de la perte de revenus, 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et scolaire,  
 20 825 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros au titre des souffrances endurées, 280 000 au titre du déficit fonctionnel permanent, 25 000 euros au titre de son préjudice esthétique, 50 000 euros au titre de son préjudice sexuel.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2020, la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Haute-Corse informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaertner de Rocca Serra, pour la requérante et de Me Dochler-Gaté, pour l'AP-HM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'une chute sur son lieu de travail le 20 octobre 2011, Mme D, alors âgée de 33 ans, a consulté à la clinique Malartic à Toulon qui a diagnostiqué une lombosciatique S1 à gauche. Un scanner réalisé le 25 novembre 2011 a mis en évidence une arthrose précoce et une hernie discale à droite en L5 S1. Une IRM réalisée le  
 3 décembre 2011 a révélé une lyse isthmique bilatérale avec spondylolisthésis de grade I, une fissuration de l'anneau fibreux discal médian L5-S1, ainsi qu'une hernie médiane. Le  
 26 mars 2013, le docteur H diagnostique, d'après un examen par IRM réalisé le  
 19 mars 2013, une triple discopathie des trois derniers étages associée à un spondylolisthésis de grade 1 à l'étage L5-S1. Le 16 septembre 2013, la requérante a subi une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Timone pour réduire le spondylolisthésis avec une arthrodèse par voie antérieure et une ostéosynthèse postérieure percutanée. Alors qu'elle séjournait en centre de rééducation jusqu'au 19 décembre 2013, le docteur H a constaté, le  
 2 octobre 2013, qu'elle souffrait de déficit moteur distal bilatéral prédominant dans le territoire de L5, de troubles vésico-sphinctériens avec absence de reflexe ostéo-tendineux et rotuliens. Le 7 février 2014, il a été constaté que Mme D présentait une paraplégie sans syndrome pyramidal clinique. À la suite de la remise, le 26 septembre 2016, du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, la requérante, estimant que ses préjudices sont consécutifs à une faute dans les soins dispensés à la clinique Malartic et au sein de l'AP-HM, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) laquelle, après avoir diligenté une expertise qui a donné lieu à un rapport du 19 mars 2019, a émis un avis défavorable à l'indemnisation de l'intéressée en raison notamment de l'absence de lien de causalité direct et certain entre sa prise en charge et le dommage réalisé, de l'absence d'un manquement à l'obligation d'information et de l'absence d'aléa thérapeutique. Mme D demande au tribunal de condamner l'AP-HM à l'indemniser de son préjudice d'impréparation et de condamner l'ONIAM à l'indemniser de l'ensemble des préjudices ayant résulté de l'aléa thérapeutique qu'elle estime avoir subi.  
 Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1.  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise du  
 docteur E et du docteur C, que l'intervention chirurgicale qu'a subie  
 Mme D le 16 septembre 2013 au niveau des disques L5-S1, afin de réduire le spondylolisthésis lombaire qu'elle présentait, a été réalisée dans les règles de l'art. Dans les soixante-douze heures après son admission au centre de rééducation le 24 septembre 2013, la requérante a présenté une paraplégie flasque complète. Après examen des potentiels moteurs ayant objectivé une atteinte du faisceau cortico-spinal, siège de la commande motrice, le médecin neurologue du centre de rééducation a conclu à une myélopathie d'origine métabolique dont le traitement n'a toutefois pas conduit à une amélioration clinique. Le jour de son examen par le docteur E, Mme D présentait une paraplégie complète des deux membres inférieurs avec un niveau moteur au niveau du premier métamère thoracique et un niveau sensitif au niveau du deuxième métamère thoracique. Si la requérante soutient que les experts n'ont pas conclu, à tort, qu'elle souffrait d'un syndrome de la queue de cheval apparu à la suite de son intervention chirurgicale et ayant conduit, dans sa forme la plus sévère, à sa paraplégie, il résulte de l'instruction que le scanner de contrôle réalisé en postopératoire a mis en évidence le bon positionnement des implants et la bonne réduction du spondylolisthésis. Le docteur E conclut en outre que l'atteinte sensitive et motrice, située au-dessus du niveau opéré, ne peut conduire à la survenance d'une paraplégie complète telle que la présente l'intéressée, de sorte que celle-ci n'est pas liée à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie. En tout état de cause, à supposer que l'intéressée ait été victime d'une atteinte au niveau L5-S1, zone qui a fait l'objet de l'intervention chirurgicale, cette atteinte ne pourrait avoir une incidence sur le niveau sensitif T9, situé légèrement au-dessus du nombril à partir duquel Mme D souffre de paraplégie. Le rapport du docteur C, neurochirurgien, précise par ailleurs que si une chirurgie en traitement du spondylolisthésis peut engendrer des complications telles que le syndrome de la queue de cheval, il exclut qu'elle ait pu conduire à la paraplégie telle que celle développée par la patiente. Ainsi, corroborant la précédente analyse du docteur E, le docteur C conclut que le niveau supérieur sensitif atteint par le geste chirurgical ne correspond pas au niveau sensitif supérieur allégué qui correspond à la projection T10, situé très haut par rapport à la voie d'abord utilisée. Enfin, le docteur C relève en outre qu'au jour de l'examen clinique qu'il a réalisé, il n'existait aucune évolution spastique d'une paraplégie pourtant installée depuis au moins cinq ans, et notamment aucune amyotrophie individualisable, ce qui n'est pas cohérent avec l'évolution attendue d'un trouble neurologique de ce type. Les examens des potentiels moteurs, dont les résultats sont normaux, ne correspondent pas avec son tableau de paraplégie sensitivomotrice dont l'origine organique est douteuse. Par suite, aucun lien de causalité entre le traitement chirurgical de la lyse isthmique bilatérale de L5 réalisée le 16 septembre 2013, qui n'a entraîné aucun dommage indentifiable, et l'état neurologique actuel de Mme D n'est établi. À cet égard, l'analyse succincte du docteur G, médecin généraliste, produite par la requérante et réalisée antérieurement aux opérations d'expertise, par laquelle ce dernier conclut, en se fondant seulement sur le bilan préopératoire, le compte-rendu d'hospitalisation et le certificat du centre de rééducation, que ses séquelles sont causées par un syndrome de la queue de cheval et qu'elle est ainsi victime d'un accident médical non fautif, n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause les conclusions des deux expertises réalisées par les neurochirurgiens précités. Par suite, les préjudices de Mme D ne présentant aucun lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin dispensé à l'occasion de son intervention chirurgicale et dans ses suites, celle-ci n'est pas fondée à solliciter leur indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il suit de là que ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'ONIAM doivent être rejetées.   
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 5. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 6. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 7. Si Mme D soutient qu'elle n'a pas été informée du risque de survenance du syndrome de la queue de cheval que comportait l'intervention chirurgicale en traitement du spondylolisthésis, il résulte de ce qui a été dit au point 3, qu'à supposer que l'AP-HM ait manqué à son devoir d'information, le risque relatif à ce syndrome ne s'est pas réalisé,  
 Mme D souffrant d'une paraplégie dont l'origine, inconnue, n'est pas en relation avec l'intervention litigieuse. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préjudice d'impréparation dont elle a souffert est en lien direct et certain avec le défaut d'information allégué. Par suite, elle n'est pas fondée à engager la responsabilité de l'AP-HM. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions indemnitaires de  
 Mme D dirigées contre l'AP-HM et contre l'ONIAM doivent être rejetées ainsi que, par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 9. La caisse primaire centrale d'assurance maladie de Haute-Corse, ainsi que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employeur de Mme D, toutes deux mises en cause, n'ont pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de leur déclarer commun le présent jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Haute Corse et à la Région Provence-Alpes Côte d'Azur. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B épouse D, à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Haute-Corse et à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Journoud, conseillère.  
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A       Le président, 
 signé 
 P.Y GONNEAULa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la prévention et au directeur général de l'agence régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2004256