TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 I) Sous le n° 2004262, par une requête, enregistrée le 28 février 2020, et des mémoires enregistrés le 3 février 2023 et le 6 février 2023, M. E A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) de désigner, avant dire droit, un expert aux fins de prendre connaissance de son entier dossier, de l'examiner et de décrire son état de santé à la date de l'expertise, de préciser la date de consolidation de son état de santé et de procéder à l'évaluation de chacun des chefs de préjudice consécutifs à l'opération qu'il a subie le 18 août 2016 ; 
 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 118 645 euros sauf à parfaire, outre les intérêts de droit à compter de la date de réception de la requête et les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet évènement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison d'une première faute commise par l'établissement dans la prise en charge de la complication survenue à la suite de l'intervention du 18 août 2016, qui n'a été ni attentive ni diligente ; 
 - sa responsabilité doit aussi être engagée en raison d'une seconde faute résultant d'un manquement à son devoir d'information ; 
 - c'est à tort que l'expert a fixé sa date de consolidation au 27 février 2018, son état de santé ayant continué de s'aggraver après cette date, de sorte qu'il appartient au tribunal d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle expertise afin de déterminer la date exacte de consolidation de son état de santé ; 
 - l'expert, compte tenu notamment de cette erreur, a largement sous-estimé l'étendue de ses préjudices indemnisables ; 
 - il est fondé à solliciter, en réparation de ses préjudices, des indemnités chiffrées à titre provisoire à 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées avant consolidation, à 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel, à 20 000 euros au titre au titre des dépenses de santé actuelles et futures, des frais divers et notamment d'assistance par une tierce personne non spécialisée, des pertes de gains professionnels actuels et futurs, des frais de logement adapté et de l'incidence professionnelle, à 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation et à 3 645 euros au titre des frais d'assistance par un avocat. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Joliff, conclut à ce que l'indemnisation allouée à M. C A au titre de la solidarité nationale soit limitée à 1 791,06 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation, à 1 471,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et à 3 200 euros au titre du préjudice sexuel, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 L'office soutient que :  
 - il n'entend pas contester son obligation indemnitaire à l'égard de M. C A ; 
 - l'indemnisation doit être limitée aux seuls postes de préjudice non pris en charge par le " contrat garantie accidents de la vie " souscrit par le requérant, soit les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice sexuel, qui pourront être indemnisés respectivement à hauteur de 1 791,06 euros, 1 471,20 euros et 3 200 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2021, le 12 avril 2021 et le 13 février 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation accordée à M. C A soit ramenée à de plus justes proportions, et au rejet des prétentions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris. 
 Elle soutient que :  
 - l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les préjudices invoqués par M. C A qui sont couverts par le " contrat garantie accidents de la vie " qu'il a souscrit  ne peuvent donner lieu à indemnisation ; 
 - l'indemnisation de son préjudice d'impréparation ne pourrait, compte tenu de la part de responsabilité de l'AP-HP retenue par l'expert et la commission de conciliation, excéder la somme de 1 800 euros ; 
 - l'imputabilité des débours invoqués par la CPAM de Paris à un quelconque manquement de sa part n'est pas démontrée. 
 Par des mémoires, enregistrés le 23 mars 2021 et le 12 avril 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Dontot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser, s'il est fait droit à la demande d'expertise de M. C A, une indemnité provisionnelle de 100 804,28 euros en remboursement des prestations déjà versées pour le compte de l'intéressé et, s'il n'est pas fait droit à sa demande d'expertise, une somme de 183 718,39 euros en remboursement de l'ensemble des frais échus et à échoir, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande pour les prestations déjà servies et à partir de leur règlement pour les prestations ultérieures, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa créance définitive au 17 mars 2021 s'élève à 306 197,31 euros ;  
 - elle est fondée à demander à l'AP-HP, selon qu'il est fait droit ou non à la demande d'expertise du requérant, le paiement d'une indemnité provisionnelle de 100 804,28 euros ou d'une somme totale de 183 718,39 euros en remboursement de ses débours ; 
 - l'indemnité forfaitaire de gestion doit être mise à la charge de l'AP-HP. 
 Un mémoire, enregistré le 14 février 2023, a été présenté pour l'ONIAM. 
 II) Sous le n° 2017564, par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, et des mémoires enregistrés le 15 janvier 2021, le 3 février 2023 et le 6 février 2023, M. E A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) de désigner, avant dire droit, un expert aux fins de prendre connaissance de son entier dossier, de l'examiner et de décrire son état de santé à la date de l'expertise, de préciser la date de consolidation de son état de santé et de procéder à l'évaluation de chacun des chefs de préjudice consécutifs à l'opération qu'il a subie le 18 août 2016 ; 
 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 70 000 euros sauf à parfaire, outre les intérêts de droit à compter de la date de réception de la requête et les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet évènement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale sont remplies ; 
 - c'est à tort que l'expert a fixé sa date de consolidation au 27 février 2018, son état de santé ayant continué de s'aggraver après cette date, de sorte qu'il appartient au tribunal d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle expertise afin de déterminer la date exacte de consolidation de son état de santé ; 
 - l'expert, compte tenu notamment de cette erreur, a largement sous-estimé l'étendue de ses préjudices indemnisables ; 
 - il est fondé à solliciter, en réparation de ses préjudices, des indemnités chiffrées à titre provisoire à 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées avant consolidation, à 45 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel, et à 15 000 euros au titre au titre des dépenses de santé actuelles et futures, des frais divers et notamment d'assistance par une tierce personne non spécialisée, des pertes de gains professionnels actuels et futurs, des frais de logement adapté et de l'incidence professionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Joliff, conclut à ce que l'indemnisation allouée à M. C A au titre de la solidarité nationale soit limitée à 1 791,06 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation, à 1 471,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et à 3 200 euros au titre du préjudice sexuel, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 L'office soutient que :  
 - il n'entend pas contester son obligation indemnitaire à l'égard de M. C A ; 
 - l'indemnisation doit être limitée aux seuls postes de préjudice non pris en charge par le " contrat garantie accidents de la vie " souscrit par le requérant, soit les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice sexuel, qui pourront être indemnisés respectivement à hauteur de 1 791,06 euros, 1 471,20 euros et 3 200 euros.  
 Un mémoire, enregistré le 14 février 2023, a été présenté pour l'ONIAM. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois,  
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lesueur, pour M. C A. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 6 mars 2023 pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 15 janvier 1960, a subi le 18 août 2016 au sein de l'hôpital Lariboisière, relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), une opération de laminectomie L3-S1 avec arthrodèse L4-S1, qui a été compliquée en peropératoire d'une brèche durale, à l'origine d'un syndrome de la " queue de cheval " associant troubles sensitifs, urinaires, ano-rectaux et sexuels, pour lesquels il a notamment été pris en charge en rééducation au centre Rothschild du 19 septembre 2016 au 10 octobre 2016. Le 3 avril 2018, M. C A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique. Au vu d'un rapport d'expertise remis le 14 décembre 2018, la CCI d'Ile-de-France a estimé, par un avis du 7 mars 2019, que l'indemnisation des préjudices subis par M. C A du fait de l'intervention du 18 août 2016 devait incomber à hauteur de 40 % à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la complication non fautive à l'origine du dommage, et à hauteur de 60 % à l'AP-HP au titre de la perte de chance liée à la faute commise par les services de l'hôpital Lariboisière dans la prise en charge de cette complication, et a également retenu un préjudice d'impréparation imputable exclusivement au manquement de l'AP-HP à son devoir d'information du patient. A la suite de cet avis, l'ONIAM a adressé à M. C A, par courrier du 30 juillet 2019, une proposition d'indemnisation d'un montant de 6 462,26 euros. Par courrier du 23 décembre 2019, l'AP-HP a refusé d'adresser une offre d'indemnisation à M. C A. Par courrier du 2 juin 2020, M. C A a sollicité auprès de l'ONIAM une nouvelle offre d'indemnisation, demande qui a été implicitement rejetée. Par les requêtes n° 2004262 et n° 2017564, M. C A demande au tribunal de condamner l'AP-HP et l'ONIAM à lui verser respectivement une somme de 118 465 euros et une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge à l'hôpital Lariboisière. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit de santé. 
 3. Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service ou de l'organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l'ampleur de la chance perdue.  
 4. Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter. Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Enfin, dans le cas d'une réponse positive à cette dernière question, si la faute reprochée au professionnel de santé ou à l'établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'éviter l'accident médical non fautif ou de se soustraire à ses conséquences, il appartient au juge, tout en prononçant le droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, de réduire l'indemnité due par l'ONIAM du montant qu'il met alors, à ce titre, à la charge du responsable de cette perte de chance. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 En ce qui concerne la faute médicale : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du 14 décembre 2018, que, si la survenance de la brèche durale au cours de l'opération subie par M. C A le 18 août 2016 et responsable du syndrome de la queue de cheval présenté par l'intéressé ne présentait pas de caractère fautif par elle-même, sa constatation n'a donné lieu à aucun examen radiologique pratiqué en postopératoire précoce et aucune réintervention n'a été envisagée alors que, selon le même rapport, " la survenue d'un syndrome de la queue de cheval avec déficit moteur, sensitif et/ou atteinte vésicale doit entraîner la réalisation d'un bilan à la recherche d'une cause " curable " et entraîner une intervention chirurgicale rapide, en urgence, si l'on veut donner le maximum de chance de récupération au patient ". En se bornant à faire valoir que la brèche durale avait été objectivée en peropératoire et que l'utilité de pratiquer un examen d'imagerie, qui n'aurait pu modifier la prise en charge ultérieure du patient, n'était pas justifiée, l'AP-HP ne conteste pas utilement les conclusions précitées du rapport d'expertise, qui ont au demeurant été reprises par la CCI d'Ile-de-France dans son avis du 7 mars 2019. Il résulte en outre des conclusions du même rapport d'expertise, également suivies par l'avis de la CCI d'Ile-de-France et non contestées sur ce point par l'AP-HP, que le manque de diligence de l'équipe médicale dans la prise en charge de la complication survenue au cours de l'intervention litigieuse peut être regardé comme ayant fait perdre à M. C A 60 % de chances de se soustraire aux conséquences dommageables qui ont résulté pour lui de cette complication. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". Il résulte des dispositions précitées que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 8. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 9. En l'espèce, l'expert a relevé dans son rapport du 14 décembre 2018 qu'aucun document formel concernant l'information délivrée à M. C A ne figurait au dossier et que les " explications orales éventuellement données " à l'intéressé n'avaient pas concerné les risques liés à l'intervention envisagée mais ceux résultant d'une absence d'intervention. Si l'AP-HP fait valoir que le Dr B, dans un compte-rendu de consultation du 21 avril 2016, a indiqué avoir expliqué à M. C A " les modalités de l'intervention et les suites opératoires ainsi que les risques ", ce seul document n'est pas de nature à attester que l'intéressé aurait été régulièrement informé des risques liés à la réalisation de l'intervention litigieuse et en particulier du risque de survenance d'une brèche durale, dont la fréquence est par ailleurs évaluée par l'expert au taux de 2 % à 4 %, soit une fréquence suffisamment significative au sens et pour l'application des dispositions précitées. Dans ces conditions, M. C A est fondé à soutenir que l'AP-HP a commis un manquement à son obligation d'information et à demander réparation à l'AP-HP du préjudice d'impréparation qui en a résulté pour lui. 
 Sur le droit à indemnisation du requérant au titre de la solidarité nationale : 
 10. Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 11. Eu égard à la probabilité de survenance d'une brèche durale au cours de l'intervention subie par M. C A le 18 août 2016, comprise entre 2 % et 4 % selon le rapport d'expertise du 14 décembre 2018, la condition d'anormalité prévue par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. En outre, le taux de déficit fonctionnel permanent du requérant, fixé à 35% par l'expert, excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. Par suite, M. C A peut prétendre à la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. L'indemnité due à ce titre par l'ONIAM sera réduite, conformément aux principes énoncés au point 4, du montant mis à la charge de l'AP-HP au titre de la perte de chance susmentionnée. 
 Sur les préjudices de M. C A et de la CPAM de Paris :  
 En ce qui concerne la demande d'expertise : 
 12. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ". 
 13. M. C A sollicite une nouvelle expertise en faisant valoir que la date de consolidation de son état de santé, fixée au 27 février 2018 par le rapport d'expertise, est erronée, dès lors que ses séquelles ont continué à évoluer après cette date, en raison d'une persistance d'infections urinaires non maîtrisées et d'une progression, en intensité et en localisation, de ses douleurs. Toutefois, si l'aggravation de l'état de santé du requérant après le 27 février 2018 peut être regardée comme établie au vu des pièces versées au dossier, et notamment du compte-rendu de consultation du Dr B du 12 juillet 2018 et du courrier du Pr D en date du 13 août 2018, il résulte des mentions du compte-rendu d'hospitalisation du 31 août 2018 établi par le Pr D selon lesquelles " Au total : Séquelles d'un syndrome de queue de cheval avec des troubles urinaires, ano-rectaux et sexuels associés à la persistance de douleurs lombaires et de paresthésies des membres inférieurs. On peut penser que ces séquelles sont définitives. Le patient va être vu dans le cadre de la consultation anti-douleur pour tester la stimulation électrique pour ses douleurs neuropathiques ", que la date de consolidation de l'état de santé de M. C A peut être fixée à la date de ce dernier compte-rendu, soit au 31 août 2018. Dans ces conditions, et alors par ailleurs que l'état de l'instruction permet de déterminer l'étendue des préjudices indemnisables du requérant, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de celui-ci tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle expertise. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé :  
 14. Il résulte de la notification de ses débours et d'une attestation d'imputabilité de son médecin conseil que la CPAM de Paris a exposé, en lien avec la prise en charge fautive de M. C A à la suite de l'intervention du 18 août 2016, des dépenses de santé, consistant en des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage d'un montant total de 64 464,05 euros jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'intéressé, qui doit être fixée au 31 août 2018 ainsi qu'il a été dit précédemment. Sur cette même période, M. C A n'établit pas avoir exposé des frais de santé restés à sa charge. 
 15. Il y a dès lors lieu de condamner l'AP-HP, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant, à verser à la CPAM de Paris à ce titre une somme de 38 678,43 euros. 
 Quant à la perte de gains professionnels actuels :  
 16. Si M. C A fait valoir qu'il a exercé la profession de cariste, il résulte de l'instruction qu'il était en arrêt de travail depuis le mois de janvier 2016 en raison de la pathologie ayant donné lieu à l'intervention du 18 août 2016. L'expert, qui a relevé dans son rapport que " compte tenu de la pathologie initiale et de l'état antérieur, un reclassement sur un poste non exposé devait déjà être entrepris ", n'a retenu aucun préjudice au titre d'une perte de revenus professionnels. Dans ces conditions, et alors au demeurant que M. C A ne fournit aucun élément de nature à établir l'existence d'une perte de gains professionnels à la suite de ladite intervention et jusqu'à sa date de consolidation, le préjudice ainsi invoqué ne peut, en tout état de cause, être regardé comme présentant un lien de causalité direct avec l'accident médical dont il a été victime ou les suites de celui-ci. Il n'est dès lors pas fondé à réclamer une indemnité à ce titre. Par voie de conséquence, la CPAM de Paris n'est pas davantage fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui rembourser à ce titre une fraction des indemnités journalières et de la pension d'invalidité qu'elle a versées au requérant jusqu'à la date de sa consolidation. 
 Quant à l'assistance par tierce personne :  
 17. Il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de M. C A aurait justifié, avant consolidation, l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne, l'expert ayant au contraire relevé qu'une telle assistance n'était pas nécessaire. Le requérant, qui n'apporte aucune précision en sens contraire, n'est lors pas fondé à réclamer une indemnité à ce titre. 
 Quant aux frais d'avocat : 
 18. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. C A a exposé des frais d'avocat lors de la procédure de règlement amiable devant la CCI d'Ile-de-France, qui ont été utiles et qui ouvrent droit à remboursement. Le requérant est fondé à demander à ce titre le remboursement de la somme de 1 890 euros correspondant à la facture d'honoraires de son conseil du 11 mars 2019. Il ne peut en revanche prétendre au remboursement de la facture d'honoraires d'un montant de 1 755 euros en date du 16 janvier 2020 dont il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à sa date, qu'elle aurait concerné ladite procédure de règlement amiable. 
 19. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP et l'ONIAM à verser à M. C A au titre des frais en cause les sommes respectives de 1 134 euros et 756 euros.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé futures : 
 20. D'une part, il résulte de la notification définitive des débours de la CPAM de Paris et de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil que les frais de santé que celle-ci a exposés dans l'intérêt de M. C A en relation avec les conséquences de l'intervention litigieuse doivent être évalués, pour la période comprise entre la date de consolidation de l'intéressé et la date du présent jugement, à la somme de 56 745,44 euros, se décomposant en 36 640,23 euros jusqu'au 23 février 2021 et 20 105,21 euros jusqu'à la date du présent jugement. Il y a lieu, compte tenu de la part de responsabilité incombant à l'AP-HP, de mettre à la charge de cette dernière une indemnité de 34 047,26 euros à verser à la CPAM de Paris à ce titre. 
 21. D'autre part, il résulte des mêmes documents que les frais de santé futurs que la CPAM de Paris sera amenée à exposer dans l'intérêt de M. C A peuvent être évalués à la somme de 9 837,18 euros par an. A la date du présent jugement, M. C A est âgé de 63 ans. L'euro de rente viagère prévu au barème de capitalisation 2020 des rentes des victimes, établi selon les tables de mortalité de l'INSEE de la population générale pour 2014-2016 à partir d'un taux d'intérêt nul et publié à la Gazette du Palais, s'élève pour un homme de cet âge à 20,26. Ainsi, et dès lors que l'AP-HP ne s'oppose pas au remboursement des frais en cause sous forme de capital, il y a lieu de faire droit à la demande présentée à la CPAM de Paris en mettant à la charge de l'AP-HP à ce titre, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant, le versement d'une somme de 119 580,76 euros. 
 22. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que M. C A aurait exposé des frais de santé restés à sa charge depuis sa date de consolidation ni qu'il aurait vocation à exposer de tels frais à l'avenir. 
 Quant à la perte de gains professionnels futurs : 
 23. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que M. C A était en arrêt de travail depuis le mois de janvier 2016 en raison de la pathologie pour laquelle il a été opéré le 18 août 2016. L'expert, qui a relevé dans son rapport que " compte tenu de la pathologie initiale et de l'état antérieur, un reclassement sur un poste non exposé devait déjà être entrepris ", n'a retenu aucun préjudice au titre d'une perte de revenus professionnels. Dans ces conditions, et alors au demeurant que M. C A ne fournit aucun élément de nature à établir l'existence d'une perte de gains professionnels après sa date de consolidation, le préjudice ainsi invoqué ne peut, en tout état de cause, être regardé comme présentant un lien de causalité direct avec l'accident médical dont il a été victime ou les suites de celui-ci. Il n'est dès lors pas fondé à réclamer une indemnité à ce titre. Par voie de conséquence, la CPAM de Paris n'est pas davantage fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui rembourser une fraction des pensions d'invalidité qu'elle a versées au requérant à compter de la date de sa consolidation. 
 Quant aux frais de logement adapté :  
 24. Si l'expert a retenu un préjudice correspondant à des frais d'adaptation du logement du requérant, à raison de l'installation de barres de maintien pour la douche et les toilettes, l'existence d'un tel préjudice ne peut être regardé comme établie au vu des pièces versées au dossier. Il n'y a dès lors pas lieu à indemnisation à ce titre. 
 Quant à l'assistance par tierce personne : 
 25. Il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de M. C A aurait justifié, après consolidation, l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne, l'expert ayant au contraire relevé qu'une telle assistance n'était pas nécessaire. Le requérant, qui n'apporte aucune précision en sens contraire, n'est lors pas fondé à réclamer une indemnité à ce titre. 
 Quant à l'incidence professionnelle :  
 26. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le requérant a subi, du fait de l'accident médical dont il a été victime et des conséquences de celui-ci, un préjudice d'incidence professionnelle lié notamment à la limitation de ses possibilités de reclassement professionnel. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à l'âge de M. C A au moment des faits, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 10 000 euros. 
 27. D'autre part, il résulte de l'instruction que la CPAM de Paris a versé à M. C A une pension d'invalidité dont les arrérages se sont élevés à 24 386,34 euros pour la période du 1er août 2017 au 8 mars 2021, dont 14 631,80 euros imputables à l'accident médical en litige selon l'attestation de créance produite par la CPAM de Paris. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait subi des pertes de gains professionnels résultant dudit accident médical. Dans ces conditions, son préjudice d'incidence professionnelle doit être regardé comme ayant été réparé par le versement de sa pension d'invalidité. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à demander une indemnité à l'AP-HP à ce titre. En revanche, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser au même titre, et compte tenu compte tenu de la part de responsabilité lui incombant, une somme de 6 000 euros à la CPAM de Paris. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 28. Il résulte de l'instruction que M. C A a présenté, en raison de l'accident médical dont il a été victime et des suites de celui-ci, un déficit fonctionnel temporaire total du 24 août 2016 au 10 septembre 2016, un déficit fonctionnel temporaire partiel pouvant être évalué au taux de 40 % pour les périodes du 11 septembre 2016 au 25 octobre 2016 et du 11 mars 2017 au 31 août 2018, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % pour la période du 26 octobre 2016 au 10 mars 2017. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due au requérant au titre de son déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant, sur la base d'un taux de 20 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, à 6 392 euros. Il y a lieu, par suite, de condamner l'AP-HP et l'ONIAM à verser à M. C A à ce titre les sommes respectives de 3 835,20 euros et 2 556,80 euros. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 29. L'expert a évalué le préjudice correspondant aux souffrances endurées par M. C A du fait de l'accident médical dont il a été victime et des suites de celui-ci à 3,5/7. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, qui a également été retenue par la CCI d'Ile-de-France. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du chef de préjudice dont s'agit en condamnant l'AP-HP et l'ONIAM à verser à M. C A les sommes respectives de 3 000 euros et 2 000 euros.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 30. L'expert a évalué à 35 % le déficit fonctionnel permanent de M. C A résultant de l'accident médical dont il a été victime le 18 août 2016 et des suites de celui-ci. Si le requérant soutient que ce taux devrait être porté à 60 %, il ne l'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier, une telle réévaluation ne pouvant par ailleurs résulter de la seule erreur commise par l'expert quant à sa date de consolidation. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant à la somme de 60 000 euros, dont le paiement incombera à hauteur de 36 000 euros à l'AP-HP et à hauteur de 24 000 euros à l'ONIAM. 
 Quant au préjudice esthétique :  
 31. L'expert a évalué le préjudice esthétique de M. C A à 2/7, en raison du port de cannes par l'intéressé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, dans les circonstances de l'espèce, en mettant à ce titre à la charge de l'AP-HP une indemnité de 1 200 euros et à la charge de l'ONIAM une indemnité de 800 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 32. M. C A, qui ne fait état d'aucune activité particulière à laquelle il aurait dû renoncer en raison des conséquences sur son état de santé de l'accident médical dont il a été victime, n'est pas fondé à demander réparation du préjudice d'agrément qu'il invoque. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 33. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise ainsi que du compte-rendu de consultation du Pr D en date du 13 août 2018 que M. C A a subi, du fait de l'accident médical dont il a été victime et des suites de celui-ci, un préjudice sexuel important, qui justifie, dans les circonstances de l'espèce, l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros. Il y a lieu, dès lors, de condamner l'AP-HP à verser au requérant à ce titre une somme de 6 000 euros et l'ONIAM à lui verser une somme de 4 000 euros au même titre. 
 Quant au préjudice d'impréparation : 
 34. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et suivants du présent jugement que M. C A est fondé à demander réparation du préjudice moral qu'il a subi faute d'avoir pu se préparer psychologiquement à la réalisation des risques liés à l'intervention litigieuse et qui n'avaient pas été portés à sa connaissance. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant l'AP-HP à verser au requérant une indemnité de 1 500 euros. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de condamner l'AP-HP à verser à M. C A une somme totale de 52 669,2 euros, d'autre part, de condamner l'ONIAM à verser à M. C A une somme totale de 34 112,8 euros, et, enfin, de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 183 718,39 euros qu'elle demande. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 36. D'une part, M. C A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 52 669,2 euros à compter du 28 février 2020, date de réception de sa requête n° 2004262, et sur la somme de 34 112,8 euros à compter du 26 octobre 2020, date de réception de sa requête n° 2017564. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts à compter du 28 février 2021 et du 26 octobre 2021, dates auxquelles était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates. 
 37. D'autre part, la CPAM de Paris a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 183 718,39 euros à compter du 23 mars 2021, date d'enregistrement au greffe de ses conclusions, à hauteur des sommes correspondant aux prestations versées dans l'intérêt du requérant à cette date, et à compter de leur versement pour les prestations ultérieures. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts afférents aux sommes en cause à compter du 23 mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 38. Aux termes du neuvième aliéna de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 39. Il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM de Paris sur le fondement des dispositions précitées et de mettre à la charge de l'AP-HP, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par lesdites dispositions, une somme de 1 162 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 40. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C A et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la CPAM de Paris et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C A une indemnité de 52 669,2 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020. Les intérêts échus à la date du 28 février 2021 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à M. C A une indemnité de 34 112,8 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020. Les intérêts échus à la date du 26 octobre 2021 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à la CPAM de la Paris une somme de 183 718,39 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021 à hauteur des sommes correspondant aux prestations versées dans l'intérêt du requérant à cette date, et à compter de leur versement pour les prestations ultérieures. Les intérêts échus à la date du 23 mars 2022, pour les sommes correspondant aux prestations versées à la du 23 mars 2021, et ceux échus à la date anniversaire de leur versement pour les sommes correspondant aux prestations ultérieures, seront capitalisés à ces dates et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : L'AP-HP versera à M. C A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. G C A, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Le Broussois 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°s 2004262, 2017564/6-1