TA59 · 6ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 F une requête, enregistrée le 25 juin 2020, Mme D B épouse A, représentée F Me Dominguez, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 39 654,60 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa prise en charge F cet établissement de santé ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix est engagée en raison de la faute médicale commise lors de sa prise en charge F cet établissement ; 
 - sa responsabilité est F ailleurs engagée pour faute, en raison d'un manquement à son obligation d'information, dès lors qu'elle n'a pas été informée des risques encourus en raison de la réalisation de la cholangio-pancréatographie rétrograde F voie endoscopique (CRPE) et des alternatives thérapeutiques possibles ;  
 - il en est résulté un préjudice patrimonial d'un montant de 4 848 euros au titre de l'assistance F tierce personne temporaire ; 
 - il en est également résulté des préjudices extra patrimoniaux d'un montant total de 24 806,60 euros, qui se décompose comme suit : 4 656,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 14 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 650 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - il en est enfin résulté un préjudice évalué à 10 000 euros en raison du manquement à l'obligation d'information.  
 F un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, le centre hospitalier de Roubaix, représenté F Me Vandenbussche, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation allouée à Mme A à la somme de 4 132,48 euros ;  
 3°) à la réduction à de plus justes proportions de la somme demandée F la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, aucune faute n'ayant été commise lors du choix du traitement et de la réalisation de l'acte chirurgical lors de la prise en charge de Mme A, sa responsabilité ne peut pas être engagée ;  
 - une information claire, exhaustive, appropriée aux circonstances et loyale a été délivrée à Mme A ;  
 - à titre subsidiaire, sa part de responsabilité sera limitée à 15 % ;  
 - l'indemnisation de Mme A sera évaluée à :  
 * Déficit fonctionnel temporaire : 397,73 euros ;  
 * Préjudice esthétique temporaire : 300 euros ; 
 * Souffrances endurées : 1 080 euros ;  
 * Déficit fonctionnel permanent : 354,75 euros ; 
 * Préjudice d'impréparation : 2 000 euros.  
 - l'indemnisation de l'assistance F tierce personne sera rejetée ; 
 - le taux de perte de chance, évalué à 15 %, sera appliqué au montant des débours remboursés à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 F des mémoires, enregistrés les 5 août et 22 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée F Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 101 320,44 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de son assurée, Mme A, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement du mémoire du 22 septembre 2020 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'elle a exposé des débours définitifs d'un montant de 101 320,44 euros, qui se décompose comme suit : 
 * Frais hospitaliers : 93 774,67 euros  
 * Frais médicaux : 2 302,59 euros ; 
 * Frais pharmaceutiques : 1 797,14 euros ; 
 * Appareillages : 1 626,04 euros ; 
 * Indemnités journalières : 1 820 euros.  
 F une ordonnance du 30 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2021.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1907372 du 27 novembre 2019, F laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise et désigné le docteur E, en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 10 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 1907372 du 26 mars 2020, F laquelle le magistrat désigné F le président du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme de 900 euros, qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée F une ordonnance du 9 décembre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ;  
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lalieu substituant Me Vandenbussche, représentant le centre hospitalier de Roubaix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Roubaix le 28 août 2017 en raison d'une récidive de douleurs pelviennes et épigastriques. A la suite d'examens clinique, médical et biologique, elle a été transférée le même jour à 9 h 30 au sein du service de gastro-entérologie du même établissement de santé. Il est alors constaté un épisode de migration lithiasique. Elle a été autorisée à retourner à son domicile le 29 août 2017. Mme A a été de nouveau hospitalisée au centre hospitalier de Roubaix le 1er septembre 2017 au sein du service de gastro-entérologie afin de bénéficier d'une cholangio-pancréatographie rétrograde F voie endoscopique (CPRE). Dans les suites immédiates de cet acte chirurgical, la patiente a présenté d'intenses douleurs abdominales, lesquelles ont été soulagées F la prescription de morphine. Dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, Mme A a souffert d'un syndrome inflammatoire avec une protéine C-réactive élevée. Elle a été transférée dans le service de réanimation du centre hospitalier de Roubaix, au sein duquel elle a été hospitalisée jusqu'au 22 septembre 2017. Un scanner abdominopelvien a été réalisé le 7 septembre qui a révélé notamment l'existence d'une pancréatite aigüe. Un second scanner, effectué le 12 septembre suivant, a permis de constater de multiples coulées de nécrose étendues du fascia para-rénal antérieur droit jusqu'au niveau pelvien. Mme A est retournée, le 22 septembre 2017, dans le service de gastro-entérologie. Elle est revenue à son domicile le 18 octobre 2017.  
 2. Souffrant à nouveau d'une douleur épigastrique à irradiation dorsale, Mme A s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier de Roubaix le 7 novembre 2017 et a été hospitalisée dans le service de gastro-entérologie. Un scanner abdominal, réalisé le 9 novembre suivant, a révélé la persistance d'une infiltration des tissus au pourtour des collections situées au contact du fascia para-rénal droit ainsi qu'un épaississement de la paroi vésiculaire avec infiltration de la graisse péri-vésiculaire. Il lui a alors été diagnostiqué une cholécystite aiguë. Une antibiothérapie a été prescrite. Le 11 novembre 2017, Mme A a bénéficié d'un drainage radiologique vésiculaire. A la suite de cet examen médical, en raison d'une évolution défavorable de son état de santé, elle a été transférée au sein du service de réanimation avant d'être admise dans le service de gastro-entérologie le 16 novembre 2017. L'évolution de l'état de santé de la patiente étant favorable, elle a été autorisée à regagner son domicile le 4 décembre 2017 sous traitement. Cependant, le 12 décembre suivant, Mme A a souffert d'un écoulement biliaire clair au pourtour de l'orifice du drain et le lendemain, elle a constaté un écoulement purulent au niveau de l'orifice du drain. Elle est alors à nouveau hospitalisée au sein du service de gastro-entérologie du centre hospitalier de Roubaix et ce, jusqu'au 18 décembre 2017. A la suite d'une consultation avec le chirurgien digestif, le 1er février 2018, une cholécystectomie F voie coelioscopique est programmée le 19 février 2018. Mme A a été hospitalisée le 18 février 2018 au sein du service de chirurgie digestive où elle a bénéficié le lendemain de l'intervention chirurgicale envisagée. L'évolution de la santé de Mme A a ensuite été favorable.  
 3. F un courrier du 14 décembre 2018, Mme A a présenté auprès du centre hospitalier de Roubaix une demande indemnitaire préalable, qui a été rejetée F l'établissement de santé F un courrier du 10 juillet 2019. F une requête du 28 août 2019, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire, qui F une ordonnance du 27 novembre 2019 a désigné le docteur E, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 10 mars 2020. F la présente requête, Mme A demande la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 39 654,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge F cet établissement.  
   Sur la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix : 
   En ce qui concerne le défaut d'information :  
 4. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé (). Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée F tout moyen () ". 
 5. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. 
 6. En l'espèce, Mme A reproche au centre hospitalier de Roubaix un défaut d'information sur les risques de la CPRE et les alternatives thérapeutiques possibles alors même qu'une chirurgie aurait pu lui être proposée d'emblée. Si le centre hospitalier de Roubaix, qui produit un rapport médical, au demeurant ni daté ni signé, fait valoir que la patiente a été informée des risques encourus, il n'établit pas, F l'évocation de ce document que l'information portant sur les alternatives thérapeutiques existantes a été délivrée à la patiente avant la réalisation de l'acte chirurgical. Il résulte F ailleurs du rapport d'expertise qu'aucun élément ne contredit les dires de la patiente sur l'absence de respect du devoir d'information. Dans ces conditions, la faute consistant en un défaut d'information de la patiente sur l'ensemble des éventuelles complications et sur l'existence d'alternatives thérapeutiques, la privant d'une chance de renoncer à l'opération, doit être regardée comme établie. Il s'ensuit qu'eu égard aux différentes alternatives thérapeutiques qui existaient, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance en l'évaluant à 60 %.  
 En ce qui concerne la faute médicale : 
 7. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés F rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".  
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la réalisation d'une CPRE expose à de nombreux risques connus et fréquents, dont la survenue d'une pancréatite aiguë. Il résulte F ailleurs de la littérature médicale citée F l'expert que la prévention de la pancréatite aiguë post-cathétérisme repose, pour tous les patients, sur l'administration systématique F voie rectale d'anti-inflammatoires immédiatement avant ou après la réalisation de l'acte. En cas de difficulté lors de la réalisation de l'acte, il est également recommandé la mise en place d'une prothèse pancréatique temporaire, laquelle facilite le drainage du canal de Wirsung et s'élimine dans un délai de 5 à 10 jours. Il résulte cependant du rapport d'expertise qu'il n'a été prescrit à Mme A aucun des médicaments préconisés ni, contrairement aux dires du centre hospitalier, l'administration d'un suppositoire et qu'il n'a pas été davantage implanté une prothèse pancréatique alors même que la réalisation de l'acte a été jugée complexe F le praticien en charge de l'intervention. Dès lors, la CPRE, qui n'a pas été effectuée conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science, est de nature à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Roubaix.  
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation :  
 9. D'une part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise F l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert désigné F le tribunal, que la probabilité d'une pancréatite aiguë chez la patiente, en l'absence de tout manquement, est évalué à 15 %. Cette probabilité de survenue de la pathologie est, selon l'expert, en l'espèce multipliée F deux en raison des manquements commis F le centre hospitalier de Roubaix. Dès lors, en l'absence d'élément de nature à remettre en cause ces conclusions, il sera fait une juste appréciation du taux de perte de chance en l'évaluant à 15 % (30 - 15), ce qui n'est pas contesté F le centre hospitalier.  
 11. D'autre part, pour fixer le taux de la perte de chance subie F Mme A, il incombe au juge d'additionner, d'une part, le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité qu'elle ait refusé l'opération si elle avait été informée des complications éventuelles et des alternatives thérapeutiques envisageables qu'elle comportait et, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant de la faute médicale commise lors de l'opération, ce taux étant multiplié F la probabilité qu'elle ait accepté l'opération si elle avait été informée du risque de pancréatite aigüe qu'elle comportait. Compte tenu des taux de perte de chance déterminés ci-dessus, le taux de perte de chance global est évalué à 66 % (60 + (15 x 0,40)). Il résulte de ce qui précède qu'il incombe au centre hospitalier de Roubaix de réparer les préjudices subis F la requérante, qui doivent être évalués à cette fraction du dommage corporel.  
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 12. Eu égard aux conclusions expertales et en l'absence de remise en cause des parties sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 17 avril 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des dépenses de santé actuelles :   
 13. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :  " Lorsque, sans entrer dans les cas régis F les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé F application du présent livre ou du livre Ier () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie () ". 
 14. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis F Mme A le recours subrogatoire prévu F les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé, pour le compte de cette dernière, des frais hospitaliers à hauteur de 93 774,67 euros, correspondant à son hospitalisation au centre hospitalier de Roubaix du 2 septembre au 28 octobre 2017 et du 8 novembre 2017 au 22 février 2018 à la suite de sa pancréatite aiguë puis de sa cholécystite aigüe. Elle justifie également, ce que le relevé des débours définitifs qu'elle produit ainsi que l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 26 juin 2020 suffisent à établir, avoir exposé pour le compte de Mme A, pour la période du 19 octobre 2017 au 16 février 2018, des frais médicaux d'un montant de 2 302,59 euros, des frais pharmaceutiques d'un montant de 1 797,14 euros et des frais d'appareillages d'un montant de 1 626,04 euros. Ces dépenses d'un montant total de 99 500,44 euros sont imputables aux dommages consécutifs à la prise en charge de Mme A F le centre hospitalier de Roubaix et doivent, dès lors, en l'absence de dépenses de santé laissées à la charge de la victime, être mises à sa charge pour la fraction correspondant à la part imputable au service public hospitalier. Compte tenu du taux de perte de chance, le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 65 670,29 euros (99 500,44 X 0,66). 
 15. La caisse établit également avoir versé à Mme A des indemnités journalières d'un montant de 1 820 euros pour la période du 11 novembre 2017 au 19 février 2018. S'il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise et du courrier du conseil de Mme A adressé au tribunal, que cette dernière n'exerçait aucune activité professionnelle avant son intervention et au cours de la période de versement des indemnités journalières, étant en " convalescence ", cette situation n'est pas exclusive d'un arrêt de travail pour maladie, hypothèse que l'expert n'a pas envisagée. L'attestation d'imputabilité produite F la caisse, si elle omet également de préciser le point de départ des prestations en espèces de l'assurance maladie, mentionne le versement d'indemnités journalières en lien avec la pathologie initiale puis en lien avec la prise en charge hospitalière fautive, pour une période du 8 novembre 2017 au 1er octobre 2018, ramenée F la caisse à la période précitée du 11 novembre 2017 au 19 février 2018. Dans ces conditions, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est même pas allégué, que la victime aurait subi une perte nette de gains professionnels, la CPAM est fondée à demander qu'une somme de 1 201,21 euros (1 820,02 X 0,66) soit mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix au titre de la perte de gains professionnels actuels. 
 S'agissant de l'assistance F tierce personne temporaire :  
 16. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, F référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues F l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié F les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée F un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 17. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise que durant les périodes du 1er septembre au 28 octobre 2017 et du 8 novembre 2017 au 22 février 2018, Mme A était hospitalisée si bien que, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne nécessitait pas une assistance F tierce personne en lien avec la couverture de ses propres besoins. Il résulte également des conclusions expertales que pour la période allant du 29 octobre au 7 novembre 2017, Mme A a nécessité une assistance F tierce personne non spécialisée, pour selon l'expert, s'occuper de ses enfants et effectuer des courses, des repas et du ménage. Il y a lieu d'évaluer l'aide nécessaire pour couvrir les propres besoins de Mme A, et non l'ensemble des tâches domestiques du foyer dont elle fait partie, à 1h30 F jour, comme demandé dans la requête sans que cela soit contesté en défense. Le nombre de jours à indemniser est de dix jours, période au cours de laquelle, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, Mme A n'a pas bénéficié d'une aide à domicile. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Les sommes exposées durant cette période doivent être évaluées à un montant total de 253,97 euros (1,5 x 10 x 412/365 x 15). F suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance F une tierce personne à titre temporaire doit être fixée, compte tenu du taux de perte de chance, à la somme de 167,62 euros (253,97 x 0,66), qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 18. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la faute médicale du centre hospitalier de Roubaix a occasionné des séquelles qui ont eu pour effet de perturber l'activité quotidienne de Mme A et de restreindre son autonomie. A cet égard, la requérante a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant 165 jours. Mme A a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50 % F l'expert pour une période de 10 jours, au taux de 25 % pour une période de 28 jours et au taux de 10 % pour une période de 26 jours. F suite, en retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de la victime en le fixant à la somme de 2 694 euros ((165 x 15 x 1) + (10 x 15 x 0,5) + (28 x 15 x 0,25) + (26 x 15 x 0,10)). La somme de 1 778,04 euros (2 694 x 0,66), après application du taux de perte de chance, sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix.  
 S'agissant des souffrances endurées :  
 19. Il résulte du rapport d'expertise que Mme A a enduré des souffrances consécutives à l'acte technique réalisé F l'un des praticiens du centre hospitalier de Roubaix. L'expert les a évaluées à 4 sur une échelle de 7. F référence au barème de l'ONIAM et compte tenu de la durée des souffrances, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 8 000 euros, soit 5 280 euros après application du taux de perte de chance.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 20. Il résulte du rapport d'expertise que Mme A a subi un préjudice esthétique temporaire en raison de la pose d'un drain vésiculaire à domicile et d'une sonde naso-gastrique durant plusieurs semaines. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 1 320 euros, après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 21. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions expertales, que le déficit fonctionnel permanent subi F la requérante doit être évalué à 2 %. F référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent subi F Mme A, âgée de 29 ans à la date de consolidation, en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une somme de 1 584 euros (2 400 x 0,66) en réparation de ce chef de préjudice, qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix. 
 S'agissant du préjudice lié au défaut d'information :  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, c'est-à-dire l'absence de toute preuve d'une information sur les risques de la réalisation d'une CPRE, y compris le risque de pancréatite aiguë, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation subi F Mme A, en fixant à la somme de 2 000 euros, qui sera versée F le centre hospitalier de Roubaix. 
 23. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une indemnité globale d'un montant de 12 129,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge F cet établissement.  
 24. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Roubaix versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing au titre des débours et des prestations en espèces versés jusqu'à la date du présent jugement une somme totale de 66 871,50 euros.  
 Sur les intérêts :  
 25. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".  
 26.  Il résulte de ces dispositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 27. Il résulte de l'instruction que la CPAM de Roubaix-Tourcoing a droit, ainsi qu'elle le demande expressément, aux intérêts au taux légal sur la somme de 65 670,29 euros à compter du 22 septembre 2020 et non pas seulement, le cas échéant, en cas d'inexécution du présent jugement, qui ne saurait être présumée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 28. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année F arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. " 
 29. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix, le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing de la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les dépens :  
 30. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée F la juridiction administrative. 
 31. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 900 euros F une ordonnance du 26 mars 2020 du magistrat désigné F le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive du centre hospitalier de Roubaix.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 32. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 1 500 euros à verser à Mme A et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à Mme A une somme totale de 12 129,66 euros.   
 Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme globale d'un montant de 66 871,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 22 septembre 2020, au titre de ses débours et des indemnités journalières versées à son assurée.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 900 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Roubaix.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 :  Le centre hospitalier de Roubaix versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A, au centre hospitalier de Roubaix et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.  
 Copie en sera adressée au docteur E, expert, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller ; 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière