TA13 · 9ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2020, M. B A, représenté par Me Aimino-Morin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la ville de Marseille à sa demande reçue le 21 janvier 2020 tendant à la requalification de ses contrats de vacation conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrat à durée indéterminée, et d'enjoindre à la ville de reconstituer sa carrière, notamment pour ses droits à pension ;   
 2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 51 712 euros au titre de son préjudice relatif à ses conditions de vie du fait de la perception d'un salaire mensuel de 650 euros au lieu de 1 350 euros ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les contrats sur le fondement desquels il est employé depuis le 1er septembre 2014 doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique territorial, dès lors qu'ils ont eu un caractère récurrent, que les tâches qu'il a effectuées ne correspondaient ni à celles mentionnées dans ses contrats ni à ses qualifications, qu'il a également eu pour mission d'encadrer un autre vacataire durant ses tâches de cantonnier et que certains de ses bulletins de salaire comportent la mention " contractuel " ; 
 - il a subi un préjudice financier, dès lors qu'il n'a perçu que 650 euros par mois travaillé alors que les agents techniques contractuels perçoivent 1 350 euros pendant 12 voire 13 mois, d'un montant de 51 712 euros arrêté au 31 décembre 2019 ; 
 - son préjudice moral doit être évalué à un montant de 10 000 euros, dès lors qu'il s'est senti déconsidéré par rapport aux autres agents techniques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par la ville de Marseille à compter du 1er septembre 2014 en tant que vacataire et maintenu dans cette position par plusieurs contrats successifs. Par une lettre du 15 janvier 2020, reçue le 21 janvier suivant, il a demandé la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée. Cette demande a été implicitement rejetée. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande, d'enjoindre à la ville de Marseille de reconstituer sa carrière et de la condamner à lui verser la somme de 51 712 euros au titre de son préjudice financier ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents () des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont () occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ". L'article 3-3 fixe les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent être occupés de manière permanente par les agents contractuels. 
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article 3-4 de la même loi, alors en vigueur : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. () Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet ". 
 4. Un agent de droit public employé par une collectivité territoriale ou un établissement en relevant doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire. L'existence ou l'absence du caractère permanent de l'emploi correspondant doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été recruté par la ville de Marseille pour assurer le nettoyage et l'entretien des surfaces et locaux, la participation aux missions de distribution des repas et d'entretien des locaux de restauration, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 mars 2020 pour des périodes allant des mois de septembre au mois de juin suivant par les services de la même mairie de secteur. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant été recruté non pour effectuer des vacations mais pour répondre à un besoin permanent de la ville en qualité d'agent contractuel. En revanche, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 21 mars 2020 à laquelle la ville de Marseille a refusé de transformer ses contrats en un contrat à durée indéterminée, M. A ne pouvait pas se prévaloir de la durée de services effectifs de six ans nécessaire pour lui permettre de remplir les conditions fixées par les dispositions précitées du II de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 pour bénéficier d'un tel contrat, étant précisé que les circonstances que les tâches qu'il a effectuées ne correspondaient ni à celles mentionnées dans ses contrats ni à ses qualifications, qu'il a également eu pour mission d'encadrer un autre vacataire durant ses tâches de cantonnier et que certains de ses bulletins de salaire comportent la mention " contractuel " sont sans incidence sur l'appréciation de la durée de ses services effectifs.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée non pas en tant qu'elle rejette la demande de requalification en contrat à durée indéterminée mais en tant qu'elle refuse de reconnaître la qualité d'agent contractuel à M. A.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement la transformation rétroactive de la situation de M. A d'agent vacataire en agent contractuel à compter du 1er septembre 2014. Cette transformation implique qu'il soit procédé au versement des sommes correspondant à la différence entre la rémunération que le requérant a perçue et celle qu'il aurait dû percevoir, calculée sur la base des indices de rémunération applicables à la grille indiciaire des agents techniques territoriaux, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a occupé dans les faits un emploi correspondant à ce grade, échelon 1, et au prorata des heures qu'il a effectuées mensuellement sur la période du 1er septembre 2014 au 21 mars 2020, date de rejet de sa demande. Elle implique, en outre, que la ville de Marseille tienne également compte des primes et indemnités auxquelles M. A aurait eu droit ainsi que du montant des cotisations sociales et de retraite. Il appartient à l'administration d'inclure également le montant de l'indemnité de résidence prévue à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à laquelle le requérant aurait eu droit, sous réserve que l'intéressé remplisse bien sur la période en cause les conditions pour en bénéficier. Il y a lieu d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder comme énoncé précédemment, en renvoyant à l'administration le calcul des sommes dues, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin indemnitaire : 
 8. Il résulte de ce a été dit au point 5 que M. A est fondé à soutenir que la ville de Marseille a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en le maintenant dans une position de vacataire qui ne correspondait pas à l'emploi occupé. Il y a lieu, en conséquence, d'indemniser les préjudices certains présentant un lien de causalité avec cette faute. 
 9. Eu égard à ce qui a été exposé au point 7 en ce qui concerne l'injonction, et en l'absence de préjudice financier distinct des conséquences pécuniaires ayant résulté du maintien de M. A dans le statut de vacataire sur la période du 1er septembre 2014 au 21 mars 2020, les conclusions de celui-ci à fin d'indemnisation d'un préjudice financier doivent être rejetées. 
 10. En revanche, compte tenu de la période au cours de laquelle M. A a été maintenu dans une situation précaire d'agent vacataire, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence en condamnant la ville de Marseille à lui verser à ce titre une indemnité de 1 800 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la ville de Marseille ayant rejeté la demande de requalification des contrats de vacation de M. A formée le 15 janvier 2020 est annulée en tant qu'elle refuse de reconnaître à celui-ci la qualité d'agent contractuel. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ville de Marseille de requalifier les décisions d'engagement de M. A en qualité de vacataire à compter du 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée et de régulariser en conséquence sa situation administrative, en lui versant les sommes dues au titre de son préjudice financier, dans les conditions prévues au point 7 du présent jugement, dans un délai de trois mois à compter de la notification de celui-ci. 
 Article 3 : La ville de Marseille est condamnée à verser à M. A la somme de 1 800 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 Article 4 : La ville de Marseille versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ville de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. C 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.