TA93 · 6ème chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2020 et 12 mars 2021, la société Batigère en Ile-de-France, représentée par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 
 1°) forme opposition à exécution du titre de recette émis à son encontre le 6 novembre 2019 par le maire de Sevran (93) pour un montant de 22 544,72 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes " pour l'année 2019 ;   
 2°) demande au tribunal administratif de la décharger de l'obligation d'acquitter cette somme ;  
 3°) sollicite la condamnation de la commune à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Batigère en Ile-de-France soutient : 
 - que le titre exécutoire attaqué est irrégulier en la forme : il n'est pas signé par son auteur, ne comporte pas la mention du prénom, nom et qualité de celui-ci et n'indique pas les bases de liquidation de la créance ;   
 - qu'il est mal fondé, la créance de la commune étant inexistante : 
 * la créance dont le maire de Sevran a ordonné le règlement ne saurait résulter de l'application de la convention d'entretien qu'elle a conclue à la suite de la délibération de son conseil municipal en date du 26 novembre 1973 pour assurer le financement de l'entretien de ces espaces libres avec la société SA d'HLM La Seimaroise, aux droits de laquelle est venue la société Batigère en Ile-de-France, laquelle a été résiliée à la date du  
 3 février 2017. 
 * à supposer qu'elle n'ait pas été résiliée, la convention d'entretien est en tout état de cause devenue caduque : l'engagement pris par la société Batigère en Ile-de-France de contribuer au financement de l'entretien des espaces libres trouve sa cause dans l'existence même de la prestation d'entretien de ces espaces libres assurée par la commune. La convention prévoit à ce titre que l'entretien des espaces libres est assuré par la commune, qui en est propriétaire, puisqu'elle les a incorporés dans son domaine et que c'est eu égard au " caractère collectif qui s'attache à l'utilisation des espaces libres " que " la commune de Sevran a accepté d'assurer l'entretien de ces espaces par incorporation au domaine communal et moyennant une participation financière des propriétaires des immeubles ". Ainsi, les clauses prévoyant la contribution de la société Batigère en Ile-de-France à la prestation d'entretien et d'éclairage des espaces libres ne valent que pour autant que les espaces libres eux-mêmes peuvent faire l'objet de cette prestation en raison de leur existence. Faute d'espaces libres, aucune prestation ne peut plus être délivrée. Or, du fait de l'intervention des travaux de réhabilitation et de résidentialisation du patrimoine de la société Batigère en Ile-de-France sur le quartier des Beaudottes, dans le cadre de la convention ANRU, ces espaces libres ont disparu. La prestation d'entretien a donc vu son objet disparaître, et avec lui la cause de la contribution au financement des prestations, ce qui a entraîné sa caducité, au moins à la date de réception des travaux, à savoir le 3 février 2017, sinon dès le commencement des travaux. Le contrat était donc caduc sur la période pour laquelle le titre exécutoire a été émis, soit l'année 2019. 
 * à supposer qu'elle n'ait pas été résiliée, la convention d'entretien était en tout état de cause nulle ab initio: il revient en effet, et par principe, au gestionnaire d'une dépendance du domaine d'en assurer l'entretien. La société Batigère en Ile-de-France, organisme de droit privé dont l'objet social est la construction et la gestion de logements sociaux, n'a pas, quant à elle, vocation à financer l'entretien des espaces publics. L'obligation de contribuer au financement souscrite par la société Batigère en Ile-de-France est donc totalement dépourvue de cause puisque, à son égard, aucune prestation ne forme la contrepartie de celle-ci. 
 * enfin, la créance est inexistante en raison de l'absence d'exécution par la commune de Sevran de ses propres obligations puisque celle-ci n'a pu, en raison de la disparition des espaces libres, exécuter aucune des prestations d'entretien prévues à la convention. La commune de Sevran n'a aucunement exécuté les prestations d'entretien des espaces libres dans la mesure où elle était par principe dans l'impossibilité de les exécuter, les espaces libres ayant disparu au plus tard le 3 février 2017. 
   Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2020 et 25 mars 2022, la commune de Sevran, représentée par Me Stéphanie Dugourd (HDLA Avocats), conclut au rejet de la requête de la société Batigère en Ile-de-France, ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune : 
 - oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; 
 - soutient que le titre exécutoire attaqué est régulier en la forme ; 
 - soutient que le titre exécutoire attaqué est bien fondé : 
 * la commune n'a jamais entendu résilier la convention relative à l'entretien des espaces libres à compter de la réception des travaux qu'elle a réalisés pour la " résidentialisation " des espaces libres. 
 * la société Batigère en Ile-de-France n'apporte aucune preuve du fait que la commune de Sevran aurait cessé d'intervenir sur ces espaces et du fait qu'elle assurerait elle-même les prestations d'entretien et d'éclairage des espaces libres. Or, la commune de Sevran a notifié le 31 mai 2019 à la société SEPUR un marché public portant sur des prestations de nettoyage des espaces extérieurs sur divers quartiers dont le quartier des Beaudottes. Or, sur le plan relatif au quartier des Beaudottes, il ressort clairement que le prestataire devra intervenir sur les immeubles situés au droit des avenues Youri Gagarine et Marco Polo qui sont les immeubles de la Société Batigère concernés par le titre exécutoire contesté. Dès lors, la commune de Sevran continuant à assurer les prestations sur ces espaces, la convention ne peut être considérée comme caduque. 
 * la convention d'entretien n'était pas nulle ab initio, ni dépourvue de cause : il existe bien une cause objective au contrat : la commune entretient les espaces verts et assure l'éclairage des espaces libres qui, ainsi que le rappelle la convention, sont destinés à la jouissance quasi exclusive des habitants des immeubles propriétés de la société Batigère en échange d'une redevance versée par cette société. 
 * le titulaire d'un contrat conclu avec l'administration ne peut se prévaloir d'un manquement de la personne publique à ses obligations pour ne pas exécuter le contrat. 
 Le recours a régulièrement été communiqué au comptable assignataire de la recette,  
 M. le trésorier principal de la commune de Sevran, qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dimondo, représentant la commune de Sevran 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Par un titre exécutoire du 6 novembre 2019, le maire de la commune de Sevran (93) a mis à la charge de la société Batigère en Ile-de-France la somme de 22 544,72 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes " pour l'année 2019. Par le présent recours, la société Batigère en Ile-de-France forme opposition à exécution de ce titre de recette et demande au tribunal administratif de la décharger de l'obligation d'acquitter cette somme. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours : 
 2.Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. " 
 3.En défense, la commune de Sevran oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du présent recours en opposition à exécution, enregistré au greffe du tribunal le  
 21 avril 2020, formé à l'encontre du titre exécutoire contesté émis le 6 novembre 2019. Toutefois, d'une part, la commune n'établit pas la date de notification à la société Batigère en Ile-de-France du titre exécutoire contesté. D'autre part, s'il résulte de l'instruction que la société Batigère en Ile-de-France a été informée le 18 février 2020 de la saisie administrative à tiers détendeur de la somme de 22 544,72 €, le délai de recours contentieux, expirant normalement le 19 avril 2020 à minuit, a été prorogé en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Par suite, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire contesté :  
 4.D'une part, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Sevran menée dans les années 1970, la société anonyme d'habitation à loyer modéré La Seimaroise, aux droits de laquelle est venue la société Batigère en Ile-de-France, a conclu avec la commune de Sevran une " convention d'entretien des espaces libres " en pied d'immeubles. En vertu de cette convention, l'éclairage et l'entretien des " espaces libres " du quartier des Beaudottes, propriété de la commune et incorporés dans le domaine communal, mais affectés à la jouissance quasi exclusive des locataires des résidences privées appartenant à la société Batigère en Ile-de-France, étaient assurés par la commune, moyennant le versement par la société Batigère en Ile-de-France d'une participation annuelle calculée au prorata des surfaces construites par elle. 
 5.D'autre part, il résulte de l'instruction et, notamment des pages 38 et 39 de la convention conclue le 24 mai 2010 entre la commune de Sevran, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les bailleurs sociaux, dont la société Batigère en Ile-de-France, que le projet de rénovation du quartier des Beaudottes repose sur la volonté de mettre fin aux espaces libres collectifs en procédant à la " privatisation " ou " résidentialisation " des îlots en pied d'immeubles, ceux-ci devenant ainsi des espaces privés clos. La mise en œuvre de ce projet, qui entraine la disparition des " espaces libres " et, par suite, la fin de l'obligation d'entretien et d'éclairage incombant à la commune, prévoit en conséquence la suppression de la participation versée par la société Batigère à la ville en contrepartie de l'entretien et l'éclairage desdits espaces libres, lesquels incombent désormais directement à la société HLM propriétaire des résidences concernées. Les travaux de réhabilitation du quartier des Beaudottes ont été réceptionnés le 
 3 février 2017. 
 6.Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la mise en œuvre du projet de rénovation du quartier des Beaudottes a eu pour effet de modifier la répartition du foncier du quartier, avec le transfert de propriété et de gestion des " espaces libres ", de la commune, jusqu'alors propriétaire, vers les bailleurs sociaux, désormais propriétaires et en charge de l'entretien et de l'éclairage des lieux de résidentialisation ainsi créés et désormais clos. S'il résulte de l'instruction qu'aucune décision de résiliation de la " convention d'entretien " initialement conclue pour l'entretien et l'éclairage des espaces libres lorsqu'ils étaient incorporés dans le domaine communal, n'a expressément été prononcée par la commune de Sevran, en revanche, cette convention avait perdu, à la date de l'achèvement du projet de réhabilitation, soit le 3 février 2017, son objet, faisant ainsi obstacle à la poursuite de son exécution. 
 7.Au demeurant, en se bornant à faire état d'un marché public qu'elle aurait conclu le 31 mai 2019 avec la société Sepur portant sur des " prestations de nettoyage des espaces extérieurs sur divers quartiers dont le quartier des Beaudottes ", la commune n'établit nullement, ni le maintien, nonobstant l'achèvement des travaux de réhabilitation, d'"espaces libres" en pied d'immeubles dont l'entretien et l'éclairage continueraient à lui incomber, ni encore moins qu'elle continuerait à assurer effectivement cet entretien pour le compte de la société HLM. 
 8.Par suite, la société Batigère en Ile-de-France est fondée à soutenir que le titre exécutoire émis à son encontre le 6 novembre 2019 est illégal du fait de la caducité de la convention qui le fonde. 
 9.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Batigère en Ile-de-France est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire en date du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Sevran a mis à sa charge la somme de 22 544,72 euros et à être déchargée de l'obligation d'acquitter cette somme. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Batigère en Ile-de-France, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que réclame, à ce titre, la commune de Sevran. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sevran la somme de 1 500 euros, à verser à la société requérante, en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire n° 2019T13301 en date du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sevran a mis à la charge de la société Batigère en Ile-de-France la somme de 22 544,72 euros est annulé et la société Batigère en Ile-de-France est déchargée de l'obligation d'acquitter cette somme. 
 Article 2 : La commune de Sevran versera la somme de 1 500 euros à la société Batigère en Ile-de-France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sevran tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Batigère en Ile-de-France et à la commune de Sevran. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Lu en audience publique le 16 novembre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 M. AL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 N. Dupuy-Bardot 
                                             La greffière, 
 Signé 
                                           S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.