TA38 · 4ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2020, 1er avril 2021 et 21 septembre 2022, la SCI B de la Drôme, représentée par Me Bracq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 que la commune de Montbrun-les-Bains lui a adressée en réponse à sa demande du 27 avril 2020 ;   
 2°) d'enjoindre à la commune de Montbrun-les-Bains de remettre en état le terrain dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la commune de Montbrun-les-Bains à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête a toujours un objet puisqu'au cours du mois de mai 2020, la commune a rejeté sa demande tendant à la régularisation de la situation et sa demande indemnitaire ; le chemin crée sur la parcelle 168 est toujours bien présent ;  
 - l'emprise irrégulière est reconnue par la commune ; le bornage réalisé contradictoirement a permis de refixer les limites parcellaires ; une partie de la parcelle 168 a été close sans autorisation ; ni la délibération du 30 décembre 1987 ni la convention de 1988 n'autorisait la réalisation d'un ouvrage maçonné sur la parcelle 168 et la réalisation d'un chemin ; un droit de passage n'autorise pas à réaliser des travaux sans autorisation ;  
 -  elle sollicite le versement d'une somme de 8 000 euros en réparation de l'occupation sans droits ni titre de son terrain par la commune, aux frais d'avocat qu'elle a engagés et au préjudice moral qu'elle a subi ;  
 - la parcelle 168 est exploitée comme truffière ;  
 - elle a supporté des frais dès lors qu'elle a fait procéder à des recherches sur les origines de la propriété, a participé à un bornage contradictoire, a fait des démarches amiables et a mandaté un huissier lors de la dépose des clôtures.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars 2021, 4 mai 2021 et 7 octobre 2022 la commune de Montbrun-les-Bains, représentée par Me Matras, conclut, à titre principal au défaut d'objet de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond, à la condamnation de la SCI B au versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ainsi qu'à la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est dépourvue d'objet ;  
 - la requête doit être regardée comme abusive au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés par la SCI B de la Drôme ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, le 16 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fins indemnitaires. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour la SCI B de la Drôme le 20 novembre 2023, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative. Elles ont été communiquée le 21 novembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Berlottier pour la SCI B de la Drôme et de Me Cunin pour la commune de Montbrun-les-Bains.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par convention du 1er juin 1988, la commune de Montbrun-les-Bains a convenu d'un périmètre de protection immédiat de la source des Plâtrières passant notamment à 30 mètres à l'Est du puit dans la parcelle E 168 dont les consorts A étaient alors propriétaires. Par un courrier du 27 avril 2020, la SCI B de la Drôme, désormais propriétaire de cette parcelle, a demandé à la commune de Montbrun-les-Bains de modifier l'accès au forage des Gypières sans passer sur la parcelle E 168, de supprimer le portail et les deux piliers maçonnés présents sur cette parcelle, de replacer la clôture sur la limite du périmètre de protection immédiat et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par une décision du 28 mai 2020, la commune de Montbrun-les-Bains, par l'intermédiaire de son avocat, a confirmé à la SCI B de la Drôme que la clôture serait déplacée et rejeté la demande indemnitaire présentée par la société. Dans la présente instance, la SCI B de la Drôme demande au tribunal d'annuler cette décision, d'enjoindre à la commune de remettre en état la parcelle E 168 et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 8 000 euros.   
 Sur l'objet de la requête :  
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Montbrun-les-Bains a procédé à l'enlèvement de la clôture ainsi qu'à celui du portail et des poteaux présents sur la parcelle E 168 dont est propriétaire la SCI B de la Drôme. Si la requérante soutient que le chemin crée sur cette parcelle est toujours bien présent, il résulte de l'instruction, et notamment des photos produites par la commune en défense, que ce chemin d'accès en terre n'a bénéficié d'aucun aménagement particulier et qu'il est inutilisé depuis que la parcelle ne sert plus d'accès au forage des Gypières. La SCI B de la Drôme qui soutient que cette parcelle est exploitée comme truffière ne démontre pas en quoi la présence de ce chemin en terre inutilisé serait préjudiciable à cette exploitation. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de la SCI B de la Drôme tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montbrun-les-Bains de remettre en état le terrain n'a plus d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 3. En revanche, il y a toujours de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la SCI B de la Drôme lesquelles ont été rejetées par la décision attaquée du 28 mai 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 4. La SCI B de la Drôme soutient que le bornage réalisé par un géomètre expert en 2019 a révélé une emprise irrégulière de la part de la commune de Montbrun-les-Bains sur une partie de la parcelle E 168. Elle précise que cette partie a été close sans autorisation et que cette emprise a été reconnue par la commune elle-même. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du procès-verbal de bornage partiel et de reconnaissance de limites du 4 juin 2019, que si le bornage a été modifié en 2019, ce dernier résulte d'un bornage amiable entre les parties et non de l'application stricte de la convention signée entre ces dernières le 1er juin 1988. Par ailleurs, si la commune de Montbrun-les-Bains a convenu, dans un souci d'apaisement, de supprimer l'accès au puits via la parcelle E 168, elle n'a cependant pas reconnu une emprise irrégulière. Il résulte en revanche de l'instruction que la délibération du conseil municipal de Montbrun-les-Bains du 24 septembre 1987 prévoit que les terrains appartenant au périmètre de protection immédiat seront enclos, ne seront l'objet d'aucune activité autre que la captation de l'eau de source et qu'ils donneront lieu à une convention notariée signée entre la commune et les propriétaires. La convention du 1er juin 1988 conclue entre les consorts A et la commune de Montbrun-les-bains prévoit que le périmètre de protection immédiat passe à 30 mètres à l'Est du puit dans la parcelle E 168. Cette convention prévoit en outre de manière explicite une servitude à l'égard des consorts B pour la partie de leur propriété touchée par le périmètre de protection immédiat. Il est également prévu par ladite convention que ce périmètre sera clos. Dans ces conditions, la SCI B n'établit pas l'emprise irrégulière dont elle se prévaut.   
 5. En l'absence d'emprise irrégulière, et par suite d'illégalité fautive, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SCI B de la Drôme ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur l'amende pour recours abusif :  
 6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Montbrun-les-Bains tendant à ce que la SCI B de la Drôme soit à condamnée à une telle amende ne sont pas recevables.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montbrun-les-Bains, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI B de la Drôme, la somme demandée par la commune de Montbrun-les-Bains au même titre. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de la SCI B de la Drôme est rejetée.  
 Article 2 : 
 Les conclusions de la commune de Montbrun-les-Bains présentées sur le fondement des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la SCI B de la Drôme et à la commune de Montbrun-les-Bains.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat et Mme Coutarel, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.