TA35 · 1ère Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, M. D B et Mme C B, représentés par Me Tuyaa Boustugue, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir leurs droits aux conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de les rétablir dans leurs droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement des sommes dues à ce titre au profit de leur famille à compter du 10 août 2020 ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2023 par une ordonnance du même jour. 
 Un mémoire en défense, présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a été enregistré le 21 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants afghans nés les 1er janvier 1980 et 2 mars 1981, ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 10 janvier 2019 et ont bénéficié par une décision du même jour des conditions matérielles d'accueil. M. et Mme B ont par la suite été déclarés en fuite. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice à leur profit des conditions matérielles d'accueil en 2019. Leurs demandes d'asile ont finalement été enregistrées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine en procédure normale le 29 juillet 2020. Ils ont par la suite sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 10 août 2020 dont ils demandent l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé ce rétablissement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation des intéressés, vise les dispositions dont elle fait application et relève que M. et Mme B n'ont pas respecté leurs obligations de se présenter aux autorités auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que l'évaluation de leur situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code dans sa version issue de la même loi : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / La décision de suspension () des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code dans sa version applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". 
 4. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 précitée, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, le demandeur peut en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. En outre, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de 2019 de suspension des conditions matérielles d'accueil dont ont bénéficié M. et Mme B est motivée par la méconnaissance par ces derniers de leur obligation de se présenter aux autorités, les intéressés ayant d'ailleurs été déclaré en fuite, ce qu'ils ne contestent pas. Pour justifier de leur état de vulnérabilité, les requérants font valoir qu'ils se trouvent dans une situation de dénuement extrême, étant hébergés pour des durées variables n'excédant pas une semaine chez des compatriotes et amis, dans des conditions contraires au principe de dignité humaine, alors qu'ils ont sollicité à plusieurs reprises et sans succès une prise en charge au titre du dispositif de l'hébergement d'urgence. Ils se prévalent en particulier de la présence de leurs deux enfants âgés de neuf et trois ans à la date de la décision attaquée. Ils se bornent toutefois à produire une déclaration de domiciliation de Mme B et des enfants à l'association Coallia 35, datée du 5 août 2020. Cette seule pièce, accompagnée d'aucun document justifiant de la situation personnelle et familiale des requérants et de leurs enfants, hormis deux certificats de scolarité, ou des démarches qu'ils auraient par ailleurs entreprises pour bénéficier d'un hébergement d'urgence, ne saurait suffire à établir la situation de vulnérabilité dont ils se prévalent. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu rejeter la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. et Mme B pour les motifs énoncés au point 2 sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation de vulnérabilité de leur famille au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, les requérants ne démontrent pas que la décision attaquée les exposerait en particulier à un traitement inhumain ou dégradant ni qu'elle porterait atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent, par suite, être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme C B, ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 Le président, 
 Signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 Signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004325