TA44 · 1ère Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée  le 16 avril 2020, M. et Me C D, M. B D et M. A D, représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Fenouiller a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Fenouiller la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en l'absence de convocation régulière et d'information des conseillers municipaux en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - aucun bilan de la concertation n'a été dressé en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; 
 -le dossier d'enquête publique était irrégulièrement composé, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; 
 -la Chambre des métiers, la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, ainsi que la section régionale de la conchyliculture n'ont pas été consultées ; 
 -l'information du public lors de l'enquête publique est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; 
 - l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières, en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; 
 - le classement du secteur du Roc et en particulier de la parcelle 1434, qui comprend environ 5% des logements de la commune du Fenouiller, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; ce classement est incompatible avec les dispositions du SCOT du Pays-de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; il est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune du Fenouiller, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me de Baynast, avocat des requérants,  
 - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de la commune du Fenouiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 novembre 2016, le conseil municipal de la commune du Fenouiller a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Une enquête publique s'est tenue du 17 septembre au 22 octobre 2019. Par une délibération du 17 février 2020, le conseil municipal de la commune du Fenouiller a approuvé le plan local d'urbanisme communal. MM. D et Mme D, propriétaires indivis de la parcelle 1434 au lieudit " Le Roc ", route du Pas Opton, sur la commune du Fenouiller, demandent au tribunal d'annuler cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux :  
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 
 3. Si les requérants soutiennent, sans apporter d'éléments circonstanciés à l'appui de ce moyen, que les conseillers municipaux n'auraient pas été convoqués à la séance du conseil du 17 février 2020, il ressort des pièces du dossier que la convocation à cette séance a été adressée le 11 février 2020, faisant mention de l'horaire de 19 heures, aux conseillers municipaux dont 24 sur 27 ont pris part au vote. Si les requérants font valoir que l'horaire de début de séance mentionné sur cette convocation aurait été erroné, cela ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux :  
 4. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à cet article entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.   
 5. Il ressort des pièces du dossier que si la convocation susmentionnée n'était pas accompagnée d'une note de synthèse, l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme, comprenant notamment les réponses de la collectivité aux avis des personnes publiques associées et aux interventions du public lors de l'enquête publique, a été joint à cette convocation, au moyen d'un lien de téléchargement. En outre, la convocation adressée aux conseillers municipaux était accompagnée d'un projet de délibération rappelant la date de l'engagement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme ainsi que les objectifs poursuivis par cette révision, la procédure de concertation menée sur le projet de révision ainsi que l'arrêt, le 29 avril 2019, du projet de plan révisé. Ce projet de délibération rappelait en outre la tenue de l'enquête publique du 17 septembre au 22 octobre 2019. Il faisait part des résultats de cette enquête, en particulier de la teneur de l'avis du commissaire enquêteur, ainsi que de la teneur des avis émis par les diverses personnes et autorités associées à la procédure de révision ou autrement consultées à cette occasion. Enfin, ce projet, après avoir rappelé de façon précise le contenu du projet de plan révisé à approuver, détaillait, de manière complète, les différentes évolutions susceptibles d'être apportées, à l'issue de l'enquête publique, au projet de plan révisé arrêté. Ces informations étaient adéquates et suffisantes pour permettre la bonne information des conseillers municipaux. Adaptées à la nature et à l'importance de l'affaire constituée par l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal, elles leur permettaient d'en appréhender le contexte comme de comprendre les motifs de droit et de fait de l'approbation envisagée ainsi que d'en mesure les implications. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires auraient été, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 précité, insuffisamment informés de l'objet de la délibération attaquée avant la séance du conseil municipal doit être écarté.  
 En ce qui concerne la concertation : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ". Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la délibération définissant les objectifs poursuivis par la révision du plan local d'urbanisme a également précisé les modalités de la concertation du public, et que par une délibération du 29 avril 2019, la collectivité en a relaté le déroulement, les problématiques et les observations du public. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le conseil municipal n'aurait pas dressé le bilan de cette concertation manque en fait. 
 En ce qui concerne la consultation des personnes publiques associées : 
 8. Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ". L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme " est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ". Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / () ". En vertu de l'article R. 153-4 de ce code, les personnes publiques ainsi associées " donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, la chambre de métiers et la section régionale de la conchyliculture ont été saisies le 29 novembre 2016. Ces personnes sont ainsi réputées avoir rendu des avis tacites favorables. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme n'auraient pas été consultées. 
 En ce qui concerne la composition du dossier d'enquête publique : 
 10. L'enquête publique est organisée, préalablement à l'adoption de la délibération en litige, en application des dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, lesquelles renvoient, en ce qui concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement. Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / () / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; (). ".  
 11. Contrairement à ce que font valoir les requérants, le dossier d'enquête publique comportait le bilan de la concertation. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de la composition du dossier d'enquête publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité du déroulement de l'enquête publique : 
 12. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ". Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / () ". Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. () ". Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation. / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du rapport d'enquête publique, que l'avis d'enquête publique a été publié à deux reprises dans deux journaux régionaux diffusés dans le département de la Vendée, affiché quinze jours avant le début de l'enquête et pendant sa durée en plusieurs endroits du territoire communal, ce qu'a constaté le commissaire enquêteur le 5 septembre 2019, ainsi que sur le site internet de la commune. Les requérants n'apportent pas d'éléments de nature à remettre en cause la réalité de cet affichage. Neuf permanences ont été organisées, en matinée comme l'après-midi, dont une jusqu'à 18h. En outre, au regard des mentions du rapport d'enquête qui ne sont pas sérieusement remises en cause par les requérants, le dossier d'enquête publique était librement consultable sur le site internet de la commune.  Ces modalités étaient suffisantes pour permettre le dépôt par le public de ses observations, qui pouvaient également être déposées par voie électronique. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement doit être écarté. 
 En ce qui concerne le classement en zone agricole du lieudit du Roc et en particulier de la parcelle cadastrée n°1434 :  
 14. D'une part, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".  
 16. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 
 17. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 18. Par ailleurs, il résulte des dispositions précédemment citées qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.  
 19. En premier lieu, d'une part, le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie vise " la réduction de la consommation d'espace par rapport aux tendances observées durant la dernière décennie, en passant d'un rythme de 68 ha annuel à un maximum de 45 ha annuel ". D'autre part, ce document distingue les hameaux existants au sein desquels " il peut être autorisé l'édification de quelques constructions, à l'intérieur ou à la frange du hameau ", sous conditions, des " regroupements modernes complexes ", " caractérisés par un développement sous forme de linéaires, de nappes ou encore d'agglomérats souvent réalisé à partir des hameaux ou de l'habitat isolé ". Si le rapport de présentation du SCoT classe le lieudit du Roc parmi les " hameaux et regroupements complexes ", qu'il ne distingue d'ailleurs pas dans ses documents graphiques, il n'identifie pas ce lieudit comme un hameau où il serait préconisé d'autoriser l'édification de quelques constructions.  
 20. Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme de la commune du Fenouiller fixe comme orientation de " préserver les terres d'agricoles d'une urbanisation dévoreuse de foncier " et de " prévoir, comme objectif chiffré de modération de la consommation d'espace, 2.5 à 3 hectares maximum, par an, de foncier destiné à l'habitat, au sein de l'enveloppe urbaine de l'agglomération (au sens de la loi littoral) mais aussi en extension, à savoir en continuité de l'existant. Cela représente une réduction d'environ 1/4 de la consommation foncière par rapport aux 10 dernières années ". 
 21. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune du Fenouiller mentionne en outre que le lieudit du Roc " a été considéré comme de l'urbanisation diffuse ", étant " trop peu important pour être qualifié de village ", ne pouvant recevoir que des extensions des constructions existantes. Il prévoit également qu'" afin de réduire la consommation d'espace agricole ou naturel et de favoriser la " proximité " (proximité des emplois, des services, des commerces et des équipements, ce qui permet de réduire les déplacements automobiles et les consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées), le comblement des gisements fonciers situés au sein de l'enveloppe urbaine est prioritairement recherché ". Il présente le parti d'aménagement des auteurs du plan local d'urbanisme de limiter " la consommation foncière pour les 10 ans à venir de la façon suivante :  Gisements fonciers au sein de l'enveloppe urbaine (350 logements prévus) : 25.9 ha ; zone AU en extension (102 logements prévus) : 2.9 h ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le lieudit du Roc, qui s'intègre dans un vaste secteur à vocation naturel et agricole, est caractérisé par un bâti récent peu dense et peu structuré d'habitat pavillonnaire qui s'est développé en linéaire et en premier rideau le long de la route du Pas Opton et du Chemin du Roc. Ce lieudit est éloigné de l'agglomération urbaine et ne comporte pas d'équipements ou lieux collectifs. Eu égard à la configuration des lieux, le lieudit du Roc constitue effectivement non une enveloppe urbaine en continuité de l'agglomération existante, mais une zone d'habitat diffus dont les caractéristiques correspondent à celle d'une forme urbaine complexe telle que définie par le SCoT du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Or les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu, sans erreur manifeste, soustraire de telles zones à la possibilité de construction nouvelle de logements, sauf en extension de l'existant, aux fins de limitation du mitage et dans un souci de protection des paysages agricoles dans lesquels s'insère ce lieudit, ainsi qu'il ressort du rapport de présentation précédemment cité. Il ressort également du projet d'aménagement et de développement durable que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu classer en zone agricole les lieudits situés en dehors de l'enveloppe urbaine afin de permettre le maintien de l'activité agricole " en maîtrisant la consommation des espaces agricoles () pour l'urbanisation ". Les circonstances qu'un lotissement a été antérieurement autorisé au sein de ce lieudit sous l'empire d'un précédent document d'urbanisme reste sans incidence sur la légalité du classement contesté de ce lieudit en zone agricole eu égard à ces partis d'aménagement. Par ailleurs, la parcelle cadastrée n°1434 qui est à l'état naturel, dépourvue de toute construction et jouxte sur une partie de ses limites est et ouest des terrains non bâtis, n'est pas dépourvue de tout potentiel agricole. Par suite, compte tenu des partis d'aménagement retenus par les auteurs du PLU, le moyen tiré de ce que le classement en zone agricole du lieudit du Roc, et en particulier de la parcelle cadastrée n°1434 située dans ce lieudit, serait incompatible avec le SCoT du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, incohérent avec les orientations du PADD, et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, doit, en ses diverses branches, être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 17 février 2020. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune du Fenouiller, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Fenouiller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, désigné représentant unique des requérants, et à la commune du Fenouiller. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
   A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
                                             J. DIONIS 
    La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
    Le greffier, 
 N°2004330