TA69 · 3ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2020, 5 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 26 mars 2024, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire portant sur les dysfonctionnements du réseau d'eau froide de l'ensemble des locaux ; 
 2°) de condamner la société Axima concept à lui verser la somme de 26 946,66 euros au titre de la garantie de parfait achèvement s'agissant des dysfonctionnements affectant l'installation solaire, de sa responsabilité contractuelle s'agissant du désordre affectant la température de retour de boucle et au titre la garantie décennale des constructeurs s'agissant du désordre affectant la température de l'eau dans le réseau d'eau froide ; 
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de la société Axima concept ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Axima concept la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - une nouvelle expertise doit être ordonnée concernant les dysfonctionnements du réseau d'eau froide dans la mesure où l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal n'a pas porté sur l'ensemble du bâtiment et où les solutions réparatoires préconisées par l'expert désigné concernant la tiédeur de l'eau froide se sont avérées incomplètes et inefficaces ; 
 - il est fondé à rechercher, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité de la société Axima concept au titre des dysfonctionnements affectant l'installation solaire qui sont apparus dans le délai de cette garantie et alors que les réserves n'ont jamais été levées ; 
 - il est fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de la température de retour de boucle dès lors qu'elle n'a pas effectué les réglages des réseaux de bouclage ; 
 - il est fondé à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre du désordre affectant le réseau d'eau froide ; 
 - la société Axima concept a été déboutée définitivement de sa demande tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 64 528,72 euros par un arrêt du 7 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, les sociétés AAMCO - Architecture et Axa France IARD, représentées par Me Vacheron, concluent au rejet des conclusions dirigées contre elles ou, à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Axima concept, Betrec Ig, MMA IARD Assurances mutuelles, MMA IARD, Ingénierie construction, Artelia, Amome conseils, L'Auxiliaire, Aviva assurances et Allianz IARD et de la SMABTP à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action directe contre l'assureur des constructeurs et, partant, des conclusions tendant à ce qu'une expertise complémentaire soit prescrite avant dire droit en tant que la société Axa France IARD y serait attraite ; 
 - ces conclusions seront rejetées dès lors que l'expertise a porté sur l'ensemble des désordres relatifs au réseau d'eau froide ; 
 - l'expert n'a relevé aucune faute qui serait imputable à la société AAMCO - Architecture. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 4 mars 2024, la société Artelia, représentée par Me Charvier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des conclusions dirigées contre elle et des conclusions tendant à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné ou, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés AAMCO - Architecture, Amome, Betrec-Ig, Axima concept et Ingénierie construction à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, à ce que sa condamnation à réparer les désordres soit limitée à 298,90 euros et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ou de toute autre partie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - il n'y aurait pas lieu de l'attraire à l'expertise complémentaire sollicitée qui ne porterait pas sur les travaux de reprise à réaliser et elle a été mise hors de cause par l'expert ; 
 - le centre hospitalier n'est par ailleurs pas fondé à demander ce complément d'expertise faute d'établir que les travaux correctifs préconisés par l'expert ont été réalisés et leur insuffisance ; 
 - il n'est pas fondé à demander l'indemnisation des désordres affectant le réseau d'eau froide sur la base du rapport de l'expert qu'il conteste ; 
 - sa responsabilité ne saurait être retenue au titre de ces désordres qui sont dus à des défauts d'exécution imputables à la société Axima concept ; 
 - elle ne saurait non plus être retenue au titre des désordres affectant l'installation solaire et le bouclage insuffisant en l'absence de conclusions tendant à sa condamnation à ce titre ; 
 - elle est fondée à demander à être garantie notamment par l'architecte qui a failli à sa mission dans le suivi des travaux. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 octobre 2020, 9 décembre 2021, 12 mars 2024 et 15 mars 2024, les sociétés L'Auxiliaire et Amome conseils, représentées par Me Pacifici, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet des conclusions dirigées contre elles et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon et des société Artelia et Axima concept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ne dirige pas de conclusions à leur encontre ; 
 - aucune faute imputable à la société Amone conseils n'est démontrée. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 novembre 2021, 17 décembre 2021, 13 mars 2024 et 29 mars 2024, les sociétés Axima concept et Allianz IARD, représentées par Me Berthiaud, concluent au rejet de la requête et à la condamnation du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon à rembourser à la société Axima concept le montant de la garantie à première demande retenue ou, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum, des sociétés AAMCO - Architecture, Betrec-Ig, Ingenierie construction, Artelia et Amome concept à relever et garantir intégralement la société Axima concept des condamnations qui seraient prononcées contre elle à raison des désordres visées par l'expertise complémentaire qui serait ordonnée ou, à défaut, de la société Artelia à relever et garantir la société Axima concept à hauteur de 30 % des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre des dysfonctionnements du réseau d'eau froide et, en tout état de cause, au rejet des appels en garantie dirigés contre elles et à ce que la somme de 5 000 euros à verser à la société Allianz IARD soit mise à la charge, in solidum ou de chacun d'eux, du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon et des sociétés Amome conseil et Axa France IARD au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire à laquelle la société Allianz IARD serait attraite ; 
 - cette expertise complémentaire est inutile ; 
 - le centre hospitalier demande de façon contradictoire la condamnation de la société Axima concept à l'indemniser des travaux de reprise des désordres affectant le réseau d'eau froide au regard du rapport d'une expertise qu'il estime incomplète ; 
 - il n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre des dysfonctionnements de l'installation solaire dès lors que l'ensemble des réserves ont été levées ; à supposer même qu'il n'ait pas pris position sur la réception en signant le procès-verbal de levée des réserves faute d'avoir coché une case, la proposition du maître d'œuvre devrait s'imposer en application de l'article 41-3 du CCAG Travaux de 2009 ; 
 - les dysfonctionnements de l'installation solaire relevés par l'expert sont postérieurs à la fin de la garantie de parfait achèvement dans la mesure où le centre hospitalier a signé la " fiche GPA " ; en tout état de cause, il ne demande pas la réparation du désordre relatif aux coups de béliers dénoncé pendant la période de la garantie de parfait achèvement ; 
 - il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Axima concept s'agissant de l'insuffisance de température de retour du réseau de bouclage dès lors qu'il a été mis fin à leurs relations contractuelles, l'ensemble des réserves ayant été levées ; 
 - il n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité décennale s'agissant de la température de l'eau froide qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne porte pas atteinte à sa destination ; 
 - elle est fondée à demander, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sa condamnation à lui restituer le montant de 64 528,72 euros de la garantie à première demande retenue, sa demande à cette fin ayant été rejetée comme irrecevable dans le cadre d'une autre instance ; 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des appels en garantie dirigés contre la société Allianz IARD ; 
 - les appels en garantie dirigés contre la société Axima concept ne sont pas fondés ; 
 - s'agissant des dysfonctionnements affectant le réseau d'eau froide, elle est fondée à demander à être garantie par la société GECC-AICC qui aurait dû déceler et signaler l'absence de clapets anti-retour. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 octobre 2021, 15 novembre 2021 et 22 mars 2024, les sociétés Betrec-Ig, Covea Risks, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, représentées par Me Favet, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à leur mise hors de cause et à ce que la somme de 2 000 euros à verser aux sociétés Betrec-Ig, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mise à la charge in solidum du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon et des sociétés AAMCO Achitecture, Axa France IARD, Artelia et Axima concept.  
 Elles font valoir que :  
 - la société Covea Risk, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, doit être mise hors de cause ; 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire à laquelle elles seraient attraites ; 
 - cette expertise complémentaire est inutile car l'expertise a porté sur tous les désordres affectant le réseau d'eau froide ; 
 - les désordres invoqués ne sont pas imputables à la société Betrec-Ig au regard du périmètre de son intervention. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2021, la société Ingénierie construction et la SMABTP, représentées par Me Piras, concluent au rejet des conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire à laquelle elles seraient attraites et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon ou de qui mieux le devra au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et déclarent s'en rapporter à la justice s'agissant des conclusions tendant à la condamnation de la société Axima concept. 
 Elles font valoir que :  
 - la juridiction administrative est incompétence pour connaître des conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise complémentaire à laquelle la SMABTP serait attraite en sa qualité d'assureur de la société Ingénierie construction ; 
 - les désordres en cause n'entrent pas dans le périmètre d'intervention de la société Ingénierie construction. 
 Un mémoire a été enregistré le 15 avril 2024 pour la société Artelia et n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier du 7 juillet 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître de conclusions dirigées directement contre l'assureur d'une société privée qui relèvent du seul juge judiciaire. 
 Des observations sur le moyen relevé d'office ont été présentées pour le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon le 20 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bitar, représentant le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, de Me Favet, représentant la société Betrec-Ig et les compagnies Covea risks, MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, de Me Charvier, représentant la société Artelia, et de Me Crouzet, représentant la société Axima concept et la compagnie Allianz Iard. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon a, dans le cadre des travaux de reconstruction à neuf de son hôpital local, confié la réalisation des n°s 15 " chauffage-ventilation-rafraîchissement " et 16 " plomberie-sanitaire " à la société Axima concept. Dès l'entrée dans les lieux, les occupants du site ont constaté des dysfonctionnements affectant les installations de chauffage et de plomberie sanitaire. A la demande du centre hospitalier, une expertise a été ordonnée le 24 juin 2015 par le juge des référés du tribunal. M. A a déposé son rapport le 19 juin 2018. Après avoir vainement demandé à la société Axima concept de remédier aux désordres, le centre hospitalier a mobilisé les garanties à première demande souscrites par la société afin de couvrir le montant de ces travaux, soit 2 160 euros pour le lot n° 15 et 64 582,72 euros pour le lot n° 16. Il demande qu'une expertise complémentaire soit ordonnée concernant les dysfonctionnements du réseau d'eau froide et la condamnation de la société Axima concept à lui verser la somme de 26 946,66 euros au titre de la garantie de parfait achèvement s'agissant des dysfonctionnements affectant l'installation solaire, au titre de sa responsabilité contractuelle s'agissant du désordre affectant la température de retour de boucle et au titre de la garantie décennale des constructeurs s'agissant du désordre affectant la température de l'eau dans le réseau d'eau froide. La société Axima concept demande la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser la somme de 64 582,72 euros. Des appels en garantie sont par ailleurs présentés. 
 Sur la demande d'expertise complémentaire portant sur le désordre affectant le réseau d'eau froide et l'application de l'article R. 621-10 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. / (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 621-10 du même code : " La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9. ". 
 3. Il ne résulte pas du rapport d'expertise que l'expert désigné le 24 juin 2015, qui a notamment procédé à un constat de la température de l'eau froide dans les sanitaires des chambres, se serait borné à analyser la partie " travail " de la cuisine pour déterminer les causes de la tiédeur de l'eau du réseau d'eau froide affectant tout le bâtiment. Si le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon soutient que les solutions réparatoires préconisées par l'expert en ce qui concerne la température de l'eau dans le réseau d'eau froide se sont avérées incomplètes et inefficaces, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait mis en place, conformément aux préconisations de l'expert, des clapets anti-retour en amont des robinetteries des chambres et de la zone cuisine, alors que le bureau d'étude qui a réalisé en mars 2019 un rapport d'audit des installations de plomberie et de distribution d'eau froide et d'eau chaude, a constaté à cette date l'absence de ce type de clapet en amont de ces robinetteries. Les incomplétudes, qu'aurait commis l'expert, invoquées par le centre hospitalier ne justifient donc pas, en tout état de cause, qu'une expertise complémentaire soit ordonnée à ce titre.  
 4. Le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon invoque par ailleurs un risque de développement de légionelles dans le réseau d'eau froide en raison de la température de l'eau dans ce réseau qui est anormalement élevée. Or le tribunal n'est pas suffisamment éclairé sur l'existence ou non d'un tel risque. Il ne l'est pas non plus s'agissant du lien éventuel entre les coups de béliers mentionnés dans la " fiche GPA " du 15 septembre 2014 et les fuites des raccords de panneaux solaires constatés par l'expert. Il y a lieu, dès lors, sur le fondement de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, de demander à l'expert de fournir toutes explications complémentaires utiles sur ces deux points. 
 Sur la responsabilité contractuelle de la société Axima concept en raison du désordre relatif à la température de retour de boucle : 
 5. Il résulte de l'instruction que les températures de retour de sept colonnes du réseau de bouclage sont supérieures ou égales à 55°C et ainsi trop élevées. Le centre hospitalier impute le désordre à la société Axima concept en ce qu'elle n'aurait pas effectué les réglages des réseaux de bouclage. 
 6. Aux termes de l'article 41.3 du cahier de clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire. ". 
 7. Par un procès-verbal du 4 novembre 2013, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon a prononcé la réception avec réserve du lot n° 16. Une des réserves portait sur les " réseaux bouclage ". Par un procès-verbal de levée des réserves du 13 janvier 2014, le maître d'œuvre a proposé " de lever toutes les réserves dont était assortie la décision de réception des ouvrages en date du 4 novembre 2013, portant la réception au 7 octobre 2013, ayant pour date finale de lever de réserves le 15 novembre 2013 ". Le maître d'ouvrage a daté et signé ce procès-verbal mais oublié de cocher la case relative à sa décision. Toutefois, en application de l'article 41.3 du CCAG auquel les stipulations particulières du marché ne dérogent pas et qu'il y a lieu d'appliquer au procès-verbal de levée des réserves contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, en l'absence de décision de sa part avant la fin du délai de trente jours suivant la date de ce procès-verbal, les propositions du maître d'œuvre, à savoir la levée de toutes les réserves, s'imposent à lui. Dès lors, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Axima concept. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du centre hospitalier dirigées contre la société Axima concept au titre du désordre relatif à la température de retour de bouclage sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon tendant à la condamnation de la société Axima concept au titre du désordre relatif à la température de retour de bouclage sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon tendant à la désignation d'un expert concernant le réseau d'eau froide sont rejetées. 
 Article 3 : Avant de statuer sur le surplus des conclusions, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, de prescrire la présentation de l'expert, à laquelle les parties seront convoquées, devant la formation de jugement en vue de fournir toutes explications complémentaires utiles sur, d'une part, le risque de développement de légionelles dans le réseau d'eau froide compte tenu de la température élevée de l'eau dans ce réseau et, d'autre part, l'existence d'un lien entre les coups de béliers et les fuites des panneaux solaires. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier de Boën-sur-Lignon et aux sociétés Axima concept AAMCO, Betrec-Ig, Ingénierie construction, Artelia, Amome conseils, Axa France IARD, Covea Risks, Allianz IARD, Aviva assurances, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, à la SMABTP et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,