TA93 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril 2020 et 20 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le conseil régional d'Île-de-France à lui verser la somme de 30 000 euros, en raison des préjudices moral et professionnel subis du fait de son maintien en activité sans affectation sur une période de six années et demi ;  
 2°) d'assortir la somme due des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil régional d'Île-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne les fautes :  
 - en la suspendant plus de quatre mois, sans qu'une faute grave ne lui soit reprochée et sans saisir le conseil de discipline, le conseil régional d'Île-de-France a méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - en la maintenant sans affectation pendant une durée de six années et demi, le conseil régional d'Île-de-France a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - il a également méconnu son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme A, imposée par les dispositions de l'article 23 de cette même loi. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 - elle a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 20 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice professionnel lié aux faits qu'elle n'a pas pu progresser dans son emploi et que ses connaissances professionnelles sont devenues obsolètes, préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 10 000 euros. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 1er juin 2022 et 20 mars 2023, le conseil régional d'Île-de-France, représentée par Me Levain, conclut au rejet de la requête. 
 Le conseil régional d'Île-de-France oppose l'exception de prescription quadriennale et fait valoir, à titre principal qu'aucune faute n'est caractérisée et à titre subsidiaire, qu'aucun préjudice n'est établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Athon-Perez, représentant Mme A et celles de  
 Me Gilavert, substituant Me Levain, représentant le conseil régional d'Île-de-France . 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, , recrutée par le conseil régional d'Île-de-France le  et titularisée dans ce grade le , demande la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts, se décomposant en 20 000 euros de préjudice moral et 10 000 euros de préjudice de carrière, pour avoir été maintenue en activité sans affectation du 2 juillet 2010 au 11 janvier 2017. 
 I- Sur les conclusions indemnitaires :  
 I.A- En ce qui concerne les fautes :  
 I.A.1- S'agissant de l'illégalité de la suspension :  
 2. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le moyen tiré par la requérante de ce que les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ont été méconnues dès lors qu'elle a été suspendue plus de quatre mois sans qu'une faute grave ne lui soit reprochée et sans saisir le conseil de discipline, doit être écarté comme inopérant.  
 I.A.2- S'agissant du caractère abusif du maintien sans affectation : 
 3. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A, affectée sur un poste de  depuis octobre 1999, a été placée en congé maladie ordinaire pour un syndrome anxio-dépressif de façon quasi-continue du 13 septembre 2007 au 22 juin 2008 puis en congé de longue maladie du 26 juin 2008 au 25 juin 2009, qu'elle a repris son poste à temps partiel thérapeutique du 26 juin 2009 au 17 mars 2010, enfin a été de nouveau placée en congé maladie ordinaire pour état dépressif du 18 mars 2010 au 30 juin 2010. Alors qu'elle s'est présentée à son poste le 2 juillet 2010, il lui a été demandé de regagner son domicile. Pour justifier cette absence d'affectation, le conseil régional d'Ile-de-France fait valoir que Mme A était encore fragile psychologiquement à cette date, qu'elle avait signalé à sa hiérarchie, en février 2010 pendant son temps partiel thérapeutique, être victime de harcèlement moral de la part de ses collèges de travail sans pour autant faire parvenir des éléments de nature à faire présumer ce harcèlement moral ou encore demander la protection fonctionnelle, enfin que ce signalement ainsi que l'attitude de Mme A ont entraîné une dégradation des conditions de travail dans le service. Dans les pièces du dossier figurent le signalement de Mme A ainsi que deux notes rédigées le  à l'attention de la direction , dans lequel cette dernière rappelle le signalement de harcèlement moral de Mme A, fait état de la dégradation des relations de travail qu'il a entraîné dans le service, mentionne qu'elle a rencontré à deux reprises Mme A et lui a vainement proposé une rencontre avec ses collègues afin d'apaiser la situation et en conclut qu'il est nécessaire d'écarter temporairement la requérante de son ancien poste dans l'intérêt du service. En revanche, Mme A n'a produit aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle elle a été victime d'un harcèlement en 2010. Dans ces conditions, sa mise à l'écart temporaire de ce poste était justifiée et au surplus n'a duré que trois mois et onze jours, dès lors que le conseil régional d'Ile-de-France soutient, sans être contredit par la requérante, que cette dernière a été placée en position de congé maladie ordinaire du 11 octobre 2010 au 1er janvier 2011. Par conséquent, aucune faute n'est caractérisée s'agissant de cette période du 1er juillet au 11 octobre 2010. 
 5. En deuxième lieu, Mme A, qui ne s'est présentée à son poste que le 7 février 2011 après son congé maladie expirant le 1er janvier 2011, s'en est vue une nouvelle fois écartée, pour les mêmes motifs, exprimés dans un courrier qui lui a été adressé par le directeur général des services le 16 février 2011. Cette absence d'affectation a duré jusqu'au 16 janvier 2014, date à laquelle un poste de  lui a été proposé au cours d'un entretien, poste qu'elle a refusé, mettant en avant le fait qu'elle risquait d'être confrontée avec les personnes qui l'ont harcelée. Ainsi, qu'il a été dit, Mme A ne produit aucun commencement de preuve concernant ce harcèlement et dès lors, ne justifie pas ce refus. Pour autant, la durée pendant laquelle elle a été mise à l'écart sans affectation, soit deux ans, dix mois et onze jours, est anormalement longue. Au surplus, si le motif avancé par le conseil régional d'Ile-de-France, apparaissait justifié au début de cette période, il le devenait de moins en moins avec l'écoulement du temps de nature à apaiser les tensions entre Mme A et ses collègues d'autant plus qu'une réorganisation des services était intervenue entretemps et ne l'était plus du tout à la fin, puisqu'un poste de  lui a été proposé. En conséquence, une faute est caractérisée s'agissant de cette période du 7 février 2011 au 16 janvier 2014. 
 6. En troisième et dernier lieu, Mme A a de nouveau sollicité une affectation en envoyant un courrier au président de la région Ile-de-France le . Une affectation à un poste de  lui a été faite lors d'un entretien le 4 janvier 2017 et a donné lieu le 6 janvier suivant à une décision avec effet au 11 janvier. Si entretemps, en décembre 2015, Mme A a été reçue par la direction des ressources humaines pour évoquer son avenir professionnel, elle soutient, sans être contredite en défense, qu'aucun poste ne lui a été proposé lors de cet entretien. Dans ces conditions, la période durant laquelle Mme A a été laissée sans affectation, de deux ans sept mois et 21 jours, est anormalement longue. Au surplus, le conseil régional d'Ile-de-France ne saurait invoquer l'intérêt du service à maintenir Mme A éloignée de C, dès lors, qu'ainsi qu'il a été dit, un poste dans cette direction lui a été proposé en janvier 2014. En conséquence, une faute est également caractérisée s'agissant de cette période du  au 6 janvier 2017. 
 I.A.3- S'agissant du non-respect de l'obligation de sécurité : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A a été maintenue à l'écart de C à son retour de congé maladie en juillet 2010 et en janvier 2011, notamment pour la protéger, en raison de sa fragilité psychologique. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que le conseil régional d'Ile-de-France aurait méconnu son obligation de protéger sa santé, résultant des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 
 I.B- En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale :  
 8. Aux termes de l'article 1er  de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.() ". 
 9. En premier lieu, s'agissant de la période du 7 février 2011 au 16 janvier 2014 pendant laquelle Mme A a été maintenue abusivement sans affectation et pour laquelle une première faute est caractérisée, cette période a pris fin avant le 31 décembre 2014 et dès lors le conseil régional d'Ile-de-France est fondé à soutenir que le fait générateur de la créance était prescrit à la date à laquelle la demande indemnitaire préalable lui a été présentée, soit le  
 13 décembre 2019. L'exception de prescription doit donc être accueillie s'agissant de cette période. 
 10. En second et dernier lieu, s'agissant en revanche de la période du  au  
 6 janvier 2017 pendant laquelle Mme A a été maintenue abusivement sans affectation et pour laquelle une seconde faute est caractérisée, cette période a pris fin après le 31 décembre 2014 et dès lors le conseil régional d'Ile-de-France n'est pas fondé à soutenir que le fait générateur de la créance était prescrit à la date à laquelle la demande indemnitaire préalable lui a été présentée, soit le 13 décembre 2019. L'exception de prescription doit donc être écartée s'agissant de cette période. 
 I.C- En ce qui concerne les préjudices :  
 I.C.1- S'agissant du préjudice moral :  
 11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme A en raison de sa mise à l'écart abusive sur la période du  au 6 janvier 2017 en le fixant à la somme de 5 000 euros. 
 I.C.2- S'agissant du préjudice de carrière :  
 12. Si Mme A se prévaut d'un préjudice de carrière lié au fait qu'elle n'a pas pu progresser pendant les périodes durant lesquelles elle n'était pas affectée, il résulte de l'instruction que la requérante a bénéficié d'un avancement normal de carrière en étant promue, pendant la période du 1er juillet 2010 au 16 janvier 2017, d'abord dans les échelons de son grade, au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe en  puis au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe en . Par ailleurs, si Mme A fait valoir qu'elle a perdu des compétences techniques dans le domaine (ANO)comptable(/ANO) pendant ces mêmes périodes, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait demandé à son employeur une mise à jour de ses connaissances, que ce soit pendant ou après sa mise à l'écart. Dès lors, ce chef de préjudice doit être écarté, faute de caractère réel et certain. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner le conseil régional d'Île-de-France à verser à Mme A la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral. 
 II- Sur les intérêts et la capitalisation : 
 14. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite,  
 Mme A a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 4 000 euros à compter du  
 13 décembre 2019, date à laquelle a été reçue par le conseil régional d'Île-de-France la demande indemnitaire préalable de la requérante en date du 12 décembre 2019. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. En l'espèce Mme A a demandé la capitalisation des intérêts par sa requête enregistrée le 24 avril . Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 décembre , date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 III- Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du conseil régional d'Île-de-France le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme A, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Le conseil régional d'Île-de-France versera à Mme A la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du  
 13 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 13 décembre , puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune des dates pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 2 : Le conseil régional d'Île-de-France versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au conseil régional d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. SalzmannLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.