TA77 · 5ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 19 juin 2020, Mme B C, représentée par Me Steinberg-Coulais, demande au tribunal : 
 1°) d'inviter et admettre l'intervention du Défenseur des droits ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle la première vice-présidente de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a refusé de requalifier son dernier en contrat à durée indéterminée ; 
 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, sous astreinte, à lui verser la somme de 76 134,99 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la communauté d'agglomération, assortie des intérêts au taux légal ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ayant subi une discrimination en raison de sa nationalité et de son état de santé, il y a lieu de solliciter l'intervention du Défenseur des droits ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 mars 2020 : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence du respect des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont contraires à l'article 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le principe de non-discrimination, l'absence de renouvellement de son dernier contrat étant fondé sur son état de santé ; 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 - elle est fondée à obtenir la réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison des différentes illégalités fautives imputables à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2022 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; 
 - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; 
 - le code civil ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Steinberg-Coulais, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a été recrutée par la commune de Bussy-Saint-Georges, aux droits de laquelle est venue la communauté d'agglomération Marne et Gondoire, en qualité d'assistant territorial d'enseignement artistique, à compter du 22 octobre 2010 puis, sous couvert de contrats d'une durée d'un an, successifs, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 avril 2019. Par une décision du 23 septembre 2019, la première vice-présidente de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire l'a informée, notamment, de l'absence de renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée, au 31 août 2019. Par un courrier du 27 janvier 2020, reçu le 29 janvier suivant, Mme C a sollicité auprès de la communauté d'agglomération la requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de différentes fautes imputées à la communauté d'agglomération. Par une décision du 24 mars 2020, notifiée le 8 avril suivant, la première vice-présidente de la communauté d'agglomération a rejeté ses demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'intervention de la Défenseure des droits : 
 2. Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. / Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa () ". Aux termes de l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits est chargé : / 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ; / () 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité () ". Aux termes de l'art. 5 de la même loi : " Le Défenseur des droits peut être saisi : / () 3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte () ". Aux termes de l'article 24 de la même loi : " Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part () ". Aux termes de l'article 27 de la même loi : " Lorsque le Défenseur des droits estime, dans les conditions définies à l'article 24, que la réclamation d'une personne s'estimant victime d'une discrimination ou invoquant la protection des droits de l'enfant appelle une intervention de sa part, il l'assiste dans la constitution de son dossier et l'aide à identifier les procédures adaptées à son cas () ". Aux termes de l'article 33 de la même loi : " Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. / Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions () ". 
 3. Mme C, s'estimant victime de discriminations, demande l'intervention de la Défenseure des droits à l'instance. Toutefois, les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 4, 24 et 27 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits lui permettaient, le cas échéant par le canal de son conseil, de saisir, dès la fin de l'année 2019, le Défenseur des droits afin que celui-ci d'apprécier sa situation et l'opportunité de son intervention à l'instance. Par conséquent, dans les circonstances de l'espèce, alors que les faits allégués sont survenus au cours de l'année 2019, il n'y a pas lieu pour le tribunal de requérir l'intervention de la Défenseure des droits, de sorte que les conclusions présentées par Mme C doivent, à ce titre, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 mars 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ". 
 5. Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. () ". Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir ".  
 6. Aux termes de l'article 3-3 de la même loi, également dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. () Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ". Aux termes de l'article 3-4 de la même loi, également dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-10 du code général de la fonction publique : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a, sous couvert de contrats successifs d'une durée d'une année, exercé en qualité d'assistant territorial d'enseignement artistique de catégorie B les fonctions de professeur de musique, à compter du 22 octobre 2010 jusqu'au 31 août 2019. S'il est constant qu'elle a occupé pendant plus de six ans les mêmes fonctions, il ne ressort pas de ces pièces qu'elle entre dans une des catégories prévues par l'article 3-3 précité de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, elle ne peut se prévaloir des dispositions de cet article qui n'autorisent le renouvellement du contrat que pour une durée indéterminée. En conséquence, en refusant de requalifier son dernier contrat en contrat à durée indéterminée, la première vice-présidente de la communauté d'agglomération n'a pas fait une application inexacte des dispositions précitées, de sorte que le moyen invoqué doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si Mme C fait valoir le caractère abusif du recours, par la communauté d'agglomération, à des contrats à durée déterminée successifs, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, portant refus de requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée. Le moyen invoqué est inopérant et doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables () ". 
 10. La méconnaissance des dispositions précitées, invoquées par Mme C, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Ainsi, le moyen invoqué étant inopérant, il ne peut qu'être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. / 2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout Etat membre. / 3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des Etats membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l'Union ". Aux termes de l'article 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " 1. Le résident de longue durée bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne: / a) les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération () / 3. Un État membre peut restreindre l'égalité de traitement par rapport à ses ressortissants dans les cas suivants: / a) l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen () ". 
 12. Aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française () ". Aux termes de l'article 5 bis de la même loi, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique : " Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques () ". 
 13. Mme C invoque la non-conformité des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 aux articles 15 et 11, respectivement, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive du 25 novembre 2003. Une telle exception, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle a pour seul objet d'opposer un refus à la demande de requalification de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que, au demeurant, Mme C n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité sa titularisation. Dans ces conditions, le moyen invoqué est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, d'une part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ". Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 16. A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de la première vice-présidente de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire refusant la requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée, Mme C soutient que l'absence de renouvellement de son dernier contrat parvenu à son terme le 31 août 2019 est fondé, non sur l'intérêt du service, mais sur son état de santé, constitutif ainsi d'une discrimination. Ce moyen, sans influence sur la légalité de la décision en litige, doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire : 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et de ce qui a été jugé au point 7, que Mme C, en tant qu'elle n'entre dans une des catégories prévues par l'article 3-3 précité de la loi du 26 janvier 1984, ne peut se prévaloir des dispositions de cet article qui n'autorisent le renouvellement du contrat que pour une durée indéterminée. Dès lors, en refusant de requalifier son dernier contrat en contrat à durée indéterminée, la communauté d'agglomération n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à son égard. 
 19. En deuxième lieu, Mme C fait valoir que la communauté d'agglomération a commis une faute en ne respectant pas le délai d'information préalable à la décision de ne pas renouveler son dernier contrat, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 38-1 du décret susvisé au 15 février 1988. Toutefois, et tel que relevé par la communauté d'agglomération, le dernier contrat de Mme C étant conclu sur le fondement de l'article 3-2 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, ses dispositions faisaient obstacle à son renouvellement. Dès lors, alors même qu'il est constant que les contrats de Mme C étaient irrégulièrement renouvelés sur ce fondement, depuis le 1er septembre 2015, Mme C ne saurait reprocher à la communauté d'agglomération une quelconque faute, à ce titre, de nature à engager sa responsabilité. 
 20. En troisième lieu, Mme C soutient que le motif du refus de renouvellement de son dernier contrat, s'achevant le 31 août 2019, fondé sur son état de santé, repose sur une discrimination proscrite par l'article 6 précité de la loi du 13 juillet 1983. Or, ainsi qu'il a déjà été énoncé, les dispositions de l'article 3-2 sur le fondement duquel a été conclu le dernier contrat de Mme C, que ces dispositions elles-mêmes faisaient obstacle au renouvellement de celui-ci. A supposer présumée la discrimination alléguée, aucune disposition législative n'autorisant l'administration à renouveler le contrat de Mme C, la communauté d'agglomération ne peut être regardée comme ayant entaché la mesure en cause de discrimination qui, dès lors, n'est pas établie. En conséquence, aucune faute ne peut être reprochée la communauté, à ce titre. 
 21. En dernier lieu, en revanche, aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ". Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. () ". En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1. Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée : a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 
 22. Ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, imposent aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur ne recoure de façon abusive au renouvellement de contrats à durée déterminée ; que lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 
 23. Il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la clause citée ci-dessus, y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée. Toutefois, si l'existence d'une telle raison objective exclut en principe que le renouvellement des contrats à durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées par l'agent, au type d'organisme qui l'emploie, ainsi qu'au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, un abus. 
 24. Les dispositions précitées des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, mentionnées aux points 5 et 6, subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Elles se réfèrent ainsi à une " raison objective ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. En outre, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 25. Il résulte de l'instruction que Mme C a été recrutée, pour exercer les mêmes fonctions et sans discontinuité, à compter du 22 octobre 2010, sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, puis sur le fondement de l'article 3-2 de la même loi du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. De plus, les dix contrats produits par Mme C se fondent sur la nécessité de pourvoir une vacance d'emploi, publiée chaque année par le centre de gestion de Seine-et-Marne, en raison de l'absence prolongée d'agents titulaires susceptibles d'assurer ces fonctions. Or, il est constant que l'intéressée, pendant près de neuf années, a exercé les mêmes fonctions de professeur de musique, et a, ainsi, occupé un emploi répondant à un besoin permanent de la communauté d'agglomération. En outre, ainsi que le relève elle-même la communauté d'agglomération, en dépit de l'attente du recrutement d'un fonctionnaire sur ce poste vacant, elle ne pouvait, au-delà d'une durée totale de deux ans, légalement engager Mme C sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour une nouvelle durée d'une année. Par suite, l'administration ne pouvait légalement renouveler les contrats Mme C sur ce fondement, au-delà du 1er septembre 2015. Par conséquent, eu égard à la nature de ses fonctions au sein de la communauté d'agglomération, à la durée cumulée de l'ensemble de ses contrats conclus et aux circonstances de l'espèce, Mme C, et alors même que les fonctions occupées ne lui ouvraient pas le droit au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, est fondée à soutenir que la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a eu recours de manière abusive à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération à son égard. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de la communauté d'agglomération est engagée seulement en raison de la faute tirée du renouvellement abusif des contrats à durée déterminée de Mme C du 2 novembre 2010 au 31 août 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices et leur lien de causalité : 
 27. Ainsi qu'il a été dit au point 25, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a commis une faute en recourant abusivement pendant près de neuf années à une succession de contrats à durée déterminée, engageant sa responsabilité à l'égard de Mme C. Cette dernière est fondée à solliciter la réparation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi avec la communauté, qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement s'elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.   
 28. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa version applicable au litige : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement () ". Aux termes de l'article 46 du même décret, également dans sa version applicable : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services () ". 
 29. Il résulte de l'instruction, notamment du bulletin de paie de juin 2019 que le dernier traitement brut perçu, hors toutes indemnités et cotisations accessoires, par Mme C, s'élève à 1 626,05 euros pour 86,67 heures, soit une rémunération nette mensuelle de 1 301,09 euros, rémunération de base qu'il convient de retenir. La totalité de la durée cumulée des contrats à durée déterminée, retenue pour déterminer le montant de l'indemnité due représente neuf ans. Eu égard au nombre d'années durant lesquelles Mme C a exercé ses fonctions de professeur de musique au sein de la communauté d'agglomération, le préjudice résultant pour la requérante de la perte de cet avantage financier auquel elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, doit être évalué à la somme de 5 854,89 euros (1 301,09/2*9), que la communauté d'agglomération est condamnée à lui verser. 
 30. En deuxième lieu, Mme C fait état d'un préjudice tiré de la perte de chance de percevoir une indemnité, faute, pour la communauté d'agglomération, d'avoir respecté le délai de prévenance au non-renouvellement de son contrat, laquelle lui a fait perdre une chance de retrouver un emploi au titre de l'année scolaire 2019-2020. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 19 que la communauté d'agglomération n'a commis aucune faute à ce titre, de sorte que les prétentions de Mme C doivent, sur ce point, être rejetées. 
 31. En troisième lieu, Mme C établit avoir subi un préjudice moral caractérisé par l'incertitude concernant son avenir professionnel, résultant de la succession de contrats à durée déterminée, préjudice qui présente un lien direct et certain avec la faute commise par la communauté d'agglomération, tenant au recours abusif aux contrats à durée déterminée. Ainsi, il est alloué, au terme d'une juste appréciation, une indemnité d'un montant de 750 euros à Mme C en réparation du préjudice invoqué, que la communauté d'agglomération est condamnée à lui verser. 
 32. En dernier lieu, le préjudice moral invoqué par Mme C, caractérisé par l'incertitude professionnelle découlant du non-respect, par la communauté d'agglomération, du délai d'information préalable au non-renouvellement, ainsi que le préjudice psychologique résultant de la discrimination subie en raison de son état de santé lors du non-renouvellement de son dernier contrat, à les supposer établis, ne présentent aucun lien avec la seule faute retenue de la communauté d'agglomération, tenant au recours abusif à des contrats à durée déterminée, de sorte que les prétentions de Mme C doivent être rejetées. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire est condamnée à verser à Mme C une somme totale de 6 604,89 euros. 
 Sur les intérêts : 
 34. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".  
 35. Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 6 604,89 euros à compter du 29 janvier 2020, date de réception de sa demande préalable par la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. 
 Sur les conclusions à fin d'astreinte : 
 36. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'astreinte réclamée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 37. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération de Marne et Gondoire est condamnée à verser à Mme C une somme de 6 604,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2020. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération de Marne et Gondoire versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,