TA45 · 3ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Domaine de Bellevue, représentée par la société d'avocats Walter et Garance, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'appréciation faite par l'administration de l'usage privatif du bâtiment principal est erronée dès lors que la société a toujours indiqué que n'étaient destinés à l'usage personnel de ses gérants, dans le bâtiment principal, que le bureau situé au rez-de-chaussée d'une superficie de 13,44 m² ainsi que le second étage, d'une superficie de 56,05 m², soit un usage privatif de 69,49 m² sur un total de 207,26 m² ; 
 - dans le cadre de la procédure de rectification en matière de crédit d'impôt pour la transition énergétique dont ont fait l'objet M. et Mme A, gérants de la société requérante, le pôle contrôle revenus patrimoine du centre des finances publiques de Blois a pu constater que la partie privative de l'ensemble immobilier ne représente que 69,49 m² et elle est légitime à se prévaloir de cette prise de position formelle de l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête présentée plus d'un an après la décision d'admission partielle du 12 juin 2018 est irrecevable car tardive dès lors que la demande présentée par la société requérante le 29 janvier 2020 ne peut pas être regardée comme une seconde réclamation contentieuse ayant conservé le délai de recours contentieux ; 
 - la société requérante n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément probant alors qu'il ressort tant des constatations du vérificateur que de la déclaration de permis de construire que l'intégralité du bâtiment principal, y compris sa dépendance communicante, est à usage privatif ; 
 - il ne peut être conclu à l'existence d'une prise de position formelle de l'administration en faveur de la SCI Domaine de Bellevue permettant une remise en cause des rectifications opérées à l'encontre de la société en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qui serait issue de la procédure de contrôle sur pièces du dossier personnel de son dirigeant ; au surplus, le pôle contrôle revenus patrimoine du centre des finances publiques de Blois n'a pas remis en cause le fait que le bâtiment principal servait, au moment des faits, de résidence principale aux époux A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Domaine de Bellevue, qui a pour activité la location de terrains et autres biens, et dont le siège social est situé Chemin de la Chaise à Tour-en-Sologne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, période étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 28 février 2017. A l'issue des opérations de contrôle, une proposition de rectification du 27 juillet 2017 lui a été adressée, remettant en cause partiellement la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée liée à des travaux réalisés sur un ensemble immobilier situé à Tour-sur-Sologne. La société, malgré le délai supplémentaire qui lui a été accordé, n'a produit aucune observation et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement le 16 octobre 2017 pour un montant total en droits de 72 783 euros et 4 849 euros au titre des intérêts de retard. Le 7 novembre 2017, la SCI a présenté une réclamation contestant la répartition établie par le service vérificateur entre la partie de l'immeuble à usage privé et celle affectée à usage professionnel, et par suite le coefficient de déduction de taxe sur la valeur ajoutée ainsi retenu par l'administration. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision d'admission partielle en date du 12 juin 2018, fondée sur le fait que certaines factures de travaux comportant de la taxe sur la valeur ajoutée avaient été comptabilisées deux fois, mais la répartition opérée par le service vérificateur ainsi que le coefficient de déduction n'ont pas été remis en cause. Le 29 janvier 2020, la société requérante a présenté une nouvelle réclamation en se prévalant d'une prise de position formelle du pôle de contrôle des revenus du patrimoine de Blois qui aurait été rendue le 19 février 2018 à l'occasion d'un contrôle sur pièce du dossier personnel des gérants de la société, M. et Mme A. Cette nouvelle réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet du 23 septembre 2020. La SCI Domaine de Bellevue demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2017. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ". Enfin aux termes de l'article 271 de ce code : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () / II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. / III. - 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : / 1° Ce coefficient est égal au rapport entre : / a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. / Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la société requérante a réalisé des travaux d'extension et de restructuration d'un ensemble immobilier situé Chemin de la Chaise lieudit Le Bignon à Tour-en-Sologne, comprenant un bâtiment principal d'une superficie initiale de 207 m² qui a été portée à 289 m² par la création, dans une ancienne dépendance communicante, d'une salle à manger et d'une cuisine de 82 m², ainsi que des dépendances réaménagées en vue d'y exercer une activité de chambres d'hôtes et de gîte. A la suite de la vérification de comptabilité qu'elle a menée, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée liée aux travaux réalisés dans le bâtiment principal et sa dépendance communicante, considérant que cette partie de l'ensemble immobilier était réservée à l'usage privatif des gérants de la société requérante, M. et Mme A. 
 5. En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'elle a toujours indiqué que n'étaient destinés à l'usage personnel de ses gérants, dans le bâtiment principal, qu'un bureau situé au rez-de-chaussée, d'une superficie de 13,44 m², ainsi que le second étage d'une superficie de 56,05 m² comprenant deux chambres, et que le reste du bâtiment comprenant au rez-de-chaussée, un salon ainsi qu'un salon de musique, au 1er étage, deux chambres avec salles de bain et sanitaires et dans la dépendance une salle à manger, était destiné à l'exercice exclusif, ou mixte s'agissant de la salle à manger et de la cuisine, d'une activité de nature commerciale de maison d'hôtes et de gîte. Toutefois, la société requérante n'apporte pas à l'appui de ses allégations des éléments probants alors d'une part, qu'il ressort de l'examen de la demande de permis de construire en date du 5 février 2013, établie par M. A en sa qualité de représentant légal de la société requérante, que les travaux de réhabilitation du bâtiment principal existant et de construction d'un bâtiment communicant recevant la cuisine et la salle à manger étaient réalisés " en vue d'habitation principale sur trois niveaux " pour une superficie totale de 289 m² et que seuls les travaux réalisés dans deux annexes, auparavant à usage agricole, étaient destinés à la création de chambres d'hôtes et d'un gîte pour une superficie de 246 m², et d'autre part, qu'à l'occasion du contrôle sur place auquel il a été procédé le 2 juin 2017, les constatations matérielles effectuées et consignées par le vérificateur ont confirmé l'usage privatif par les époux A et leurs enfants du bâtiment principal ainsi que de sa dépendance communicante comprenant la cuisine et la salle à manger, le tout pour une superficie totale de 289 m². Enfin, si les requérants se prévalent d'un usage mixte de la cuisine et de la salle à manger, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément de nature à établir leur intention de créer une table d'hôtes. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". Il résulte de ces dispositions qu'un requérant ne peut se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration que si celle-ci est antérieure à l'imposition qu'il conteste. 
 7. La société requérante entend se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B précités du livre des procédures fiscales, de la réponse apportée par l'administration le 19 février 2018 aux observations présentées pour M. et Mme A à la suite de la proposition de rectification dont ils ont été rendus destinataires le 5 avril 2017 dans le cadre du contrôle sur pièces de leur dossier personnel remettant en cause notamment une partie du crédit d'impôt pour la transition écologique dont ils avaient bénéficié au titre de l'année 2015 à raison des travaux réalisés dans le bâtiment principal. Toutefois à supposer même que par la réponse ainsi donnée, l'administration ait retenu le fait que les époux A occupaient à titre privatif seulement le deuxième étage du bâtiment ainsi qu'un bureau situé au rez-de-chaussée, la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de cette réponse dès lors qu'elle est postérieure à l'imposition en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Domaine de Bellevue doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Domaine de Bellevue est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Domaine de Bellevue et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Bailleul, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane B 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.