TA77 · 6ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2020 et 1er avril 2021, M. B, représenté par Me Athon-Perez , demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a supprimé le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique ; 
 2°) d'annuler la décision de refus de nomination de M. B dans les effectifs de la préfecture d'Indre-et-Loire ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de l'intégrer sur le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de suppression du poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique est entachée d'illégalité à défaut d'une publication régulière ; 
 - elle n'a pas été précédée de la consultation du comité technique conformément à l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 
 - elle n'est dictée par aucun motif tiré de l'intérêt du service et est entachée d'un détournement de procédure lié à son engagement syndical ; 
 - ses conclusions dirigées contre la décision de refus de nomination sont recevables dès lors que c'est la décision de la préfète d'Indre-et-Loire de poruvoir le poste pour lequel il a été retenu qui fait obstacle à sa nomination et qu'en tout état de cause, il s'agit d'une décision prise par l'Etat ; 
 - ce refus de nomination est illégal en raison de l'illégalité de la décision tendant à supprimer le poste ou à le laisser vacant ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en l'absence de suppression régulière du poste sur lequel il avait candidaté ; 
 - il est fondé sur des motifs discriminatoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la nomination du requérant dans les effectifs de la préfecture sont mal dirigées, dès lors que les décisions de mutation d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat ne sont pas au nombre des actes de gestion délégués aux préfets de région ou de département ; 
 - les moyens tirés de l'absence de décision régulière et du non-respect de la procédure de suppression de poste sont infondés en l'absence de suppression de poste à proprement dit ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; 
 - le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, 
 - les conclusions de M. Lacote, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Achard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, attaché principal d'administration de l'Etat affecté à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, a présenté sa candidature sur deux postes publiés à la vacance de postes au sein de la préfecture d'Indre-et-Loire parmi lesquels celui de chef du service des ressources humaines et de la logistique. Le tableau de mobilité des attachés d'administration de l'Etat du 10 janvier 2020 mentionne l'arrivée de M. B à la Préfecture d'Indre-et-Loire. Par courriel du 16 janvier 2020, la cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale de préfecture d'Indre-et-Loire l'informait que la préfète avait souhaité fermer le poste pour lequel il figurait sur le tableau des mobilités. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des décisions révélées par le courriel du 16 janvier 2020 de suppression du poste pour lequel il figurait sur le tableau des mobilités des attachés d'administration de l'Etat et de refus de nomination sur ce poste.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant de pourvoir le poste de chef du service des ressources humaines et de la logistique de la préfecture d'Indre-et-Loire : 
 2.  En premier lieu, M. B conteste la décision révélée par le courriel du 16 janvier 2020 en tant qu'elle supprime le poste sur lequel il avait candidaté.  Toutefois, la préfète soutient que le poste litigieux n'a pas été supprimé mais simplement laissé vacant en raison des restructurations en cours au sein des services déconcentrés de l'Etat dans le département. La préfète produit l'organigramme de la préfecture daté du mois de septembre 2020 faisant toujours apparaître la direction des ressources humaines et des moyens, direction pour laquelle M. B a candidaté pour en prendre la tête ainsi que l'arrêté du 1er octobre 2019 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire faisant apparaître la direction des ressources humaines et des moyens. En outre, le courriel du 16 janvier 2020 en ce qu'il fait état de ce que le poste litigieux avait été fermé n'implique nullement une suppression de poste. Dans ces conditions et alors que M. B ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les allégations étayées par des éléments objectifs de la préfète, les conclusions de la requête doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision révélée du 16 janvier 2020 en tant qu'elle emporte refus de pourvoir le poste vacant sur lequel il avait postulé.  
 3.  En deuxième lieu, M. B soutient que la décision litigieuse est illégale dès lors qu'elle n'a pas été publiée. Toutefois, il ne résulte d'aucun texte, alors que l'administration n'est jamais tenue de pourvoir un poste vacant, que la préfète d'Indre-et-Loire aurait dû publier son refus de pourvoir un poste de son administration. En tout état de cause, un défaut de publication d'une décision n'a pas d'incidence sur sa légalité mais sur la date de son entrée en vigueur.  
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. /() II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques. Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle des comités techniques. () " Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : /1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; /2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; ( ) ". 
 5.  Il ne ressort pas des termes des dispositions précitées qu'une simple décision refusant de pourvoir, à titre transitoire, un poste vacant constitue une mesure relative à l'organisation et au fonctionnement des services nécessitant le recueil de l'avis des comités technique, eu égard à la portée individuelle de cette décision. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté.  
 6.  En quatrième lieu, M. B fait valoir que la décision querellée est entachée d'un détournement de procédure pour des motifs liés à son engagement syndical et que l'administration ne justifie pas d'un motif lié à l'intérêt du service. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par une circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, le premier ministre enjoignait notamment aux préfets de  préparer, durant le second semestre 2019, la mise en place des futurs secrétariats généraux et de désigner à cet effet un préfigurateur avant le 15 septembre 2019 afin de le charger de la mise en place opérationnelle de cette nouvelle structure. La préfète produit la lettre du 9 octobre 2019 désignant le préfigurateur pour son département. Par ailleurs, il ressort de la circulaire du 2 août 2019 et de son annexe 1 ainsi que de la fiche du poste litigieux de chef du service des ressources humaines et de la logistique de la préfecture d'Indre-et-Loire que les missions relevant de ce futur secrétariat général commun regroupent des missions semblables à celles  la direction des ressources humaines et de la logistique. En outre, compte tenu des objectifs temporels donnés par la circulaire du 2 août 2019, la mise en place de ce secrétariat général commun devait intervenir initialement entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Même si la préfète évoque le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, postérieur à la révélation de la décision attaquée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que ces missions sont celles déjà évoquées antérieurement dans la circulaire du 2 août 2019.  Il apparaît dès lors que les missions relevant du poste, pour lequel M. B avait postulé à compter du mois de septembre 2019, avaient vocation à être absorbées à l'horizon de l'été 2020 au sein du futur secrétariat général commun. Ainsi, la décision de laisser vacant le poste sur lequel M. B avait postulé n'était pas étrangère à l'intérêt du service. De même, s'il est vrai que le poste litigieux a fait l'objet d'une diffusion le 19 septembre 2019, l'administration n'a pu anticiper dès le mois de septembre l'ensemble des implications de la réorganisation projetée, compte tenu de la proximité temporelle avec la circulaire datée du 2 août 2019.  Ainsi, dès lors que la mesure prise est conforme à l'intérêt du service, le détournement de procédure allégué n'est pas établi. De même, le seul fait que M. B soit membre du bureau national d'un syndicat en l'absence de tout autre élément et alors qu'il est établi que le poste sur lequel avait postulé le requérant allait être restructuré, n'est pas de nature à faire présumer une discrimination à raison de son appartenance syndicale ou un détournement de procédure.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas pourvu le poste de chef du service des ressources humaines et de la logistique de la préfecture d'Indre-et-Loire. 
 En ce qui concerne la décision de refus de nomination sur le poste de chef du service des ressources humaines et de la logistique de la préfecture d'Indre-et-Loire 
 8.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment aux points 3 à 7 du présent jugement, et alors que M. B ne disposait d'aucun droit à être nommé, que les moyens tirés de l'erreur de fait et de la discrimination liée à son engagement syndical ne sont pas fondés.  
 9.  En second lieu, la décision refusant de pourvoir le poste de chef du service des ressources et de la logistique de la préfecture d'Indre-et-Loire n'étant pas annulée, M. B n'est pas fonder à demander l'annulation de la décision de refus de nomination sur ledit poste par voie de conséquence de l'illégalité de la première décision.  
 10.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de le nommer au poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique d'Indre-et-Loire.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au Ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé à la préfète d'Indre-et-Loire.   
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023 . 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN  
 La greffière, 
    
  Y. SADLI 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  La greffière,