TA06 · 5ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Fernandez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice du 3 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 le rapport de Mme Chaumont, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 21 février 1983, est entrée en France le 9 décembre 2011, selon ses déclarations. Par courrier du 18 décembre 2019, elle a présenté une demande de titre de séjour. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si Mme B soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme B fait état d'une présence en France depuis 2011, d'une possible insertion professionnelle et qu'elle est mariée à un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour. Toutefois, à supposer que l'intéressée soit effectivement entrée en France en 2011, elle était alors âgée de vingt-huit ans, s'y est maintenue irrégulièrement et n'établit pas ni même n'allègue qu'elle aurait entrepris de démarches pour régulariser sa situation avant l'année 2019. Par ailleurs, la requérante n'établit pas la réalité de sa présence continue en France depuis 2011, dès lors qu'elle se borne à produire au dossier des documents médicaux et des avis d'impositions, lesquels ne couvrent pas l'ensemble des années concernées. Si en outre, Mme B soutient qu'elle a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale dès lors que son mari, de nationalité tunisienne, est titulaire d'un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple ne pourrait pas reconstituer sa cellule familiale en Tunisie. Enfin, si la requérante soutient qu'elle pourrait bénéficier d'un travail en France, la seule production d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à démontrer une véritable insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la décision attaquée, que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que précédemment, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière,  
 signé 
 P. ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.