TA35 · 6ème Chambre — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire enregistrés les 12 octobre 2020 et 23 juin 2022,  
 M. B A, représenté par la société d'avocats Grunberg Grunberg-Moissard Bellec Martin Liaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Malansac a implicitement rejeté sa demande indemnitaire du 2 mars 2020, relative à son accident du 1er février 2020 ; 
 2°) de condamner la commune de Malansac à lui verser la somme de 4 650 au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel, cette somme assortie des intérêts à taux légal ; 
 3°) de condamner la commune de Malansac à lui verser la somme de 1 500 au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, cette somme assortie des intérêts à taux légal ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Malansac une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la route sur laquelle il circulait connaissait un défaut d'entretien normal ; 
 - son préjudice matériel doit être évalué à 4 650 euros ; 
 - il a connu un préjudice moral qui doit être évalué à 1 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2021 et 28 juin 2022, la commune de Malansac conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. A ayant été indemnisé par son assureur MMA, ne peut rechercher sa responsabilité et n'a ni qualité ni intérêt à agir ; 
 - le requérant n'établit pas que la présence d'eau sur la route qu'il connaissait constituait un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il lui appartenait de se prémunir ; 
 - il n'y a pas eu de défaut d'entretien normal, la pompe d'évacuation fonctionnait le jour de l'accident ; 
 - M. A connaissant les lieux, il a sans doute commis une faute d'inattention ; 
 - si sa responsabilité venait à être reconnue, un partage de responsabilité devrait intervenir et sa part ne saurait excéder 75 % dans la mesure où le requérant connaissait les lieux ; 
 - les prétentions indemnitaires du requérant doivent être ramenées à de plus juste proportions.   
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités locales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lahalle, représentant la commune de Malansac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er février 2020, vers 5 heures du matin, M. B A circulait au volant de son véhicule, pour se rendre sur son lieu de travail. Parvenu rue du Jardin d'Essein sur la commune de Malansac, le véhicule a été pris dans des eaux pluviales inondant la route, au niveau d'un pont routier. La voiture de M. A a été submergée et son propriétaire a été contraint de monter sur le toit dans l'attente de l'arrivée des secours. Lors de cet accident le véhicule de  
 M. A a été détruit. Le 2 mars 2020, M. A a adressé au maire de la commune de Malansac une demande préalable d'indemnisation sollicitant la somme de 6 150 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident du 1er février 2020, laquelle est restée  
 sans réponse faisant naître une décision implicite de rejet. M. A demande au tribunal de condamner la commune de Malansac à lui verser la somme de 6 150 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité de la commune de Malansac :  
 2. M. A met en cause la responsabilité de la commune de Malansac sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qui consistait selon lui l'état de la chaussée de la rue du Jardin d'Essein sur le territoire de cette commune, fortement inondée. 
 3. Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de cet ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que celui-ci faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. A l'appui de sa demande, il a produit le rapport d'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Morbihan du 1er février 2020, indiquant comme heure d'alerte 5h48 et une inondation de la voierie et un véhicule immergé rue du Jardin d'Essein sur la commune de Malansac et les témoignages de MM. Lambert, Breger et Brohan attestant de la présence d'un véhicule immergé, de la présence des secours et pour deux d'entre eux de la présence de M. A. Il verse également plusieurs photographies de la chaussée inondée le jour de l'accident, ainsi qu'un certificat d'intempérie en date du 18 septembre 2020 indiquant que des pluies à caractère modéré se sont produites sur la commune de Malansac la nuit du 31 janvier au 1er février 2020 à cinq heures, sans qu'elles présentent toutefois une intensité anormale. Les témoignages précités indiquent également que lieu avait déjà fait l'objet d'inondations, notamment au Noël précédent, comme en atteste un courrier du maire de la commune mentionnant de fortes pluies entre le 26 et le 31 janvier 2020, que des véhicules n'ont pu éviter la zone et que les précipitations en cause ont empêché l'adoption des mesures habituelles pour prévenir ces dommages. Il ne peut, dès lors, être contesté que le véhicule de M. A a été immergé rue du Jardin d'Essein sur la commune de Malansac le 1er février 2020 aux alentours de 5h00 du matin et que son propriétaire a été secouru par les pompiers.  
 5. Toutefois, d'une part, la présence d'eau rue du Jardin d'Essein à Malansac, le  
 1er février 2020, alors que M. A reconnait emprunter ce lieu de matière quotidienne pour  
 se rendre sur son lieu de travail, ne constitue pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels ils leur appartient de se prémunir eux-mêmes. Le requérant faisant notamment valoir que le site avait déjà connu une précédente inondation survenue un mois auparavant à Noël 2019. Il résulte également de l'instruction, que l'accident dont a été victime M. A est survenu vers cinq heures du matin, alors qu'il faisait nuit et que les conditions météorologiques auraient dû l'inciter à faire preuve de prudence.  
 En outre, les photographies du lieu sinistré, et les témoignages produit par l'intéressé attestent  
 que son véhicule s'est échoué dans une flaque sous un mètre d'eau, et laissent supposer qu'il devait circuler à une vitesse manifestement inappropriée. D'autre part, si le requérant incrimine la  
 pompe d'évacuation d'eau, qui aurait été selon lui en panne suite à l'inondation intervenue le  
 19 décembre 2019, il ressort néanmoins du courriel de la société Véolia du 9 novembre 2020 que la motopompe installée en remplacement de la pompe défectueuse a fonctionné normalement toute la nuit de l'accident. Par ailleurs, compte tenu de l'heure du sinistre et de l'importance des précipitations, il ne peut être reproché à la commune de ne pas avoir eu le temps de signaler la présence d'eau sur le lieu d'accident. Au demeurant ce défaut de signalisation ne saurait être retenu, dans la mesure où il ressort des photos versées par le requérant lui-même que le fait que la voie était inondée et visible et n'aurait pas échappé à un automobiliste qui aurait abordé l'ouvrage avec la prudence que nécessitait les conditions météorologiques qui prévalaient cette nuit-là. Dans ces conditions, l'accident dont a été victime M. A ne peut être regardé comme imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Malansac n'est pas engagée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par cette dernière. Par conséquent, M. A n'est pas fondé à demander sa condamnation à lui verser la somme de 6 150 euros. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Malansac qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Malansac au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Malansac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Malansac. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. C 
   Le président 
    
    
   signé 
    
    
   G. Descombes  
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.