TA31 · 3ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2020, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 
 2°) de condamner la communauté de communes Couserans-Pyrénées à lui verser les sommes de 1 414,23 euros et de 4 115 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture fautive de la promesse d'embauche qui lui avait été faite par cet établissement public et de son licenciement abusif. 
 Elle soutient que : 
 - alors qu'elle s'était vu promettre un contrat à durée déterminée courant jusqu'au terme des vacances scolaires d'avril 2020 et qu'elle avait, dans les faits, pris ses fonctions, la fin de ce contrat a été anticipée au 17 mars 2020, de telle sorte que la communauté de communes a commis une faute en ne l'employant pas jusqu'au terme prévu ; 
 - le contrat de travail de durée réduite qui lui a été adressé ne prend pas en compte, de manière fautive, sa prise de fonctions réelle, qui date du 5 mars 2020 et non du 9 mars 2020 ; 
 - les conditions de rupture de la promesse d'embauche et le retard de l'établissement public à lui verser son salaire constitue également des fautes l'ayant placée dans une situation personnelle très difficile ; 
 - enfin, la fin de son contrat constitue un licenciement abusif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2021, la communauté de communes Couserans-Pyrénées, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande est irrecevable faute de réclamation indemnitaire préalable, le courrier du 23 avril 2020 ne mentionnant pas la volonté de la requérante d'engager la responsabilité de l'administration et ne précisant au demeurant aucun fondement ; 
 - la demande est également irrecevable faute de moyens ; 
 - l'argumentation de la requérante est en tout état de cause infondée. 
 Par ordonnance du 7 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 septembre 2021.  
 Par un courrier du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Mattéaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Brouquières, représentant la communauté de communes Couserans-Pyrénées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a présenté sa candidature en 2020 à un emploi d'animatrice contractuelle au sein de , service de la communauté de communes Couserans-Pyrénées. Au cours des négociations préalables à la conclusion de son contrat, l'établissement lui a proposé un contrat portant sur les fonctions de directrice de l'accueil de loisir sans hébergement incluant un travail de préparation du programme des activités à mener au cours des vacances scolaires et la direction du centre de loisirs pendant les vacances d'avril. A la suite d'un accord oral donné par le chef du secteur services enfance de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, le 4 mars 2020, Mme C a commencé la conception du programme d'activités le 5 mars 2020. A la suite d'une réunion tenue le 11 mars 2020, le chef du secteur services enfance de la communauté de communes Couserans-Pyrénées a mis fin aux fonctions de Mme C le 17 mars 2020, date à laquelle la communauté de communes Couserans-Pyrénées a adressé à celle-ci un projet de contrat à durée déterminée courant du 9 mars 2020 au 13 mars 2020 pour un total de 14 heures de travail, acte que Mme C a refusé de signer.  
 Sur les conclusions tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en vertu de conclusions présentant cette demande à titre principal. Ces conclusions doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par la communauté de communes Couserans-Pyrénées : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 4. La demande de Mme C, qui présente des conclusions tendant à la condamnation de la communauté de communes Couserans-Pyrénées à lui verser diverses sommes qu'elle estime lui être dues et invoque en termes dépourvus d'obscurité une faute de l'établissement, est suffisamment motivée au regard des exigences posées par ces dispositions. La fin de non-recevoir soulevée sur ce point doit donc être écartée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 6. Contrairement à ce que soutient la communauté de communes Couserans-Pyrénées, Mme C a, par un courrier du 23 avril 2020, adressé une demande qui, eu égard à ses termes, lesquels invoquent une faute de la communauté de communes Couserans-Pyrénées dans la gestion de son contrat de travail, comporte un fondement juridique. Par ailleurs, ce courrier, qui demande l'indemnisation des gains perdus à hauteur de 141 heures de travail correspondant au nombre d'heures initialement convenu, doit être regardé comme constituant une réclamation préalable au sens des dispositions précitées. La communauté de communes Couserans-Pyrénées n'est donc pas fondée à soutenir que la demande de Mme C serait irrecevable. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme C, pressentie à la fin du mois de février 2020 pour exercer les fonctions de directrice de  pendant les vacances scolaires du mois d'avril 2020, s'est vu confier oralement, le 4 mars 2020, la mission de préparer le programme des activités des enfants accueillis pour ces vacances, tâche dont la responsabilité lui a été confirmée par un courriel du 5 mars 2020 du chef du secteur services enfance jeunesse du Haut-Couserans lui transmettant le projet éducatif du territoire, un projet de contrat et un projet d'emploi du temps mentionnant le nom de l'intéressée, son emploi en qualité de directrice, et un temps de travail de 48 heures par semaine de vacances scolaires, totalisant ainsi 141 heures. Il s'ensuit que Mme C, qui soutient par ailleurs sans être nullement contredite avoir reçu l'assurance orale, le 27 février 2020, que son travail serait rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), doit être regardée comme ayant été recrutée à ces conditions par un contrat à durée déterminée verbal courant du 4 mars 2020 au 20 avril 2020, date de fin des vacances scolaires.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'en exprimant, à compter du 11 mars 2020, la volonté de revenir sur le contenu du contrat ainsi conclu et en adressant à la requérante un contrat à durée déterminée de 14 heures portant sur un contrat à durée déterminée valable du 9 au 13 mars 2020, la communauté de communes Couserans-Pyrénées a, en réalité, procédé au licenciement de Mme C, sans que ce licenciement soit fondé sur un motif quelconque invoqué par l'établissement, ni en réponse aux sollicitations de Mme C, ni devant le juge. Mme C est dès lors fondée à soutenir que la communauté de communes Couserans-Pyrénées a commis une faute à son égard et à demander, par suite, l'indemnisation des préjudices découlant de cette faute. 
 9. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par la requérante en mettant à la charge de la communauté de communes Couserans-Pyrénées une somme de 1 500 euros. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus que Mme C a perdu, du fait de son licenciement, une rémunération correspondant à 127 heures de travail rémunérées au SMIC, après paiement par l'établissement des 14 heures réalisées entre le 5 et le 11 mars 2020. Elle est dès lors fondée à réclamer à ce titre un montant de 1 020 euros, produit de l'application du taux de rémunération horaire résultant du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance. 
 11. En troisième lieu, en revanche, Mme C n'est pas fondée à réclamer l'indemnité de licenciement prévue par l'article 43 du décret du 15 février 1988 dès lors qu'en application de l'article 46 de ce texte, les services inférieurs à six mois ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit à cette indemnité.  
 12. En dernier lieu, la demande de Mme C tendant au versement d'une indemnité équivalente à trois mois de salaires après requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ne peut qu'être rejetée dès lors que la requérante n'était titulaire, ainsi que cela a été dit que d'un contrat à durée déterminée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander la condamnation de la communauté de communes Couserans-Pyrénées à lui verser la somme de 2 520 euros. Le surplus des conclusions de sa requête doit en revanche être rejetée. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés dans l'instance par la communauté de communes Couserans-Pyrénées et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes Couserans-Pyrénées est condamnée à verser la somme de 2 520 (deux mille cinq cent vingt euros) euros à Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la communauté de communes Couserans-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 Mme Namer, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
  M. D La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,