TA13 · 1ère Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2021, l'association Société protectrice des animaux (SPA), représentée par Me Ferraro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant global de 11 376 euros pour manquement aux règles relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende ;  
 3°) de lui allouer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doit justifier de la compétence des auteurs de la décision et de la lettre de notification ;  
 - elle n'a pas fait l'objet d'un traitement neutre et impartial, en méconnaissance des articles R. 8124-18 et suivants du code du travail ;  
 - le régime d'astreinte qu'elle a mis en place ne correspond pas à un dépassement des durées quotidiennes ou hebdomadaires à l'origine des sanctions, et une telle qualification ne peut relever que de la compétence du juge judiciaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 15 février 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Ferraro, pour l'association Société protectrice des animaux.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après un premier contrôle ayant eu lieu dans les locaux de l'association Société protectrice des animaux (SPA) le 8 juin 2018 puis un second le 30 novembre 2018, l'unité départementale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé le 7 janvier 2019 à l'association un courrier l'informant de manquements constatés notamment quant aux durées maximales de travail des chauffeurs animaliers en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail, ainsi que des pénalités encourues. L'inspection du travail a établi un rapport le 29 mars 2019 et a initié en conséquence à son encontre une procédure d'amende administrative pour non-respect des dispositions d'ordre public précitées. Par une décision du 29 janvier 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a infligé à l'association, sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 11 376 euros pour l'ensemble de ces manquements, soit quarante-deux manquements afférents à la durée quotidienne maximale de travail et six manquements relatifs à la durée hebdomadaire maximale de travail, constatés pendant la période du 26 novembre 2018 au 6 janvier 2019. L'association SPA demande au tribunal d'annuler ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision. 
 Sur les conclusions dirigées contre la sanction du 29 janvier 2020 :  
 2. En premier lieu, par une décision du 26 octobre 2018 régulièrement publiée le 31 octobre 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné délégation à M. B A, signataire de la décision attaquée, en sa qualité de directeur régional adjoint, à l'effet de signer, notamment, les décisions prises sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail. Il s'ensuit que le signataire de la décision contestée du 29 janvier 2020 était compétent pour prononcer la sanction en litige. Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, l'association requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que la signataire du courrier joint à la notification de la décision attaquée ne serait pas compétente.  
 3. En deuxième lieu, s'agissant spécialement des agents relevant du corps de l'inspection du travail, l'article 6 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 mentionne que : " Le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ". L'article 12 de cette convention indique : " 1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés : () à procéder à tous examens, contrôles ou enquête jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment : (i) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales ; () ". Aux termes de l'article 17.2 de la même convention : " Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites ". L'article L. 8112-1 du code du travail prévoit quant à lui que : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. () Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. (). ". Aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : " Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes. / Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement ".  
 4. L'association SPA soutient d'abord que la décision contestée serait entachée d'un vice dû à la partialité des agents de l'inspection du travail, qui auraient tenu rigueur à son président de ne pas avoir été présent lors des contrôles. Toutefois, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces versées au dossier que les agents de l'inspection du travail ayant procédé au contrôle auraient fait preuve d'un manque d'impartialité à l'égard du président de l'association, alors même que l'administration a pu à bon droit relever un défaut de coopération lié aux absences de celui-ci, lors de l'appréciation de la gravité des manquements commis. L'association évoque en outre, afin d'établir la partialité alléguée de l'administration à son égard lors du contrôle, la circonstance que les inspecteurs du travail auraient incité trois de ses salariés à engager des procédures devant le conseil de prud'hommes, précisément sur les questions de durées du travail et d'astreintes. Mais, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que les inspecteurs du travail auraient méconnu leur devoir de discrétion professionnelle en donnant des informations aux salariés concernés par le dépassement des durées de temps de travail. Par suite, aucun manquement à leurs obligations déontologiques d'impartialité et neutralité ne peut être reproché aux inspecteurs du travail ayant réalisé le contrôle. Le moyen doit, en conséquence, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. ". Aux termes de l'article L. 8115-4 de ce code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ".  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ". L'article L. 3121-19 du même code prévoit que : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. ". Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. / La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif () " et aux termes de l'article L. 3121-12 de ce code : " 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; ". D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ". Par ailleurs, l'article L. 3171-4 du code du même code prévoit que : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. ".  
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'administration a prononcé une amende à l'encontre de l'association requérante pour avoir commis quarante-deux manquements aux règles relatives à la durée maximale quotidienne de travail, dès lors que, pendant les heures retenues comme correspondant à une astreinte, les salariés étaient présents sur leur lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, ces heures devant ainsi être considérées comme du temps de travail effectif. L'administration a également retenu l'existence de six manquements à l'article L. 3121-20 du code du travail, concernant un seul salarié pour chaque semaine durant la période contrôlée. 
 8. Il résulte des contrôles réalisés et de l'examen des contrats de travail, des bulletins de salaire et des plannings que les chauffeurs animaliers sont employés, deux à trois fois par semaine, de 7h à 21h en temps de travail effectif, puis de 21h à 6h sous forme d'" astreinte " rémunérée forfaitairement pour la somme de 40 euros par nuit, puis de 6h à 7h en temps de travail effectif. Il ressort cependant de ces contrats que les heures dites d'astreinte doivent être obligatoirement effectuées dans les locaux de la SPA, et non au domicile des salariés ou hors du lieu de travail, et que les missions effectuées pendant ces heures impliquent l'intervention des salariés à l'extérieur au titre des divagations d'animaux mais également des tâches de surveillance et de gardiennage du site, de sorte que les salariés restent ainsi à la disposition permanente de leur employeur. L'association requérante, qui n'a sollicité aucune des dérogations à la durée du travail mentionnées à l'article L. 3121-18 du code du travail et ne dispose d'aucun accord collectif dans ce domaine, se borne à soutenir que la qualification du temps d'astreinte relève en principe de la compétence de la juridiction prud'homale. Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obstacle à l'appréciation, par l'administration chargée, en application de l'article L. 8112-1 du code du travail, du contrôle du respect par un employeur des dispositions relatives au droit du travail et notamment de l'amplitude horaire de travail, journalière et hebdomadaire, et des durées maximales de travail, des conditions posées par l'article L. 3121-9 du code du travail relatif aux astreintes, par ailleurs d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé. Par conséquent, l'association SPA, qui ne justifie pas avoir prévu des périodes d'astreinte conformes aux dispositions de cet article, et qui ne conteste pas les constatations faites par les inspecteurs concernant la présence des salariés dans ses locaux conduisant à relever l'existence d'un temps de travail effectif, ne démontre pas que l'administration aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 6 en retenant que la durée du travail effective des chauffeurs animaliers représentait un volume horaire total de 24 heures consécutives. 
 9. Par suite, l'association SPA n'est pas fondée à soutenir que la décision du 29 janvier 2020 serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que la DIRECCTE, qui ne lui a infligé qu'une amende de 237 euros par salarié et par manquement, soit un montant bien inférieur au plafond de l'amende encourue tel que prévu à l'article L. 8115-3 du code du travail, après prise en compte de plusieurs éléments relatifs à la gravité et au comportement de l'association, dont l'attitude non coopérative de la direction avec les agents de contrôle, a prononcé à son encontre une amende totale de 11 376 euros pour les manquements aux obligations mises à sa charge par les dispositions des articles précités du code du travail. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision attaquée, ni la réformation du montant de la sanction qui lui a été infligée, ses conclusions à fin de réduction de l'amende n'étant en tout état de cause assorties d'aucun moyen précis à leur soutien. 
 Sur les frais du litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement par l'association SPA, qui n'a d'ailleurs pas dirigé ses conclusions expressément contre le défendeur, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Société protectrice des animaux est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Société protectrice des animaux et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
   La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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