TA06 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020 sous le n° 2004387, M. B A, représenté par Me Aude, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts ; les opérations réalisées avaient un but purement patrimonial, sans intention spéculative ni caractère habituel ;  
 - cette activité ne pouvait en tout état de cause être qualifiée d'occulte dès lors qu'il n'a jamais cherché à dissimuler les opérations en cause, dont les revenus ont été déclarés en tant que plus-values immobilières ; il en résulte que l'administration fiscale ne pouvait pas faire usage du droit de reprise allongé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; 
 - la majoration de 80 % n'est pas fondée en absence d'activité occulte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020 sous le n° 2004413, M. B A, représenté par Me Aude, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il avait exercé une activité de marchand de biens au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts ; les opérations réalisées avaient un but purement patrimonial, sans intention spéculative ni caractère habituel ;  
 - cette activité ne pouvait en tout état de cause être qualifiée d'occulte dès lors qu'il n'a jamais cherché à dissimuler les opérations en cause, dont les revenus ont été déclarés en tant que plus-values immobilières ; il en résulte que l'administration fiscale ne pouvait pas faire usage du droit de reprise allongé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; 
 - la majoration de 80 % n'est pas fondée en absence d'activité occulte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique: 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre de la période du 17 décembre 2009 au 21 décembre 2015, à l'issue desquels l'administration fiscale a considéré qu'il avait exercé une activité occulte de marchand de biens - lotisseur. Par une proposition de rectification du 8 novembre 2016, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des suppléments d'impôts sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de prélèvements sociaux. M. A demande la décharge de ces impositions supplémentaires, en droits et pénalités.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2004387 et 2004413 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la nature de l'activité exercée par M. A :  
 3. Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes ci-après : / 1° personnes qui, habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles () ". Aux termes du I de l'article 257 du même code : " Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que les bénéfices et le chiffre d'affaires réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et taxables à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque ces cessions sont faites par un contribuable qui se livre habituellement à l'activité de marchand de biens, sauf pour l'intéressé à établir soit que les immeubles qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 17 décembre 2009, M. A a acquis une propriété située au 2896, route de Draguignan au Tignet (06530), constituée d'un terrain comprenant deux constructions anciennes. Dès le 25 novembre 2010, M. A a revendu l'une des deux constructions après avoir procédé à sa rénovation. Puis, après la division en lots du second bâtiment par un acte du 24 avril 2013, l'intéressé a cédé sept appartements entre le 25 avril 2013 et le 28 octobre 2015. Le gain réalisé par M. A à l'occasion de cette opération d'achat-revente s'élève à 1 147 000 euros. 
 6. D'une part, eu égard au nombre d'opérations réalisées entre 2009 et 2015, le caractère habituel de l'activité d'achat-revente après travaux à laquelle s'est livré M. A est établi. 
 7. D'autre part, si le requérant soutient qu'il a acquis la propriété en cause dans le but d'en faire sa résidence principale, il résulte de l'instruction qu'il ne s'est domicilié à cette adresse qu'à compter du 1er janvier 2013, et que l'allotissement de la seconde construction est intervenu à peine quatre mois plus tard. S'il fait encore valoir que les appartements ont initialement été mis en location mais qu'ils ont dû être cédés à cause de difficultés financières, il ne l'établit pas, aucun revenu foncier n'ayant été déclaré au titre des années en litige. Enfin, il est constant que M. A exerce à titre professionnel et par l'intermédiaire d'autres sociétés, une activité de maçonnerie et de promoteur immobilier. Ainsi, et eu égard à la durée, relativement courte, entre l'achat et la revente du premier bâtiment, à la rapidité des reventes après la division en lots du second bâtiment, ainsi qu'à la réalisation d'un important bénéfice, M. A doit être regardé comme ayant eu une intention spéculative dès l'acquisition de la propriété située au 2896, route de Draguignan au Tignet le 17 décembre 2009. 
 8. Il en résulte que l'administration fiscale était fondée à considérer que M. A s'était livré, sur la période en litige, à une activité de marchand de biens. 
 En ce qui concerne le droit de reprise :  
 9. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". Aux termes de l'article L. 176 du même livre : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le contribuable exerce une activité occulte. () ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 
 11. En l'espèce, M. A n'ayant pas déposé ses déclarations dans les délais légaux ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce au titre de la période litigieuse, il lui appartient de démontrer qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. A cet égard, s'il est constant que le requérant a souscrit des déclarations de plus-values de particuliers pour chacun des immeubles cédés, il résulte de l'instruction que celui-ci est un professionnel de l'immobilier dès lors qu'il est notamment gérant et associé majoritaire d'une société de promotion immobilière depuis 2008. Ce faisant, il ne pouvait ignorer que les opérations d'achat-revente devaient faire l'objet de déclarations au titre des bénéfices industriels et commerciaux et être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a mis en œuvre le délai de reprise spécial prévu par les dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales.  
 En ce qui concerne les pénalités : 
 12. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 
 13. Il résulte de ce que dit au point 11 que M. A s'est livré à une activité occulte de marchand de biens au cours des années en litige. Par suite, alors que contrairement à ce que soutient le contribuable, l'absence de déclaration de cette activité ne résulte pas d'une erreur de sa part mais d'une intention délibérée de dissimuler les revenus qu'elle en tirait, le service était fondé à appliquer les pénalités prévues au c de l'article 1728 précité du code général des impôts. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des impositions contestées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, les présentes instances ne comportent aucun dépens. Il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Bergantz 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 Nos 2004387, 2004413