TA38 · Juge unique 8 — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, M. D B, représenté par         Me Laborie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 4 octobre 2019 émis par le département de l'Isère pour la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 145,60 euros au titre de la période du 1er juin 2015 au 31 octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Isère de procéder à un nouveau calcul de ses droits ouverts au revenu de solidarité active et de lui rembourser les sommes déjà retenues sur les prestations échues, à défaut, de remettre les sommes supposément dues compte tenu de sa situation financière gravement compromise ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - le titre exécutoire n'est pas signé ; 
 - le bordereau du titre devra être produit et comporter la signature de l'émetteur ;  
 - le titre ne mentionne pas explicitement les bases et modalités de liquidation ; 
 - la créance est partiellement prescrite ; 
 - l'indu en litige n'est pas fondé dès lors que la communauté de vie n'existe pas.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du      21 juillet 2020.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme F, représentant le département de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B était bénéficiaire du revenu de solidarité active et connu comme célibataire auprès des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Par une décision du 30 mars 2019, la caisse d'allocations familiales a notifié à l'intéressé un indu d'un montant de 14 145,60 euros de revenu de solidarité active au titre de la période 1er juin 2015 au 31 octobre 2018. En l'absence de paiement de la somme réclamée, le département de l'Isère a émis le           4 octobre 2019 un titre de recette pour le recouvrement de l'indu litigieux.  
 Sur la régularité de l'avis des sommes à payer : 
 2. Aux termes de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. ()/. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre de recettes litigieux mentionne que son émetteur est Mme E C, directrice générale des services, et n'est pas signé. Si le bordereau dématérialisé incluant le titre litigieux a été signé électroniquement par Delphine Schmitt, chef du service administratif et financer, laquelle bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté n°2019-3893 du 1er juillet 2019 du président du conseil départemental de l'Isère, les nom, prénom et qualité de cette personne ne figurent pas sur le titre de recettes litigieux adressé au redevable. Ainsi, M. B est fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'avis de sommes à payer d'un montant de 14 145,60 euros relatif à un indu de revenu de solidarité active concernant la période comprise entre le 1er juin 2015 et le 31 octobre 2018, émis le 4 octobre 2019. 
 6. L'annulation du titre attaqué implique que M. B soit déchargé de l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été réclamé et, le cas échéant, que lui soient remboursées les sommes déjà recouvrées. Cependant, le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, reprenne régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, une nouvelle décision. 
 Sur les frais du litige : 
   7.  M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'avis des sommes à payer émis le 4 octobre 2019 par le département de l'Isère est annulé. 
 Article 2 : M. B est déchargé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 14 145,60 euros et, le cas échéant doivent lui être remboursées les sommes déjà recouvrées, sauf à ce que l'autorité administrative ne reprenne régulièrement, et sous réserve qu'une règle de prescription n'y fasse obstacle, une nouvelle décision de récupération de cet indu. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Laborie et au département de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le président, 
 J-P. A 
 La greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.