TA59 · 5ème Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2020, le 28 septembre 2021 et le 1er avril 2022, la société SPII Polygone, représentée par la SCP Bignon, Lebray et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a refusé de lui délivrer le permis de construire PC 059646 19 O0026, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Wasquehal de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 14 novembre 2019 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UG11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UG12 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il n'y pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par la commune de Wasquehal en défense dès lors que l'accès au terrain au terrain d'assiette ne peut, techniquement, être implanté le long de l'avenue de la Marne.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars 2021, le 4 mars 2022 et le                        3 mai 2022, la commune de Wasquehal, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société SPII Polygone au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Elle sollicite, en outre, une substitution de motif, le projet méconnaissant les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme alors en vigueur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mercier, représentant la société SPII Polygone, et de Me Carrex, substituant Me Bardon et représentant la commune de Wasquehal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 juillet 2019, la société SPII Polygone a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de bureaux sur les parcelles cadastrées AH366, AH441 et AH442. Par un arrêté du 14 novembre 2019, la maire de la commune de Wasquehal a refusé de délivrer le permis sollicité. Par un courrier du 6 janvier 2020, notifié le 8 janvier, la société pétitionnaire a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté par la maire de Wasquehal. Par la requête susvisée, la société SPII Polygone demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté de la maire de Wasquehal du 8 février 2016, Mme C A, 6ème adjointe de la maire, a reçu délégation de signature concernant notamment " le fait de signer, délivrer et/ou refuser toute autorisation d'urbanisme et d'utilisation des sols suivantes : permis de construire et d'aménager () ".            Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel la maire de Wasquehal a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société SPII Polygone manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article UG11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dans sa rédaction applicable au litige : " En aucun cas l'aspect extérieur des constructions, installation et dépôts à l'air libre ne doit porter atteinte à un site urbain ou à un ensemble architectural de qualité ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les lieux avoisinants du terrain d'assiette du projet, situé dans une zone mixte à usage d'habitat et d'activités tertiaires, comportent un ensemble hétérogène de constructions constitué par des immeubles de bureaux, des immeubles de logement collectif ainsi que des maisons individuelles de facture classique. Le projet de la société requérante, implanté en second rang par rapport à l'avenue de la Marne, se présente quant à lui sous la forme d'un immeuble de bureaux en R+2, avec une toiture plate et des façades en béton et en lames métalliques verticales. Eu égard à sa configuration ainsi qu'aux caractéristiques des lieux avoisinants, il n'apparaît pas que le projet de construction serait susceptible de porter atteinte au site dans lequel il s'insère. Par ailleurs, la maire de Wasquehal ne pouvait utilement, sur le fondement des dispositions précitées de l'article UG11, reprocher au projet son manque d'espaces verts et de végétation, manque au demeurant non établi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article UG11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 5. En troisième lieu, aux termes du 2) du II) de l'article UG12 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour les constructions à usage de commerce ou de bureaux, il doit être créé au moins une place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble dont la construction est projetée est d'une surface de plancher de 2 158,67 m2 et que le terrain d'assiette du projet supporte déjà un immeuble de bureaux d'une surface de plancher de 2 401 m2. Si le projet a pour conséquence la suppression de 98 places de stationnement attenantes à cet immeuble, les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UG n'impliquent pas que les places de stationnement ainsi supprimées soient remplacées par un nombre identique de places. Il appartient uniquement au pétitionnaire de créer un nombre de places tenant compte de la surface de plancher à construire et de la surface de plancher existante. Dans ces conditions, en fixant le nombre de stationnement à 114 places pour une surface de plancher totale de 4 559,67 m2, la société requérante n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article UG12 du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen afférent doit être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles UG11 et UG12 sont entachés d'illégalité.  
 8. Toutefois, la maire de la commune de Wasquehal s'est également fondée, pour rejeter la demande de la société SPII Polygone, sur un autre motif. 
 9. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être accordée lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 10. Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité (). Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". 
 11. Il résulte de ces dispositions combinées que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, ceux assurant le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la maire de la commune de Wasquehal a sollicité l'avis d'Enedis sur le projet objet de la demande de permis de construire. L'avis rendu le 4 septembre 2019 comporte un plan détaillé du tracé des travaux à réaliser pour le raccordement électrique du projet, d'une longueur de 110 mètres. Cet avis mentionne également la personne publique en charge de ces travaux ainsi que leur coût, 9 850,80 euros, et le délai de réalisation, entre 4 à 6 mois. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la maire de Wasquehal n'a pas accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation et relatives aux délais d'exécution des travaux de raccordement requis par le projet, à leur coût et à la personne chargée de leur réalisation. 
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis d'Enedis précité qu'en vue de la réalisation du projet, des travaux de raccordement au réseau électrique portant sur une longueur de 110 mètres sont nécessaires. Ces travaux impliquent notamment d'emprunter des voies et emprises publiques constituées par les avenues François Mitterrand et de la Marne en vue d'un raccordement au poste " Lyautey " situé avenue de la Marne. Si la société requérante soutient qu'un branchement sur ce poste, représentant une distance inférieure à 100 mètres et ne nécessitant pas d'emprunter l'avenue François Mitterrand, est possible à partir de l'angle nord du terrain d'assiette du projet, elle ne produit aucun élément technique probant permettant d'établir la faisabilité d'un tel raccordement et de contredire les mentions figurant dans l'avis émis par la société Enedis. Par ailleurs, la réalisation, postérieurement à la décision attaquée, de travaux permettant un raccordement du terrain d'assiette du projet à un poste plus proche, situé avenue François Mitterrand, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, cette circonstance ne suffisant au demeurant pas à remettre en cause l'avis émis par le gestionnaire du réseau électrique sur les modalités de raccordement nécessaire au projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. 
 14. Dans ces circonstances, et eu égard à la teneur de la seule argumentation soumise au tribunal, la maire de Wasquehal n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article                  L. 111-11 du code de l'urbanisme. Le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de l'instruction que la maire de la commune de Wasquehal aurait pris la même décision si elle s'était fondée seulement sur le seul motif mentionné aux points 12 et 13 du présent jugement.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Wasquehal dans ses écritures en défense, que les conclusions de la société SPII Polygone tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a refusé de lui délivrer le permis de construire PC 059646 19 O0026, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la société SPII Polygone, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wasquehal qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SPII Polygone la somme demandée par la commune de Wasquehal au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SPII Polygone est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Wasquehal présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SPII Polygone et à la commune de Wasquehal. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière