TA35 · 3ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2020 et le 9 août 2022, la société Breizh Remed, représentée par Me Julien Plouton, avocat de la SELAS Julien Plouton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement exploité sous l'enseigne " CBD'EAU ", situé à Saint-Brieuc ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable en ce qu'il est présenté par M. Dubreuil, président et associé unique de la SASU Breizh Remed ; 
 - la mesure de fermeture administrative contestée est intervenue sans que ses observations ne soient sollicitées préalablement, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que les faits reprochés pouvaient s'apparenter à l'exercice illégal de la profession de pharmacien et en fondant la décision litigieuse sur la suspicion de l'existence du délit prévu par les dispositions de l'article  
 L. 4223-1 du code de la santé publique ; 
 - la neutralisation de motif sollicitée par le préfet, en défense, ne pourra être retenue, faute de précision sur le motif qui aurait pu légalement fonder la décision litigieuse ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de caractérisation du délit de provocation à l'usage de stupéfiants et d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; 
 - le cannabidiol, molécule sœur jumelle du THC mais dépourvue de propriétés psychoactives, n'est pas classé parmi les substances stupéfiantes, dont une liste exhaustive est dressée par l'arrêté du 22 août 1990 ; 
 - la commercialisation des produits contenant une faible dose de THC est autorisée dès lors que le taux de cette substance ne dépasse pas 0,3 %, en vertu de l'arrêté du  
 30 décembre 2021, lequel réforme en profondeur la règlementation applicable en matière de commerce de produits issus du chanvre et abroge l'arrêté du 22 août 1990 afin de se conformer à la réglementation européenne ; 
 - la législation telle qu'elle existait au jour de l'arrêté préfectoral contesté est entachée d'inconventionnalité, ce que l'administration n'ignorait pas puisque de nombreuses décisions de juridictions du fond étaient déjà rendues en ce sens à cette date ; 
 - la mesure de fermeture administrative litigieuse n'était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à la défense de l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle est présentée par M. A B, qui ne justifie pas avoir pleine compétence pour ester en justice au nom et pour le compte de la société Breizh Remed ; 
 - la gravité des infractions constatées par les services de police et leur impact sur la sécurité et la santé publiques justifiaient une mesure de fermeture administrative, en urgence et à titre préventif, sans qu'une procédure contradictoire préalable n'ait à s'appliquer ;  
 - l'arrêté préfectoral contesté est fondé sur les dispositions de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique, qui permettent de prononcer la fermeture administrative d'un établissement lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite en application notamment de l'article L. 4223-1 du code de la santé publique ;  
 - si la critique de la société requérante s'agissant de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 4223-3 du code de la santé publique, qui n'est pourtant pas visé, devait être retenue, ce motif devra être neutralisé ; 
 - la société CBD'EAU se complaît à reproduire et à transmettre à outrance, par l'intermédiaire notamment de sa page Facebook, des représentations graphiques de feuilles de cannabis, présentant cette substance prohibée sous un jour favorable, incitant par là même à sa consommation, ce qui constitue un délit réprimé par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique ; 
 - la résine de cannabis, positive à la marijuana dont un client contrôlé à la sortie du magasin était en possession, ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ou par l'arrêté ministériel du 22 août 1990, dont le commerce est autorisé ; 
 - les analyses produites par la société requérante montrent que les produits finis qu'elle vendait comportaient un taux de THC non nul, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur ; 
 - la fermeture administrative d'un établissement prise sur le fondement de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique constitue non pas une sanction mais une mesure de police administrative, laquelle était, en l'espèce, parfaitement proportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés et aux troubles à l'ordre public en résultant nécessairement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté ministériel du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Breizh Remed, dont M. B est l'associé unique et le président, exploite depuis le 17 août 2020, sous l'enseigne " CBD'EAU ", une boutique, située à  
 Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) proposant la vente de produits d'herboristerie, sur place ou à distance. Par arrêté du 28 septembre 2020, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois. Par la présente requête, la société Breizh Remed demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elles-mêmes le représentant, comme c'est le cas concernant la SASU Breizh Remed, constituée, ainsi qu'il ressort de son extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un associé unique, M. B, cette circonstance dispense le juge ou l'autorité administrative, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Côtes-d'Armor tirée du défaut de capacité de M. B pour agir en justice au nom et pour le compte de la société Breizh Remed ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique : " L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. () ". L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. / Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. () ". Selon l'article L. 3422-1 du même code : " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise. / Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre. / Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi :  / 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ; / 2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités et de produits qui en contiennent. / II. - Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.  / La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé. / III. - Ne sont pas interdites les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi, lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du présent article et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. ". L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 août 1990 susvisé, alors en vigueur, précise que : " () sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibre et grains) des variétés de Cannabis sativa L répondant aux critères suivants : / - la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % : / - la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe. / Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que d'une fiche descriptive de la variété en question. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 4223-1 du code de la santé publique : " Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l'exercice illégal de la profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. () ". Selon l'article  
 L. 4223-3 du même code : " Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles L. 4223-1 ou L. 4223-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement. ".  
 6. Pour décider, en vertu des seules dispositions de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique, la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Breizh Remed, le préfet des Côtes-d'Armor s'est fondé sur un rapport administratif rédigé le 15 septembre 2020 par un brigadier-chef du groupement de voie publique de la circonscription de police de Saint-Brieuc constatant que l'enseigne " CBD'EAU " proposait à la vente des fleurs de cannabidiol ou têtes de cannabis, que le site de vente en ligne fait la promotion des vertus thérapeutiques qui peuvent s'apparenter à un exercice illégal de la profession de pharmacien et incite à la consommation de cannabis, et qu'un client contrôlé à la sortie du magasin, le 14 septembre 2020, a présenté aux policiers des têtes et résines de cannabis qu'il venait de se procurer. Toutefois, si la vente dans son magasin de Saint-Brieuc de fleurs de cannabidiol n'est pas contestée par la société requérante, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ces simples constatations des services de police ont donné lieu, au-delà de la décision prise initialement de placer en garde à vue le dirigeant de la société et de perquisitionner les locaux de celle-ci, à des poursuites judiciaires pour les infractions, retenues par le préfet, d'importation, acquisition, offre, cession de produits stupéfiants, réprimées par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, provocation à la consommation de plantes ou substances classées stupéfiants, prévue par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique et exercice illégal de la profession de pharmacien, prévue par l'articles L. 4223-1 du code de la santé publique, la société requérante soutenant sans être contredite que les faits reprochés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale. Si le préfet des Côtes-d'Armor expose que les résines de cannabis présentées par un client à sa sortie de l'établissement ont fait l'objet de tests qui ont révélés que ces produits étaient positifs à la marijuana, cette simple affirmation dépourvue de toute précision ne permet pas de démontrer la vente par la société requérante de produits interdits à la commercialisation, en l'absence notamment de production en défense des résultats de la perquisition et des tests et analyses effectués sur les produits saisis. Le seul rapport de police produit en défense ne permet pas non plus d'établir que les produits vendus dans l'établissement de la société Breizh Remed présentaient un taux de THC supérieur au taux de 0,2 % prévu par l'arrêté du 22 août 1990, alors en vigueur, relevé à 0,3 % par un arrêté ultérieur du 30 décembre 2021, permettant de retenir l'existence d'une infraction pénale, alors au demeurant qu'il n'est pas non plus justifié, notamment au regard de la réglementation communautaire, de la légalité de l'interdiction générale et absolue de la commercialisation de tels produits compte tenu des risques qu'ils représenteraient pour la santé publique. De même, les seules copies d'écran issues du site internet " CBD'EAU ", exploité par la société CBD'EAU, dont la société requérante a ouvert un magasin sous franchise, ne permettent pas de considérer que la société Breizh Remed a entendu inciter à la consommation de cannabis ou exercer une activité susceptible d'être regardée comme un exercice illégal de la profession de pharmacien. Par suite, et en l'état de l'instruction, la société requérante est fondée à soutenir qu'en se fondant sur ces seuls éléments pour décider la fermeture administrative de son établissement pour une durée de trois mois, le préfet des Côtes-d'Armor a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique qu'il a entendu mettre en œuvre.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la société Breizh Remed est fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Breizh Remed et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement exploité par la société Breizh Remed sous l'enseigne " CBD'EAU " est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Breizh Remed la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Breizh Remed et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.