TA33 · 3ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 19 janvier 2021, la société White Oak, représentée par Me Boudriot demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande de transfert des déficits reportables pour un montant de 894 325 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  si le délai légal de dépôt de la demande d'agrément était dépassé, il ne l'était que de quelques jours et la société a échangé à plusieurs reprises avec les services fiscaux ; la suppression des avantages liés au défaut de cet agrément pour un motif purement formel est excessive et le prive de la possibilité de se prévaloir de son droit au transfert de déficit ;  
 - elle a présenté une première demande d'agrément le 20 février 2019, reçue le 4 mars 2019, elle s'est ensuite désistée de sa demande compte tenu de ce que le service en charge du dossier lui a demandé de procéder à la transmission préalablement à la demande d'agrément ; le service l'a induite en erreur ;  
 - l'administration a rejeté à tort sa demande sans prendre en considération qu'il s'agit d'une holding animatrice et sans analyser la nature réelle de son activité économique ; l'article 209 ne fait pas référence aux seuls actifs détenus par une société pour apprécier son éligibilité au transfert des déficits et ne fait pas obstacle à une demande d'agrément portant sur des déficits nés d'une activité de prestation de service réalisée par une holding animatrice ou mixte ; les déficits concernés par le transfert sont issus de sociétés de production et non de la gestion d'un patrimoine mobilier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société White Oak ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Patard, conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA White Oak a décidé de la dissolution sans liquidation de la SAS la Médulienne, en sa qualité d'actionnaire unique et la transmission universelle du patrimoine de cette dernière à son profit. Par un courrier daté du 28 février 2020, elle a sollicité un agrément auprès de l'administration fiscale pour procéder au report de déficits de la société La Médulienne pour un montant de 894 325 euros, sur le fondement de l'article 209 II du code général des impôts. Par une décision du 29 juillet 2020, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande. La société White Oak demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I du présent article et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis. / En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée. / L'agrément est délivré lorsque : / a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation  effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; / c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; / d) Les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. ". Aux termes de l'article 1649 nonies du même code : "  I. - Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. ". Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. () / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la dissolution de la société La Médulienne a été annoncée dans un journal d'annonces légales le 23 janvier 2020. La transmission universelle du patrimoine de la société la Médulienne au profit de la société White Oak est ainsi intervenue à l'expiration du délai d'opposition, soit le 23 février 2020. La société White Oak n'a toutefois sollicité l'agrément exigé par le II de l'article 209 du code général des impôts précités, pour bénéficier du report de déficit prévu par ces dispositions, que par un courrier du 28 février 2020, posté le 5 mars et reçu par l'administration fiscale le 10 mars 2020. Par suite, cette demande était tardive au regard des dispositions précitées de l'article 1649 nonies du code général des impôts prévoyant que la demande d'agrément doit être préalable à la réalisation de l'opération qui la motive et ne pouvait qu'être rejetée.  
 4. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que l'administration fiscale l'aurait informée formellement que sa demande initiale du 4 mars 2019 était tardive et de la nécessité de présenter sa demande d'agrément après avoir procédé à la transmission universelle de patrimoine et que ce renseignement inexact, l'induisant en erreur, l'aurait motivée à se désister de sa demande. Par ailleurs, s'il ressort du mail adressé le 28 octobre 2019 à l'administration fiscale par le groupe Nadalié, devenu White Oak, que la société a indiqué se désister de sa demande pour " effectuer les opérations de fusion et redéposer une nouvelle demande d'agrément ", et que l'administration ne l'a pas alertée du risque de forclusion qu'elle encourait en déposant une demande après la réalisation de l'opération, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à rendre inopposable le délai de présentation de la demande d'agrément prévu à l'article 1649 nonies précité. Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait, pour ce seul motif, décider de rejeter la demande d'agrément présentée par la société White Oak.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la société White Oak n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la directrice régionale des finances publiques du 29 juillet 2020. Ses conclusions à fin d'annulation et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 .  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société White Oak est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société White Oak et à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Wohlschlegel, première conseillère,  
 Mme Patard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. PATARD 
 Le président, 
 D. FERRARILe greffier, 
 S. FORESTAS-BURGAUD 
 La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier