TA35 · 3ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, M. A B, représenté par  
 Me Emmanuelle Béguin, avocate de l'AARPI Ärhestia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier Guillaume Régnier a décidé son exclusion définitive de l'institut ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Guillaume Régnier le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la section de l'IFSI compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles n'était pas compétente pour statuer et décider de son exclusion de la formation en soins infirmiers ; 
 - le directeur de l'IFSI du centre hospitalier Guillaume Régnier n'était pas compétent pour décider son exclusion définitive de l'Institut ; 
 - il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien préalable avec le directeur de l'Institut avant sa présentation devant la section disciplinaire, ni que cette section aurait été régulièrement saisie par le directeur de l'IFSI, conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - la mesure d'exclusion définitive contestée est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'il n'est pas établi que la section disciplinaire ait pris une décision le concernant à l'issue d'un vote à bulletin secret, prise par la majorité de ses membres et que le quorum requis était atteint ; 
 - la décision contestée est dépourvue de toute motivation ; 
 - le directeur de l'IFSI a entaché sa décision d'une erreur de base légale, en se fondant sur les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 alors que les décisions d'exclusion sont régies par l'article 28 de cet arrêté ; 
 - le directeur de l'IFSI a commis une erreur de droit dès lors que la sanction d'exclusion définitive, prévue par l'article 56 de l'arrêté du 21 avril 2007, ne peut intervenir qu'après consultation et accord du médecin de l'Agence régionale de santé ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des stages effectués au cours de sa troisième année de formation, qui se sont bien déroulés. 
 La procédure a été communiquée à l'Institut de formation en soins infirmiers du Centre hospitalier Guillaume Régnier qui n'a formulé aucune observation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat  
 d'aide-soignant ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Béguin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une reconversion professionnelle, M. B a intégré en 2016 l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine). Le 14 octobre 2019, le directeur de l'IFSI l'a informé de son exclusion définitive de l'Institut, où il poursuivait sa troisième année de formation, et de l'annulation de l'attestation délivrée à la fin de la première année, faisant ainsi obstacle à la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignant. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision du directeur de l'IFSI. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que la gouvernance des instituts de formation en soins infirmiers est assurée par une instance compétente pour les orientations générales et par trois sections, l'une compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, l'autre pour le traitement des situations disciplinaires et la dernière relative à la vie étudiante. Aux termes de l'article 15 de cet arrêté, dans sa version applicable au litige : " La section [compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants] rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3. Demandes d'une période de césure formulées par les étudiants. / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption. / L'instance est informée par le directeur des modalités d'accompagnement mises en place auprès des étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d'aménagement spécifique en cas de grossesse ou de handicap. ". Selon l'article 16 du même arrêté : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / -soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive. ". 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'IFSI du centre hospitalier Guillaume Régnier a saisi le 19 septembre 2019 la section de l'institut compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants du cas de M. B, après avoir été destinataire de l'évaluation du deuxième stage effectué par l'intéressé au cours du semestre 6, compte tenu des insuffisances de pratiques constatées par rapport au niveau attendu en fin de troisième année. Contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le rapport du directeur de l'IFSI faisant état de pratiques incompatibles avec la sécurité des personnes, l'examen de sa situation individuelle ressortait de la compétence de la section de l'institut chargée du traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, laquelle peut, en vertu des dispositions précitées de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, prononcer, le cas échéant, l'exclusion de l'étudiant de l'institut de façon temporaire ou de façon définitive. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la section de l'IFSI chargée du traitement pédagogique des situations individuelles pour statuer sur la situation de M. B doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 21 de l'arrêté du 21 avril 2007 en l'absence d'entretien préalable avec le directeur et de saisine régulière de la section disciplinaire de l'IFSI et du vice de procédure au regard des exigences de l'article 29 de l'arrêté du 21 avril 2007, qui portent sur la procédure suivie en cas de saisine de la section disciplinaire, ne sauraient être utilement invoqués pour contester les conditions dans lesquelles la section chargée du traitement pédagogique des situations individuelles a été saisie de la situation de M. B et les modalités de la convocation de l'intéressé devant cette section. 
 5. En troisième lieu, l'article 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 prévoit notamment que : " () Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section [compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants] dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique. () ". Au regard de ces dispositions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le directeur de l'institut n'était pas compétent pour lui notifier la décision d'exclusion prise par la section chargée du traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. 
 6. En quatrième lieu, et compte tenu de ce qui a été développé précédemment, M. B n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 21 avril 2007 selon lesquelles la décision prise par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est prononcée de façon dûment motivée. Au demeurant, la décision contestée, qui ne constitue pas une sanction, n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait à la section de l'IFSI chargée du traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de motiver sa décision, avant qu'elle ne soit notifiée par le directeur à M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 14 octobre 2019 doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision contestée : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du rapport du directeur de l'IFSI du centre hospitalier Guillaume Régnier rédigé le 19 septembre 2019, que si M. B a validé l'ensemble des unités d'enseignements (UE) et stages avec des résultats satisfaisants au cours des deux premières années de formation, des difficultés de relations avec l'équipe ont été identifiées dès son premier stage au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, nécessitant la saisine de la Commission d'attribution des crédits (CAC) pour la validation du stage, ainsi que de nombreuses absences injustifiées. Des difficultés plus sérieuses ont été constatées au cours de la troisième année de formation. Le stage effectué au cours du semestre 5 dans un service de réanimation thoracique et cardio-vasculaire a été suspendu, par une décision du directeur de l'IFSI du 14 décembre 2018, compte tenu d'une erreur médicamenteuse de dosage et d'administrations erronées, d'un apprentissage difficile et de méconnaissances théoriques et pratiques concernant les soins prodigués dans l'unité, des règles d'hygiène et d'asepsie de base non acquises, d'une difficulté de l'intéressé à se remettre en cause et d'une perte de confiance de l'équipe. La section pédagogique de l'Institut a été saisie le 10 janvier 2019 d'un rapport circonstancié concernant ces insuffisances et a décidé d'un complément de formation théorique et pratique afin de permettre à M. B d'acquérir une maîtrise technique des soins infirmiers et le raisonnement clinique nécessaire. Un contrat pédagogique a été mis en place le 28 février 2019 pour permettre au requérant de préparer et d'effectuer le stage du semestre 6. Si la validation du premier stage du semestre 6, qui s'est déroulé dans une unité de chirurgie digestive, a été proposée, son tuteur de stage a néanmoins précisé que " le projet de soins reste à améliorer car les actions ne sont pas assez détaillées et étoffées " et que l'intéressé " doit avoir une vision plus globale du patient pour ne rien oublier ". Au cours du second stage du semestre 6, au sein d'un service de médecine polyvalente,  
 M. B a cependant montré des insuffisances notables, ne permettant pas de valider trois des compétences essentielles du métier d'infirmier, relatives au projet de soins (compétence 2), à la réalisation de soins infirmiers (compétence 4) et à l'organisation des soins infirmiers (compétence 9). Les faits qui lui sont reprochés au cours de ce dernier stage consistent en des problèmes d'identito-vigilance, en raison d'erreurs de patients quant aux informations données, de médicaments donnés à la place d'un autre, d'erreurs de dosage ou de patient et de contrôles insuffisants, en des bonnes pratiques non respectées, les professionnels du service ayant constaté des erreurs récurrentes telle une sonde nasogastrique d'alimentation non rincée après changement de poche, l'absence de prise des constantes du patient lors d'une transfusion, des transmissions orales incertaines, des hésitations en cas de question et des évènements rapportés qui n'ont pas eu lieu ou encore des actes de soins non tracés dans le dossier informatisé du patient (DPI). Le personnel encadrant le stage de M. B a indiqué que celui-ci tenait compte des observations faites le jour même mais recommençait les mêmes erreurs la semaine suivante. Si le requérant conteste, dans le cadre de la présente instance, les faits ainsi rapportés, il ressort pourtant du rapport du directeur de l'IFSI que le cadre de santé du service de médecine polyvalente a indiqué que M. B a été informé de l'ensemble de ces faits cités dans son évaluation et a reconnu ses erreurs. Les éléments ainsi relevés dans les évaluations de stage de la troisième année de formation de M. B sont suffisants pour établir que l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. La section de l'IFSI chargée du traitement pédagogique des situations individuelles a pu, en conséquence, en application des articles 15 et 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 prononcer l'exclusion définitive de M. B de l'IFSI. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de base légale comme de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 8. En second lieu, les seules dénégations de M. B quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés et l'allégation selon laquelle il a tout mis en œuvre pour que sa formation se déroule correctement durant la troisième année ne peuvent suffire à démontrer que la décision d'exclusion définitive prononcée à son encontre serait disproportionnée. S'il est admis que le requérant a pu avoir des résultats satisfaisants au cours des deux premières années de sa formation, les insuffisances répétées repérées dans sa pratique professionnelle, sans progression, ont conduit les évaluateurs à s'interroger sur les capacités de cet étudiant à devenir infirmier et à assurer des soins en toute sécurité. Au cours du dernier stage, il a été relevé que " la progression attendue s'est transformée en régression, avec beaucoup d'approximations et d'erreurs ". Au regard de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés, la décision litigieuse n'est ni entachée d'erreur d'appréciation, ni disproportionnée. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2019 prononçant son exclusion définitive de l'IFSI ainsi que l'annulation de l'attestation délivrée à la fin de la première année de formation pour la délivrance du diplôme d'Etat d'aide-soignant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IFSI du centre hospitalier Guillaume Régnier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par  
 M. B, au profit de son avocat, doivent dès lors être rejetées. 
 D ÉC I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Balnchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.