TA13 · 2ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 12 juin 2020, le 11 décembre 2020 et le 19 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Burtez-Doucède et Me Reboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de  
 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la légalité externe de la délibération :  
 - la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière au regard de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les conclusions de la commission d'enquête publique ne sont pas motivées, en l'absence de réponse aux observations qu'il a pu faire ; 
 - les conclusions de la commission d'enquête méconnaissent l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 s'agissant de la légalité interne de la délibération :  
 - le classement en zone Nh de la parcelle cadastrée section HB n°56 sur le territoire de la commune d'Allauch, dont il est propriétaire, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les citoyens. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 11 novembre 2020 et le 7 janvier 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Mes Mialot et Ehrenfeld, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais d'instance.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 février 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Claveau, représentant M. A, et de Me Sophie, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'une parcelle d'une superficie totale de 8 766 m², supportant deux maisons à usage d'habitation, garage et dépendances, cadastrée HB n° 56 dans le quartier Enco de Botte sur le territoire de la commune d'Allauch. Il demande l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, qui a classé sa propriété en zone Nh. 
 Sur la légalité externe de la délibération attaquée : 
 2. En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé. 
 3. Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU. Par suite le moyen tiré de ce que, faute qu'il soit établi que les formalités de publicité requises aient été dûment accomplies, la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait pas été exécutoire ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération en litige approuvant ce plan.  
 4. En second lieu, le dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dispose que le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 
 5. D'une part, la circonstance que l'inventaire se trouve dans une annexe au rapport de présentation, et non dans le rapport lui-même, n'est pas de nature à le vicier au regard des dispositions précitées. 
 6. D'autre part, pour étayer l'insuffisance alléguée du rapport de présentation du PLUi sur les capacités de stationnement des parcs ouverts au public relatives aux catégories de véhicules énumérées par la disposition précitée, le requérant soutient que ces capacités de stationnement ne seraient pas répertoriées, soit géographiquement en faisant valoir que certaines communes du territoire n'apparaissent pas du tout dans l'inventaire réalisé, soit par type de véhicule en faisant valoir que telle catégorie ne figure pas dans l'inventaire. Le requérant se limite ainsi à prétendre qu'une absence de mention dans l'inventaire constituerait une insuffisance de cet inventaire. Or, si un inventaire suppose un recensement, un dénombrement ou une revue détaillée de ce sur quoi il porte, il ne répertorie que l'existant. Par suite, alors que les absences de mention à l'inventaire peuvent aussi refléter l'absence des éléments à répertorier, et que le requérant ne verse au dossier aucun élément de nature à établir que l'inventaire effectué aurait omis telle ou telle capacité de stationnement existante et serait en conséquence inexact, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.// Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.// Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.// () ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que le commissaire enquêteur doit, d'une part, établir un rapport relatant le déroulement de l'enquête et procéder à un examen des observations recueillies lors de celle-ci, en résumant leur contenu et qu'il doit, d'autre part, indiquer ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles. 
 9. A l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête a rendu un avis favorable au projet de PLUi, assorti de 17 réserves et de 32 recommandations. Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes. Son rapport a classé ces nombreuses observations par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles. Il comporte, en outre, un avis motivé de 143 pages, distinct du résumé des observations, ainsi qu'un procès-verbal de synthèse des observations dans lequel la commission d'enquête fait une analyse synthétique des demandes individuelles de constructibilité. M. A, dont la demande de modification du zonage concernant la parcelle en litige HB n° 56 a été dûment enregistrée en page 95 du tableau des observations n°1 " par site et par auteur " annexé au rapport, n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que sa requête précise sur le zonage n'aurait pas eu de réponse, et n'est pas davantage fondé à soutenir que le rapport de la commission d'enquête serait insuffisamment motivé. 
 Sur la légalité interne de la délibération attaquée : 
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste au regard du parti d'aménagement et de la vocation de la zone retenus. 
 11. D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :/ 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;/ 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;/ 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;/ 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;/ 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. " 
 12. D'autre part, selon la présentation des zones naturelles N faite par les pièces écrites du règlement du PLUi en litige, le zonage Nh, appliqué aux parcelles des requérants, concerne les zones " couvrant des secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admise l'extension des constructions existantes, dans des proportions limitées ".  
 13. Par ailleurs, il ressort du document D2, intitulé " rapport de présentation - explications des choix du PADD " que le deuxième grand axe de ce projet d'aménagement et de développement durables (PADD), dénommé " Pour un écrin vert et bleu préservant le cadre de vie ", comprend une orientation d'envergure métropolitaine visant à " qualifier les franges urbaines, interfaces entre ville et nature ". Cette objectif s'atteint notamment, toujours selon ce document, par une lutte contre l'étalement urbain et le mitage, par la prise en compte, dans toutes les zones d'interface, des liaisons écologiques, et par la préférence pour des fronts urbains nets dans les territoires susceptibles d'être urbanisés.  S'agissant plus précisément d'Allauch, le cahier communal du PADD indique vouloir " limiter le développement des secteurs de franges urbaines, marqués par une transition abrupte avec les espaces naturels (Garlaban et Etoile) et une forte visibilité (secteur des plaines, nord du Logis Neuf, Barbaraou) ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, et de la consultation du site Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties, que la propriété du requérant est incluse dans un secteur qui, de part et d'autre de la traverse de la Langouste, est principalement composé de vastes parcelles boisées raccordées à la forêt de la Salette. La longue et grande propriété du requérant, notamment, ne supporte qu'un habitat diffus, et n'est bordée que de parcelles semblables ou vierges de toute construction, sauf à l'Est de sa pointe Sud donnant sur la traverse de la Langouste où elle borde une zone UP1, vouée au développement de l'habitat individuel sous toutes ses formes, avec une emprise au sol limitée à 10%. Certes la propriété jouxte aussi une autre parcelle qui, non construite et supportant un espace boisé classé, est classée en zone UP1. Mais cette circonstance n'empêche pas de considérer ce secteur comme entrant dans les franges urbaines au sein desquelles le PADD veut lutter contre l'étalement urbain et le mitage et qui permettent une perméabilité entre le tissu urbain plus dense et les espaces naturels pour, d'une part, contribuer aux continuités écologiques et d'autre part, redonner une qualité paysagère. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant la propriété en litige en zone Nh, les auteurs du PLUi auraient entaché la délibération en litige d'une erreur manifeste d'appréciation ou auraient porté atteinte au principe d'égalité en instituant, par le zonage contesté, une différence de traitement entre citoyens. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole-Aix- Marseille-Provence a adopté le plan local d'urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement, il y a lieu de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros à verser à la métropole-Aix-Marseille- Provence au titre des frais d'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller,  
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,