TA76 · 1 ère Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, et deux mémoires, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 17 août 2021, M. B A, représenté par la SCP Gilles Thouvenin, Olivier Coudray, Manuela Grévy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie lui a refusé le bénéfice de la prime d'encadrement doctorale et de recherche (PEDR) au titre de 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'université Le Havre Normandie de lui accorder la prime sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université Le Havre Normandie la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que les décisions : 
 - sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission de recherche, qui comprenait des membres d'un grade inférieur au sien, n'était pas régulièrement composée ;  
 - sont privées de base légale dès lors qu'elles sont fondées sur la délibération du 15 décembre 2016 qui est elle-même illégale, d'abord en tant qu'elle exclut du bénéfice de la prime les dossiers classés par le conseil national des universités (CNU) dans les " 50 % " sans prise en compte de leur valeur, ensuite en tant qu'elle prévoit un contingentement des dossiers alors qu'aucun classement entre les mérites des candidats ne doit être opéré et enfin en tant qu'elle fixe, par avance, un nombre d'attributaires de la prime ;  
 -  sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles sont motivées par le classement de son dossier par le CNU dans les " 50 % " ;  
 - sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que rien n'établit que des contraintes budgétaires empêchaient de lui octroyer la prime.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, et un mémoire en production de pièces enregistré le 23 juin 2022, l'université Le Havre Normandie conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, professeur des universités affecté à l'université Le Havre Normandie, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle son président lui a refusé le bénéfice de la PEDR au titre de 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier que la première décision en litige a en réalité été prise le 16 avril 2020.  
 2.  En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche : " Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'ensemble des candidatures des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er font l'objet soit de l'avis de l'instance nationale d'évaluation compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 2 () Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur, après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. "  
 3. Si la commission de la recherche du conseil académique comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, des personnels enseignants chercheurs, des doctorants et des personnalités extérieures, elle doit être composée, lorsqu'elle donne un avis sur les attributions individuelles de PEDR, lequel implique nécessairement une appréciation du niveau de leur activité scientifique et de la valeur de leurs travaux, de telle sorte que sa composition ne méconnaisse pas l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, principe fondamental reconnu par les lois de la République, et permette que l'évaluation de la qualité scientifique de leurs travaux n'émane que de leurs pairs. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recherche qui a donné son avis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs le 16 novembre 2017 sur l'attribution de la PEDR au titre de l'année 2017 comprenait des maîtres de conférence et non seulement des professeurs d'université. M. A, professeur d'université, est dès lors fondé à soutenir que la commission de la recherche était irrégulièrement composée.   
 5. En second lieu, les pièces produites par l'université Le Havre Normandie ne démontrent pas, malgré la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, que les contraintes budgétaires auxquelles elle était confrontée, et qui devaient conduire à n'attribuer au titre de 2017 que 44 PEDR sur quatre années glissantes, empêchaient l'attribution de la PEDR à l'ensemble des candidats dont les travaux avaient été évalués dans les 50 % par le CNU. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la réalité des contraintes budgétaires invoquées pour refuser de lui attribuer la PEDR au titre de l'année 2017 n'est pas établie.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 avril 2020 par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie lui a refusé le bénéfice de la PEDR au titre de 2017 ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 7. Les annulations ainsi prononcées, compte tenu de leurs motifs, n'impliquent pas nécessairement l'attribution de la PEDR à M. A pour 2017 mais seulement qu'il soit enjoint à l'université de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Le Havre Normandie une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 avril 2020 par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie a refusé à M. A le bénéfice de la prime d'encadrement doctorale et de recherche au titre de 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'université Le Havre Normandie de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Le Havre Normandie.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. JEANMOUGIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MINNE Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2004440