TA38 · 2ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire, non communiqué, du 2 janvier 2023, M. C A et Mme D A, représentés par Me Noetinger-Berlioz demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Orcier, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de communauté d'Agglomération Thonon Agglomération une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le rapport de présentation est insuffisant ; 
 - les communes limitrophes et les EPCI limitrophes n'ont pas été sollicités pour avis sur le projet de plan local d'urbanisme ; 
 - les avis de l'Etat, de la CDPENAF et de la chambre d'agriculture ont été intégrés tardivement au dossier d'enquête sans mention de date de réception de l'avis par l'autorité organisatrice ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section AH n° 274 située au hameau de Charmoisy est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît le principe d'égalité devant la loi et est contraire au PADD qui permet au hameau de Charmoisy d'accueillir de nouveaux logements. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2021 et le 12 octobre 2022, la communauté d'agglomération Thonon agglomération représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme B ; 
 - et les observations de Me Djeffal représentant Thonon agglomération.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 25 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Orcier. M. et Mme A demandent l'annulation de cette délibération ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 2. Le rapport de présentation comporte une partie I intitulée " état initial de l'environnement " (pp. 21 à 80) qui présente notamment l'état des cours d'eaux et la qualité de l'air sur le territoire de la commune d'Orcier. Cette analyse est complétée par une évaluation environnementale. En outre, une partie III intitulée " justification des choix retenus " expose dans un chapitre II les motifs de la délimitation des zones, des règles et des OAP (pp. 158 à 228). Ce chapitre comprend notamment un tableau de superficie des différentes zones, les principes et la méthodologie retenus pour délimiter les zones ainsi qu'une évolution des zones depuis 2004. Enfin, la partie IV de ce rapport de présentation est consacrée à l'évaluation environnementale et comporte tant une analyse des enjeux écologiques sur le territoire (pp. 32 à 40) qu'une analyse des incidences du PLU sur l'environnement ainsi que les mesures envisagées (pp. 41 à 72). Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la consultation des communes limitrophes et EPCI : 
 3. Aux termes de l'article L. 153-17 du même code : " Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :1° Aux communes limitrophes ; 2° aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés () ". Il ressort de ces dispositions que les communes limitrophes et les EPCI directement intéressés sont consultés à leur demande.  
 4. La délibération du 16 juillet 2019 arrêtant le projet de PLU a indiqué que le projet arrêté serait transmis aux personnes publiques associées et aux personnes ayant demandé à être consultées. Si cette même délibération mentionnait aussi que le projet serait transmis aux communes et EPCI limitrophes, il n'est pas établi ni même allégué que des EPCI limitrophes ou des communes limitrophes aient demandé à être associées à la procédure. Au demeurant, en admettant même que les avis de certaines communes ou EPCI auraient dû être sollicités, il ne ressort pas des pièces des dossiers que cette omission aurait, dans les circonstances de l'espèce, privé les personnes intéressées ou le public d'une garantie ou exercé une influence sur le sens de la délibération attaquée. Dès lors, et ce quel que soit la remarque du commissaire-enquêteur dans son rapport sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-17 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne le caractère complet du dossier d'enquête publique : 
 5. Il ressort du rapport du commissaire-enquêteur que le dossier soumis à enquête publique comportait les avis des personnes publiques associées. Il ne peut être utilement soutenu que le dossier n'a été complété de ces avis qu'au jour d'ouverture de l'enquête publique, cette circonstance étant sans influence tout comme l'absence de date de réception. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique doit être écarté.   
 En ce qui le classement de la parcelle cadastrée section AH n° 274 devenue 345 :  
 6. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. La parcelle cadastrée section AH n° 274 devenue 345 se situe au hameau de Charmoisy et a été classée en zone A. Si elle borde le hameau à l'Ouest, ce tènement d'une superficie de 2,5 hectares est vierge de toute construction et se rattache à un vaste espace agricole et naturel. Cette parcelle ne peut être regardée comme une dent creuse compte tenu de sa superficie et dès lors qu'elle s'étend vers un vaste espace naturel. Si le PADD poursuit comme objectif de permettre aux hameaux constitués tels que Charmoisy d'accueillir de nouveaux logements, c'est à la condition de veiller " à préserver leurs caractéristiques et à ne pas étendre leurs enveloppes bâties ". Or, la parcelle ne relève ni de " l'armature urbaine " existante identifiée par le PADD, ni de " l'enveloppe bâtie constituée " identifiée par le rapport de présentation. Par ailleurs, la délivrance d'un certificat d'urbanisme le 24 mai 2013 ne fait pas, par elle-même, obstacle au classement de cette parcelle en zone A tout comme le fait que ce tènement soit desservi par les réseaux. Enfin, la circonstance que les requérants ont dû saisir le juge judiciaire pour désenclaver leur terrain et obtenir une servitude de passage sur la propriété de leurs voisins est sans incidence sur la légalité de ce classement.  Dans ces conditions, et alors même que le SCoT du Bas Chablais n'identifie pas cet espace comme un espace agricole stratégique, le classement de ce terrain en zone A, qui est cohérent avec le PADD, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'atteinte au principe d'égalité :  
 9. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la parcelle n° 345, ils ne sont pas fondés à soutenir que d'autres parcelles voisines et aux caractéristiques comparables, ont été classées illégalement en zone AU grevées d'une OAP n° 8. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la rupture d'égalité des citoyens devant la loi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, la somme que les parties requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme D A et à la communauté d'agglomération Thonon agglomération. 
 Copie en sera adressée à la commune d'Orcier. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Barriol, première conseillère, 
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
    
   Le président, 
    
    
    
    
    
   M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2004441