TA31 · 1ère Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, M. C A, représenté par Me Ouddiz-Nakkache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conforme aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre de problèmes cardiaques graves pour lesquels il doit bénéficier d'une prise en charge à laquelle il ne pourrait avoir effectivement accès en cas de retour dans son pays d'origine ;   
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2020. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale le 18 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux et rapports médicaux, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 9 avril 1980 à Essod (Tunisie), est entré sur le territoire français de manière irrégulière le 26 novembre 2018. Il a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé le 6 février 2020. Par un arrêté en date du 5 août 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande d'admission au séjour de M. A et expose les éléments significatifs de la situation personnelle de l'intéressé. En conséquence, il est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant avant d'édicter les décisions en litige. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". En vertu de l'article R. 313-22 dudit code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".  
 5. Le préfet de la Haute-Garonne a produit l'avis émis le 4 juin 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la situation de M. A. Dans cet avis, le collège a estimé que, si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Le collège a ajouté qu'au vu des éléments du dossier à la date de son avis, l'état de santé de l'intéressé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le contenu de cet avis est parfaitement conforme aux exigences de l'article 6 de l'arrêté ministériel précité. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 6. En quatrième lieu, il appartient au juge, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Pour décider de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A en raison de son état de santé, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis susmentionné rendu le 4 juin 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel l'intéressé pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans le pays dont il est originaire. Pour contester l'appréciation portée par le collège et reprise par le préfet, le requérant verse aux débats un certificat médical rédigé par un cardiologue le 27 septembre 2019, lequel affirme que son état de santé " nécessite la poursuite de la prise en charge au centre hospitalier universitaire de Toulouse ", ainsi que plusieurs ordonnances, feuilles de soins et justificatifs de rendez-vous. Par ces seuls documents, insuffisamment circonstanciés, l'intéressé ne démontre pas qu'il n'existerait pas en Tunisie des possibilités de traitement adaptées à sa pathologie cardiaque. Pour compléter son argumentation, le requérant soutient qu'il ne pourrait, en tout état de cause, pas avoir effectivement accès aux soins requis, dès lors qu'il n'en aurait pas les moyens financiers. Toutefois, l'intéressé n'apporte pas le moindre commencement de preuve au soutien de cette allégation, alors que l'autorité préfectorale fait valoir, en défense, pièces à l'appui, que le régime tunisien de sécurité sociale prévoit la prise en charge de soins gratuits pour les personnes les plus démunies et notamment pour le traitement des affections lourdes ou chroniques. Dans ces conditions, M. A n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un suivi médical adapté dans son pays d'origine. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. A ne résidait en France que depuis environ deux ans à la date de la décision litigieuse et se prévaut de la seule présence en France de son frère, titulaire d'une carte de résident, lequel assure son hébergement. Néanmoins, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident au moins son épouse et ses deux enfants mineurs. Par ailleurs, l'intéressé, sans ressources propres, ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. Enfin, ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'état de santé de M. A n'impose pas qu'il demeure sur le territoire français. Dans ces circonstances, l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu. 
 10. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 5 août 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par l'intéressé au profit de son conseil au titre des frais non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Ouddiz-Nakkache et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Jozek, premier conseiller,  
 M. Jazeron, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
    
    
 Le président, 
 J.C. TRUILHE      La greffière, 
 M.E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,