TA78 · 6ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 15 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) à lui payer la somme de 40 089,81 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge du CHIPS le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la somme de 4 077,36 euros au titre des frais d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - une ligature des artères illiaques, ayant causé une neuropathie ischémique des membres inférieurs, a été réalisée par erreur lors de la ligature des artères hypogastriques pratiquée après son accouchement pour mettre fin à l'hémorragie dont elle souffrait, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; 
 - elle a subi des préjudices directement liés à cette faute, qu'elle évalue à 3 654,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, à 11 000 euros au titre des souffrances endurées, à 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, à 800 euros au titre du préjudice sexuel temporaire, à 4 669 au titre de l'assistance par tierce personne, à 6 279 euros au titre des frais divers, à 3 487,01 euros au titre des dépenses de santé, à 6 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, à 1 200 euros au titre du préjudice esthétique permanent, et à 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, représentée par Me Ginestet-Vasutek, a fait valoir sa créance et conclut : 
 - à la condamnation du CHIPS à lui payer la somme de 32 482,03 euros, sous réserve des prestations non encore connues, au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande ; 
 - à la condamnation du centre hospitalier à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - à ce que soit mis à la charge de l'établissement le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison des fautes commises dans la prise en charge de Mme A ; 
 - sa créance est constituée des frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, le CHIPS, représenté par Me Fabre, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée. 
 Il fait valoir que la faute n'est pas démontrée, dès lors que la ligature des artères illiaques relève de l'accident médical non-fautif. 
 Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2022. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise déposé le 15 avril 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gross, représentant le CHIPS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été prise en charge par le CHIPS le 3 juin 2015 pour un accouchement par césarienne. Des complications, liées à un placenta accreta, ont causé une hémorragie arrêtée par une ligature des artères hypogastriques. Mme A s'est par la suite plainte notamment de douleurs dans le membre inférieur droit, avec paralysie fugace et paresthésie du mollet gauche. A la suite de plusieurs examens, une neuropathie périphérique type S1 a été dans un premier temps diagnostiquée le 13 juin 2015, puis un angioscanner a révélé une thrombose complète des deux artères iliaques primitive droite et externe gauche le 16 juin suivant. Une thrombectomie a alors été effectuée le jour même au service de chirurgie vasculaire de l'hôpital Ambroise Paré de Paris, au cours de laquelle les artères iliaques ont été déligaturées et les artères hypogastriques ligaturées pour éviter la récidive d'une hémorragie liée au placenta accreta. Le diagnostic d'ischémie aigüe bilatérale des membres inférieurs résultant de la ligature des artères iliaques a ainsi été confirmé. Les douleurs neuropathiques ayant néanmoins persisté, un électromyogramme a été réalisé le 9 novembre 2015 concluant notamment à une atteinte polyneuropathique axonale sensitive et motrice des membres inférieurs. Son état s'est, par la suite, progressivement amélioré. Elle a, toutefois, conservé des séquelles d'ischémie des membres inférieurs. Le rapport déposé le 6 octobre 2017 par l'expert mandaté par l'assureur de Mme A, gynécologue obstétricien à compétence chirurgicale, conclut à une ligature des artères hypogastriques non conforme aux règles de l'art. Au vu de ce rapport, l'assureur de Mme A a contacté celui du CHIPS, lequel a considéré être en présence d'un accident médical non fautif. Le 13 juillet 2018, Mme A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une requête en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise. Par une ordonnance du 13 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné pour y procéder un expert spécialisé en gynécologie obstétrique. L'expert a réalisé et déposé son rapport le 15 avril 2019. Par un courrier du 11 mai 2020 réceptionné le 14 mai suivant, Mme A a présenté une demande préalable indemnitaire, implicitement rejetée. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner le CHIPS à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
  Sur la responsabilité du centre hospitalier : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "  I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise dont les conclusions sont concordantes, que la ligature des artères hypogastriques réalisée afin d'arrêter l'hémorragie dont souffrait Mme A à la suite de son accouchement n'a pas été réalisée conformément aux règles de l'art, la ligature concomitante des artères iliaques externe gauche et primitive droite non reconnue en peropératoire constituant une faute technique. Si le CHIPS soutient que la ligature des artères iliaques est une erreur connue pour ce type d'opérations pouvant s'expliquer par le contexte hémorragique et d'urgence vitale dans lequel ce geste technique a été pratiqué, rendant sa réalisation difficile, il résulte néanmoins de l'instruction  que les complications dans la prise en charge de Mme A pouvaient être évitées par la vérification du pouls fémoral avant et après le geste chirurgical, nécessairement impacté par une ligature de l'artère iliaque primitive ou de l'artère iliaque externe dont l'artère fémorale découle, contrairement à une ligature de la seule artère hypogastrique. Si le CHIPS  précise également que les praticiens, pourtant expérimentés, ont commis l'une des erreurs habituellement décrite pour ce type de chirurgie, pouvant être due à une modification des rapports anatomiques des vaisseaux pelviens eu égard aux antécédents médicaux de l'intéressée, il en résulte que ces médecins qui avaient connaissance du dossier médical de Mme A pouvaient, compte tenu de leurs qualifications et de leur expérience, éviter de telles complications et prendre les mesures nécessaires pour y remédier le cas échéant, notamment en procédant à une vérification du pouls fémoral ce qui n'est pas mentionnée dans le compte rendu opératoire ni dans aucune autre pièce.  Enfin, il résulte du rapport d'expertise que l'expert a relevé que le compte rendu opératoire du 3 juin 2015 ne mentionne pas de  difficulté rencontrée pour " repérer et ligaturer les artères hypogastriques ". Et, ce n'est que le 16 juin 2015, soit treize jours après l'opération et six jours après que Mme A s'est plainte de douleurs fulgurantes dans le membre inférieur droit avec paralysie fugace, avec paresthésie du mollet gauche, que des examens adéquats ont été réalisés. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que sa prise en charge par le CHIPS est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité et à solliciter sa condamnation à l'indemniser intégralement des préjudices subis en lien direct avec ce manquement, sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise demandée par l'établissement. 
  Sur les préjudices subis par Mme A : 
  S'agissant des dépenses de santé : 
 4. Mme A sollicite la condamnation du CHIPS à lui verser une somme de 3 487,01 euros  correspondant aux frais chirurgicaux restés à sa charge et à l'achat d'une ceinture de maintien. Elle produit des documents justifiant de tels frais, non contestés en défense. Par suite, il y a lieu de condamner le CHIPS à lui payer cette somme. 
  S'agissant des frais divers : 
 5. Si Mme A sollicite la condamnation du CHIPS à lui payer la somme de     6 279 euros qui correspondrait à une majoration de l'assurance de son prêt bancaire dont le montant serait passé de 28,97 euros à 49,90 euros mensuels à la suite de sa prise en charge par l'établissement, il ne résulte pas de l'instruction, en dépit de ce qu'indique le rapport d'expertise judiciaire, que l'assurance du prêt bancaire de la requérante aurait effectivement été majorée ni qu'une telle majoration à la supposer établie serait liée de manière directe et certaine à la faute commise par le centre hospitalier. Par suite, les conclusions présentées par Mme A au titre de ce poste de préjudice doivent être rejetées. 
  S'agissant de l'assistance temporaire par une tierce personne : 
 6. Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux expertises, que l'état de Mme A nécessitait l'assistance d'une tierce personne non qualifiée deux heures par jour du 7 juillet 2015 au 12 octobre 2015, un heure par jour du 13 octobre 2015 au 12 janvier 2016 et deux heures par semaine du 13 janvier 2016 au 15 avril 2016. Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté des charges sociales, sur la base d'un taux horaire moyen de 14 euros. Ce préjudice peut ainsi être évalué à  3 064 euros pour la période du 7 juillet 2015 au 12 octobre 2015, à 1 437 euros pour la période du 13 octobre 2015 au 12 janvier 2016, et à 420 euros pour la période du 13 janvier 2016 au 15 avril 2016. Il y a lieu de condamner le CHIPS à payer la somme de 4 921 euros au titre de ce poste de préjudice. 
  S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 8. L'expert désigné par le tribunal a retenu un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total pour la période d'hospitalisation du 18 juin au 7 juillet 2015, de 50% du 8 juillet au 12 octobre 2015 et du 11 juin au 30 août 2019, de 25% du 13 octobre 2015 au 12 janvier 2016, et de 10% du 13 janvier au 15 avril 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à l'intéressée la somme de 1 808 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A a souffert en raison de la laparotomie de déligatures artérielles, des transfusions, des réanimations, des douleurs neuropathiques, des escarres, des examens, des traitements et des retentissements psychologiques. Les experts ont évalué ce préjudice à 4,5 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à l'intéressée la somme de 10 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 10. Le préjudice esthétique temporaire subi par la victime à raison de la déligature des artères illiaques a été évalué par l'expert judiciaire à 2/7. Ce préjudice pourra être réparé par le versement de la somme de 1 800 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 11. Mme A soutient avoir subi un préjudice temporaire à ce titre en raison de saignements récurrents et de l'impossibilité de reprendre une contraception pendant un an. Si l'expert désigné par le tribunal ne se prononce pas sur ce point, il résulte de la première expertise que la requérante a subi un préjudice modéré pour sa partie imputable à la faute du CHIPS. Il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel subi par Mme A en allouant à l'intéressée la somme de 500 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 12. Il résulte de l'instruction qu'à la date de consolidation du dommage, l'intéressée était âgé de trente-et-un ans. Le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 5% par l'expert désigné par le tribunal en raison de la neuropathie ischémique des membres inférieurs. Il y a lieu d'allouer à ce titre à Mme A la somme de 6 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 13. L'expert judiciaire a évalué ce chef de préjudice, résultant de cicatrices inguinales et d'une déformation abdominale majorée par la deuxième laparotomie, à 1,5 sur une échelle de 1 à 7. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 400 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 14. Mme A soutient qu'elle n'a pu allaiter son enfant et a dû cesser ses activités sportives, notamment le footing et sollicite à ce titre une indemnité d'un montant de 2 000 euros. Elle produit des justificatifs permettant d'en attester et l'expert judiciaire a indiqué dans son rapport que la requérante a dû arrêter l'allaitement au bout d'une semaine et ne peut plus faire de sport. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice en l'évaluant à 1 000 euros. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHIPS à payer à Mme A la somme totale de 30 916,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2020, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par l'administration. 
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 16. Il résulte de l'instruction que la CPAM du Val-d'Oise a versé au bénéfice de Mme A, son assurée, la somme de 32 482,03 euros au titre des frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques, distincts de ceux pour lesquels la requérante a sollicité une indemnité au titre des dépenses de santé restées à sa charge.  
 17. Elle produit une attestation d'imputabilité qui établit la réalité de ces dépenses et leur imputabilité à la faute médicale en cause. 
 18. Par suite, la CPAM du Val-d'Oise est fondée à obtenir du CHIPS le remboursement de la somme totale de 32 482,03 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020, date d'enregistrement de son mémoire. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 19. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 euros.  Il y a lieu de mettre le versement de cette indemnité à la charge du CHIPS. 
 Sur les dépens : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 4 077,36 euros par une ordonnance de la présidente du 9 mai 2019, à la charge définitive du CHIPS, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
  Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme que le CHIPS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHIPS, d'une part, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A et, d'autre part, la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM du Val-d'Oise, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHIPS est condamné à payer à Mme A la somme de 30 916,01 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2020.  
 Article 2 : Le CHIPS est condamné à verser à la CPAM du Val-d'Oise la somme de      32 482,03 euros en remboursement de ses frais et débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020. 
 Article 3 : Le CHIPS versera à la CPAM du Val-d'Oise la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme globale de                      4 077,36  euros par l'ordonnance du 9 mai 2019, sont mis à la charge définitive du CHIPS. 
 Article 5 : Le CHIPS versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le CHIPS versera à la CPAM du Val-d'Oise la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.