TA45 · 4ème chambre — 19 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 10 décembre 2020 et le 17 juin 2021, sous le n° 2004452, Mme J G, Mme F G épouse E et Mme B G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Mme C G, représentées par Me Raffin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser les sommes provisionnelles de 31 743,75 euros au titre des préjudices personnels subis par Mme C G et de 6 000 euros chacune au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la lettre de réclamation préalable, sous astreinte de 300 euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;   
 2°) d'appliquer aux sommes susmentionnées un taux de perte de chance qui ne saurait être inférieur à 50 % ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire.  
 Elles soutiennent que : 
 - leurs demandes provisionnelles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dès lors que les manquements du centre hospitalier régional d'Orléans sont mis en évidence par l'expert, de même que l'existence d'un lien direct et certain entre les conditions de prise en charge de la patiente et son décès ;  
 - le centre hospitalier a commis une faute, d'une part, en s'abstenant, contrairement au protocole applicable en présence d'une patiente dépendante et tétraplégique, en état de sommeil en décubitus dorsal et sous VNI, de retirer la partie supérieure du dentier de l'intéressée et, d'autre part, en n'effectuant aucune recherche ni examen complémentaire après qu'elles ont interpellé l'équipe médicale sur la disparition de cet objet, alors que la patiente se plaignait de douleurs thoraciques et d'épisodes de dysphagie voire d'aphagie ;      
 - l'existence d'un lien de causalité, partiel mais direct, est avéré entre la non-conformité des soins et le décès de leur mère ;  
 - le taux de perte de chance ne saurait être inférieur à 50 % ; 
 - leur mère a subi avant son décès des préjudices personnels qui devront être réparés à hauteur de 15 000 euros s'agissant des souffrances endurées, de 1 000 euros pour le préjudice esthétique, de 743,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et de 15 000 euros au titre d'un préjudice de vie abrégée résultant notamment des souffrances morales engendrées par la conscience de mort imminente ;    
 - elles ont elles-mêmes subi un préjudice moral et d'accompagnement pour la réparation duquel elles sollicitent le versement d'une somme provisionnelle de 6 000 euros chacune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par Me Fabre, conclut à la limitation à la somme de 4 948,13 euros de la provision pouvant être allouée aux consorts G et à la réduction à de plus justes proportions du montant sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie. 
 Il soutient que : 
 - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais seulement le quantum de l'indemnité provisionnelle demandée ; 
 - les souffrances endurées par la victime ayant duré moins de six mois, la somme de 3 750 euros après application du taux de perte de chance de 50 % apparaît non sérieusement contestable ;  
 - la somme allouée au titre du préjudice esthétique sera ramenée à 375 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - il accepte de tenir compte d'un déficit fonctionnel temporaire de 5 % durant cinq semaines soit, sur la base d'une indemnité journalière de 15 euros, un montant de 223,13 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - le préjudice de vie abrégée et de conscience d'une espérance de vie réduite étant déjà indemnisé par les souffrances endurées, et l'espérance de vie de la victime n'ayant pas été réduite du fait du manquement reproché, la demande à ce titre devra être rejetée ;  
 - compte tenu de l'espérance de vie de Mme C G réduite à quatre mois environ avant sa prise en charge par l'établissement, la somme allouée à chacune de ses filles au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement sera limitée à 200 euros après application du taux de perte de chance ; 
 - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des frais d'hospitalisation et des frais de transport. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier et 26 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, représentée par Me Maury, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 110 510,61 euros à titre de provision ; 
 2°) de rejeter les demandes formées par le centre hospitalier régional d'Orléans ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - des manquements, à l'origine du décès de Mme C G, sont imputables au centre hospitalier régional d'Orléans de sorte que sa mise en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - les dépenses de santé qu'elle a supportées au profit de son assuré s'élèvent à la somme totale de 110 510,61 euros après application du taux de perte de chance retenu par l'expert à hauteur de 50 % au titre des frais d'hospitalisation et des frais de transport.   
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 29 juillet 2021 sous le n° 2004453, Mme J G, Mme F G épouse E et Mme B G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Mme C G, représentées par Me Raffin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser les sommes de 31 743,75 euros au titre des préjudices personnels subis par Mme C G et de 6 000 euros chacune au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la lettre de réclamation préalable, sous astreinte de 300 euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;   
 2°) d'appliquer aux sommes susmentionnées un taux de perte de chance qui ne saurait être inférieur à 50 % ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire. 
 Elles soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier régional d'Orléans est engagée dès lors que des manquements dans la prise en charge de leur mère ont été mis en évidence par l'expert, de même que l'existence d'un lien direct et certain entre les conditions de cette prise en charge et son décès ;  
 - le centre hospitalier a commis une faute, d'une part, en s'abstenant, contrairement au protocole applicable en présence d'une patiente dépendante et tétraplégique, en état de sommeil en décubitus dorsal et sous VNI, de retirer la partie supérieure du dentier de l'intéressée et, d'autre part, en n'effectuant aucune recherche ni examen complémentaire après qu'elles ont interpellé l'équipe médicale sur la disparition de cet objet, alors que la patiente se plaignait de douleurs thoraciques et d'épisodes de dysphagie voire d'aphagie ;      
 - l'existence d'un lien de causalité, partiel mais direct, est avéré entre la non-conformité des soins et le décès de leur mère ;  
 - le taux de perte de chance ne saurait être inférieur à 50 % ; 
 - leur mère a subi avant son décès des préjudices personnels qui devront être réparés à hauteur de 15 000 euros s'agissant des souffrances endurées, de 1 000 euros pour le préjudice esthétique, de 743,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et de 15 000 euros au titre d'un préjudice de vie abrégée résultant notamment des souffrances morales engendrées par la conscience de mort imminente ;    
 - elles ont elles-mêmes subi un préjudice moral et d'accompagnement pour la réparation duquel elles sollicitent le versement d'une somme provisionnelle de 6 000 euros chacune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 28 septembre 2023, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par Me Fabre, conclut dans le dernier état de ses écritures, à la limitation à la somme de 4 348,13 euros de l'indemnisation pouvant être allouée aux consorts G au titre des préjudices personnels de Mme C G et à la somme de 400 euros à chacune des requérantes en réparation de leur préjudice moral et d'accompagnement ainsi qu'à la limitation à la somme de 41 402,48 euros de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et, enfin, à la réduction à de plus justes proportions du montant sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que : 
 - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais seulement le quantum de l'indemnité demandée ; 
 - les souffrances endurées par la victime ayant duré moins de six mois, la somme de 3 750 euros après application du taux de perte de chance de 50 % apparaît non sérieusement contestable ;  
 - la somme allouée au titre du préjudice esthétique sera ramenée à 375 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - il accepte de tenir compte d'un déficit fonctionnel temporaire de 5 % durant cinq semaines soit, sur la base d'une indemnité journalière de 15 euros, un montant de 223,13 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - le préjudice de vie abrégée et de conscience d'une espérance de vie réduite étant déjà indemnisé par les souffrances endurées, et l'espérance de vie de la victime n'ayant pas été réduite du fait du manquement reproché, la demande à ce titre devra être rejetée ;  
 - compte tenu de l'espérance de vie de Mme C G réduite à quatre mois environ avant sa prise en charge par l'établissement, la somme allouée à chacune de ses filles au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement sera limité à 200 euros après application du taux de perte de chance. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, représentée par Me Maury, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 110 510,61 euros après application du taux de perte de chance de 50 % au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son mémoire ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - des manquements, à l'origine du décès de Mme C G, sont imputables au centre hospitalier régional d'Orléans, de sorte que la responsabilité pour faute de l'établissement est engagée ; 
 - les dépenses de santé qu'elle a supportées au profit de son assuré s'élèvent à la somme totale de 110 510,61 euros après application du taux de perte de chance retenu par l'expert à hauteur de 50 % au titre des frais d'hospitalisation et des frais de transport.   
 Vu : 
 - les ordonnances du 25 novembre 2019 et du 22 mai 2020 par lesquelles la présidente du tribunal administratif a, dans l'instance en référé n° 1901716, d'une part, ordonné une expertise et désigné, en qualité d'expert, le docteur I D et, d'autre part, désigné le docteur K A H comme sapiteur ; 
 - l'ordonnance du 23 juillet 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé à la somme de 100 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur H ; 
 - l'ordonnance du 28 septembre 2020 par laquelle le magistrat délégué a liquidé et taxé à la somme de 1 722,30 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Veran, substituant Me Fabre, représentant le centre hospitalier régional d'Orléans.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C G, née le 2 juillet 1952, a été hospitalisée au sein du service de pneumologie du centre hospitalier régional d'Orléans du 29 mai au 6 juin 2017, en raison d'une pneumopathie d'inhalation avec trouble de la déglutition associée à une hypercapnie, s'inscrivant dans un contexte de polyradiculonévrite inflammatoire sensitivomotrice chronique sévère avec atteinte diaphragmatique évoluant depuis 1999, ainsi qu'une tétraplégie. Le 6 juin 2017, elle a été transférée à l'hôpital Jean Lhermitte de la Pitié Salpêtrière pour la suite de sa prise en charge auprès de son spécialiste neurologue référent. Dans le cadre du bilan d'une désaturation de douleurs thoraciques, un angioscanner pulmonaire a été réalisé le 8 juin suivant et a révélé la présence d'un corps étranger métallique intra-œsophagien, associée à une pneumopathie bibasale prédominant à droite. Le corps étranger s'est révélé être le dentier de la patiente, ingéré par cette dernière et coincé au niveau du tiers inférieur de l'œsophage en regard de l'oreillette droite. L'endoscopie pratiquée le 9 juin 2017 n'ayant pas permis d'extraire l'objet, une indication chirurgicale a été posée. Une laparotomie a été réalisée le 15 juin suivant, dont les suites ont été simples, Mme C G étant restée hospitalisée du 15 juin au 23 juin au sein du service de pneumologie et de réanimation médicale pour le suivi postopératoire, avant d'être transférée du 23 juin au 27 septembre dans le service de neurologie pour la poursuite de sa prise en charge, à l'exception d'un séjour de courte durée en pneumologie, du 26 au 27 juillet, en raison d'un nouvel épisode d'hypotension sévère. A compter du 27 septembre 2017, l'intéressée a été transférée en centre de soins palliatifs au sein du centre hospitalier régional d'Orléans pour hospitalisation de répit dans l'attente du retour à son domicile, qu'elle a finalement regagné le 15 novembre 2017 et où elle est décédée le 25 novembre suivant. 
 2. Le 14 mai 2019, les trois filles de Mme C G, Mmes J G, F G épouse E et B G, ont saisi le juge des référés de ce tribunal en vue de la désignation d'un expert. Le docteur D, spécialiste en chirurgie digestive et coelioscopique et le docteur A H, pneumologue, ont été désignés respectivement en qualité d'expert et de sapiteur. Le rapport définitif a été établi le 8 juin 2020. Estimant la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans engagée, les intéressées, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de leur mère décédée, ont adressé à l'établissement une réclamation indemnitaire préalable par courrier du 5 octobre 2020. Par une première requête, enregistrée le 10 décembre 2020 sous le n° 2004452, les sœurs G ont sollicité la condamnation du centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser des indemnités provisionnelles à hauteur de 31 743,75 euros au titre des préjudices personnels subis par leur mère avant son décès et de 6 000 euros chacune au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement. Le 11 décembre 2020, les intéressées ont présenté une seconde requête, enregistrée sous le n° 2004453, tendant à la condamnation définitive de l'établissement hospitalier au versement des mêmes sommes. 
 3. Les requêtes n° 2004452 et n° 2004453 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2004453 :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans : 
 4. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier des conclusions des experts, que le décès de Mme C G est plurifactoriel et résulte de l'évolution terminale de la neuropathie avec insuffisance respiratoire majeure chronique dont elle était atteinte, laquelle a été aggravée par une perforation œsophagienne ayant nécessité une intervention chirurgicale abdominale par laparotomie. L'expert rappelle qu'après avoir découvert au décours de l'angioscanner réalisé le 8 juin 2017, la présence dans l'œsophage de la patiente d'un corps étranger, en l'occurrence la partie supérieure de son appareil dentaire, l'équipe médicale a été contrainte de réaliser une laparotomie après avoir échoué à récupérer l'objet par voie endoscopique. Il précise que dans le cadre d'une laparotomie, le risque de complications respiratoires postopératoires (encombrement bronchique, pneumopathie et décompensation respiratoire) est de l'ordre de 30 % quel que soit l'âge et que " ce risque augmente en cas d'insuffisance respiratoire sur atteinte diaphragmatique, chez une patiente de 64 ans grabataire ", correspondant à la situation de Mme C G à la date de l'intervention. En ce qui concerne la présence même de cet appareil dentaire dans l'œsophage de l'intéressée, il résulte de l'instruction qu'alors que ce dernier avait été retiré les nuits précédentes au regard du protocole rigoureux qu'impose l'installation d'une VNI (ventilation non invasive) chez une patiente dépendante et tétraplégique, en état de sommeil en décubitus dorsal, il avait en revanche été laissé en place le 4 juin 2017 au soir. Il ressort par ailleurs des mentions figurant sur les fiches de transmission établies par le centre hospitalier régional d'Orléans que les filles de Mme C G ont interpellé dès le lendemain le personnel infirmier au sujet de la disparition de la partie haute de l'appareil dentaire de leur mère, et qu'avant son transfert au centre hospitalier de la Pitié Salpêtrière, cette dernière s'est plainte de douleurs thoraciques, d'épisodes de dysphagie voire d'aphagie. Or, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, qu'outre le fait que l'appareil dentaire en cause, qui aurait dû être retiré par le personnel médical au soir du 4 juin 2017, ne l'a pas été, il apparaît totalement anormal que sa disparition n'ait pas inquiété l'équipe soignante ni amené le personnel du service à déclencher une recherche poussée ainsi qu'à envisager l'hypothèse de son ingestion par la patiente, conduisant à pratiquer des examens complémentaires, en particulier une radio pulmonaire, avant son transfert dans un autre établissement. Ces manquements dans la prise en charge de Mme C G sont constitutifs d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans, lequel ne le conteste d'ailleurs pas. 
 En ce qui concerne la fraction du préjudice indemnisable : 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé, ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du sapiteur, que la perforation œsophagienne et la laparotomie subies par Mme C G ont aggravé sa défaillance respiratoire et définitivement altéré sa condition respiratoire. Toutefois, l'expert relève également que l'état de santé de l'intéressée, qui avait d'ailleurs été reçue à l'hôpital un mois avant pour détresse respiratoire, était déjà très précaire lors de son admission initiale au centre hospitalier régional d'Orléans. Il indique que son espérance de vie spontanée hors laparotomie était estimée à quelques semaines, deux mois au maximum voire, compte tenu de la très forte implication de ses filles et de l'environnement très favorable en résultant, quatre mois, tout en précisant qu'au-delà, la survie n'était pas " jugée crédible ". Ainsi en l'espèce, il résulte de l'instruction que la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans, en ce qu'elle a eu pour conséquence d'accélérer le décès de Mme C G a fait perdre à cette dernière une chance de survie de quelques semaines. Compte tenu de l'état général de l'intéressée à son arrivée dans l'établissement, il sera fait une juste appréciation de l'ampleur de la chance perdue en l'évaluant à 50 %. 
 En ce qui concerne les demandes des consorts G :  
 S'agissant des préjudices subis par Mme C G avant son décès : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'indépendamment des douleurs dont elle souffrait déjà du fait de la neuropathie dont elle était atteinte, Mme C G a enduré, entre le 5 juin 2017 et le 23 juin 2017, date à laquelle elle a été à nouveau admise dans le service de neurologie du centre hospitalier de la Pitié Salpêtrière, des souffrances supplémentaires liées à la gastroscopie et à la laparotomie qu'elle a dû subir en vue de l'extraction de la partie de son appareil dentaire qui était coincée dans son œsophage. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 3 500 euros. Il n'y a pas lieu, en revanche, et dès lors que les souffrances en cause sont, ainsi qu'il vient d'être dit, exclusivement imputables à la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans, d'appliquer le taux de perte de chance retenu au point 7. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C G a subi du fait de son hospitalisation en réanimation à la suite de la laparotomie, ainsi que des drainages et de la cicatrice qu'elle a conservée de cette intervention chirurgicale, un préjudice esthétique évalué entre 0,5 et 1 par l'expert. Ce préjudice, que l'intéressée n'a subi que pendant un très court laps de temps avant la survenue de son décès, mais qui, en revanche, est en lien direct et exclusif avec la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans, peut être évalué à la somme de 500 euros.  
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C G est restée hospitalisée sans interruption entre le 29 mai 2017, date de son admission au centre hospitalier régional d'Orléans, et le 14 novembre 2017, date de son retour à son domicile, mais que seule la période comprise entre le 8 juin 2017, date à laquelle a été réalisé par l'équipe médicale du centre hospitalier de la Pitié Salpêtrière l'examen ayant révélé la présence du corps étranger et le 23 juin 2017, date de son transfert dans le service de neurologie de cet hôpital pour la reprise du traitement de sa neuropathie, est en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans. Il résulte en effet de l'instruction que le séjour de la patiente au sein du service de pneumologie et de réanimation médicale pendant ces quinze jours, est en lien avec la laparotomie pratiquée le 15 juin et le suivi postopératoire de cette intervention. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total subi par Mme C G pendant cette période, exclusivement imputable au manquement commis par le centre hospitalier régional d'Orléans, en lui accordant à ce titre la somme de 150 euros.   
 11. En dernier lieu, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle des souffrances physiques ou de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers.  
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise, que si Mme C G était informée de l'extrême précarité de son état de santé lors de son admission initiale au centre hospitalier d'Orléans, ce qui l'avait d'ailleurs conduite à refuser d'emblée tout " acharnement ", l'intéressée a également eu parfaitement conscience de l'aggravation rapide de son état général provoquée par la laparotomie subie à la suite de la perforation œsophagienne ainsi que de l'impact de cette intervention sur son pronostic vital à très court terme. Par suite, il résulte de l'instruction que Mme C G a enduré une douleur morale du fait de la conscience de la dégradation de son état de santé et de la réduction de son espérance de vie, dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 3 500 euros, soit 1 750 euros compte tenu du taux de perte de chance fixé au point 7.   
 S'agissant du préjudice subi par les requérantes :  
 13. Les requérantes sollicitent le versement d'une somme de 6 000 euros chacune au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement en soulignant le fait, qui est d'ailleurs relevé par l'expert qui met en avant leur importante et constante implication, qu'elles étaient très présentes auprès de leur mère et l'ont accompagnée tout au long de sa prise en charge. Elles font valoir qu'elles ont assisté, impuissantes, à la lente dégradation de leur mère et rappellent qu'elles ont alerté le centre hospitalier régional d'Orléans sur la disparition de l'appareil dentaire sans avoir été entendues. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'établissement hospitalier à leur verser une somme de 2 500 euros chacune, après application du taux de perte de chance retenu. 
 En ce qui concerne les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher : 
 S'agissant des débours :  
 14. D'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, demande le remboursement des dépenses qu'elle a été amenée à supporter à hauteur de 157 329,44 euros au titre de l'hospitalisation de son assurée au sein du centre hospitalier de la Pitié Salpêtrière du 6 juin au 27 septembre 2017 et à hauteur de 63 216 euros pour son hospitalisation dans le service de soins palliatifs du centre hospitalier régional d'Orléans. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, seule la période d'hospitalisation du 8 au 23 juin 2017 pour la réalisation de la laparotomie et le suivi postopératoire de cette intervention est en lien avec la faute imputable au centre hospitalier régional d'Orléans, les autres périodes dont il est fait état correspondant à la prise en charge de la neuropathie dont souffrait la patiente. La caisse justifie avoir exposé au titre de cette seule période d'hospitalisation une somme de 32 121,17 euros au profit de Mme C G. Il y a lieu, par suite, de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser cette somme.  
 15. D'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher soutient avoir également exposé des frais de transport pour le transfert de son assurée, le 6 juin 2017, entre le centre hospitalier régional d'Orléans et l'hôpital de la Pitié Salpêtrière et pour son transfert à domicile, le 14 novembre 2017. Il ne pourra pas toutefois être fait droit à cette demande dès lors que ces dépenses ne sont pas en lien avec la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans.     
 S'agissant des frais de gestion : 
 16. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 110 euros et 1 162 euros. 
 17. Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 18. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et que, d'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
 19. D'une part, les requérantes demandent que les indemnités qui leur sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal. Il y a lieu d'y faire droit, non comme elles le demandent à compter de leur réclamation préalable, mais à compter du 6 octobre 2020, date de réception de cette demande par le centre hospitalier régional d'Orléans. La capitalisation s'accomplit ensuite à chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de capitalisation à compter du 6 octobre 2021 puis à chaque échéance annuelle. 
 20. D'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher demande que les indemnités qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande d'intérêts à compter, comme elle le demande, du 25 septembre 2023, date de l'enregistrement au greffe de son premier mémoire. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 21. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier régional d'Orléans, d'une part, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur H, liquidés et taxés à la somme de 100 euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 23 juillet 2020 et, d'autre part, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D, liquidés et taxés à la somme de 1 722,30 euros par ordonnance du 28 septembre 2020 du magistrat délégué. 
 Sur la requête n° 2004452 :  
 22. Le présent jugement statuant au fond sur les demandes indemnitaires de Mmes J G, F G épouse E et B G ainsi que sur celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, leurs conclusions présentées dans la requête n° 2004452 sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et tendant au versement de provisions, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte : 
 23. La condamnation par le présent jugement du centre hospitalier régional d'Orléans au paiement d'une somme est suffisante, par elle-même, pour en obtenir l'exécution, sans préjudice des procédures prévues par le code de justice administrative en cas de difficulté d'exécution. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les consorts G tendant à ce que cette condamnation soit prononcée sous astreinte de 300 euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.   
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le versement à Mmes J G, F G épouse E et B G d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu également de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 500 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mmes J G, F G épouse E et B G ainsi que sur celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à Mmes J G, F G épouse E et B G une somme globale de 5 900 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme C G. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020. Les intérêts échus seront eux-mêmes capitalisés à compter du 6 octobre 2021 puis à chaque échéance annuelle.  
 Article 3 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à Mme J G, à Mme F G épouse E et à Mme B G une somme de 2 500 euros chacune en réparation de leur préjudice propre. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020. Les intérêts échus seront eux-mêmes capitalisés à compter du 6 octobre 2021 puis à chaque échéance annuelle.  
 Article 4 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser 32 121,17 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023. 
 Article 5 : Le centre hospitalier régional d'Orléans est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, la somme de 1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 100 euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 23 juillet 2020 et les frais et honoraires de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 722,30 euros par ordonnance du 28 septembre 2020 du magistrat délégué sont mis à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans. 
 Article 7 : Le centre hospitalier régional d'Orléans versera une somme globale de 1 500 euros à Mmes J G, F G épouse E et B G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 8 : Le centre hospitalier régional d'Orléans versera une somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à Mme J G, à Mme F G épouse E, à Mme B G, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et au centre hospitalier régional d'Orléans.  
 Copie en sera adressée aux experts.   
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Mélanie PALIS DE KONINCKLa greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s  2004452