TA95 · 7ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 13 mai 2020, 2 juin 2021 et 9 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Lalanne Rougier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la commune de Louvres lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Louvres de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle ; 
 3°) à titre principal, de condamner la commune de Louvres à lui verser la somme de 62 900 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans le cadre de ses fonctions au centre communal de l'action sociale (CCAS) de Louvres, ainsi que les sommes auxquelles elle aurait pu prétendre si sa rémunération avait été alignée avec celle de ses collègues et si elle avait perçu les primes auxquelles elle avait droit dans les limites de la prescription quadriennale ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Louvres à lui verser ces mêmes sommes en réparation du préjudice résultant de la faute commise pour manquement à son obligation de sécurité à son égard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Louvres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part d'une collègue et de sa hiérarchie dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein du CCAS de Louvres à partir de 2014 dès lors que : 
 . elle a subi des agressions de la part des administrés contre lesquelles elle n'a pas été suffisamment protégée ; 
 . ses conditions de travail se sont détériorées depuis août 2014 ; elle a fait l'objet de stigmatisation ; 
 . une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre ; 
 . ses horaires de travail ont été modifiées de manière unilatérale et elle n'a bénéficié d'aucune formation en relation avec ses missions depuis 2015 ; 
 . elle a fait l'objet de différences de rémunération avec des collègues de travail dans des situations identiques et n'a pas bénéficié de certaines primes qui lui étaient dues ; 
 . elle a rencontré des difficultés pour récupérer les heures supplémentaires qu'elle a effectuées ; 
 . il a été refusé de lui confier certaines tâches pourtant listées dans sa fiche de poste ; 
 - à titre subsidiaire, son employeur a commis une faute en manquant à son obligation de protection de sa santé et de sa sécurité résultant de l'article L. 4161-2 du code du travail ; 
 - elle a subi de ce fait un préjudice moral d'un montant qu'elle évalue à la somme de 50 000 euros et un préjudice financier qu'elle évalue à la somme de 12 900 euros, auxquelles doivent être ajoutées les sommes qui auraient dû lui être versées si sa rémunération était alignée avec celle de ses collègues et si elle avait perçu les primes auxquelles elle avait droit, dans les limites de la prescription quadriennale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2021, le 6 août 2021, le 12 avril 2022 et le 30 juin 2022, la commune de Louvres, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive et par conséquent irrecevable ; 
 - Mme C n'a pas été victime de harcèlement moral et les faits qu'elle invoque ne sont pas de nature à faire naître une telle présomption ; 
 - elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité dès lors que Mme C a bénéficié des mêmes conditions de travail que ses collègues. 
 Par ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction initialement fixée au 30 juin 2022 a été reportée au 1er août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure 
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Lalanne Rougier, représentant Mme C, présente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par la commune de Louvres sous contrat à durée déterminée comme agent administratif d'accueil de 2ème classe au sein de son centre communal de l'action sociale à partir du 1er octobre 2012. Elle a été titularisée sur ce poste à partir du 1er octobre 2013. Elle soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à partir de 2014. Alors qu'elle a été placée, à plusieurs reprises, en  arrêts de travail entre 2014 et 2020, elle a fait une tentative de suicide sur son lieu de travail le 24 mai 2019. Mme C a demandé à la commune de Louvres, par un courrier du 3 décembre 2019, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements qu'elle estime constitutifs d'une situation de harcèlement moral. Ces demandes ont été rejetées par un courrier du 23 janvier 2020. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Louvres de réexaminer cette demande de protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser les éléments de sa rémunération qui lui restent dus et à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 62 900 euros. 
 Sur le principe de l'engagement de la responsabilité de la commune de Louvres : 
 En ce qui concerne l'existence d'une situation de harcèlement moral :  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".  
 3. Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 4. En premier lieu, Mme C soutient d'une part qu'elle a fait l'objet d'agressions verbales de la part des administrés dès lors notamment qu'elle ne bénéficiait pas, à la différence d'une de ses collègues exerçant les mêmes missions, d'une délégation à fin de signer des bons alimentaires, ce qui pouvait être à l'origine d'un alourdissement de la procédure générant des tensions avec les administrés. Il résulte à cet égard de l'instruction que Mme C avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre car elle proposait trop régulièrement, à la signature du maire de la commune, des bons alimentaires, de montants de surcroît excessifs, pour certains administrés, en contradiction avec les pratiques communales. La commune a en outre décidé que seuls le maire, son adjoint et la directrice générale des services bénéficieraient d'une telle signature. Mme C soutient d'autre part que la commune n'a jamais installé de bouton d'urgence à l'accueil du CCAS pour assurer la protection des agents après avoir pourtant indiqué son intérêt pour ce dispositif. S'il résulte en effet de l'instruction que la mise en place d'un bouton d'urgence avait été annoncée aux agents sans être réalisée, une telle carence ne constitue pas une mesure dirigée contre Mme C à titre personnel, alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi qu'un tel dispositif était indispensable pour assurer la sécurité des agents du CCAS du fait notamment de la proximité de leurs bureaux. Dans ces conditions, et en dépit de ce que Mme C a indiqué avoir éprouvé une sensation de " danger " ou avoir fait face à des tensions avec les administrés, ces faits ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de l'intéressée. 
 5. En deuxième lieu, Mme C soutient que ses conditions de travail se sont détériorées depuis août 2014, que sa hiérarchie l'a accusée d'être responsable d'incidents avec les administrés, que ses alertes n'ont pas été prises en considération et qu'elle a fait l'objet d'une stigmatisation, étant notamment privée de participer à des réunions l'intéressant. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme C, qui n'étaye d'ailleurs cette affirmation d'aucune pièce, a été accusée d'être responsable de certains incidents avec les administrés. Il résulte en outre de l'instruction que l'intéressée a alerté sur ses conditions de travail le maire de la commune, président du CCAS M. A, le 14 novembre 2014 puis avec deux autres collègues le  
 6 janvier 2015 et que ces alertes, qui ne portaient pas uniquement sur des faits la concernant personnellement, n'ont pas été ignorées. Il résulte à cet égard de l'instruction que la requérante a été reçue à plusieurs reprises pour lui permettre d'évoquer ses difficultés ainsi que le révèle un courrier du maire de la commune en date du 5 mars 2015 qui mentionne " suite à nos derniers entretiens ". Il résulte également de l'instruction que Mme C a changé de bureau pour apaiser les tensions avec l'une de ses collègues, ce qui atteste que des mesures ont été prises afin d'améliorer ses conditions de travail. Enfin, si Mme C soutient qu'elle a été privée de participer à certaines réunions, elle se borne à produire un carnet journalier écrit de sa main, faisant apparaître qu'elle n'a pas été conviée à certaines réunions inopinées de ses collègues. Toutefois, ce relevé, établi par la requérante elle-même, ne fait pas état d'informations qui lui auraient été dissimulées. Mme C ne produit sur ce point aucun témoignage de collègues de nature à établir la réalité du traitement dont elle se dit victime. Dans ces conditions, elle n'établit pas la réalité de la mise à l'écart qu'elle allègue. Aucun des faits relevés par la requérante n'est de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral à son encontre. 
 6. En troisième lieu, Mme C soutient que la procédure disciplinaire initiée à son encontre en juillet 2015 à la suite d'un incident avec un administré traduit le manque d'impartialité de sa hiérarchie à son égard. Il résulte toutefois de l'instruction que, lorsque Mme C a été confrontée à l'attitude vindicative d'un administré lors d'un entretien, le 15 juin 2015, la directrice générale des services Mme A est intervenue afin de l'aider à résoudre l'incident. Il résulte en outre de l'instruction que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Mme C, postérieurement à cet incident, qui a été par la suite abandonnée, portait sur des faits ultérieurs. Il avait alors été reproché à Mme C d'avoir révélé à un interlocuteur externe des informations sur un administré, puis ayant été convoquée à un entretien par Mme A sur ce sujet, d'avoir quitté cet entretien avant son terme. Ces faits auraient constitué selon la commune, des manquements à la probité et à l'obéissance hiérarchique. Dès lors, l'engagement de cette procédure disciplinaire puis son abandon ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.  
 7. En quatrième lieu, Mme C soutient que ses horaires de travail ont été réaménagés à la suite d'une décision unilatérale de son employeur, et qu'aucune formation en lien avec ses fonctions ou les axes d'amélioration de ses évaluations ne lui a été proposée entre 2015 et son arrêt de travail le 24 mai 2019. Il résulte toutefois de l'instruction qu'il avait été consenti à Mme C, à sa demande, d'organiser son temps de travail sur quatre jours, au lieu de cinq, avec des horaires plus étendus à compter d'octobre 2017. S'il n'est pas contesté que l'intéressée a ultérieurement dû reprendre ses horaires initiaux sur décision du maire, une telle mesure d'organisation, prise dans l'intérêt du service, n'est toutefois pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il résulte en outre de l'instruction que Mme C a bénéficié de plusieurs formations entre 2015 et 2019 portant sur la préparation d'un entretien professionnel le 21 octobre 2016 et la sensibilisation aux risques psycho-sociaux le 12 février 2019 et qu'elle aurait dû participer à une formation portant sur la gestion des conflits, en lien direct avec ses difficultés, qui a toutefois été annulée. Ainsi, la requérante ne démontre pas de carence de son employeur en matière de formation pouvant être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard. 
 8. En cinquième lieu, Mme C soutient qu'elle a fait l'objet d'une différence de rémunération avec ses collègues placés dans une situation identique, que sa rémunération a " stagné " depuis sa titularisation, qu'elle a été privée de certaines primes et notamment qu'elle n'a jamais perçu le plafond de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE). Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C bénéficiait d'un indice de rémunération de 313 lors de sa titularisation en octobre 2013, et d'un indice de 343 en mai 2019, ce qui témoigne d'une progression indiciaire constante au cours de la période concernée. Mme C n'établit pas, par les éléments produits, qu'elle aurait fait l'objet d'une différence de traitement avec des agents placés dans une situation identique ni qu'elle aurait été privée du bénéfice de primes auxquelles elle avait droit, ne précisant pas la nature de telles primes ou ne démontrant pas, s'agissant de l'IFSE, qu'elle était en droit de bénéficier du plafond de cette indemnité pour son emploi. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de la requérante d'enjoindre à la commune de produire l'ensemble des bulletins de salaires de ses agents de catégorie C, Mme C ne peut être regardée comme apportant des éléments de fait de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard. 
 9. En sixième lieu, Mme C soutient qu'elle a rencontré des difficultés pour récupérer ses heures supplémentaires alors même qu'elle était tenue d'en effectuer. Il résulte toutefois de l'instruction que la pratique professionnelle de Mme C n'était pas conforme aux demandes de sa hiérarchie prescrivant de réaliser le moins d'heures supplémentaires possible. En outre, les échanges de courriels produits par Mme C ne démontrent pas l'existence d'une opposition de la part de sa hiérarchie pour la récupération de ses heures ni de remise en cause de sa bonne foi, mais témoignent de préoccupations relatives à l'organisation du service. Par conséquent, les difficultés alléguées par Mme C pour la récupération de ses heures supplémentaires ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 
 10. En septième lieu, la requérante soutient qu'il lui a été refusé d'exercer certaines tâches figurant pourtant dans sa fiche de poste telles que la gestion comptable du service. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait été privée de réaliser certaines tâches lui incombant, et il n'est pas davantage établi qu'elle aurait formulé des demandes réitérées en ce sens qui auraient été refusées. Mme C ne peut donc être regardée comme apportant des éléments de fait de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à ce titre. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C ne fait pas état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.  
 En ce qui concerne le manquement de la commune à son obligation de protection : 
 12. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale: " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ". 
 13. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux collectivités territoriales en application des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article  L. 114 -2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ". 
 14. Aucun des éléments de fait exposés aux points 4 à 10 du présent jugement, ne sont de nature à révéler, contrairement à ce que soutient Mme C, pour les mêmes motifs que ceux relevés à ces points, une inertie fautive ou un manquement de l'administration à ses obligations de protéger ses agents et d'assurer leur sécurité au travail au sens des dispositions précitées. La circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que l'état de santé mentale de la requérante se soit si gravement dégradé qu'elle ait commis, sur son lieu de travail, une tentative de suicide à la suite de ce qu'elle a perçu comme un refus par ses collègues de prendre en compte son souhait de participer à l'organisation des élections, n'est pas de nature à démontrer à elle seule l'existence d'une telle faute. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son employeur aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation de sécurité à son égard. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été victime de harcèlement moral, ni que son employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant, envers elle, à son obligation de protection, ni qu'elle a subi un différentiel de rémunération.  
 16. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle : 
 17. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable du 12 août 2018 au 26 août 2021 : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 
 18. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. 
 19. Il ressort des pièces du dossier et de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que les éléments de fait dont Mme C fait état aux points 4 à 10 ne sont pas susceptibles de faire présumer, ainsi qu'il a été dit, l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Les éléments rapportés par l'intéressée ne présentent pas un caractère de gravité tel qu'ils ouvraient droit au bénéfice des dispositions précitées de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 20. Les conclusions de Mme C tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. En conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, ses conclusions à fins d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Louvres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la commune de Louvres au titre des mêmes dispositions. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 :  La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Louvres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Louvres. Copie en sera adressée au centre communal de l'action sociale de la commune de Louvres. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 Et Mme Moinecourt, conseillère, 
 Assistées de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.