TA13 · 2ème Chambre — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 24 septembre 2020, 28 janvier et 20 mai 2021, l'association syndicale libre du parc privé Barqueroute, représentée par Me Fouilleul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a délivré un permis de construire à M. B A tendant à l'extension d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AX 151 et située au 2 impasse du Cap, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, née le 10 avril 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-le-Rouet la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'acte attaqué méconnaît l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en cause est contraire aux règles relatives à l'emprise au sol ; 
 - il méconnaît le règlement du lotissement de l'association syndicale libre du parc privé Barqueroute ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 octobre 2020, 9 mars et 17 août 2021, M. B A, représenté par Me Julien, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt et de qualité à agir de l'association requérante, ainsi que pour tardiveté ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2020, la commune de Carry-le-Rouet, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -la requête est irrecevable, faute d'intérêt et de qualité à agir de l'association requérante, ainsi que pour tardiveté dès lors qu'elle est prématurée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 -l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 -les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Ponsot, représentant l'association syndicale libre du parc privé Barqueroute, et celles de Me Bezol, représentant la commune de Carry-le-Rouet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association syndicale libre du parc privé barqueroute demande l'annulation du permis de construire délivré le 3 décembre 2019 à M. A par le maire de la commune de Carry-le-Rouet, pour l'extension d'une maison individuelle, ainsi que de la décision, née le  
 10 avril 2020.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Par ailleurs, conformément à la règle générale du contentieux administratif, pour interrompre le délai de recours contentieux, un recours gracieux contre une décision administrative doit être exercé dans les mêmes conditions que ce recours contentieux. Par suite, le recours gracieux doit parvenir à l'administration destinataire dans un délai franc de deux mois qui, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire contesté du  
 3 décembre 2019 a été affiché sur le terrain du pétitionnaire à compter du 12 décembre 2019, comme cela ressort de la publication de cet affichage sur les réseaux sociaux, en date du  
 12 décembre 2019, et, à tout le moins à compter du 11 décembre 2019, comme l'indiquent les deux attestations établies par les voisins de M. A. L'affichage dudit permis de construire a en outre été régulier sur une période continue de deux mois, ainsi que l'établissent ces mêmes publications sur les réseaux sociaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux de l'association requérante, bien que formé le 10 février 2020, n'a été notifié à la commune de Carry-le-Rouet que le 14 février 2020, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 600-2 précité du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit être accueillie.  
 4. En second lieu, et au surplus, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme :  Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 5. En l'espèce, l'association requérante se prévaut de ses statuts et notamment de son article 3, relatif à l'objet de l'association syndicale, et de son article 18, concernant les pouvoirs et attributions du conseil d'administration, pour justifier son intérêt à agir dans la présente instance. Toutefois, aucune disposition de ses statuts ne lui donne pour objet de défendre les intérêts collectifs de ses membres. En outre, si l'association requérante soutient que le projet contesté porterait atteinte aux parties communes du lotissement au sein duquel s'implante le projet contesté, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce permis, qui a pour objet l'extension de 58,50 m2 d'une habitation existante d'une surface de 198,20 m2 et qui consiste uniquement à transformer la terrasse existante en surface de plancher, aurait pour effet d'affecter les biens communs relevant de son objet social. Dans ces conditions, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire litigieux. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la commune de Carry-le-Rouet, que la requête présentée par l'association syndicale libre du parc privé Barqueroute doit être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Carry-le-Rouet qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que l'association syndicale libre du parc privé Barqueroute demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de ladite association une somme de 800 euros à verser à ladite commune et une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association syndicale libre du parc privé Barqueroute est rejetée.  
 Article 2 : L'association syndicale libre du parc privé Barqueroute versera une somme de 800 euros à la commune de Carry-le-Rouet et une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale libre du parc privé Barqueroute, à M. B A et à la commune de Carry-le-Rouet.  
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.