TA44 · 6ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 avril 2020, 12 juillet 2021, 16 mars 2022 et 21 février 2024, M. A C, représenté par de Baynast, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 365 290 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de la mauvaise prise en charge de son handicap au cours de sa scolarité entre 2009 et 2014 ; 
 3°) d'annuler le mémoire en défense du 12 mai 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Nantes a opposé la prescription quadriennale aux créances dont il se prévaut ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il n'est pas justifié que le signataire du mémoire en défense opposant la prescription quadriennale ait reçu délégation en ce sens ; le mémoire en défense opposant la prescription quadriennale n'est pas suffisamment motivé ; la créance n'est pas prescrite ;  
 - plusieurs manquements engagent la responsabilité pour faute de l'Etat : l'absence d'application du projet d'accueil individualisé, la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à son éducation, le refus de l'accueillir au sein du lycée Savary de Mauléon des Sables d'Olonne et l'absence de mise à disposition de bulletins scolaires depuis la classe de 4ème ; 
 - ces fautes lui ont causé plusieurs préjudices, qu'il évalue à 3 365 290 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 mai 2021 et 30 août 2021, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - à titre principal, la créance dont se prévaut M. C est prescrite conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - les prétentions indemnitaires de M. C ne sont pas fondées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique,  
 - les observations de Me de Baynast, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, né le 14 avril 1995, souffre d'une malformation congénitale des pouces, d'une scoliose thoracique droite et d'un problème de lenteur idéo-motrice. Par un courrier du 23 décembre 2019, M. C a présenté au rectorat de l'académie de Nantes une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements de l'Etat au regard de ses obligations légales lors de sa scolarisation au sein du collège Amiral D au Château-d'Olonne au titre de l'année scolaire 2009-2010, au sein du lycée Sainte-Marie du Port à Olonne-sur-Mer au titre de l'année scolaire 2010-2011 et au sein du lycée de Bretagne à Nantes au titre des années scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014. Dans le dernier état de ses écritures, M. C demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande préalable indemnitaire, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 365 290 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, enfin, d'annuler le mémoire en défense du 12 mai 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Nantes a opposé la prescription quadriennale aux créances dont M. C se prévaut. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du mémoire en défense par lequel la rectrice de l'académie de Nantes a opposé la prescription quadriennale aux créances dont M. C se prévaut : 
 2. Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.  
 3. Par un courrier du 23 décembre 2019, M. C a présenté au rectorat de l'académie de Nantes une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements de l'Etat au regard de ses obligations légales lors de sa scolarisation. Par la présente requête, enregistrée le 23 avril 2020, M. C a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 365 290 euros au titre de ces préjudices. Dans le cadre de ce litige indemnitaire, la rectrice de l'académie de Nantes, par un mémoire en défense du 12 mai 2021, a opposé à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968. Dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. C qui entend contester le bien-fondé de cette prescription ne peut le faire que devant le juge saisi de ce même litige. Par suite, M. C n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation du mémoire en défense du 12 mai 2021 opposant la prescription quadriennale aux créances dont il se prévaut. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision implicite de la rectrice de l'académie de Nantes rejetant la demande préalable indemnitaire du requérant : 
 4. La décision de la rectrice de l'académie de Nantes a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. C qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. () ". Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / () / Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / () ". Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / () ".  
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. Si le caractère propre que constitue la liberté d'organisation des établissements privés sous contrat est garanti par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association participent à la mission de service public de l'enseignement et sont donc à cet égard soumis au contrôle de l'Etat. 
 En ce qui concerne la faute tirée de l'absence d'application du projet d'accueil individualisé : 
 8. Aux termes de l'article D. 351-9 du code de l'éducation : " Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualisé est élaboré (). Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires. ". 
 9. Aux termes du projet d'accueil individualisé (PAI) de M. C, signé le 11 octobre 2008 : " A présente une lenteur et des difficultés en écritures. / Afin de limiter l'écriture manuscrite et lui permettre ainsi de se concentrer sur l'écoute et la compréhension des cours, les aménagements déjà mis en place au collège vont se poursuivre : photocopies, tutorat. / L'utilisation d'un portable pour la prise de notes en cours semble prématurée. Des moyens sont mis en place au sein de l'établissement afin de permettre aux élèves de se familiariser avec l'outil informatique et sont donc accessibles à A. Dès qu'il maitrisera mieux le traitement de texte, il lui sera possible d'utiliser cet outil pour la rédaction de ses devoirs écrits. La famille s'engage également à encourager A à utiliser l'ordinateur familial. / En ce qui concerne les évaluations écrites : / - Avoir recours si nécessaire à la dictée à l'adulte / - Essayer au maximum d'adapter l'évaluation, et donner du temps supplémentaire (1/3 temps). La réduction du nombre d'exercices, la correction sur les 2/3 du travail peuvent remplacer le tiers temps / () ". Aux termes du projet d'accueil individualisé, signé le 10 février 2010, un " objectif " de " scolarisation tous les matins " de M. C a été fixé.  
 S'agissant du non-respect des dispositions du projet d'accueil individualisé au sein du collège Amiral D au Château-d'Olonne, au sein du lycée Sainte-Marie du Port à Olonne-sur-Mer et au sein du lycée de Bretagne à Nantes : 
 10. En premier lieu, le requérant soutient que les dispositions du projet d'accueil individualisé relatives à la possibilité de photocopier les cours n'ont pas été respectées au sein des établissements scolaires fréquentés. D'abord, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuves pour l'année scolaire 2010-2011 effectuée au sein du lycée Sainte-Marie du Port à Olonne-sur-Mer. Ensuite, pour établir son allégation et s'agissant de ses années de collège, le requérant se borne uniquement à produire un courrier non circonstancié adressé à un inspecteur de l'académie de Nantes daté du 4 décembre 2009 dans laquelle sa mère fait état, au titre de l'année scolaire 2009-2010, de ce que les photocopies des cours ne sont pas réalisées par une tierce personne. Enfin, s'agissant de ses années scolaires au sein du lycée de Bretagne, le requérant indique que le PAI n'a pas été respecté dès lors que " le PAI prévoit que les cours lui soient photocopiés, non qu'il procède par ses soins à des photocopies ". Ce faisant, et alors qu'il ne résulte pas des termes précités du PAI que les cours devaient être photocopiés par le personnel de l'établissement puis remis à l'élève, le requérant n'établit par aucune des pièces versées au dossier qu'il n'a pas pu bénéficier de la possibilité de photocopier des cours, tel que cela est prévu dans son projet d'accueil individualisé. S'agissant plus particulièrement de l'année scolaire 2013-2014, il résulte de l'instruction, et en particulier du courrier du 7 janvier 2014 du directeur du lycée de Bretagne, que l'intéressé a bénéficié d'un libre accès à la photocopieuse de l'établissement. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas davantage des termes du PAI que les professeurs étaient tenus " de lui préparer des cours dactylographiés ".  
 11. En deuxième lieu, le requérant soutient que les dispositions du projet d'accueil individualisé relatives au tutorat n'ont pas été respectées dans les établissements scolaires fréquentés. D'abord, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuves pour l'année scolaire 2010-2011 effectuée au sein du lycée Sainte-Marie du Port à Olonne-sur-Mer. Ensuite, pour établir son allégation et s'agissant de ses années de collège, le requérant se borne uniquement à produire un courrier non circonstancié adressé à un inspecteur de l'académie de Nantes daté du 4 décembre 2009 dans laquelle sa mère fait état, au titre de l'année scolaire 2009-2010, que le tuteur du requérant " est un élève () [qui] n'est pas dans le même groupe pédagogique que lui et n'est pas joignable le week-end ". Enfin, le requérant soutient qu'au sein du lycée de Bretagne à Nantes, il " était invité à rejoindre un groupe de tutorat et non [à] bénéficier d'un soutien adapté et individualisé ". Ce faisant, et alors qu'il ne résulte pas des termes précités du PAI que les séances de tutorat devaient être assurées spécifiquement pour le requérant et par un professeur et que le tuteur devait être disponible le week-end, le requérant n'établit par aucune des pièces versées au dossier qu'il n'a pas pu bénéficier du tutorat prévu dans son projet d'accueil individualisé. Si le requérant soutient que le lycée de Bretagne a méconnu les dispositions de l'article D. 351-16-4 du code de l'éducation selon lesquelles " l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé ", il ne résulte pas de l'instruction que M. C bénéficiait d'une telle aide individuelle qui, aux termes de l'article D. 351-16-1, est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et intégrée dans un plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. S'agissant plus particulièrement de l'année scolaire 2013-2014, il résulte de l'instruction, et en particulier des courriers du 3 octobre 2013 et du 7 janvier 2014 du directeur du lycée de Bretagne, que le requérant ne s'est présenté à aucune séance de tutorat. 
 12. En troisième lieu, et alors que le PAI ne recommande pas l'utilisation d'un portable pour la prise de notes en cours, le requérant allègue, sans le démontrer, que le recours à l'outil informatique n'a jamais été envisagé. Au contraire, il résulte de l'instruction, et en particulier d'un courrier du 7 janvier 2014 du directeur du Lycée de Bretagne, que " A n'a pas formulé de demande particulière de ce type ", que " les avis exprimés en 2008-2009 par l'ergothérapeute Madame B n'ont pas été repris par l'équipe de suivi de scolarisation " et que " la mise à disposition d'un ordinateur portable n'aurait d'efficacité qu'en présence de l'élève ".  
 13. En quatrième lieu, le requérant soutient que les dispositions du projet d'accueil individualisé relatives aux modalités d'évaluation, à savoir le recours si nécessaire à la dictée à l'adulte, la faculté de disposer d'un tiers-temps et la réduction du nombre d'exercices, n'ont jamais été mises en œuvre dans les établissements scolaires fréquentés. D'abord, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuves pour les années 2010 à 2013. Ensuite, pour établir son allégation et s'agissant de ses années de collège, le requérant se borne uniquement à produire un courrier non circonstancié adressé à un inspecteur de l'académie de Nantes daté du 4 décembre 2009 dans laquelle sa mère fait état, au titre de l'année scolaire 2009-2010, d'un " tiers-temps non appliqué pour les évaluations ". Toutefois, cette seule pièce ne suffit pas à établir que le PAI n'aurait pas été appliqué au titre de cette année scolaire. Il résulte, par ailleurs, des bulletins scolaires de la classe de 3ème de l'intéressé, au titre de la même année scolaire, que M. C a été absent 48 demi-journées au premier trimestre, 99 demi-journées au deuxième trimestre et 79 demi-journées au troisième trimestre. Sur les deux derniers bulletins produits par le requérant au titre de l'année scolaire 2009-2010, l'intéressé n'a été évalué qu'en anglais au deuxième trimestre. L'équipe éducative y a souligné de façon constante que l'absentéisme du requérant ne permettait pas l'évaluation du requérant. En conséquence de l'absence du requérant, bien que justifiée par son état de santé, il n'apparaît effectivement pas possible de mettre en œuvre les dispositions du projet d'accueil individualisé relatives aux modalités d'évaluation adaptées. Enfin, le lycée de Bretagne ne saurait davantage être tenu pour responsable de l'absence de mise en œuvre des dispositions du projet d'accueil individualisé relatives aux modalités d'évaluation dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. C n'était presque jamais présent dans l'enceinte de l'établissement pour y être évalué. En particulier, il résulte de l'instruction que le bilan de l'année de première scientifique du requérant, au titre de l'année scolaire 2012-2013, fait état des très nombreuses absences du requérant, rendant impossible toute évaluation. Il résulte également de l'instruction, notamment des courriers du directeur de l'établissement du 3 octobre 2013 et du recteur de l'académie de Nantes du 23 décembre 2013, que l'équipe éducative et le rectorat ont souligné de façon constante que l'absentéisme du requérant ne permettait pas l'application efficiente du PAI et ont invité le requérant à reprendre sa scolarité dans l'établissement. Il résulte en outre du courrier du 7 janvier 2014 du directeur du lycée de Bretagne, que l'intéressé " n'a pas, depuis le début de l'année, participé aux contrôles continus organisés hebdomadairement ". Le directeur relevait à cet égard ne pouvoir " mettre du temps supplémentaire à la disposition d'un élève qui n'est pas présent au moment de l'épreuve ". Il résulte également d'un courrier du 27 mai 2014 du même directeur que M. C n'a été présent au sein de l'établissement que 9 jours au titre de l'année scolaire 2013-2014. Il n'est donc pas établi que M. C n'a pas pu bénéficier des modalités d'évaluation adaptées prévues dans son projet d'accueil individualisé entre 2009 et 2014.  
 14. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne fait état d'aucune difficulté particulière dans la mise en œuvre du PAI entre 2010 et 2013, M. C n'établit pas ne pas avoir bénéficié des aménagements prévus par le projet d'accueil individualisé entre 2009 et 2014. Il résulte au contraire de l'instruction, d'une part, que le PAI a été appliqué et, d'autre part, que l'absence d'application de certaines dispositions du PAI n'est pas imputable aux établissements fréquentés par le requérant, mais avant tout à l'absence du requérant. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut être regardée comme étant engagée à l'égard de M. C à raison de ces prétendus manquements. 
 S'agissant des autres carences de l'Etat : 
 15. Le requérant soutient, par des considérations générales, qu'en dépit des nombreux courriers adressés par ses parents aux services de l'État entre 2009 et 2014 afin de les alerter de sa situation, les services de l'Etat " n'ont pas tout mis en œuvre pour l'aider ". Toutefois, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les parents de M. C auraient sollicité en vain une révision du projet d'accueil individualisé de leur fils, M. C, qui n'était presque jamais présent en cours, n'établit pas la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à son éducation au titre des années scolaires 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 14 du présent jugement. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut être regardée comme étant engagée à l'égard de M. C à raison de ces prétendus manquements. 
 En ce qui concerne la faute tirée du refus d'accueillir le requérant au sein du lycée Savary de Mauléon des Sables d'Olonne au titre de l'année scolaire 2010-2011 : 
 16. Le requérant prétend que le directeur du lycée public Savary de Mauléon des Sables d'Olonne aurait refusé de l'accueillir dans son établissement aux motifs que son projet d'accueil individualisé ne pouvait pas être respecté et qu'il ne disposait d'aucune note dans ses bulletins scolaires depuis la classe de 4ème. Toutefois, M. C n'apporte pas la preuve d'un tel refus, en particulier sur la base de ces motifs.  
 En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de mise à disposition de bulletins scolaires depuis la classe de 4ème : 
 17. Le requérant se borne à soutenir que " l'administration ne [lui] a pas fourni de bulletins scolaires [depuis la classe de 4ème] ". Toutefois, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuves. Au contraire, il résulte de l'instruction, et en particulier des bulletins scolaires que le requérant verse à l'instruction, qu'il a bien reçu des bulletins scolaires. Si ces bulletins ne mentionnent aucune moyenne, il n'est pas démontré que cela s'expliquerait autrement que par les nombreuses absences du requérant, rendant impossible toute évaluation. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut être regardée comme étant engagée à l'égard de M. C à raison de ces prétendus manquements. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État n'est établie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale opposée en défense, les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la rectrice de l'académie de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,