TA38 · 2ème Chambre — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. B C et la société civile immobilière (SCI) Les Epetières, représentés par Me Puigrenier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, ainsi que la décision du 30 avril 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Archamps une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'identification de la parcelle cadastrée, section AN n° 87, en tant que verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 
 - l'identification de la parcelle cadastrée, section AN n° 87, en tant que verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune d'Archamps qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Puigrenier, avocat de M. C et de la SCI Les Epetières et de Me  Djeffal, avocat de la commune d'Archamps.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Les Epetières, dont M. C est le gérant, est propriétaire des parcelles, cadastrées section AN n°s 7, 8, 9 et 87, situées sur le territoire de la commune d'Archamps. Par une délibération du 10 décembre 2019, le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un courrier du 4 février 2020, notifié le 6 février suivant, M. C et la SCI Les Epetières ont formé un recours gracieux en tant que le plan local d'urbanisme a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision de la commune d'Archamps du 30 avril 2020. Par la présente requête, M. C et la SCI Les Epetières demandent l'annulation de cette délibération et de la décision rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 4 mars 2022, dont les dispositions figuraient antérieurement à l'article L. 123-1-2 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. / Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme. / Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques ". Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, prévoient que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci ". Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de:/  ( ) / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ;/ () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 
 3. En l'espèce, les requérants soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne l'identification de la parcelle cadastrée, section AN n° 87, en tant que verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation indique au sein du paragraphe " 3-3-5 - Justification des autres éléments du plan " que le " PLU repère et protège au titre de l'article L. 151-19 un certain nombre d'éléments naturels, constitutifs du cadre de vie et/ou présentant un intérêt environnemental. Il s'agit de haies, de jardins (environs 2,8 hectares), de vergers (environ 9,4 hectares) et d'arbres remarquables. / () / Les espaces verts, vergers, arbres isolés et haies qui participent à la qualité des paysages urbains, identifiés sur les documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, sont protégés. Sauf pour motif sanitaire, la coupe et l'abattage des arbres est interdit. ". Par ailleurs, le rapport indique en sa quatrième partie intitulée " Evaluation environnementale ", au sien du paragraphe " Incidences " que " Les impacts du PLU sur les habitats naturels sont faibles à modérés mais ils doivent être mis en perspective par rapport aux habitats présents sur la commune. / - 9,4 ha de vergers sont protégés sur le territoire communal au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Cela représente 67¨% des vergers identifiés par l'inventaire des grands vergers du Salève au Vuache sur la commune. Seulement 0,5 ha de verger sera impacté par la mise en place du PLU au niveau du secteur les grandes vignes en plein cœur du village soit 3,5 % de l'ensemble des vergers de la commune. / - 83,5 % du territoire communal est classé en zone N ou A (82 % en 2006). On peut ajouter 1,1 % de jardins et vergers en zone U protégés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme (soit 12,2 ha) ; ainsi que 56 arbres remarquables et 9700 mètres linéaire de haie. " Dans ces conditions, le rapport justifie la protection des vergers au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune. Par suite, et alors que le rapport de présentation n'a pas à exposer parcelle par parcelle les motifs du classement, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté.  
 4. En second lieu, selon l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " 
 5. En l'espèce, les requérants soutiennent que l'identification de la parcelle cadastrée, section AN n° 87, en tant que verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Ils produisent, à cet égard, un procès-verbal de constat dressé le 24 janvier 2020 par un huissier de justice lequel indique que sur la parcelle n°87 " sont plantés plusieurs vieux arbres fruitiers de type pommier ou poirier ". En outre, il mentionne que " ces arbres ont tous de nombreuses branches mortes ", qu'un " arbre est couché à terre, déracine par un coup de vent selon M. C ", qu'un " autre a son tronc fendu et éclaté verticalement ". Toutefois, il ressort bien des photographies jointes à ce procès-verbal que cette parcelle supporte un verger que la commune d'Archamps a souhaité protéger, quel que soit son état d'entretien, car, selon le rapport de présentation, ces derniers sont " identifiés par l'inventaire des grands vergers du Salève au Vuache sur la commune ". Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'identification du tènement litigieux au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C et la SCI Les Epetières tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 30 avril 2020 rejetant leur recours gracieux, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Archamps, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. C et la SCI Les Epetières et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et la SCI Les Epetières est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune d'Archamps.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président-rapporteur, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023  
 Le président-rapporteur, 
 J.P. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. BARRIOL 
 La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.