TA45 · 3ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Mme D B, représentée par la SELARL Kihl-Drié, avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 
 2°) de prononcer une réimposition commune au titre des revenus 2016 avec son ex-partenaire civil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne conteste pas le montant des revenus déclarés mais le mode de déclaration utilisé unilatéralement par M. C A, c'est-à-dire deux impositions séparées au lieu d'une imposition commune ; 
 - la déclaration individuelle de revenus pour 2016 à son nom a été faite à son insu et sans son consentement, par l'expert-comptable de M. A, alors qu'elle vivait en 2016 avec ce dernier et leurs deux enfants ; 
 - le récépissé de déclaration conjointe de dissolution de PACS du 21 janvier 2016 est un faux et ne peut être opposable ni à elle ni à l'administration fiscale : elle ne s'est jamais vu signifier de dissolution de son PACS et aucune formalité de publicité n'a régulièrement été effectuée ; 
 - dès lors qu'elle a toujours eu ses deux enfants à charge avec elle, l'avis d'imposition doit être corrigé avec deux enfants à charge et non un. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle sur pièces concernant ses revenus déclarés au titre de l'année 2016, Mme B s'est vue notifier une proposition de rectification du 24 avril 2019 par laquelle l'administration fiscale a rehaussé le montant des salaires imposables et réintégré le montant d'une plus-value de cession de valeurs mobilières. Le 10 juillet 2019, dans sa réponse aux observations du 2 juillet 2019 de l'intéressée, l'administration a maintenu ses rectifications. Par courrier du 19 septembre 2019, à l'issue d'un recours hiérarchique, le rehaussement concernant l'imposition de la plus-value a été abandonné. L'imposition supplémentaire résultant du seul rehaussement des salaires a été mise en recouvrement le 31 octobre 2019 pour un montant de 11 463 euros. Mme B a contesté cette imposition à plusieurs reprises, et en dernier lieu, le 30 septembre 2020, au motif que la déclaration en cause aurait été souscrite à son insu et qu'elle a ainsi fait l'objet d'une imposition séparée à tort. Par une décision du 23 octobre 2020, l'administration a rejeté sa réclamation. Mme B demande la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 196 bis du code général des impôts : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition () ". Aux termes du 6 de cet article 6 : " Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1649 quater B bis du code général des impôts : " Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret / Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration ". Aux termes de l'article 1649 quater B ter du même code : " Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale ".  
 4. Il est constant que la déclaration de revenus de Mme B au titre de l'année 2016, dont l'administration a été destinataire, a été effectuée par voie électronique le 6 juin 2017 par un mandataire habilité par l'administration, en application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter du code général des impôts. Le mandataire est mentionné à la page 8 de la télé-déclaration, produite par l'administration, de la manière suivante : " Tiers de confiance - Code OVA : / ORCOM ET ASSOCIES () ". Sur cette déclaration était cochée la case " divorcé(e)/séparée " et indiqué comme date de " divorce/séparation/rupture de Pacs " le 21 janvier 2016 ainsi que la prise en charge d'un enfant né en 2008.  L'administration précise que jusqu'alors, Mme B et son partenaire, M. A, lesquels avaient signé un pacte civil de solidarité (PACS) le 22 novembre 2010, souscrivaient depuis 2010 une déclaration commune et comptaient à leur charge deux enfants nés en 2008 et 2011. 
 5. Mme B soutient qu'elle vivait en 2016 avec M. A et leurs deux enfants, que la déclaration personnelle de revenus pour 2016 à son nom a été faite à son insu et sans son consentement par l'expert-comptable de M. A et que le récépissé de déclaration conjointe de dissolution du PACS du 21 janvier 2016 est un faux et ne peut être opposable ni à l'administration ni à elle dès lors qu'elle ne s'est jamais vu signifier de dissolution de son PACS et qu'aucune formalité de publicité n'a régulièrement été effectuée. Elle soutient également qu'elle a toujours eu ses deux enfants à charge. 
 6. Toutefois, Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait procédé elle-même à une déclaration commune des revenus du couple ni que, ultérieurement à la déclaration établie le 6 juin 2017, elle a entrepris des démarches à l'égard du cabinet Orcom pour obtenir des explications sur une souscription non autorisée de déclaration pour son compte et en son seul nom. Par ailleurs, l'administration produit une copie du récépissé de déclaration conjointe de dissolution du PACS de Mme B et M. A établi par le greffe du tribunal d'instance de Tours et adressé à Mme B, récépissé qui précise que cette déclaration de dissolution est intervenue à la " demande conjointe " du couple le 21 janvier 2016. Si la requérante soutient que ce document est faux et que la dissolution du PACS n'a pas été régulièrement publiée, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Enfin, la requérante n'apporte aucune pièce permettant d'établir qu'elle avait, en 2016, ses deux enfants à charge. Dans ces conditions, eu égard aux éléments de la situation familiale de la requérante mentionnée dans la déclaration souscrite le 6 juin 2017, et non sérieusement contredits par Mme B, c'est à bon droit que l'administration a refusé de faire droit à sa demande d'imposition commune au titre de l'année 2016. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que le tribunal établisse une imposition commune au titre des revenus 2016 avec son ex-partenaire civil ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loiret et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2020, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.