TA13 · 4ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 la SCI AZAD, représentée par Me Suzan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 130001 19J0167 du 26 décembre 2019 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer à la SCI Azad un permis de construire portant régularisation d'un hangar (ouvertures, toitures, clôture et grillage) sur une parcelle située 1970 chemin des trois pigeons à Luynes cadastrée section AH n° 0122 ; 
 2°) de constater qu'elle est titulaire d'un permis tacite depuis le 23 septembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - elle bénéficie d'un permis de construire tacite au double motif que la demande de pièces complémentaires adressée par la commune a été formée après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme et que cette demande portait sur des pièces qui n'étaient pas exigibles ; 
 - la décision de majoration du délai d'instruction est intervenue après l'expiration du délai d'un mois prescrit par les dispositions de l'article R. 423-42 du même code.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance de clôture immédiate du 9 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Tosi pour la commune.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 26 décembre 2019, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer à la SCI Azad un permis de construire pour la régularisation d'un hangar (ouvertures, toitures, clôture et grillage) sur une parcelle située 1970 chemin des trois pigeons, quartier de Luynes, cadastrée section AH n° 0122. Elle a formé un recours gracieux le 25 février 2020, qui a été implicitement rejeté. La SCI Azad demande au tribunal l'annulation de la décision du 26 décembre 2019. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par l'adjoint au maire, délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, qui disposait d'une délégation à l'effet de signer l'ensemble des autorisations relatives à l'occupation des sols consentie par le maire de la commune d'Aix-en-Provence par arrêté du 19 avril 2018 pour lequel les formalités de publicité ont été respectées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ".  
 4. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, d'un pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commune a adressé une demande de pièces complémentaires datée du 3 juin 2019 à la SCI Azad à l'adresse renseignée par le pétitionnaire dans le dossier de demande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 4 juin 2019, que ce pli a été avisé et non réclamé et renvoyé à la commune qui l'a reçu le 24 juin 2019. La commune a alors adressé, par courrier simple du 27 juin 2019 la même demande de pièces complémentaires datée du 3 juin 2019. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait formé tardivement la demande de pièces complémentaires en méconnaissance des dispositions précitées.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Selon les dispositions de l'article R. 431-9 du même code: " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu/. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code  : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 7. La commune a sollicité la production d'un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, de l'état initial et de l'état projeté, en demandant qu'il soit précisé le linéaire des clôtures, leurs dimensions, ainsi que celles du portail et que l'espace de perméabilité soit délimité, ainsi qu'un plan de coupe du terrain et de la construction et un plan d'élévation des clôtures et du portail, un plan des façades et toitures, et un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Il ressort des pièces du dossier que si les documents joints initialement à la demande de permis et horodatés au 22 mai 2019 permettaient d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (PC 07 et PC 06) et dans une certaine mesure les volumes des bâtiments (PC 05), ces seuls documents ne permettaient pas de saisir les dimensions du portail et des clôtures, ne comportaient aucun plan de masse et ne donnaient aucune indication sur l'espace de perméabilité. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire ne pouvait régulièrement lui demander de nouvelles pièces et, en toutes hypothèses, ne peut se prévaloir être titulaire d'un permis tacite. Il s'ensuit également et en conséquence que, contrairement à ce qu'elle prétend, la décision contestée ne saurait être qualifiée d'un retrait de permis tacite. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision de majoration du délai d'instruction est intervenue le jour où ont été demandées les pièces complémentaires, le 3 juin 2019, ainsi qu'il a été dit au point 5, à une date où le dossier de demande n'était pas complet et en tout état de cause avant le déclenchement du délai d'un mois prévu par l'article R. 423-42 précité. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit dès lors être écarté.  
 10. Il résulte que tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 décembre 2019.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Aix-en-Provence en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Azad est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Azad versera à la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Azad et à la commune d'Aix-en-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. ALe président, 
 Signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°1904484